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#841 Re : Locations et baux » Nouvel impôt sur les revenus immobiliers ? » 03-03-2021 22:10:02

GT a écrit :
PIM a écrit :
moses a écrit :

Sorry!
Le rendement  locatif n'est donc pas d'actualité en Belgique? Code 500?
Et pourtant on en avait parlé il n'y a pas longtemps!
Je suppose que que c'est un sujet non grata pour les proprio, mais ne faisons pas l'autruche, ça risque de débarquer un jour!
Qu'en pensez vous?

Les risques de débarquement fiscal sont permanents...

Nul doute qu'à l'assaut fiscal répondra la lutte finale des bailleurs

La lutte finale des bailleurs risque d'être bien affaiblie si la nouvelle loi bruxelloise passe, est appliquée et étendue au reste du pays.
Les bailleurs vendront leurs biens à des professionnels qui seront imposés de toutes façons sur leurs bénéfices et n'en auront donc rien à cirer de défendre les petits bailleurs imposés sur les RC.
Peut-être même que du contraire... ils y verront un bon moyen de pression pour faire fuir du marché locatif une nouvelle série de bailleurs dégoutés....

#842 Re : Informations en vrac... » Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale » 17-12-2021 11:30:15

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Max11, reprenons ma petite maison au bord de mer en Espagne, pourquoi ils prendraient une valeur vénale fictive puisque  à chaque année le prix de la valeur est indiqué sur mon précompte,
-Valeur 68.000€
-zone bleue
-280€ de précompte

hein?

Ce n'est pas la valeur vénale qui serait fictive.
C'est le revenu cadastral qu'ils essaient d'obtenir pour qu'ils soient aux "normes belges". Ce n'est pas le RC espagnol même s'il existe.
C'est à cela que devrait servir les 3 premières méthodes...

S'ils n'y arrivent pas, ils utilisent la 4è basée sur la valeur vénale....

Donc, dans votre cas, si la valeur de votre maison au bord de mer est bien de 68.000 €, valeur actuel sur le marché et taux actuels :
68.000 € x 15,036% x 5,3% = un RC à déclarer en Belgique de 541,90 € et vous n'avez plus le droit de déduire les impôts et les frais payés en Espagne (ce qui est permis dans l'ancien système)

Vous devez donc comparer ce montant de 541,90 € avec le montant que vous indiquiez dans votre déclaration en Belgique comme valeur locative ou montant des loyers perçus après les déductions des impôts & frais payés en Espagne.

Quel est le RC en Belgique d'une maison ou un appartement qui coûte 68.000 € ? j'en ai trouvé une à Liège.... 490 € de RC
Immoweb

ho purée! ça va changer de mes 80€ annuel donc! glup!

Ne pas confondre RC et précompte

Et, pour l'instant, on ne parle que de RC fictif attribué aux biens situés à l'étranger qui devra être repris dans la déclaration fiscale belge.
Il n'est pas prévu que ce RC implique un précompte immo ou une taxe sur les biens à l'étranger. La Belgique n'a pas cette compétence.
C'est "juste" pour augmenter un peu le taux d'imposition le plus élevé qui vous est appliqué.

Le piège qui pourrait exister c'est qu'ils décident un jour d'utiliser cette méthode pour remplacer le RC de 1975. Le RC de la maison de Liège passerait de 490 € à 541,90 € sans aucune difficulté....

#843 Re : Informations en vrac... » Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale » 17-12-2021 11:30:15

copropriétaire engalère a écrit :

Max11, reprenons ma petite maison au bord de mer en Espagne, pourquoi ils prendraient une valeur vénale fictive puisque  à chaque année le prix de la valeur est indiqué sur mon précompte,
-Valeur 68.000€
-zone bleue
-280€ de précompte

hein?

Ce n'est pas la valeur vénale qui serait fictive.
C'est le revenu cadastral qu'ils essaient d'obtenir pour qu'ils soient aux "normes belges". Ce n'est pas le RC espagnol même s'il existe.
C'est à cela que devrait servir les 3 premières méthodes...

S'ils n'y arrivent pas, ils utilisent la 4è basée sur la valeur vénale....

