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#861 Re : Ventes et achats » Comment investir 150.000 euros ? » 12-07-2011 08:02:45

Pour 150.000€ à Bruxelles (dans les belles communes) vous aurez à peine de quoi payer les travaux de rénovation.
A WSP, les plus petits appartements (anciens) commencent à se négocier à partir de 250.000€ ...et tout est à rénover bien entendu!

#862 Re : Locations et baux » Interdiction de domiciliation dans le bien loué » 17-06-2011 11:55:22

Cette clause-là fait justement partie en principe d'un bail de résidence principale.

Mais avant de signer le contrat, vous l'avez lu?

Tout cela ne vous a t'il pas sauté aux yeux?

#863 Re : Locations et baux » Interdiction de domiciliation dans le bien loué » 17-06-2011 11:55:22

Pour vos parents, oui!!

Vous ne pourrez probablement plus être considérés comme étant à leur charge et donc ils vont perdre beaucoup d'argent.

Je suppose qu'en plus c'est eux qui ont signé le contrat et qui payent le loyer pour votre kot?

#864 Re : Locations et baux » Interdiction de domiciliation dans le bien loué » 17-06-2011 11:55:22

Mais par définition: vous avez demandé un bail pour une résidence secondaire.

Là c'est donc tout à fait normal.

Pourquoi n'avez vous pas demandé un contrat de bail de résidence principale si votre but était de vous domicilier dans les lieux loués??

D'autant plus que la protection offerte par les lois concernant les biens loués avec un contrat de bail de résidence principale est totale.

Par contre pour une résidence secondaire (de vacances), votre protection est quasi nulle.

#866 Re : Locations et baux » Interdiction de domiciliation dans le bien loué » 17-06-2011 11:55:22

C'est parfaitement illégal puisque d'après les lois belges, vous avez l'obligation légale de vous domicilier là où vous résidez (en résidence principale) dans les 8 jours de votre arrivée en Belgique.

Ou dans les 8 jours de votre déménagement si vous venez d'une autre commune en Belgique.

Pourriez-vous nous donner la formulation exacte que votre bailleur a inséré dans votre contrat de bail ?!?

En pricipe, la clause standard indique que le preneur devra élire domicile dans les lieux loués (si vous avez un contrat de bail pour résidence principale)

Je n'ai jamais vu cela!!

En plus si personne n'est domicilé dans les lieux loués, votre bailleur va devoir s'acquiter d'une taxe de seconde résidence.

C'est donc à l'encontre de ses intérêts!!

#867 Re : Locations et baux » travaux électriques : qui paie? locataire ou propriétaire » 17-06-2011 14:29:08

Qui a appelé les 2 électriciens? Le propriétaire ou le locataire?

Qui a placé à l'origine les 2 cables se touchant: le locataire ou cette configuration était-elle déjà présente avant que le locataire ne prenne possession des lieux?

#868 Re : Locations et baux » Garant pour appartement » 07-06-2011 17:41:31

Au moins, vous, vous avez déjà une carte d'identité française valide.
Pour vous domicilier, il ne vous reste plus qu'à produire
- un contrat de travail
- un contrat de bail où votre nom figure

#869 Re : Locations et baux » Garant pour appartement » 07-06-2011 17:41:31

Je connais particulièrement bien le sujet, car mes futurs locataires français avaient pensé pouvoir se domicilier en Belgique sur base de leur passeport français (la carte d'identité n'est apparemment pas obligatoire en France).
Malheureusement leurs passeports étaient périmés depuis quelques années...Ce qui est apparemment parfaitement "normal" en France.

Mais même dans l'espace Shengen, et même pour voyager uniquement, en tant qu'Européen, vous devez pouvoir produire une pièce d'identité valide si on vous la demande. Donc en principe, les futurs locataires Français avec leurs passeports périmés, n'avaient pas le droit de sortir de France.

Ils ne le savaient pas.....

Leur régularisation a pris des mois et des mois car avant de pouvoir se domicilier en Belgique, ils ont du faire confectionner des nouveaux passeports + cartes d'identité françaises avec données biométriques...

#871 Re : Locations et baux » Garant pour appartement » 07-06-2011 17:41:31

Cher Cochise,

Il se fait que tous mes biens sont loués à des Expats et je peux donc vous confirmer que n'importe quel "non-belge" a l'obligation de demander un permis de séjour dans les 8 jours de son arrivée en Belgique s'il a l'intention de RESIDER en Belgique pour plus de 3 mois.

En tant qu'Européen vous êtes bien entendu libre de VOYAGER à travers l'espace Shengen...pas de RESIDER.

Là est toute la différence. Parfois très subtile pour nos voisins étrangers qui chez eux, n'ont pas l'obligation d'être inscrits au Registre de la Population dès qu'ils RESIDENT (en résidence principale évidemment).

#872 Re : Locations et baux » Garant pour appartement » 07-06-2011 17:41:31

Il est fréquent en Belgique, que des parents louent un kot (petite chambre) pour que leur enfant puissent se loger à proximité de l'université.

Dans ce cas-là, l'étudiant reste domicilié dans la même commune que celle de ses parents.

Mais j'ai l'impression que c'est loin d'être votre cas!

#873 Re : Locations et baux » Garant pour appartement » 07-06-2011 17:41:31

Mais si vous êtes sans ressources, et que votre nom ne figure pas sur le bail, la commune ne va jamais accepter que vous vous y domiciliez!!

