forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
#8441 Re : Locations et baux » Rajout de clause écrite sur bail locatif » 31-05-2013 12:46:55
La loi sur les baux de résidence principale porte sur le bail standard de 9 ans.
Les baux de courts termes (1, 2, et 3 ans), ne sont jamais résiliables sauf clause expresse mentionnée dans le bail.
Comme la loi est muette à ce sujet précis pour les baux de court terme, les parties peuvent définir elles-mêmes, contractuellement, comment elles y mettront fin.
#8442 Re : Locations et baux » Prix d'un certificat de résidence » 03-07-2013 06:38:27
Oui, cela va très vite (enfin après quelques aller-retour Viroinval - Couvin) dès que vous avez l'attestation de la Justice de Paix.
Coût du certificat de domicile: 3 euro
#8443 Re : Locations et baux » Prix d'un certificat de résidence » 03-07-2013 06:38:27
Viroinval
#8444 Re : Locations et baux » Prix d'un certificat de résidence » 03-07-2013 06:38:27
Moi, on m'a demandé une attestation de la Justice de Paix du canton, prouvant que j'allais introduire une requête à l'encontre de mes locataires.
Sans ce document, impossible d'obtenir le certificat de résidence...
#8445 Re : Locations et baux » Prix d'un certificat de résidence » 03-07-2013 06:38:27
Sans devoir fournir le contrat de bail?
Et la protection de la vie privée de vos locataires?
#8446 Re : Modèles de contrats PIM » Résiliation bail d'un an » 25-05-2013 09:45:55
En général, les baux de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables sauf clause expresse stipulée dans le contrat.
S'il s'agit d'un contrat ayant trait à votre résidence principale, la loi vous oblige à déposer la garantie locative sur un compte bloqué ouvert à votre nom.
L'article 13 que vous citez, ne s'applique que si votre bailleur arrive à faire résilier le bail à vos torts en justice.
#8447 Re : Ventes et achats » Acheter maintenant (cash)ou attendre encore un an ou 2 ?? » 24-05-2013 11:45:48
#8448 Re : Ventes et achats » Acheter maintenant (cash)ou attendre encore un an ou 2 ?? » 24-05-2013 11:45:48
Avez-vous les moyens d'attendre 1 ou 2 ans si vous avez déjà vendu votre maison?
#8449 Re : Ventes et achats » Acheter maintenant (cash)ou attendre encore un an ou 2 ?? » 24-05-2013 11:45:48
Puisque vous avez déjà vendu votre maison, vous envisagez de devenir locataires en attendant que les prix baissent?
#8450 Re : Copropriétés forcées » Travaux urgents dans copropriété désorganisée sans syndic » 23-05-2013 21:07:56
La première chose a faire c'est qu'un copropriétaire arrive à récolter 20% des quotités pour lancer une AGE avec un seul point à l'ordre du jour:
- Choix d'un Syndic.
#8451 Re : Copropriétés forcées » copropriété sans syndic professionnel. » 23-05-2013 22:52:24
Moi je suis commissaire aux comptes, tout ce qu'il y a de plus légal, suite à un vote à l'unanimité prononcé en AG en ma faveur année après année....
Si en plus vous facturez vos services, cela pourrait être considéré comme l'exercice illégal de la profession de syndic.
Etes-vous indépendant? Quel est votre statut? Vous faites tout cela pour rien? Ou c'est en black?
#8452 Re : Copropriétés forcées » copropriété sans syndic professionnel. » 23-05-2013 22:52:24
Cela s'appelle "commissaire-aux-comptes".
C'est la fionction que j'exerce bénévolement dans 2 copropriétés.
Cette élection se décide par vote à chaque AG.
Etes-vous aussi élu à cette fonction? Par décision d'AG?
#8453 Re : Copropriétés forcées » Travaux urgents dans copropriété désorganisée sans syndic » 23-05-2013 21:07:56
D'après la nouvelle loi, dès que l'AG est ouverte, il est obligatoire de désigner un président de séance qui ne peut pas être le Syndic.
Il doit donc s'agir d'un copropriétaire.
Dura lex sed lex!
#8454 Re : Copropriétés forcées » Travaux urgents dans copropriété désorganisée sans syndic » 23-05-2013 21:07:56
Déjà rien que le titre de votre post est illégal.