Donc, dans votre cas, si la valeur de votre maison au bord de mer est bien de 68.000 €, valeur actuel sur le marché et taux actuels :
68.000 € x 15,036% x 5,3% = un RC à déclarer en Belgique de 541,90 € et vous n'avez plus le droit de déduire les impôts et les frais payés en Espagne (ce qui est permis dans l'ancien système)

Vous devez donc comparer ce montant de 541,90 € avec le montant que vous indiquiez dans votre déclaration en Belgique comme valeur locative ou montant des loyers perçus après les déductions des impôts & frais payés en Espagne.

Quel est le RC en Belgique d'une maison ou un appartement qui coûte 68.000 € ? j'en ai trouvé une à Liège.... 490 € de RC
Immoweb

#844 Re : Informations en vrac... » Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale » 17-12-2021 11:30:15

PIM a écrit :
max11 a écrit :

Au passage, ils en ont profité pour augmenter discrètement les amendes sur la non signalisation de tels travaux en Belgique...

C'est-à-dire ? (cela passe de combien à combien ?)

Toujours issus du même article de Taxwin :
"déclarer « spontanément » à l’administration générale de la documentation patrimoniale, sur base de l’article 473 CIR 92, l’achèvement des travaux des immeubles bâtis modifiés, dans les 30 jours de l’événement.
À défaut, le propriétaire se verra infliger une amende de 250 à 3.000 euros."

Il faut que je fasse une recherche pour connaître les anciennes amendes car l'article ne les donne pas.
Je vais essayer mais je ne suis pas une tête chercheuse à 2 lettres de voiture de sport, je ne suis que max11  tongue  lol  tongue  lol

#845 Re : Informations en vrac... » Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale » 17-12-2021 11:30:15

copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

je sais que vous allez vous moquer (jemanfou) je n'arrive pas à comprendre cette phrase=

""L’Inspection des Finances a déjà indiqué que, dans la majorité des cas, la « quatrième méthode » appliquée pour déterminer le RC d’un bien situé à l’étranger aboutira à la fixation d’un RC supérieur pour les biens situés à l’étranger par rapport aux immeubles situés en Belgique"

???

Les trois premières méthodes qui ont été prévues semblent tellement peu réalisable que ce sera la plus souvent la 4è méthode qui sera utilisée.

Et l'utilisation de la 4è méthode (basée sur la valeur vénale du bien) donnera un RC élevé. Si on utilisait cette même méthode pour les biens situés en Belgique, la base d'imposition serait plus élevée que le RC actuelle....
D'où la crainte de la prochaine étape... l'utilisation de cette méthode en Belgique aussi pour cause d'égalité de traitement imposé par la CE

je comprend mieux, merci

Par exemple, si on a une petite maison bord de mer, Espagne, là bas on paye 280€ de précompte , en Belgique on me compte 80€ en plus de mon précompte, ça va changer donc?

Oui, ça va changer dés 2022.
En 2021, vous allez devoir déclarer différentes informations sur vos biens immobiliers où qu'ils soient dans le monde pour que l'administration essaie de vous fixer un RC fictif 1975 comme en Belgique.
Comme ils n'y arriveront pas toujours (jamais ?), ils vont utiliser un prorata par rapport à la valeur vénale du bien et lui appliquer un coefficient qui donnera le montant de ce RC fictif qui devra être déclaré.
Des simulations ont été faites avec cette formule sur des biens situés en Belgique et il apparait que le RC calculé sera presque toujours supérieur au RC actuel.... De quoi donner des idées pour, à l'avenir, abandonner le RC belge pour le remplacer par le même calcul ?

De plus, vous aurez l'obligation de signaler à l'administration belge tous les travaux d'aménagement que vous ferez dans vos biens situés à l'étranger sous peine d'amende très très lourde... Histoire de pouvoir revaloriser votre RC fictif comme cela se fait en Belgique après de tels travaux.

Au passage, ils en ont profité pour augmenter discrètement les amendes sur la non signalisation de tels travaux en Belgique...
Ne pas signaler de travaux dans sa maison au Maroc ou ailleurs, il y a peu de risque que l'administration belge tombe dessus si c'est bien fait.
Par contre, en Belgique, c'est plus difficile de cacher certains travaux et l'augmentation des amendes va faire mal.

#846 Re : Locations et baux » Nouvel impôt sur les revenus immobiliers ? » 03-03-2021 22:10:02

moses a écrit :

Sorry!
Le rendement  locatif n'est donc pas d'actualité en Belgique? Code 500?
Et pourtant on en avait parlé il n'y a pas longtemps!
Je suppose que que c'est un sujet non grata pour les proprio, mais ne faisons pas l'autruche, ça risque de débarquer un jour!
Qu'en pensez vous?

C'est quoi "Code 500"  ?

Le rendement locatif est bien taxé en Belgique. Il faut arrêter de dire qu'il n'y a pas d'impôt à payer sur un bien immobilier...
Même si vous ne percevez pas de loyer, même si les loyers que vous percevez sont inférieurs aux charges immo que vous payez, même si vous ne mettez pas en location,... vous devez payer des impôts sur les "revenus" (vrai ou pas) de vos biens immobiliers.
La seule chose, c'est que pour les locations privées et les non-locations, ils sont forfaitisés sans tenir compte du montant du loyer !

Pourquoi croyez-vous qu'on parle d'un impôt sur les loyers réellement perçus depuis plus de 30 ans et que ça ne passe pas ?
Simplement parce que les propriétaires ne seraient pas content ? il y a effectivement une fronde qui fait un bon boulot pour s'y opposer mais ce ne serait pas suffisant si le politique voulait vraiment passer...

Je crois que c'est aussi parce que les simulations indiquent que ce ne seraient peut-être pas aussi rentable que ça.... ?

#847 Re : Informations en vrac... » Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale » 17-12-2021 11:30:15

copropriétaire engalère a écrit :

je sais que vous allez vous moquer (jemanfou) je n'arrive pas à comprendre cette phrase=

""L’Inspection des Finances a déjà indiqué que, dans la majorité des cas, la « quatrième méthode » appliquée pour déterminer le RC d’un bien situé à l’étranger aboutira à la fixation d’un RC supérieur pour les biens situés à l’étranger par rapport aux immeubles situés en Belgique"

???

Les trois premières méthodes qui ont été prévues semblent tellement peu réalisable que ce sera la plus souvent la 4è méthode qui sera utilisée.

Et l'utilisation de la 4è méthode (basée sur la valeur vénale du bien) donnera un RC élevé. Si on utilisait cette même méthode pour les biens situés en Belgique, la base d'imposition serait plus élevée que le RC actuelle....
D'où la crainte de la prochaine étape... l'utilisation de cette méthode en Belgique aussi pour cause d'égalité de traitement imposé par la CE

#848 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

@Pierre1
Merci pour votre réponse et vos explications.
Je sais tout cela et suis d'accord avec vous sur l'esprit de vos réflexions.

Mais, ici, on se trouve sur un cas concret que vous recommandez de présenter devant le juge pour obtenir une résiliation du bail...
Avez-vous déjà pris connaissance des nombreux jugements pris par ces JDP dans le cadre des baux de location pour une résidence principale ?
Parcourez ce forum dans sa partie locations.... 
C'est édifiant, voir révoltant le peu de cas qui est fait aux droits du bailleur et au respect d'un contrat de bail signé librement par les parties !
Alors tenter une telle demande seulement sur votre "cession de bail peut exister sans l'écrit (l'instrumentum)", je ne crois pas que ce soit un bon conseil de le présenter comme vous le faites en laissant croire que c'est indiscutable comme position devant un juge.

#849 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

grmff a écrit :
max11 a écrit :
damien wilputte a écrit :

Bonjour,

J'ai un message ecrit de sa part .
Qui me dit qu'elle n'habite plus la et que c'est maintenant son frere et sa copine qui habite là .
Mais je ne sais pas si elle est encore domiciliée là.

J'ai mes raisons de vouloir le faire partir ...

Bien à vous.


Voilà ce qu'on a reçu comme info sur la situation...
Je n'y vois pas nécessairement un acte de cession de bail, ni qu'elle renonce au bail...
Méfiance

On a aussi:

Désolé je me suis mal exprimé.
Son frere n'habite pas avec elle mais l'a remplacée dans l'appartement sans mon accord.
Elle n'habite plus là ... Pour moi c'est donc de la sous-location.
J'ai constaté que c'etait son frère qui payait le loyer depuis décembre par contre.
Je suis novice , je m'excuse mais je ne sais pas ce qu'est un bail de résidence principal.

