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#8901 Re : Locations et baux » bail de courte durée arreter après 3 mois de location » 30-09-2011 08:11:07

Oui Coch'... j'ajouterais qu'une confirmation écrite de la date de libération du bien par retour du courrier est indispensable pour valider le renon.

#8902 Re : Locations et baux » bail de courte durée arreter après 3 mois de location » 30-09-2011 08:11:07

cochise a écrit :

Mais si un juge acceptera. Partir 3 mois après un début de bail, c'est se foutre du monde.

Je ne pense pas que la lettre de résiliation soit valable telle quelle puisqu'elle ne mentionne pas de date de départ.
Moi je prendrais le premier du mois qui suit la réception de la lettre, j'y ajoute 3 mois de préavis plus 3 mois d'indemnité.
Répondez lui en ce sens, en recommandé également.

D'accord en tous points avec cette analyse.

Par contre, j'enverrais un recommandé exigeant la fixation d'une date précise pour la fin de bail (et donc la disponibilité possible des lieux). Et j'ajouterais que cette indication est indispensable pour valider le renon, celui-ci ne prenant effet que le premier jour du mois qui suit la communication de cette information.

Et ne vous inquiétez pas trop pour le juge : une indemnité de rupture de trois mois au cours de la première année, je vous assure que c'est la norme courante. Et un préavis qui vous dit "nous partirons quand notre nouvelle maison sera disponible", c'est sans aucune valeur.

#8903 Re : Locations et baux » bail de courte durée arreter après 3 mois de location » 30-09-2011 08:11:07

cochise a écrit :

Mais on ne sait toujours pas si vous avez reçu un renon valable...

En effet, et c'est important pour définir la marche à suivre...

Passer par une agence ne ferait pas mieux appliquer le bail; il serait par contre sans doute mieux rédigé. Inutile de recopier le code civil...

Pour répondre à votre question : oui, au terme des 3 ans, votre bail devient un bail long (de  9 ans) dans sa quatrième année d'exécution. (on considère qu'il a débuté lors de la signature du premier bail)

Et ne vous inquiétez pas trop : même à Tournai, vous avez droit à une indemnité de rupture. Dans votre cas : trois mois. Et vu le libellé de votre bail, à votre place, j'essaierais de passer au tribunal rapidement, et en tout cas AVANT d'avoir reloué le bien. La bonne nouvelle, c'est que votre locataire est solvable !

#8904 Re : Locations et baux » bail de courte durée arreter après 3 mois de location » 30-09-2011 08:11:07

Merci pour l'info, PIM !  smile 

Concernant le bail, il est vrai que la copie pure et simple est la solution facile et qui assure la cohérence de l'ensemble. cependant, je suis de ceux qui aiment personnaliser et adapter à la situation particulière du bien que je loue (par exemple, je loue un appartement sans jardin, sans concierge, et je zappe tout ce qui se rapporte à un jardin ou à la concierge...) un bail type doit tenir compte de tous les cas de figure possibles et donc est fort long. Adapté, il peut être plus court et parfaitement cohérent... si adapté correctement bien sur.  smile

#8905 Re : Copropriétés forcées » Assemblée générale par courrier » 28-09-2011 12:06:41

Stockel1949 a écrit :

Oui la replantation était à l'ordre du jour mais 3 copros n'ont pas donné leur accord.

Alors il me semble qu'une nouvelle AG est incontournable. Sauf si votre récalcitrant donn e son accord lui aussi -par écrit bien sur.

Soit une AGE, si vous pensez que c'est justifié et encore réalisable dans un délai qui le justifie, soit attendre la prochaine AGO.

#8906 Re : Locations et baux » bail de courte durée arreter après 3 mois de location » 30-09-2011 08:11:07

Oui Lili, c'est déjà mieux.  smile

Par contre, il me semble qu'il existe quelque part un texte qui stipule que le bail court ne peut être reconduit qu'une seule fois POUR LA MEME DUREE et aux mêmes conditions et par écrit (donc un nouveau bail) faute de quoi il sera considéré comme un bail de 9 ans conclu lors du début du premier bail.

Grmff ? Vous confirmez ?

Une question subsiste : comment vos locataires vous ont-ils notifié leur renon, et à quelle date ? De la réponse dépendra la marche à suivre. En attendant, évitez si possible les trop nombreux contacts informels. Vous prenez acte de leur refus. Le moment venu, n'hésitez pas à aller en justice. Rupture anticipée = indemnités. Reloué ou pas. Il est vrai que votre clause vous déforce, mais après tout, rien ne vous oblige à relouer !  lol

Soignez aussi l'état des lieux de sortie...

#8907 Re : Copropriétés forcées » Assemblée générale par courrier » 28-09-2011 12:06:41

Le voisin nous a obligé à supprimer les arbres qui constituaient la haie car hors des dispositions légales. Lors de l'AG qui a entériné la suppression il n'y a pas eu de quorum suffisant pour décider d'une replantation.

"Pas de quorum suffisant" ??? La replantation d'une haie a-t-elle été invoquée à la dernière AG ?
Si oui et pas approuvée, il faut une nouvelle AG
Si non, et souhaitée par une gosse majorité, il me semble que le syndic peut s'appuyer sur le soutien de la majorité et invoquer l'urgence et l'entretien en bon père de famille, soit la nécessité de conserver un aspect de présentation agréable au jardin...

Je vois mal votre "opposant" intenter une action judiciaire pour refuser cette nouvelle haie...

#8908 Re : Locations et baux » bail de courte durée arreter après 3 mois de location » 30-09-2011 08:11:07

Heu... je n'avais pas capté que le préavis ne vous a pas été notifié par écrit recommandé. C'est si évident que je n'avais pas envisagé que le contraire fut possible. si tel n'est pas le cas, en effet, votre bail court toujours. Et votre locataire vous sera redevable de trois mois de préavis -à dater du début du mois qui suit la notification recommandée- PLUS trois mois d'indemnité. Et bien entendu, de tous les loyers échus.

Votre modèle de bail... il est en effet à revoir de toute urgence. Grmff a eu la même réaction d'horreur à la lecture de votre clause inutile et dangereuse. Il me semble aussi que vous pourriez exiger 3 mois d'indemnité de manière linéaire sur toute la durée du bail, et non de façon dégressive tel qu'il est obligatoire de le faire dans un bail de 9 ans. Mais c"e n'est là qu'un avis : se mettre en position d'exiger le plus et se donner la possibilité de transiger et de se montrer conciliant lors de la sortie si pas de problème. Par contre, si une action en justice doit intervenir, vous êtes en position d'exiger un maximum. Ce qui n'est pas une garantie de l'obtenir...

Et si vous consultiez le modèle de bail de PIM ? Il ne sera pas fâché, promis !  smile

#8909 Re : Locations et baux » bail de courte durée arreter après 3 mois de location » 30-09-2011 08:11:07

Préavis reçu en septembre, prend cours le premier octobre et prend fin au 31 décembre.
Ajoutez à cela trois mois d'indemnité pour rupture de bail.

Et s'ils libèrent les lieux fin octobre, faites leur cadeau d'un mois de loyer,  ou même de deux mois si c'est immédiatement reloué.

Et s'ils refusent, commencez par une conciliation en justice de paix. (sans attendre)

#8910 Re : Locations et baux » bail de courte durée arreter après 3 mois de location » 30-09-2011 08:11:07

Désolé de devoir vous dire Lili que votre bail est mal torché.
D'après la loi, un bail court (un an c'est un bail court) ne peut pas être résilié avant son terme. Mais vous pouvez toujours inclure une clause l'autorisant, sous certaines conditions. Par exemple, en demandant une indemnité en plus du préavis. Vous demandez les indemnités qui se rapportent normalement à un bail de 9 ans. C'est peu cohérent.
De plus, vous mentionnez :

En cas de rupture de bail le preneur paiera une indemnité de relocation en attente de retrouver un autre locataire .

Non seulement cette clause est superflue, mais en effet, on peut l'interpréter de manière telle que si le bien est reloué, l'indemnité n'est pas due.

A votre place, je demanderais trois mois d'indemnité, en plus du préavis. Que le bien soit libéré fin octobre ou fin novembre est relativement sans importance, dans la mesure où c'est la période de préavis et si vous avez reçu ce préavis en septembre, il débute début octobre et se terminera fin décembre. Si les locataires libèrent les lieux fin octobre et que vous relouez pour novembre, vous pouvez écourter leur période de préavis. Mais s'ils refusent de payer les trois mois d'indemnités, ne tardez pas et allez en justice de paix.

#8911 Re : Locations et baux » bail de courte durée arreter après 3 mois de location » 30-09-2011 08:11:07

Mais il existe un moyen fort simple de ne pas vous retrouver perdante dans un cas de ce genre. Insérer une clause dans le bail qui stipule que toute résiliation anticipée donnera lieu au versement d'une indemnité de six mois, outre le préavis de trois mois. Les juges ont la fâcheuse tendance de réduire ces six mois à trois. Et en général, en ce qui me concerne, je me contente des trois mois -en faisant remarquer ma générosité au locataire- et j'accepte de limiter le préavis si je peux relouer plus vite.

Et si tous les trois mois mon locataire me quitte, je ne m'en plains pas vraiment...

La bonne nouvelle, c'est qu'ils sont solvables vos locataires. Et soit votre bail est abominablement mal torché, soit vous avez droit à une indemnité (trois mois, c'est le plus courant). Bien que si rien n'est stipulé dans le bail, vous avez droit en principe à toucher vos loyers jusqu'au terme du bail.

#8912 Re : Locations et baux » taxation des revenus locatifs » 27-09-2011 15:27:23

crisisfrance a écrit :

j'ai relu votre message. tout est clair maintenant. bon pédagogue ;-) parole de prof ^^

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#8913 Re : Locations et baux » taxation des revenus locatifs » 27-09-2011 15:27:23

crisisfrance a écrit :

PIM a écrit : Réponse ici dans notre FAQ

j'ai bien lu le FAQ, mais je n'ai pas compris la phrase "Ce revenu cadastral, indexé, et majoré de 40% sera ajouté aux autres revenus."
=> est-ce que cette taxation de revenus locatifs se résume à une majoration de 40 % du RC ou y a-t-il d'autres frais ?

merci à vous

Si vous avez gagné 20 mille euros et que votre RC indexé x 140% est de 2 mille euros, votre revenu imposable passera à 22 mille euros.

Par contre, ceci n'est pas valable pour la première habitation dont vous êtes propriétaire. Celle là est exemptée d'impôt (avec un plafond quand même) à l'IPP. Vous ne payez que le précompte immobilier. Et ceci même si vous résidez ailleurs et que ce bien est donné en location.

#8914 Re : Locations et baux » taxation des revenus locatifs » 27-09-2011 15:27:23

La taxation d'un bien immobilier donné en location pour usage résidentiel à un particulier est de deux ordres :

- Précompte immobilier, soit un pourcentage (35 à 50% bien souvent) du revenu cadastral indexé.
- IPP, vous devez déclarer (code1106) votre revenu cadastral non indexé et vous êtes taxé sur base de 140% de ce RC indexé. Ce montant vient s'ajouter à vos autres revenus. Vous pouvez en déduire les réductions relatives par exemple à un emprunt hypothécaire ou un emprunt réalisé pour rénover votre bien.

Cette taxation est donc tout à fait indépendante de votre loyer, et même du fait que le bien soit loué ou non, ou soit affecté à votre seconde résidence.

#8915 Re : Copropriétés forcées » Assemblée générale par courrier » 28-09-2011 12:06:41

Il me semble qu'ici, le syndic pourrait invoquer l'urgence, ou considérer qu'il s'agit d'un entretien.
Il pourrait envoyer un courrier avisant de son intention de faire procéder à ce remplacement et inviter ceux qui souhaitent s'y opposer à le faire par écrit dans les 8 jours.

