forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#8201 Re : Locations et baux » Détention du double des clés par le proprio » 23-07-2013 17:40:53

Moi j'ai eu gain de cause sur toute la ligne grace à mon bail PIM!

Et cela au tribunal d'un canton éloigné de plus de 100km de Bruxelles!

Le juge a immédiatement reconnu le bail PIM!

De nombreux locataires en raffolent car quand je le propose, ils sont ravis de voir qu'avec moi au moins c'est du sérieux!

Et pas un bail inscrit sur un carton de bierre au café du coin car le loc veut juste signer un quart de feuille sans rien lire du moment qu'il obtient un toit!

Même si votre logement vaut plus de 500.000€, et qu'il part pendant un mois en vacances en ayant oublié de fermer le robinet de la baignoire qui se situe à l'étage....

Et manque de bol, les voisins voient par les fenêtres que le plafond de votre cuisine perce...mais vous n'avez pas un double des cléfs...

Votre assurance va-t'elle payer??

#8202 Re : Locations et baux » Détention du double des clés par le proprio » 23-07-2013 17:40:53

Et dans le pire des cas, ce document arrive dans les mains d'un avocat pugnace, qui le démonte et se sert des clauses litigieuses contre vous

C'est leur métier, ils en vivent. Pourquoi croyez-vous que l'avocayet de province (non encore spécialisé) facture ce type de prestation 150€ de l'heure hors TVA?

Encore faut-il que Mr et Mme la locataire puissent se le payer pour démonter le bail qu'ils avaient pourtant dûment signé en-dessous de la mention manuscrite "lu et approuvé".

La plupart des Juges connaissent le bail PIM à travers tout le pays puisque c'est aussi le bail type proposé par la chambre d'arbitrage.

Bien entenu, le bail SNP (qui lui est payant) est encore plus à l'avantage des propriétaires...

#8203 Re : Locations et baux » Détention du double des clés par le proprio » 23-07-2013 17:40:53

Vous dites que c'est légal mais la loi sur les baux n'en parle pas... Ca ne veut pas dire que c'est légal mais qu'il y a un vide juridique.

La loi étant muette à ce sujet, c'est effectivement le bail qui a force de loi entre les parties à ce sujet.

Cette clause figure notemment dans l'excellent bail PIM que vous trouverez sur ce site.

Jamais je ne me permettrais de qualifier le bail PIM de bail à ralonge!

Il fait 16 pages en tout: les 10 absolument nécessaires + les 6 dernières imposées par la loi.

J'ai produit ce bail au tribunal (à 115 km de Bruxelles) et le Juge l'a tout de suite reconnu: Ah c'est un bail standard !

Il n'a du donc pas du le lire car il le connaissait!!

#8205 Re : Locations et baux » Détention du double des clés par le proprio » 23-07-2013 17:40:53

Sauf si le locataire a marqué explicitement son accord en signant un bail comportant la clause citée ci-dessous:
"à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs."

#8206 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12

Et peut être même qu'au tarif plancher de 140.000€ cela vous revidendra moins cher de l'acheter que de continuer à payer un loyer (indexé chaque année) pour cet appartement auquel vous tenez tant.

Et puis vous proposez vos services comme Syndic!

#8207 Re : Locations et baux » Détention du double des clés par le proprio » 23-07-2013 17:40:53

Ce point est parfaitement clair si vous avez un bail PIM

En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres
mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur
un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs.
Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.

#8208 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12

Quel dommage qu'il ait fallu des jours et des jours pour vous tirer les vers du nez un pas un avant de pouvoir enfin commencer à comprendre votre problème qui a que très peu à voir avec des visites le samedi ou non.

Il est plus que probable que:
- votre propriétaire a mis en vente à la découpe sans avoir le feu vert de l'urbanisme
- que les acheteurs ont signé un compromis où figurent des clauses comme quoi des travaux seront effectués avant le passage de l'acte notarial (càd endéans les 4 mois maximum) pour que l'ancienne maison unifamilliale puisse être découpée en lots
- que ce travaux vont affecter les parties communes de la future copropriété


Et malgré tout les acheteurs se bousculent au portillon car acheter un appartement pour 140.000€ (hors frais) à Bruxelles (?) c'est vraiment donné.

Et puis pouvoir toucher un loyer de min 600€ (vous avez combien de chambres?) cela fait un rendement de plus de 4% brut!!

#8209 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12

S'il n'y a pas de Syndic, cette copropriété est dans l'illégalité la plus totale.

Le Syndic a l'obligation légale d'afficher ses coordonnées dans le hall d'entrée.

Vous avez déjà téléphoner à l'urbanisme?

Et a votre avis, pourquoi après 7 mois, le bien que vous occupez n'est toujours pas vendu? Alors que les autres le sont?

Qui établit les décomptes de charges? Votre Syndic?

#8210 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12

il vend a la decoupe tout l immeuble, qu'il a achete 400 000 euros...

Ah? Mais il faut un permis d'urbanisme, constituer une copropriété avec acte de base et ROI, il faut nommer un Syndic etc...

L'enquête publique a déjà eu lieu? Tout est OK?

Sinon, il ne sait évidemment pas vendre...

#8211 Re : Locations et baux » Résiliation de bail: ok ou pas ok? » 09-08-2013 14:21:18

Sauf que la loi sur les loyers porte sur les baux standards, soit le bail de résidence principale de 9 ans.

La loi est muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) et c'est donc le bail et ses clauses spécifiques qui fait office de loi entre les parties.

