forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Il était convenu que nous devions investir 7.000 euros de notre poche.
Avec qui?
Je pense que le problème ici est qu'ils ont mandaté leur notaire, comme on mandaterait un agent immobilier, pour s'occuper de la mise en vente de leur maison.
C'est déjà une démarche pas courante de demander à son notaire de jouer à l'agence immobilière.
Ce qu'il faut savoir c'est s'ilsont donné un mandat exclusif au notaire ou s'ils se sont réservé le droit de pouvoir aussi vendre eux-mêmes. Certaines (bonnes) agences immobilières prévoient cette clause dans leur contrat.
Mais pourquoi passer par un notaire pour mettre en vente?
Il y a déjà tout une polémique à ce sujet car les notaires feraient une concurrence déloyale aux agents immobiliers.
Chacun son métier: les notaires sont des officiers d'état qui passent des actes, préparent des compromiss etc...
Faut pas mélanger les genres...
Votre bailleur ne souhaite pas prendre le risque de vous donner un bail standard de 9 ans iimmédiatement.
Il vous propose un bail de type court (qui ne sont jamais résiliables par le preneur sauf clause expresse) en guise de période d'essai.
Effectivement notre contrat dit que l'on ne peut pas negocier le prix sans en avertir le notaire.
Tout est dit...
Vous pouvez aussi aller sur My MinFin (là où vous établissez votre déclaration d'impôts).
Vous y verrez tout ce que le fisc sait à votre sujet...et aussi si un contrat de bail a été enregistré à votre nom ou pas.
Si la terrasse qui se décompose ne forme pas toiture, elle est entièrement privative et il incombe à son propriétaire de faire les travaux en question.
Je serai votre propriétaire, je mettrais ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, et ferais acter que tant que ce monsieur ne fait pas réparer sa terrasse, je le tiens pour responsable de l'aggravation des dégâts et des troubles de jouissance de mes locataires.
Quant à vous, en tant que locataire, vous n'avez pas le droit de particper à l'AG MAIS vous pouvez soumettre toutes vos remarques par écrit au Syndic.
Le Syndic a l'obligation d'afficher la date de l'AG pour que tous les occupants puisse en prendre connaissance.
Il a aussi l'obligation de lire, toutes les remarques qu'il aurait reçu des locataires durant l'AG.
Si le bail n'est pas enregistré (mais votre bailleur a l'obligation légale de le faire si et seulement si bail de résidence principale; c'est gratuit), il n'aura pas de date certaine.
Si vous voulez être sur que vos droits soient protégés au cas où votre bailleur vendrait son bien, vous pouvez aussi l'enregistrer vous-même.
Oui tous les impôts et taxes sont à charge du locataire à l'exception du Précompte Immobilier (si et seulement si bail de résidence principale).
Certaine communes lèvent également des taxes d'égouttage..
Nous ne pouvons donc pas vendre notre maison à qui on veut et on prix qu'on veut ?? "
Pas dans votre cas, puisque vous avez mandaté votre notaire pour mettre votre bien en vente...
Est-il vrai que la nouvelle loi sur la copropriété, nous impose de mettre les points suivants à l'ordre du jour?
De plus, avec les exigences de loi du 01/09/10, nous devons rajouter ceci :
Adaptation à la nouvelle loi entrée en vigueur le 01/09/10 :
a. adaptation de l’Acte de Base ;
b. fixation de la période de l’Assemblée Générale Statutaire ;
c. fixation du montant des marchés, commandes ou contrats à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire sur base d’un cahier des charges *;
d. certificat énergétique (PEB).
Votre locataire peut donc conserver ses droits pendant 9 ans, soit jusqu'au 19 mai 2017.
S'il ne paie plus son loyer, à vous d'entamer la procédure classique:
- lettre de rappel (si 15 jours de retard)
- mise en demeure (après 20 jours de retard)
- requête en justice (après 1 mois + 1 jour de retard).
Vous avez intérêts à ne pas perdre une seule seconde: entre le dernier loyer payé et l'expulsion, il faut compter un minimum minomorum de 6 mois avant que l'expulsion puisse être réalisée!!
Sans cette preuve, vous devez envoyer une résiliation de bail pour occupation personnelle en donnant un préavis de 6 mois.
Quand ce bail a-t'il été signé? Avez-vous la preuve que le propriétaire précédent y a mis fin légalement en respectant les délais pour ce faire?
D'après la toute dernière loi sur les baux de résidence principale (promulguée en 2007 avec effet rétroactif), les baux de court termes se transforment automatiquement en bail standard de 9 ans, SAUF si le bailleur s'y est opposé légalement.
Sauf si c'était un bail de court terme (1,2,3 ans) qui s'est automatiquement transformé en bail standard de 9 ans....
Dans ce bâtiment, il y a un locataire dont le bail s'est terminé le 31/08/2012
De quel type de bail s'agissait-il? Un bail de type court (1,2,3 ans) ou un bail standard de 9 ans?
Voulez-vous dire qu'il hypothèque certains de ses biens à lui pour servir de garantie à la banque?
Vos explications sont plus que confuses et très partielles.
Votre notaire de famille n'est-il pas à même, connaissant parfaitement votre situation et celle de votre conjoint de vous conseiller au mieux?
Ou votre banquier?
S'il ne contribue pas, c'est vous donc vous seule qui achetez à 100%, sans aucune indivision ou copropriété avec lui.
Ce bien va-t'il devenir votre domicile conjugal commun?
Quel type de contrat de mariage avez-vous?
Séparation de biens pure et simple?