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#8541 Re : Copropriétés forcées » indemnités CdC » 08-05-2013 22:38:09

Et s'il n'y a pas d'obligation d'avoir un CDC, on peut fort bien s'en passer.

Effectivement, il ne faut un CdC qu'à partir de 20 lots.

#8542 Re : Locations et baux » Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? » 04-07-2013 14:25:35

Or, j'ai lu à plusieurs reprises sur internet qu'on pouvait réduire un préavis de 3 mois à 1 mois en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, ou de premier emploi...

Non, cela c'est uniquement en France, pas en Belgique où le législateur a voulu bétonner les droits des locataires pour 9 ans.

Donc un contrat de très court terme (1, 2, 3 ans) et à plus fortes raisons ceux d'un an sont en fait utilisés par les bailleurs comme "période d'essai".

Comme votre bailleur ne s'y est pas opposé par écrit, cela veut dire que vous avez réussi votre période d'essai et que votre contrat s'est automatiquement transformé en contrat standard de 9 ans.

Vos droits par rapport au logement que vous avez choisi sont donc bétonnés pour 9 ans.

Maintenant, à contrario, si vous souhaitez résiliez votre bail et donc, renoncer à vos droits, vous devez payer une indemnité de rupture de 2 mois et prester un préavis de 3 mois.

Si vous avez envoyé votre préavis le 15 avril, il prend légalement cours le 1er mai, pour se terminer le 31 juillet.

Vous devez donc payer les loyers de mai, juin et juillet.

Maintenant du moment que les indemnités de rupture sont payées (en général le paiement se fait en même temps que l'envoi du préavis), vous pouvez partir quand vous voulez, du moment que les loyers de mai, juin et juillet sont aussi payés.

Ca c'est la loi. maintenant si votre bailleur a déjà reloué son bien avant la fin de votre préavis ou que vous lui proposez un nouveau locataire ayant au moins le même degré de solvabilité que le votre (et qu'il l'accepte), un accord à l'amiable devrait être possible...

#8543 Re : Locations et baux » Votre Bail est enregistré? Facile et simple à savoir! » 08-05-2013 09:20:11

Vous pouvez vous en procurer au Colruyt.

Mais vous n'en avez pas encore? Vous ne déclarez pas encore vos impôts via Tax-On-Web?

#8544 Re : Copropriétés forcées » indemnités CdC » 08-05-2013 22:38:09

Si vous êtes copropriétaire dans plusieurs copropriétés, vous devez bien avoir à faire avec un Syndic qui soit un peu moins mauvais que le vôtre.

Donc, si j'étais à votre place, je ferais mettre à l'ordre du jour de la prochaine l'AG, un point concernant le choix d'un nouveau Syndic (c'est votre droit le plus strict).

Avant l'AG, j'enverrais une lettre à tous les copropriétaires expliquant pourquoi vous pensez que votre Syndic actuel est tellement médiocre.
Et j'enverrais des témoignages sur le Syndic que vous proposez (avec nom et n° de tel des personnes à contacter et qui vont servir de référence).

Si tout cela est de trop pour vous, alors oui, vendez et achetez-vous une 4 façades où vous serez seule maître à bord...

#8545 Re : Ventes et achats » Offre d'achat et compromis » 08-05-2013 11:36:39

En principe, la vente est considérée comme conclue dès qu'il y a accord sur la chose et le prix.

Ce que vous avez confirmé par mail.

#8546 Re : Copropriétés forcées » indemnités CdC » 08-05-2013 22:38:09

Au risque de me répéter:

si la situation actuelle de votre ACP ne vous convient pas, il n'y a pas 36 solutions:
- soit vous vendez
- soit vous prenez personnellement les choses en mains.

#8547 Re : Copropriétés forcées » indemnités CdC » 08-05-2013 22:38:09

Mais oui mais VOUS (=ACP) êtes responsables de cette situation.

Si vous (ACP) avez donné quitus et décharge au Syndic, vous l'avez dès lors totalement blanchi et avez endossé tous les actes et/ou non-actes (ainsi que leurs conséquences) de votre Syndic.

Il n'y a que vous ACP qui allez porter le chapeau de votre laxisme intégral.

#8548 Re : Copropriétés forcées » indemnités CdC » 08-05-2013 22:38:09

Le syndic n'est qu'un exécutant, employé par l'ACP à laquelle il doit faire rapport.
Il n'est là que pour être le bras qui excécute VOS décision.
C'est vous qui l'avez choisi! C'est vous qui avez défini son contrat d'emploi (je l'espère pour vous en tout cas).

si la situation actuelle de votre ACP ne vous convient pas, il n'y a pas 36 solutions:
- soit vous vendez
- soit vous prenez les choses en mains.

Et comme dit Rexou, commencez par devenir membre du CdC et à mouiller votre chemise pour le bien être commun.