Donc dans votre cas précis, vous avez une clause particulière dans votre bail qui stipule:

Le bail est conclu pour une durée d’UN AN prenant cours le 2012.
Il prend fin le 2013 moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins trois mois à l’avance dans un courrier recommandé. A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est automatiquement prolongé pour une période de même durée, et soumis aux mêmes conditions de préavis.
A l’issue de cette 2e période, le bail est automatiquement transformé en bail de 9 ans supposé avoir commencé au début de la période initiale."

#8212 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12

mais ce sont des particuliers qui achetent...pour y habiter...

Qu'en savez-vous? Vous passez tous les candidats acheteurs aux rayons X?
Vous prenez part aux négociations?

Si j'ai bien compris vos explications en début de ce post, votre propriétaire actuel est lui-même un investisseur qui avait acheté le bien avec vous dedans.

Déjà à l'époque...

Cela n'a aucun sens de vouloir changer la disposition des pièces avant de vendre (il l'a quand même bien acheté comme cela lui, alors qu'il y a pléthore de biens à vendre sur le marché; donc c'était que pour lui cela représentait un investissement de rêve, surtout avec vous dedans)

#8213 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12

en fait pour vendre plus vite il dit qu'il doit surtout changer la disposition....

Qu'entendez-vous par là?

#8214 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12

...c'est juste que vendre un appartement vide est plus facile que de vendre un appartement loué

De nombreux investisseurs préfèrent de loin acheter un bien déjà loué.

Surtout si le vendeur peut prouver que le locataire a toujours payé son loyer (et ses charge) rubis sur ongle et que le bien est parfaitement entrenu.

C'est le rêve de tout investisseur. Il achète un bien qui lui rapporte sans aucun délai!

#8215 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12

doit attendre la fin de chaque triennat pour les entreprendre et donner un préavis de 6 mois ( mais 3 dans notre cas, car bail pas enregistré) qui comprend un devis attestant que le montant des travaux depassera un certains montant....

Non, cela c'est s'il veut résilier votre bail.

Pas simplement faire travaux de réparation.
Donc je reprends ma question initiale: de quels travaux s'agit-il?

S'il s'agit de grosses réparations qui s'imposent, vous devez les souffrir, sans aucune indemnité ni autre faveur.

Si par contre il s'agit de transformer un appartement 2 étoiles en 5 étoiles, là c'est effectivement différent.

Mais cela m'étonnerait, car personne n'a intérêt à investir des sommes colossales dans un bien pour le vendre plus cher.

En général on ne récupère pas son investissement.

Surout, qu'il a déjà placé des annonces et veut donc le vendre tel quel.

#8216 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12

Comme vous le dite si bien il est tout a fait en droit de faire des travaux dans la limite qui lui est donne par la loi !!

Comme déjà expliqué par plusieurs intervenants, si vous avez un bail standard de type PIM, vous avez l'obligation contractuelle de supporter les travaux entrepris par votre bailleur même si ceux-ci ont une durée dépassant les 40 jours.

Ces travaux ne vous donnent droit à aucun traitement de faveur, ni aucune indemnité.

Votre bailleur vous fait dès lors un énorme cadeau dès qu'il vous donne le moindre avantage en compensation des inconvénients provoqués par des travaux que vous êtes contractuellement obligés d'accepter.

Vérifier votre bail mais en général la clause suivante s'y trouve:

Le Bailleur prendra à sa charge les grosses réparations à effectuer au bien loué, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et menuiserie extérieures, ainsi que le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis. Si l'exécution de grosses réparations s'impose, le Preneur devra en aviser le Bailleur sur-le-champ. Il devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours.,

#8217 Re : Copropriétés forcées » Fusion de deux maison appart » 22-07-2013 14:19:16

Il a fusionner les deux en un seul sans nous prévenir

Voici une opération qu'il n'a certainement pas entrepris en 2 coup de cuillère à pot!

Il lui faut un permis d'urbanisme! Et donc il y a certainement eu une enquête publique avec l'affichage obligatoire de grands panneaux rouges.

Vous n'avez rien vu? Vous avez téléphoné à l'urbanisme?

Les N° des adresses ont-ils aussi été modifiés?

#8218 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12

Moi je ne comprends pas du tout pourquoi "unconseil" accepte des visites depuis 7 mois, alors qu'il n'y aucune résiliation de bail écrite!!

C'est trop gros que pour être vrai!

Il suffit q'unconseil rappelle son droit fondamental de jouir du bien en toute quiétude.

Tant qu'il n'est pas en période préavis, il n'a pas à accepter la moindre visite.

Je crois quon ne nous a pas tout dit...

Qui accepterait des visites sans résiliation de bail???

#8219 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12

Donc cela fait 7 mois qe vous acceptez tous les soirs des visites après 17h, mais officiellement vous n'êtes pas au courant que votre bailleur a mis son bien en vente.

Vous pensez-donc que votre bail de 9 ans se terminera donc en 2019.

Mais pourquoi donc avoir accepté ce défilé quotidien??

Votre attitude n'a aucun sens...

#8220 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12

Aussi s'il n' pas envoye de preavis par courrier...le fait de faire des visites ou d'avoir mis des annonces sur le net ne lui donne pas le droit de nous faire sortir...

Tout dépend de ce qui figure exactement dans le(s) recommandé(s) qu'il vous a envoyés...

Et de ce que vous avez/aller répondre...

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres