Ceci ne change rien au calcul des loyers impayés.

Pourriez-vous poster votre requête?

Chaque tribunal a son exemple de requête modèle suivant les cas.

Voici un exemple que je viens d'utiliser:
RG n°…………….                          Visé au greffe le…………………….
Le greffier,…..…………………….…..

Requête en matière de loyers
(art. 1344 bis du Code Judiciaire)

A Monsieur le Juge de Paix du Canton de ...., siégeant à ....

Vous exposent respectueusement :

Requérant :                     NOM :
            PRENOM :
            PROFESSION :
            DOMICILE :

Introduisent une action civile contre :

    NOM :
    PRENOM :
    PROFESSION :
    DOMICILE :

(Annexe : certificat de domicile en date du ……………)

Ayant pour objet l’immeuble sis à

Et ce au loyer mensuel de ...  EUROS, lié à l’indexation

Que la partie requérante est propriétaire de ... sise au ...

Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit de résidence principale du ..., enregistré à ... le ..., au loyer de ...mois, lié à l’indexation, pour une durée de 9 ans prenant cours le ... et se terminant le ...,

Que la partie défenderesse n’a pas respecté pas les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation et par ordre permanent le 3 de chaque mois, 

Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers du mois de janvier et de février 2013,

Que toutes les démarches amiables en vue d’obtenir paiement n’ont abouti à aucun résultat :
-    Rappels téléphoniques et sms en date des ...
-    lettre de rappel en date du ...
-    mise ne demeure par recommandé, pli simple et fax en date du

Que réserve est faite pour les termes à échoir.

A CES CAUSES,

Les exposants VOUS prient, Monsieur le Juge de Paix de bien vouloir recevoir la présente requête et de la déclarée fondée ;

En conséquence :

Entendre dire préalablement que la présente cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire et qu’elle sera par conséquent retenue à l’audience d’introduction et ce pour les motifs suivants :

1.    Condamner le défendeur à payer aux exposants la somme de :
A.    ...X 2 = ... EUROS à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier et février 2013
B.    1% d’intérêts / mois sur ... à partir du 1er janvier 2013, soit ... EUROS X 2 = ....EUROS
C.    1% d’intérêts / mois sur...à partir du 1er février 2013, soit ...EUROS X 1 = ...EUROS
D.     des dépends liquidés à hauteur de 40 EUROS pour la citation et 3 EUROS pour le certificat de domicile et de 25 EUROS de pour la mise en demeure

   Sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance.

2.    Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.

3.    Résolution de la convention de bail de l’immeuble ci-dessus aux torts du défendeur, comme prévu à l’article 13 dudit bail, le plus rapidement possible et de l’en faire expulser.

4.    De condamner le défendeur à payer une indemnité de relocation de ....EUROS équivalente à 3 mois de loyer, tel que prévu à l’article 13 du contrat de bail.

5.    De condamner le défendeur à payer une indemnité de rupture de ... EUROS équivalente à 2 mois de loyer pour départ durant la seconde année de l’occupation des lieux tel que prévu à l’article 2 du contrat de bail.

6.    Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation de 33 EUROS par jour à partir de la résolution du bail jusqu’à complet départ des lieux.

7.    Condamner le défendeur au paiement des dégâts locatifs.

8.    Désigner ..., expert-géomètre, demeurant ..., et ayant réalisé l’état des lieux d’entrée,  pour estimation des dégâts locatifs avec la mission habituelle.

9.    Condamner le défendeur au paiement de l’entièreté des honoraires du/des expert(s) chargés de l’état de sortie locative, tel que prévu à l’article 13 du contrat de bail.

10.    Autoriser au profit des requérants le déblocage de la garantie locative, principal et intérêts, placée sur le compte épargne ... auprès de l’agence ...de ....

11.    Condamner le défendeur aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l’instance.

12.    Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution.

Attention: on n'a qu'un seul son de cloche ici et CATH1984 n'a confirmé aucune des hypothèses et n'a pas répondu aux questions permettant de trancher...

Le mieux s'est d'engager un expert-géomètre.

C'est leur métier les ELE-ELS. Il suffit de prévenir à l'avance votre locataire que vu que votre agence ne fait plus les ELS, vous avez choisi un vrai pro, et que la facture sera répartie 50%-50%

Le Syndic ne vous envoit-il pas le bilan comptable de l'ACP tous les trimestres?

Vous y verrez que le fonds de réserve est à droite dans le passif (d'où provient l'aregnt).

A gauche, dans la colonne de l'actif, vous pouvez voir à quoi ont servi les fonds. Dans l'actif, apparaisse les soldes des comptes en banque, dont là, vous devriez retouver une partie des fonds de réserve.

Et en deux ans et demi, avez-vous entretenu régulièrement les vannes pour éviter qu'elles ne se bloquent (si c'est à Bruxelles, ce problème arrive fréquemment si les vannes ne sont pas manoeuvrées pendant +/- 6 mois à cause des dépôts de calcaire)

Et que dit votre rapport d'état des lieux d'entrée à propos des vannes?

L'ELE a-t'il été établi par un expert ou réalisé à l'amiable entre les parties?

Bon j'ai pris contact avec un huissier qui me dit qu'il ne faut pas perdre de temps. Et effectivement:

Introduction de la requête: le 21 février
Jugement: le 14 mars
Reception du jugement par recommandé: le 20 mars

Maintenant le huissier me dit qu'il doit procéder à la "levée de l'exécution" pour obtenir l'original au tribunal: délai 15 jours.

Puis il peut signifier

Puis l'expulsion peut avoir lieu 30 jours après la signification.

Mais rassurez-vous dans 9 cas sur 10, il ne faut pas aller jusque-là.

Coût pour la signification (avant d'aller plus loin): 250€

Pffff....

J'ai oublié de préciser que le notaire m'a dit hier que le CPAS (?) venait de lui envoyer l'acte de décès de monsieur (il est mort le 31 janvier!).

Le notaire m'a donc dit qu'il pouvait à présent commencer ces recherches mais que les comptes ne sont pas prêts d'être débloqués (certainement pas avant le 20 avril).

Que vient faire le CPAS dans cette histoire?

Il s'agit de propriétaires bailleurs multiples qui m'avaient loué une villa dont le loyer est proche de 1000€...