Ce sera plus efficace que de dépenser votre énergie à utiliser ce forum comme mur des lamentations.

#8549 Re : Copropriétés forcées » Vérificateur aux comptes » 07-05-2013 17:10:20

Donc vous ne l'avez pas réélu.

Dépêchez-vous d'organiser une AGE pour en nommer un autre.
Il est illégal pour une ACP de demeurer sans Syndic.

#8550 Re : Locations et baux » résiliation bail anticipée » 07-05-2013 17:04:49

Le loyer du préavis, à mon avis mais il me semble avoir lu qq chose à ce sujet ou vu un jugement, ne doit plus être payé dès que le logement est reloué.

Pour obtenir cela il faut aller en justice et tout dépend de la faculté d'appréciation du Juge...

#8551 Re : Locations et baux » résiliation bail anticipée » 07-05-2013 17:04:49

Les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résialiables en Belgique sauf clause expresse figurant dans votre contrat (la loi ne parle que des baux standards ayant une durée de 9 ans).

Si vous avez la clause vous permettant de résilier votre bail anticipativement, il y figure probablement qu'en cours de 2ème année, vous devez payer 2 mois d'indemnité.

Quand au préavis, il faut toujours prester un préavis de 3 mois, et payer son loyer jusqu'à la fin des 3 mois.

Donc vous devez 2 mois d'indemnité (si votre bail est résiliable, sinon vous êtes obligé de payer jusqu'au terme) et les 3 mois de préavis.

Bien entendu vous pouvez occupez les lieux loués jusqu'à la fin de votre préavis.

#8552 Re : Locations et baux » résiliation bail anticipée » 07-05-2013 17:04:49

Oui en effet c'est très clair.

Que dit la loi: vous avez résilié un bail de 3 ans qui se terminait le 30 juin avec un préavis de 3 mois.

Et donc quelque soit les clauses de votre contrat (résiliable ou pas), vous payez votre loyer jusque fin juin et vous pouvez rester dans les lieux loués jusqu'au 30 juin.

Ce qui s'ensuit après le 30 juin, ne vous regarde absolument pas.

Ce qui peut se faire avant le 30 juin résulte d'une négociation avec votre propriétaire qui sera entériné par une convention écrite et signée par les 2 parties.

Il n'y a effectivement pas d'indemnité à payer puisqu'au 30 juin, les 3 ans seront révolus.

#8553 Re : Copropriétés forcées » indemnités CdC » 08-05-2013 22:38:09

Mais parce que vous (votre ACP) accepte tout cela....

#8554 Re : Copropriétés forcées » indemnités CdC » 08-05-2013 22:38:09

mais je suis aussi dégoutée par la façon dont le syndic mène l'A.G.

C'est parfaitement illégal.

L'AG DOIT débuter par la désignation d'un président de séance qui DOIT être un copropriétaire.

#8555 Re : Locations et baux » résiliation bail anticipée » 07-05-2013 17:04:49

En principe les baux de court terme 1,2 ou 3 ans ne sont jamais résilables anticipativement sauf clause expresse dans le contrat.

Sans cette clause qui vous permet de résilier votre bail, vous êtes dès lors obligé de payer votre loyer jusqu'à la fin des 3 ans.

Si la clause est pérsente (il faut vérifier car la loi ne standardise que les baux de 9 ans), il y est fait généralement mention d'une indemnité de 1 mois pour résiliation dans la 3ème année.

Bref,
1/ pouvez-vous reproduire exactement la clause de votre contrat de bail

2/ avez-vous mis votre "accord" concernant les modalités de la fin de votre bail sur papier dûment signé par votre propriétaire et vous

#8556 Re : Copropriétés forcées » indemnités CdC » 08-05-2013 22:38:09

Mais c'est pas sur ce forum qu'il faut vous plaindre du laxisme total des autres copropriétaires!

L'AG est SOUVERAINE. A elle de prendre les décisions qui s'impose et de les faire exécuter par le Syndic que votre ACP a choisi (et peut être même réélu tellement l'ACP en est satisfaite).

On a que le syndic que l'on mérite; syndic qui n'est jamais que le bras qui exécute VOS décisions.

#8557 Re : Copropriétés forcées » Poids d'une minorité de CP par rapport à une décision de l'AG » 06-05-2013 21:24:03

Ayant effectue des petits travaux sur une partie commune, sans demande prealable...

Le débat se porte autour, de l'installation d'un velux dans une partie privative

Faut savoir: les travaux ont-ils été exécutés dans une partie commune ou privative?

Vos 2 posts sont totalement contradictoires...

#8558 Copropriétés forcées » Châssis commun ? » 06-05-2013 20:47:50

panchito
Réponses : 4

Comment des châssis peuvent-ils provoquer des dégâts chez un autre copropriétaire?

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