Sauf si vous venez d'une autre commune où vous avez déjà suivi toute la procédure et obtenu votre permis.

En d'autres termes êtes-vous en possession de ce que tout le monde appelle ici un "Belgian ID", qui ressemble comme 2 gouttes d'eau à une carte d'identité belge mais qui en fait est votre permis de séjour??

#874 Re : Locations et baux » Garant pour appartement » 07-06-2011 17:41:31

Comment, si je vous comprends bien vous résidez actuellement illégalement en Belgique???

Je vous rappelle, que suivant les lois belges, tout étranger à l'obligation d'introduire une demande de titre de séjour dans les 8 jours de son arrivée en Belgique s'il a intention d'y RESIDER pour plus de 3 mois.

Vous êtes donc en séjour illégal...

#875 Re : Locations et baux » Garant pour appartement » 07-06-2011 17:41:31

Comme on vous l'a déjà expliqué, les règles pour obtenir une domiciliation en Belgique sont très strictes (nos CPAS sont déjà trop remplis....)

Lors d'une demande de domiciliation, la commune vous demandera:
- votre passeport
- un contrat de bail sur lequel figure votre nom
- votre contrat de travail prouvant que vous avez les moyens financiers de vous y établir.

Si vous passez déjà cette étape, la police viendra vérifier à plusieurs reprises que vous habitez bien à l'adresse indiquée (vote nom doit figurer sur la porte d'entrée, la boîte aux lettres, certains vérifient même la présence de vos pantoufles ou de votre brosse à dents...)

Ensuite, vous obtiendrez le fameux permis de résidence!

Chez nous, tout commence par la domiciliation!!
Sans cela, vous êtes résident illégal en Belgique.

#876 Re : Locations et baux » Garant pour appartement » 07-06-2011 17:41:31

D'autrepart, votre but ultime étant d'obtenir une domiciliation en Belgique, comment allez-vous faire pour votre demande d'inscription à la commune si votre nom ne figure pas sur le bail?

#877 Re : Locations et baux » Garant pour appartement » 07-06-2011 17:41:31

Vos parents sont-ils résidents Français? ou Belges, résidents en Belgique?

Le problème est que vous souhaitez conclure un bail de résidence principale de 3 ans.
Par ce bail, vous aurez donc l'obligation contractuelle d'élire domicile dans les lieux loués.
Comment vos parents (Français?) habitants la France (?) vont-ils pouvoir se domicilier dans votre futur appartement??
Comme je vous en ai informé, la Police pourchasse les fausses domiciliations en Belgique et il y a toujours une enquête de Police avant que la commune n'accepte d'attribuer un titre de séjour.

D'autrepart, comment vos parents (Français?), résidents en France (?) vont-ils pouvoir déposer la garantie locative sur un compte bloqué à leur nom dans une banque en Belgique?

Auncun propriétaire n'acceptera une garantie déposée sur un compte en France...

#878 Re : Locations et baux » Garant pour appartement » 07-06-2011 17:41:31

Procédure de domiciliation en Belgique

Comme vous cherchiez un avis juridique et que j'ai également eu des expatriés français comme locataires, je porte à votre connaissance que, d'après les lois belges, un non-belge a l'obligation légale de demander un titre de séjour dans les 8 jours de son arrivée en Belgique s'il souhaite RESIDER en Belgique pour plus de 3 mois.

La plupart des communes vous demandera de vous présenter avec:
- votre passeport
- un contrat de bail sur lequel figure votre nom
- votre contrat de travail prouvant que vous avez les moyens financiers de vous y établir.

Naturellement, si vous êtes marié avec une Belge ou êtes reconnus en Belgiques comme cohabitants légaux, c'est plus facile.

Au cours de cette procédure, qui peut prendre quelques semaines, la police viendra vérifier à plusieurs reprises que vous habitez bien à l'adresse indiquée.

Ensuite, vous obtiendrez le fameux permis!

#879 Re : Locations et baux » Acte de Caution Solidaire » 06-06-2011 19:42:53

Personne ne vous a insulté sur ce forum!!

Bien au contraire, tout le monde vous a répondu de manière hyper factuelle.

Personnellement je mets en location des biens sur WSP depuis plus de 10 ans. Dans les faits, je n'ai jamais eu de locataires belges jusqu'à présent, tout simplement parce que les familles belges qui peuvent se permettre des locations de +/- 800€ hors charges pour un petit appartement à Woluwe, deviennent propriétaires d'une maison en dehors de la ville.

Woluwe est donc le plus souvent pris d'assaut par des Expats travaillant à la CEE, à l'OTAN, ou au sein de headquarters des nombreuses multinationales présentes à Bruxelles.

Bien sur, ils ont aussi fait monter les prix ce qui rend les biens à Woluwe de moins en moins accessibles aux gens moins aisés.

Mais ce sont des faits établis...et non des injures!!

#880 Re : Locations et baux » Acte de Caution Solidaire » 06-06-2011 19:42:53

Mais revenons à la question de Hanunam qui est en résumé:

Comment trouver un propriétaire à Woluwe qui accepterait de concéder un bail de 3 ans à une famille de 3 personnes alors que les parents sont sans travail et n'ont pas droit au chômage?

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