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#841 Re : Locations et baux » domicilés nulle part que faire? » 24-10-2011 22:28:25
comme vous dites "j'ai d'autres chats à fouetter"
Mais peut on se prévaloir que le bail n'est pas valable car non signé par toutes les parties ?
#842 Re : Locations et baux » domicilés nulle part que faire? » 24-10-2011 22:28:25
merci pour vos condoléances.
Les héritiers cad les enfants ont renoncés à la succession car sont encore aux études (mon mari n'avait que 44 ans)
C'est donc moi seule qui doit me charger de cela.
J'ai vérifié en son temps l'adresse sur la carte d'identitée (puce) mais depuis la signature ça peut avoir changé.
Le courier m'est revenu avec la mention ne reçoit plus de courier à cette adresee : c'est bizarre car ça ne veut pas dire qu'ils n'y sont plus domiciliés.
#843 Re : Locations et baux » domicilés nulle part que faire? » 24-10-2011 22:28:25
c'est en flandre. c'est un peu loin en plus, je parle très mal le néerlandais.
#844 Re : Locations et baux » domicilés nulle part que faire? » 24-10-2011 22:28:25
j'ai fait une photocopie de leurs carte d'identitée recto verso.
Ils sont belges et ils étaient domiciliés à l'endroit où j'ai envoyé les lettres.
Je ne suis pas trop naive pour croire tout ce qu'ils disaient, j'ai la preuve des sociétés.
#845 Re : Locations et baux » domicilés nulle part que faire? » 24-10-2011 22:28:25
Ils ont constitués la garantie locative.
Ils n'ont pas fait d'ordre permanent car vers le 07 juillet j'ai réussi à les joindre et ils m'ont dit qu'ils faisaient le paiement immédiatement !
Pour les réparations, elles avaient été répertoriées sur l'ELE et j'avais l'accés à l'appartement ( réparation genre fenêtre cache ampoule de hotte cassée à remplacer)Les réparations étaient très minimes. Les réparations se faisaient quand j'avais les pièces.
Pour eux c'étaient un appartement de weekend même s'ils devaient se domiciliés là. Ils ne devaient pas y venir souvent
#846 Locations et baux » domicilés nulle part que faire? » 24-10-2011 22:28:25
- jelou
- Réponses : 45
Bonjour,
Voilà le 30 mars je signe un contrat de bail, bail commençant le 01 juin 2011 d'un appartement dont nous sommes propriétaires. Le bail est aux nom de mon mari et moi mais il est hospitalisé donc il ne signe pas.
Le mois de juin est payé au forceps lors de l'état des lieux d'entrée, je dois avouer que j'ai d'autre chat à fouetté (mari gravement malade).
Le loyer de juillet n'est pas payé, ils n'y habitent pas (je le sais car je devais encore faire faire de menues réparations). J'ai essayé en vain de les joindre par téléphone, mail et enfin lettre recomandé les mettant en demeure de payer envoyées à leur ancienne adresse, les lettres me sont revenues avec la mention ne reçoit plus de courier à cette adresse. Entre temps mon mari décède.
Ils ne sont domiciliés nulle part comme dois-je faire pour les appeller au tribunal et me faire payer? Sachant le problème supplémentaire du décès.
Ils sont solvables, ils sont propriétaires et ont 2 sociétés dont une en belgique
Merci pour vos réponses.
#847 Re : Divers (hors achat/location) » délais raisonnable pour les conclusions d'une expert? » 06-08-2011 21:11:06
merci pour vos réponses. Les choses ont cependant avancés pour moi car mon avocat a réussi a obtenir qu'un état des lieux soit fait ainsi que la remise des clefs. Je peux enfin faire les travaux nécesssaires et remettre l'appartement en location sans attendre les conclusions de cet expert.
#848 Re : Divers (hors achat/location) » délais raisonnable pour les conclusions d'une expert? » 06-08-2011 21:11:06
En fait il y a eu deux conciliations dans la première, le juge donnait un délais de 15 jours à l'expert mais comme aucune des 2 parties ne voulait donner l'avance totale à l'expert, il y a eu une deuxième conciliation où le même expert a été désigné mais à frais partagé. Et là pas de délais fixés.
#849 Re : Divers (hors achat/location) » délais raisonnable pour les conclusions d'une expert? » 06-08-2011 21:11:06
L'expert n'a rien envoyé du tout et quand mon avocat prend contact avec lui, elle se fait envoyé sur les roses. L'expert dit que ça va venir mais qu'il lui faut le temps
Je ne savais même pas que l'expert devait envoyer des préliminaires.!
