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#8881 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Vous devez déclarer les RC de tous vos biens (sauf celui où vous avez votre résidence principale) au "gentil" code 106.
Ce code 106 ne peut être utilisé que pour les biens qui sont soit, vos secondes résidences, soit loués à des locataires qui les utilisent à 100% à titre résidentiel (et 0% de professionnel).

Le fisc ensuite indexe les RC, les multiple  par 1.4 (140%) et ajoute le résultat obtenu à tous vos autres revenus pour calculer vos revenus globalempent imposables.

Donc si en plus vous travaillez à temps plein, vous allez certainement devoir y laisser 50% ...

Bien entendu ceci est en plus des précomptes immobiliers que vous allez devoir payer chaque année pour chacun de vos biens. Cette autre taxe porte par ailleurs très mal son nom puisqu'elle n'a rien d'un précompte....

#8882 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Oui bien entendu, vous devez les déclarer (les RC) en face du code 106 dans votre déclaration à l'IPP!

#8883 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Oui c'est la vérité vraie!

Moi j'ahbite à 120km de la commune en question et la Justice de Paix de ce canton judiciaire est encore ailleurs.

Il est donc impossible de faire les 3 opérations en une journée:
- se rendre à la Justice de Paix pour entamer le processus, càd payer les 35€, recevoir l'attestation en question
- aller à la commune pour obtenir le certificat de domicile des locataires
- retourner à la Justice de paix pour terminer le processus de dépôt de requête.

Vous parliez d'un chemin de croix du bailleur...

Donc vous devez prendre minimum 2 jours de congé pour déposer une requête...

#8884 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Affirmer que le bailleur n'a pas le droit de savoir qui est domicilié chez lui, c'est curieux... puisque vous pouvez demander un certificat de résidence pour en requête en justice de paix.

Dans cette commune-là, si je veux avoir le certificat de domicile de mes locataires, ce n'est possible que munie d'une attestation de la Justice de Paix indiquant que j'ai entamé le processus de dépôt d'une requête à leur encontre...

#8885 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Si votre locataire y est domicilié, vous pouvez effectivement dormir sur vos 2 oreilles.

#8886 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Après des semaines de discussion entre la commune, les locataires (furieux) et moi, les employés communaux ont finalement décidé de mettre ce dossier à l'ordre du jour du conseil communal.

Depuis je n'en ai plus entendu parler...

Ont-ils fait "sauter" la taxe? L'ont-ils eux-mêmes transféré aux locataires (qui ne me l'ont finalement pas réglée)? Mystère...

Sur ce, les locataires ont résilié leur bail...

#8887 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Ben, si vous avez un bail enregistré, vos locataires existent bel et bien de façon indiscutable il me semble...

Détrompez-vous, j'ai du leur envoyer une copie d'une bail enregistré car l'administration communale ne "parle" pas avec le bureau d'enregistrement.

En plus la commune m'a dit que même en tant que bailleur, je n'ai pas le droit de savoir qui est domicilié chez moi!

#8888 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Pas d'accord avec vous.

Il m'est déjà arrivé de recevoir une taxe de 2ème résidence car mes locataires n'avaient rempli leur obligation contractuelle d'élire domicile dans les lieux loués (bail de résidence principale).

J'avais pris contact avec la commune, pour qui mes locataires "n'existaient pas", et qui m'ont confirmé que c'était toujours la procédure qu'ils suivaient pour les biens où personne n'est domicilié.

Heureusement, comme j'avais un bail PIM, j'ai pu reporter la taxe sur les locataires (400€ tout de même...)

#8889 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Soyons ultra précis avant de répondre:

1/ Vous n'êtes propriétaire que d'un seul et unique bien?
2/ Vous avez loué ce bien unique à un locataire avec un bail de résidence principale?
3/ Le locataire s'est-il domicilié dans les lieux?
4/ Vous-même êtes locataire et avez élu domicile dans un autre bien que vous louez?

#8890 Re : Locations et baux » état des lieux d'entrée » 16-02-2013 07:52:29

J'ai eu un expat américain qui ne s'est jamais donné la peine de se renseigner sur les dates de collectes des divers sacs (jaunes, bleus, verts etc...).

Comme il s'agissait d'une villa de 3 niveaux avec 170m² de caves, il a tout stocké dans les caves...

Vous immaginez les dégâts??

Probablement qu'il avait été "refroidi" par un autocollant apposé sur un de ses sacs mal triés...

#8891 Re : Locations et baux » clause dans un bail » 15-02-2013 11:51:55

Sorry je ne l'ai aps précisé mais ma remarque portait sur un locataire solvable.

Je n'ai pas encore eu le cas d'avoir un expert qui accepte de charger le loc sortant en lui portant en compte l'entièreté du devis établi par un peintre professionnel pour tout remettre en état.

Alors qu'ils reçoivent tous mes biens chaque fois entièrement repeints par un peintre professionnel...

L'état à la sortie (même après seulement un, 2 ou 3 ans) est tout autre...

#8892 Re : Locations et baux » clause dans un bail » 15-02-2013 11:51:55

Mais dans ce cas-là, vous ne récupérez jamais les frais que vous devez engager pour qu'un professionnel puisse remettre le tout en état.

Même avec un ELE fait par un expert-géomètre et la clause qui est citée (qui est par ailleurs identique dans le bail PIM).

#8893 Re : Locations et baux » clause dans un bail » 15-02-2013 11:51:55

Après 9 ans, les peintures sont considérées comme amorties.

C'est alors au bailleur à prendre en charge les remises en peinture.

Vous pensez que votre locataire va rester plus de 9 ans?

#8894 Re : Locations et baux » clause dans un bail » 15-02-2013 11:51:55

Et certains n'y vont pas avec le dos de la cuillère! Tout y passe: les interrupteurs, les plaintes, les chambranles, etc...

Sans parler des tâches irrécupérables sur les parquets et autres...

Bonjour les dégâts!!

#8895 Re : Locations et baux » clause dans un bail » 15-02-2013 11:51:55

Le locataire n'a pas le droit de remettre en peinture sans votre accord écrit.

S"il passe outre, c'est considéré comme dégâts locatifs, car il est légalement obligé de vous rendre les lieux dans l'état initial (comme stipulé dans l'état des lieux d'entrée)

#8897 Re : Locations et baux » huissier et expulsion » 19-02-2013 19:54:05

Et entretemps, rien ne vous empêche de mettre des annonces et d'effectuer des visites avec les candidats amateurs...

#8898 Re : Locations et baux » huissier et expulsion » 19-02-2013 19:54:05

Le meilleur témoin c'est l'agent de quartier qui constatera qu'il s'agit bien d'une fausse domiciliation et fera radier cet hôte indélicat de la commune.

#8899 Re : Locations et baux » huissier et expulsion » 19-02-2013 19:54:05

Il est parti il y a 2 mois mais il est toujours domicilié dans le bien??

Là vous pouvez le signaler à l'agent de quartier, il s'agit d'une fausse domiciliation!!

La police viendra prendra plusieur RV par écrit, et débarquera aussi à l'improviste. Certaines communes ont horreur des "fausses" domiciliations qui servent juste à toucher des indemnités...

#8900 Re : Locations et baux » Obligations locatives:questionnement? » 12-02-2013 21:09:39

Vous n'auriez jamais du accepter de louer un bien dépourvu de détecteurs de fumée.

C'est totalement illégal!

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