Donc message écrit et loyer payé par un autre.

Ceci dit, il est vrai qu'on peut se demander contre qui il faut aller en justice. Contre le locataire original qui a "cédé" le bail, contre l'occupant actuel qui paie un loyer, ou contre les deux? C'est vrai qu'attraire le frère, c'est reconnaître qu'il a quelque chose à voir avec l'affaire...

C'est exactement ma compréhension de la situation et, surtout, du risque de se précipiter devant un juge de paix...

Une chose semble évidente : ce n'est pas de la sous-location et attaquer avec cette expression c'est se faire débouté !

#850 Re : Informations en vrac... » Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale » 17-12-2021 11:30:15

PIM a écrit :

Merci Max11 pour cette nouvelle information culinaire sur le thème: "à quelle sauce serons-nous mangés ?".
Cela reposera sur la "valeur vénale normale actuelle", qui est lui-même un concept ouvert à de multiples discussions...

Sauf que c'est "plus simple" de fixer une valeur vénale actuelle ou faire une mise à jour que de revoir tous les revenus cadastraux...

#851 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

damien wilputte a écrit :

Bonjour,

J'ai un message ecrit de sa part .
Qui me dit qu'elle n'habite plus la et que c'est maintenant son frere et sa copine qui habite là .
Mais je ne sais pas si elle est encore domiciliée là.

J'ai mes raisons de vouloir le faire partir ...

Bien à vous.


Voilà ce qu'on a reçu comme info sur la situation...
Je n'y vois pas nécessairement un acte de cession de bail, ni qu'elle renonce au bail...
Méfiance

#852 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

Pierre1 a écrit :
Grmff a écrit :

Face à la situation décrite, il est tout à fait de l'ordre du possible qu'un juge pro-locataire considère qu'il y a un bail en bonne et due forme! Ce serait évidemment contraire à tout ce qu'ont pourrait légalement considérer, mais le juge "statue en équité". Et l'équité des uns ne vaut pas pour l'autre... Comme un juge est inamovible, il juge, et tout le reste lui est égal.

C'est malheureux mais c'est vrai.
Mais cela n'empêche pas de reconnaître au préalable qu'on est manifestement dans le cas d'une cession de bail. Sinon on ne peut plus rien penser avant d'arriver dans le juge.

Une "cession de bail", ce n'est pas une situation de fait mais un acte écrit. C'est probablement ce qui est indiqué dans tous les contrats de location : la cession est interdite sauf à obtenir un accord écrit du bailleur. Cela peut-être tourné différemment mais je suis certain que tous prévoit que la cession doit être un acte écrit.
Dans la situation décrite ici, vous vous obstinez à parler de cession de bail mais il n'y a aucun acte écrit, aucun accord du bailleur !

Devant un juge, en se basant sur les faits et en cherchant à libérer le bailleur, il n'y a pas d'autre solution que de parler d'une rupture de bail de la sœur et une occupation sans titre ni droit de la part du frère. L'interprétation de Grmff me semble être bien meilleure que la cession de bail non autorisée.
Allez devant un juge pour contester une cession de bail non autorisée, on pourrait imaginer, à côté du scénario de Grmff, que le juge reconnaisse qu'il y a cession de bail (puisque même le bailleur le dit) et qu'il demande au bailleur de justifier de son refus de la cession (je vois bien un truc du genre "abus de droit" si le bailleur réponds juste parce qu'on ne lui a pas demandé avant).
Le juge va alors étudier les conditions de la cession et les motifs du refus du bailleur....
Je ne sais pas si un bailleur peut refuser sans autre raison que "j'ai pas envie" avec toutes les "bêtises" d'applications des lois anti-discriminations....

PS : écrit avant le dernier message de Grmfff mais je confirme ma crainte devant un juge

#853 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

Pierre1 a écrit :
Grmff a écrit :

Face à la situation décrite, il est tout à fait de l'ordre du possible qu'un juge pro-locataire considère qu'il y a un bail en bonne et due forme! Ce serait évidemment contraire à tout ce qu'ont pourrait légalement considérer, mais le juge "statue en équité". Et l'équité des uns ne vaut pas pour l'autre... Comme un juge est inamovible, il juge, et tout le reste lui est égal.

C'est malheureux mais c'est vrai.
Mais cela n'empêche pas de reconnaître au préalable qu'on est manifestement dans le cas d'une cession de bail. Sinon on ne peut plus rien penser avant d'arriver dans le juge.

Sauf que ce n'est pas ce que vous pensez qui compte mais ce que le juge pensera jugera à partir de ce qui lui sera raconté.
On est sur un forum, on réponds à une situation proposée (dont on s'éloigne parfois un peu... wink tongue ) et on donne notre ressenti, notre expérience qui peut, éventuellement, servir de conseil à celui qui se trouve dans la situation décrite....  Votre certitude ne vaut rien devant le juge de paix !
Le juge de paix est, probablement, le juge qui a le plus de latitude pour s'éloigner interpréter la loi, les contrats et la direction du vent.

Et dans le cas exposé ici, je ne crois pas qu'on soit devant un cas flagrant de cession de bail !
Egalement par le lien familiale des parties dont on pourrait entendre qu'ils s'entraident suite à un besoin de l'un ou l'autre.

Pierre1 a écrit :

Quant à moi, je vais aller signer un bail pour mon frère qui ne parvient pas à convaincre un bailleur potentiel. Avec un peu de chance, le juge considérera que c'est normal  big_smile

Et pourquoi pas ?  où est-il écrit qu'on ne peut pas signer un bail pour y héberger quelqu'un d'autre  ?
A condition d'accepter et assumer toutes les conséquences de ses actes ?
Perso, je préfèrerais cette solution à celle de caution qui s'engage financièrement mais n'a rien à dire sur l'exécution du contrat.
Et je ne vois pas où serait le problème pour le bailleur si le loyer est régulièrement payé et que l'exécution du contrat se passe sans souci.

#854 Re : Informations en vrac... » Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale » 17-12-2021 11:30:15

GT a écrit :

Le nouveau régime de taxation des immeubles situés à l’étranger
par Bruno Braeckeveldt le 16 février 2021

https://gillescarnoy.be/2021/02/16/le-n … letranger/

Un extrait de cet article :
"L’Inspection des Finances a déjà indiqué que, dans la majorité des cas, la « quatrième méthode » appliquée pour déterminer le RC d’un bien situé à l’étranger aboutira à la fixation d’un RC supérieur pour les biens situés à l’étranger par rapport aux immeubles situés en Belgique[13]."

Et le paragraphe qui explique cette "quatrième méthode" :
"Afin de parer à cette difficulté, il est ajouté un alinéa à l’article 478 du CIR prévoyant ainsi une quatrième méthode d’évaluation :
« Quand il ne se trouve aucune référence permettant de déterminer la valeur vénale normale de la parcelle à l’époque de référence définie à l’article 486, cette dernière est fixée sur base de la valeur vénale normale actuelle à laquelle est appliqué un facteur de correction. Ce facteur de correction est fixé annuellement en multipliant le facteur de correction de l’année précédente par la moyenne des indices de référence J mensuels relative aux obligations linéaires à 10 ans, publiés par l’Agence fédérale de la Dette, de cette même année précédente, augmenté de 1. Pour l’année 2020 le facteur de correction est fixé à 15,036. Le Service public fédéral Finances fait connaître annuellement le facteur de correction via un avis au Moniteur belge »."


Je lis aujourd'hui un article sur ce nouveau régime que je ne peux pas mettre ici car payant :
"Mais voyons encore plus loin : si le calcul démontre que dans la plupart des cas, le revenu immobilier belge est inférieur à celui à déclarer pour les biens à l’étranger, il suffirait de le rendre obligatoire pour tous les biens situés en Belgique et l’État pourrait ainsi augmenter considérablement ses recettes fiscales, ni vu ni connu."
taxwin

Un projet caché de remplacer le vieil RC de 1975 par un pourcentage de la valeur vénale de l'immeuble... avec des coefficients qu'on peut manipuler à sa guise pour augmenter sournoisement l'impôt sans toucher aux textes... Méthode souvent utilisée chez nous !
Ou comment cette condamnation de la Belgique va peut-être leur servir pour justifier l'abandon de ce RC si problématique pour le remplacer par une nouvelle méthode de calcul sur la base d'imposition des revenus immobiliers en Belgique.... 
"C'est pas nous, c'est l'Europe qui nous l'impose"

#855 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

Pierre1 a écrit :
max11 a écrit :

Parce que nous sommes sur le forum de PIM, que c'est un lieu de débats d'idées et que si j'interviens en accord avec vous on n'aurait pas ces échanges d'arguments intéressants....

Tout à fait. Mais j'espère au moins que vous croyez vraiment à ce que vous dites et que vous ne le faites pas exprès pour me pousser dans mes derniers retranchements tongue

On va dire que cela dépendrait du camp dans lequel je me trouverais face à une telle situation....  tongue
Mais, en tout cas, je ne foncerais pas chez le juge de paix sans autre raison valable

#856 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

Pierre1 a écrit :

@Rexou et Max11

Pourquoi êtes-vous si hermétiques au concept de cession de bail non approuvée par le bailleur ?

Les conditions de la cession sont réunies, mais vous n'admettez pas que c'est une cession. Moi je veux bien, mais expliquez-moi alors ce qu'il faudrait pour cela soit considéré comme une cession selon vous... (sachant que vous soutenez en plus que le fait de savoir qui paye le loyer sur le compte du bailleur (c-à-d qui remplit l'obligation première du locataire à l'égard du bailleur) n'a pas d'importance)

Et comme l'a dit GT, la cession non approuvée par le bailleur mène à la résolution. C'est la loi, peu importe ce qu'on en pense.


Parce que nous sommes sur le forum de PIM, que c'est un lieu de débats d'idées et que si j'interviens en accord avec vous on n'aurait pas ces échanges d'arguments intéressants....

A partir de quel moment un juge décidera qu'il y a cession ou sous-location d'un bail....
Je trouve nos échanges intéressants et je n'ai aucune certitude sur la position que prendrait un juge de paix !
Déjà que quand il est clairement indiqué une clause dans un bail (indemnité de 3 mois de loyers pour rupture anticipée du contrat par exemple), on voit venir des décisions tout à fait opposées.... je n'ose imaginer ce qu'il pourrait se passer dans ce cas de figure (hormis l'envahissement des combles, la fumette et autres joyeusetés)

#857 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

damien wilputte a écrit :

Je ne comprends pas pourquoi vous tenez absolument à savoir les raisons ...
Mais je peux vous en donnez une parmi d'autres.
- il s'est installé dans les combles du batiments et s'est fait un petit duplex sans notre autorisation.
Rien que ça me semble déjà suffisant.

Là, tout le monde sera d'accord : si cela ne fait pas partie du bail de sa soeur, faites lui évacuer les combles  !
Là, vous êtes dans votre droit sans aucun doute !
Mais ça ne suffira pas pour faire résilier le bail.

#858 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

Pierre1 a écrit :

1. La locataire a écrit au bailleur pour lui signifier qu'elle déménageait.

2. Comme je le disais plus haut, si c'était provisoire, ce ne serait pas le frère qui payerait le loyer sur le compte du bailleur. Le loyer transiterait par le compte de sa soeur.

Vous avez raison il faut évidemment privilégier le dialogue. Il n'empêche que vous êtes légalement en droit de demander au frère de quitter votre bien sous peine de résolution du bail. Il est évident que c'est encore mieux si vous pouvez justifier le fait que vous lui demandiez de partir.

Il ne s'agit pas pour le bailleur de se "débarrasser de son locataire". En l'occurence, sa locataire est déjà partie. Une fois la résolution du bail demandée pour cession non approuvée, le frère sera expulsé.

J'ai l'impression qu'il y a une incompréhensions ce qu'est une cession de bail. Quels en sont, selon vous, les effets ?
Il y en a 2 : vous n'occupez plus le logement et vous ne payez plus le loyer. Une autre personne s'est substituée à vous.

Par conséquent, il s'agit de fait d'une cession de bail non approuvée qui mènera à la résolution du bail et à l'expulsion de "l'invité" de votre locataire officiel.

1. Non. Le propriétaire a reçu un message disant qu'elle n'habitait plus là.... Ce n'est pas la même chose et certainement pas un avis de renon ou de cession de bail
2. Le bailleur reçoit son loyer prévu. Peu importe que ce soit le frère ou la soeur qui paie. Il n'est nulle part écrit que quelqu'un d'autre que le preneur ne peut pas verser le loyer pour compte du preneur.

Vous faites beaucoup trop de déductions ou suppositions à partir de bout d'histoires.
Si on en reste aux obligations contractuelles, aux écrits, ... je ne vois pas en quoi on se trouve devant une cession de bail !
En justice de paix, les disgressions au contrat sont plutôt généralement favorable aux locataires qu'aux propriétaires.... Même quand ils ne paient pas leur loyer alors si, en plus, le loyer est payé...
En tout cas, je ne conseillerais pas un bailleur d'aller devant un juge de paix pour obtenir la résiliation du bail sur ces seuls éléments.

#859 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

Pierre1 a écrit :
max11 a écrit :

Et donc ? dans ce cas-ci pour ce qu'on en sait, la locataire n'a fait aucune démarche envers le bailleur pour céder son bail ou être déchargée de ses obligations et responsabilités.
Comment le bailleur peut-il revendiquer une résiliation du bail pour cause de cession de bail ou de sous-location non approuvé par lui ?

C'est justement parce que le bailleur n'a pas approuvé la cession qu'il peut demander la résolution.
Or, lorsque vous ne vivez plus dans le logement, au profit d'une autre personne qui elle-même paye le loyer directement au bailleur, il s'agit de facto d'une cession de bail.

Pourquoi "de facto" ? peut-être que c'est une solution provisoire en attendant que le frère regagne sont domicile ? La locataire n'a peut-être aucune intention de quitter l'appartement....

En ne sachant rien et sans autre information, je trouve très imprudent de se lancer dans une action devant le juge plutôt que de privilégier le dialogue...

Mais peut-être (et probablement) que dans ce cas précis peu détaillé, le bailleur cherche juste une bonne excuse pour se débarrasser de son locataire à bon compte.... Que ce soit la sœur, le frère ou qui que ce soit d'autre qui occupe l'appartement et paie le loyer  n'est pas le problème mais (en tout cas c'est ce qu'il espère) la solution

#860 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

GT a écrit :

Le bailleur peut demander la résolution du bail pour faute du locataire consistant dans l'inobservation des dispositions prévues à l'article 230 du code bruxellois du logement reprises ci-dessous :
 
Art. 230. - Cession et sous-location
   § 1er. Sans préjudice de l'article 260 ]( =  colocation) et des articles 263 à 266 ( = bail glissant), la cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.
   § 2. Le projet de cession est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur. Il comprend toutes les données d'identification du cessionnaire, dans le respect de l'article 200ter, § 2.
   Le bailleur communique son accord ou son refus sur la cession dans les trente jours de la réception du projet.
   Passé ce délai, la cession est réputée refusée.
   § 3. Préalablement à la cession, le cédant doit communiquer au cessionnaire copie du contrat de bail et de l'état des lieux d'entrée.
   § 4. Il est dressé un état des lieux de sortie intermédiaire avant la sortie du preneur cédant.
   Cet état des lieux est dressé conformément à l'article 220, § 3.
   Il est établi contradictoirement et en présence du preneur cessionnaire.
   Les frais sont partagés entre les trois parties. Les dégâts constatés sont à la charge du preneur cédant.
   L'état des lieux de sortie, joint à l'état des lieux initial, vaut état des lieux d'entrée à l'égard du preneur cessionnaire au sens de l'article 220, § 1er.

Et donc ? dans ce cas-ci pour ce qu'on en sait, la locataire n'a fait aucune démarche envers le bailleur pour céder son bail ou être déchargée de ses obligations et responsabilités.
Comment le bailleur peut-il revendiquer une résiliation du bail pour cause de cession de bail ou de sous-location non approuvé par lui ?

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