#850 Re : Divers (hors achat/location) » délais raisonnable pour les conclusions d'une expert? » 06-08-2011 21:11:06
Rien du tout concernant le timing
malheureusement
#851 Divers (hors achat/location) » délais raisonnable pour les conclusions d'une expert? » 06-08-2011 21:11:06
- jelou
- Réponses : 11
Bonsoir,
Le juge de paix à mandaté à frais partagé un expert pour un appartement que je mets en location pour un problème d'humidité.
Le 04 février l'expert est venu et il devait remettre ses conclusion le 15 mars.
Nous somme le 30 et toujours rien.
Entre temps l'affaire se retrouve au tribunal car les locataires sont partis du jour au lendemain après le passage de l'expert sans respecter le préavis et surtout sans attendre les conclusions de celui-ci.
Conclusions que mon avocat, l'avocat de la partie adverse attendent pour pouvoir argumenter.
Quel est le délais raisonnable por un expert d'apporter ses conclusions ?
Merci
#852 Re : Locations et baux » Quelles sont les démarches à accomplir? » 23-03-2011 15:23:18
je reviens du dépot de requète.
Il m'a été vivement conseillé de demander l'expulsion pour le 30 avril ce sera moins juste pour la relocation le 01 juin.
Pour la grand-mère je suis désolée pour elle mais si son petit fils ne se présente pas et ne paie paset , je n'ai pas d'autre choix pour récupérer mes billes...
#853 Re : Locations et baux » Quelles sont les démarches à accomplir? » 23-03-2011 15:23:18
Il travaille et a une voiture,
elle je sais pas ,aux dernières nouvelles elle travaillait et a également une voiture.
Le fait qu'il soit domicilié chez sa grand-mère a-t-il une importance point de vue saisie ?
#854 Re : Locations et baux » Quelles sont les démarches à accomplir? » 23-03-2011 15:23:18
Donc je dois prévoir un huissier pour le 15 mai au cas ou ? Ou bien le tribunal s'en charge ?
#855 Re : Locations et baux » Quelles sont les démarches à accomplir? » 23-03-2011 15:23:18
Bonsoir
Je reviens vers vous pour une précision. Loyer toujours pas payé, ils font les morts, plus de contatc.
S'ils ne viennent pas à la requète que se passe-t-il?
Comment faire exécuter l'expulsion s'ils sont toujours dedans ?
Merci
#856 Re : Locations et baux » Quelles sont les démarches à accomplir? » 23-03-2011 15:23:18
Les requètes chez nous c'est tous les 3 ème mercredi du mois donc ce sera pour le 20 avril.
Normalement le lascar n'aura pas payé 2 mois .
Pour l'expulsion s'il est encore dedans, il faut faire appel à qui ?
Merci
#857 Re : Locations et baux » Quelles sont les démarches à accomplir? » 23-03-2011 15:23:18
Je peux risquer de relouer ou pas car les amateurs (sérieux et solvables) veulent signer la semaine prochaine pour le 01 juin ?
#858 Re : Locations et baux » Quelles sont les démarches à accomplir? » 23-03-2011 15:23:18
Rico pourquoi pas 
Mais le type est tellement à la masse que je crois que ça ne luyi ferait même pas mal!
Requète ok demande de paiement du loyer et acter la fin de bail,je suppose. Mais quid s'il est encore dans les lieux le 15 mai ?
#859 Locations et baux » Quelles sont les démarches à accomplir? » 23-03-2011 15:23:18
- jelou
- Réponses : 19
Bonjour
J'ai un couple de locataire non marié, contrat de bail signé par les 2 parties, Madame est partie, monsieur reste.
Madame reste domicilié là mais monsieur ne s'est jamais domiciliè .
Bref nous ne voulons plus poursuivre le bail et nous avons envoyé une lettre de renon à temps.( fin le 14 mai)
problème n°1 Monsieur ni Madame ne vont chercher le recomandé pour le renon mais comme j'avais envoyé par courier simple également, ils sont au courant
Problème n° 2 Monsieur ne paye pas et quand je joints madame, elle me dit d'aller me faire voir qu'elle n'est plus dans l'appartement!
Problème n° 3 J'ai un furieux doute qu'il libère l'appartement à la date convenue.
Problème n°4 j'ai un amateur pour l'appartement mais comment signer dans ces conditions , je dois mettre combien de temps entre la fin et le début de la nouvelle location ? Tout en comptant au moins 15 jours pour remettre en état vu la puanteur de l'appartement .
merci pour vos réponses
#860 Re : Locations et baux » peuvent-ils partir comme ça ? » 17-03-2011 09:26:49
Mon avocat n'a pu être présente et l'avocat de la partie adverse n'était pas là non plus. Le calendrier à été avancé de façon à ce que les conclusions soient données fin juin au lieu de fin septembre comme à l'origine.
Le juge a sugéré que les 2 avocats entrent en contact afin de fixer la remise des clefs et l'état des lieux afin d'éviter l'augmentation des frais inutilement.
Je reprends contact avec le mien dès que possible.
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