La loi vous oblige à avoir un syndic.
Si vous n'êtes pas capables d'en désigner un, n'importe quel copropriétaire est en droit d'intenter un procès contre votre ACP dont le fonctionnement est illégal pour obtenir la désignation un Syndic judiciaire!!
#8455 Re : Copropriétés forcées » copropriété sans syndic professionnel. » 23-05-2013 22:52:24
Mais il n'est plus possible d'effectuer des transactions en cash pour plus de 4.000€.
Il a donc vidé votre compte en une fois avec un virement électronique vers son compte personnel?
Mais cela laisse des traces...
Vous l'avez poursuivi en justice?
#8456 Re : Copropriétés forcées » copropriété sans syndic professionnel. » 23-05-2013 22:52:24
Mais votre commissaire aux comptes n'a pas vu les extraits bancaires où figurent les retraits en cash??
Il ou elle n'a pas pris la peine de vérifier les extraits tous les 3 mois??
Votre syndic n'a quand même pas vidé l'entiereté de votre compte en une fois??
Je pense que dans votre corpropriété, vous n'aviez pas de commissaire aux comptes et tout le monde a laissé faire...
#8457 Re : Copropriétés forcées » copropriété sans syndic professionnel. » 23-05-2013 22:52:24
google: "syndic 750000"
voila votre résultat :
J'ai bien lu les articles à ce sujet.
On se demande quand même comment vous n'y avez vu que du feu...
En tant que commissaire aux comptes, tous les 3 mois, avant d'autoriser l'envoi des décomptes de charges, je passe tout au peigne fin: j'analyse les facturiers, les extraits de compte en banque, la balance des occupants etc...
Et surtout je vérfifie que les fournisseurs aient bien été payés.
Dans votre copropriété, si votre Syndic a placé l'argent nécessaire au paiement des fournisseurs sur son propre compte, pourriez-vous m'expliquer comment votre commissaire aux comptes ne l'a pas vu?
Etait-il de mèche?
#8458 Re : Copropriétés forcées » copropriété sans syndic professionnel. » 23-05-2013 22:52:24
Pour répondre à votre question envoyée en MP, à mes heures perdues, je suis propriétaire-bailleur multiple, président de certaines ACP, assesseur dans d'autres et/ou commissaire aux comptes depuis maintenant plus de 27 ans...
Ma profession n'a absolument rien à voir avec l'immobilier.
Donc je suis tout sauf Syndic!
#8459 Re : Copropriétés forcées » copropriété sans syndic professionnel. » 23-05-2013 22:52:24
le syndic étant assuré, et le syndic ne prenant AUCUNE décision sans l'accord du comité de gestion.
Voici qui est parfaitement illégal depuis la nouvelle loi sur la copropriété (2010).
Le Conseil de Gestion ne peut plus exister. Il a été remplacé par un Conseil de Copropriété.
Le législateur, dans sa grande sagesse, a supprimé le "Conseil de Gérance" car il est dorénavant interdit à organe quelconque de s'immiscer dans la gestion du Syndic afin que l'on soit sur qu'en cas de problème le Syndic réponde à 300% de ses fautes sans pouvoir les rejeter sur quelqu'un d'autre.
But: protéger au maximum les copropriétaires en responsabilisant au maximum les Syndics!
En outre seule l'ACP est souveraine et peut prendre des décisions.
Ce n'est nullement le cas, ni du Syndic, ni du Conseil de Copropriété.
#8460 Re : Divers (hors achat/location) » Accès boîtes aux lettres pour facteur » 07-06-2013 10:50:45
Il y a belle lurette que les facteurs ne passent plus à l'aube...
Notre porte est fermée entre 22h et 7h matin.
Chez nous (WSP) le facteur ne passe que dans le milieu de l'après-midi.
Nous avons cependant placé une seule boîte aux lettres à l'extérieur pour les occupants qui seraient abonné à des journaux et qui ne les liraient pas encore sur leur tablette.
Aucun soucis.
Les journaux (l'Echo, le Soir etc..) sont bien distribués avant 7h du matin.
Mais je n'ai jamais vu de facteurs à cette heure-là!
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres