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#8201 Re : Locations et baux » Résiliation de bail: ok ou pas ok? » 09-08-2013 14:21:18
Sauf que la loi sur les loyers porte sur les baux standards, soit le bail de résidence principale de 9 ans.
La loi est muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) et c'est donc le bail et ses clauses spécifiques qui fait office de loi entre les parties.
Donc dans votre cas précis, vous avez une clause particulière dans votre bail qui stipule:
Le bail est conclu pour une durée d’UN AN prenant cours le 2012.
Il prend fin le 2013 moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins trois mois à l’avance dans un courrier recommandé. A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est automatiquement prolongé pour une période de même durée, et soumis aux mêmes conditions de préavis.
A l’issue de cette 2e période, le bail est automatiquement transformé en bail de 9 ans supposé avoir commencé au début de la période initiale."
#8202 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12
mais ce sont des particuliers qui achetent...pour y habiter...
Qu'en savez-vous? Vous passez tous les candidats acheteurs aux rayons X?
Vous prenez part aux négociations?
Si j'ai bien compris vos explications en début de ce post, votre propriétaire actuel est lui-même un investisseur qui avait acheté le bien avec vous dedans.
Déjà à l'époque...
Cela n'a aucun sens de vouloir changer la disposition des pièces avant de vendre (il l'a quand même bien acheté comme cela lui, alors qu'il y a pléthore de biens à vendre sur le marché; donc c'était que pour lui cela représentait un investissement de rêve, surtout avec vous dedans)
#8203 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12
en fait pour vendre plus vite il dit qu'il doit surtout changer la disposition....
Qu'entendez-vous par là?
#8204 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12
...c'est juste que vendre un appartement vide est plus facile que de vendre un appartement loué
De nombreux investisseurs préfèrent de loin acheter un bien déjà loué.
Surtout si le vendeur peut prouver que le locataire a toujours payé son loyer (et ses charge) rubis sur ongle et que le bien est parfaitement entrenu.
C'est le rêve de tout investisseur. Il achète un bien qui lui rapporte sans aucun délai!
#8205 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12
doit attendre la fin de chaque triennat pour les entreprendre et donner un préavis de 6 mois ( mais 3 dans notre cas, car bail pas enregistré) qui comprend un devis attestant que le montant des travaux depassera un certains montant....
Non, cela c'est s'il veut résilier votre bail.
Pas simplement faire travaux de réparation.
Donc je reprends ma question initiale: de quels travaux s'agit-il?
S'il s'agit de grosses réparations qui s'imposent, vous devez les souffrir, sans aucune indemnité ni autre faveur.
Si par contre il s'agit de transformer un appartement 2 étoiles en 5 étoiles, là c'est effectivement différent.
Mais cela m'étonnerait, car personne n'a intérêt à investir des sommes colossales dans un bien pour le vendre plus cher.
En général on ne récupère pas son investissement.
Surout, qu'il a déjà placé des annonces et veut donc le vendre tel quel.
#8206 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12
Comme vous le dite si bien il est tout a fait en droit de faire des travaux dans la limite qui lui est donne par la loi !!
Comme déjà expliqué par plusieurs intervenants, si vous avez un bail standard de type PIM, vous avez l'obligation contractuelle de supporter les travaux entrepris par votre bailleur même si ceux-ci ont une durée dépassant les 40 jours.
Ces travaux ne vous donnent droit à aucun traitement de faveur, ni aucune indemnité.
Votre bailleur vous fait dès lors un énorme cadeau dès qu'il vous donne le moindre avantage en compensation des inconvénients provoqués par des travaux que vous êtes contractuellement obligés d'accepter.
Vérifier votre bail mais en général la clause suivante s'y trouve:
Le Bailleur prendra à sa charge les grosses réparations à effectuer au bien loué, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et menuiserie extérieures, ainsi que le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis. Si l'exécution de grosses réparations s'impose, le Preneur devra en aviser le Bailleur sur-le-champ. Il devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours.,
#8207 Re : Copropriétés forcées » Fusion de deux maison appart » 22-07-2013 14:19:16
Il a fusionner les deux en un seul sans nous prévenir
Voici une opération qu'il n'a certainement pas entrepris en 2 coup de cuillère à pot!
Il lui faut un permis d'urbanisme! Et donc il y a certainement eu une enquête publique avec l'affichage obligatoire de grands panneaux rouges.
Vous n'avez rien vu? Vous avez téléphoné à l'urbanisme?
Les N° des adresses ont-ils aussi été modifiés?
#8208 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12
Moi je ne comprends pas du tout pourquoi "unconseil" accepte des visites depuis 7 mois, alors qu'il n'y aucune résiliation de bail écrite!!
C'est trop gros que pour être vrai!
Il suffit q'unconseil rappelle son droit fondamental de jouir du bien en toute quiétude.
Tant qu'il n'est pas en période préavis, il n'a pas à accepter la moindre visite.
Je crois quon ne nous a pas tout dit...
Qui accepterait des visites sans résiliation de bail???
#8209 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12
Donc cela fait 7 mois qe vous acceptez tous les soirs des visites après 17h, mais officiellement vous n'êtes pas au courant que votre bailleur a mis son bien en vente.
Vous pensez-donc que votre bail de 9 ans se terminera donc en 2019.
Mais pourquoi donc avoir accepté ce défilé quotidien??
Votre attitude n'a aucun sens...
#8210 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12
Aussi s'il n' pas envoye de preavis par courrier...le fait de faire des visites ou d'avoir mis des annonces sur le net ne lui donne pas le droit de nous faire sortir...
Tout dépend de ce qui figure exactement dans le(s) recommandé(s) qu'il vous a envoyés...
Et de ce que vous avez/aller répondre...
#8211 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12
Ce qui m'interesse la c'est uniquement de savoir si l'on peu nous impose le samedi.
Il y a des visite depuis decembre ! et ca n'a jamais pose probleme.
Si c'est le cas, il n'aura aucun problème à fournir la preuve que vous acceptez des visites d'acheteurs potentiels depuis le mois de décembre.
Il pourra aussi prouver sans problème qu'il a mis des annonces sur des sites internet.
Et que dès lors vous avez accepté le péravis depuis au moins le mois de décembre!!
Sinon, jamais vous n'auriez accepté la moindre visite, quel que soit le jour de la semaine n'est-ce pas?
Mais quelle idée avez vous eu de ne pas mettre tout cela sur papier depuis le mois de décembre et de lui envoyer un recommandé pour refuser toute visite car renom verbal non confirmé!
Vous êtes en effet dans une très vilaine affaire...
#8212 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12
Vous venez sur ce forum en pinaillant sur le samedi comme jour de visite.
Mais votre problème est tout autre!
Vous voulez savoir si votre bailleur (c'est déjà le nouveau propriétaire? et il veut aussi revendre? ) peut mettre fin à votre bail.
Il vous a envoyé un renom par recommandé?
Quelle suite y avez-vous donné?
Vous avez été le locataire des 2 propriétaires successifs et le dernier veut vendre à son tour?
#8213 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12
nous pensions qu'il etait dans son droit de faire des travaux quand il le voulait...mais en fait pas du tout...il a donc essaye de nous entuber...
Evidemment qu'il avait le droit!
Si vous avez un bail de type PIM, il y est écrit que le preneur DOIT supprter les travaux même s'ils durent plus de 40 jours sans aucune indemnité.
En plus c'était des travaux pour améliorer votre confort? En restant au même niveau de loyer je suppose?
De quels travaux parle-t'on?
C'est vous qui les aviez demandés? Pourquoi?
#8214 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12
Vous avez eu des soucis avec votre propriétaire qu'il vous menace d'emblée de la justice de paix si vous ne respectez pas vos engagements parce que c'est assez étonnant.
Apparemment il doit y avoir eu de très gros soucis pendant le bail...
#8215 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12
J ai bien regarde notre bail et il est clairement indique qu'il peut faire visite 3x/semaine ou 2/semaine ( pendant 3 heures) et que les jours doivent etre determinés d'un commun accord.
Donc il faut que vous arriviez à négocier un accord qui vous satisfassent tous les 2.
En général, les amateurs qui ont de l'argent pour acheter un bien (et donc qui travaillent plus qu'à temps plein) préfèrent visiter les biens le samedi car ce jour-là ils peuvent prendre tout leur temps pour tout inspecter à leur aise et dans les moindres détails.
Faites en sorte que le bien soit présenté sous son meilleur jour (air frais, tout rangé, propreté impeccable etc...).
Au plus vite c'est vendu, au plus vite vous êtes quitte des visites...
#8216 Re : Locations et baux » Remettre les murs en blanc? » 19-07-2013 08:49:39
J'espère pour vous que pour la garantie votre bailleur et vous avez respecté la loi et que dès lors elle a été placée sur un compte bloqué A VOTRE NOM?
#8217 Re : Locations et baux » Remettre les murs en blanc? » 19-07-2013 08:49:39
Il est quand même étonnant que votre bail ne mentionne ni les modalités pour réaliser les états des lieux d'entrée et de sortie...
Je n'ai jamais vu de bail sans clause à ce sujet.
Très très étonnant!
#8218 Re : Locations et baux » Remettre les murs en blanc? » 19-07-2013 08:49:39
et faute de preuve...
Même pas besoin de preuve: il est illégal de louer sans réaliser d'état des lieux d'entrée!
#8219 Re : Locations et baux » Remettre les murs en blanc? » 19-07-2013 08:49:39
En tant que preneur, vous êtes tenu de rendre les lieux tels qu'ils étaient à l'entrée
Comme il n'y a pas eu d'ELE, cette obligation tombe.
Le preneur peut partir en laissant tout tel quel!
#8220 Re : Locations et baux » Remettre les murs en blanc? » 19-07-2013 08:49:39
Mais là vous êtes dans l'illégalité, car il est légalement obligatoire de procéder à un Etat des Lieux d'Entrée, dont le rapport circonstancié doit être enregistré avec le bail. Il s'agissait d'un bail standard (9ans) ? Ou d'un bail de court terme (1,2,3 ans)?
Sans rapport d'état des lieux d'entrée, vous avez le droit de partir en laissant tout dans l'état actuel. Vous êtes supposé avoir pris le bien dans l'état dans lequel il est aujourd'hui.
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