#8916 Re : Locations et baux » Proprio mort, problème de charges, ... » 26-09-2011 09:24:29

jayjay1616 a écrit :

Pour les calorimètres, il est bien précisé qu'il n'y avait pas de tube à notre entrée

C'est au propriétaire qu'il incombe de faire placer des calorimètres et il ne pouvait ignorer qu'un radiateur en était dépourvu. Il me semble donc cohérent de limiter votre consommation pour ce radiateur à un minimum.

Concernant le décompte des charges, vous pouvez demander à recevoir le détail (donc, le document annexe que vous mentionnez, avec la répartition propriétaire/locataire) et vérifier la correspondance des montants réclamés. En cas de perte, le propriétaire peut en obtenir copie auprès du syndic.

#8917 Re : Ventes et achats » Clause suspensive » 25-09-2011 14:32:11

Nous avons l'impression que notre notaire ne défend pas nos intérêts. Que pouvons nous faire?

C'est plutôt le notaire du vendeur qui argumente et fait obstacle à la prolongation de cette clause. Un préaccord n'est pas un accord. Vous n'êtes donc pas tenu de finaliser l'achat, ou de signer un compromis faisant l'impasse sur la clause suspensive.

Les deux notaires le savent. Le notaire du vendeur tente de sécuriser la vente pour son "client". Si le vôtre ne défend pas votre position, vous pouvez aussi passer l'acte d'achat chez un de ses confrères.

Et comme dit Cochise : Vous pouvez refuser de signer si les conditions ne vous conviennent pas. En l'absence d'accord formel de la banque, vous faites jouer la clause suspensive de la promesse d'achat et vous ne signez pas le compromis.

#8918 Re : Locations et baux » Proprio mort, problème de charges, ... » 26-09-2011 09:24:29

A mon avis, la première chose est de tenter d'obtenir le justification écrite de la firme responsable des calorimètres. S'il est fait référence à une situation antérieure à l'entrée en vigueur de votre bail, il me semble clair qu'on ne peut vous imputer ces unités.
La question de Panchito est intéressante : que dit votre état des lieux d'entrée au sujet de ce calorimètre ? (ainsi que des autres calorimètres de l'appartement)
Vous louez depuis 2008. Et le précédent relevé n'a appelé aucune remarque de personne ? Que mentionnait-il ?
S'il apparait formellement que vous avez loué un bien avec un radiateur non muni de calorimètres, la faute en incombe à votre proprio décédé. A son héritier d'en assumer les conséquences. Pas à vous.
Vous devez payer la consommation relative aux autres radiateurs, et un forfait minimal pour celui en défaut d'équipement de mesure.
Votre interlocuteur est votre propriétaire (l'héritier) et pas le syndic. Et c'est au proprio de vous fournir le justificatif des charges qu'il vous réclame.
Vous dites être surprise des montants réclamés. Ces montants couvrent bien une période d'un an ? Et en comparant aux deux années précédentes ?

#8919 Re : Locations et baux » Bail de 12 ans, renom non officiel pour cause de vente » 23-09-2011 11:38:44

Il existe assez de biens proposés à la location pour que vous ne soyez pas obligé de "sauter" sur une occasion, à moins qu'elle ne soit vraiment exceptionnelle. Ne vous pressez donc pas, prenez le temps de vous informer et de prendre la température du marché à votre aise. Y a pas le feu au lac !  wink

#8920 Re : Locations et baux » Bail de 12 ans, renom non officiel pour cause de vente » 23-09-2011 11:38:44

C'est sur que si je donne le renom avec préavis, je dois fixer une date de départ. Mais sans préavis, je dois partir immédiatement, non ?

Non. Vous POUVEZ partir sans respecter de préavis. Vous devez toutefois permettre un ELS avant remise des clés. Donc au minimum aviser votre bailleur quelques temps avant votre départ.

je cherche en sachant que je peux déménager du jour au lendemain

En sachant aussi que vous disposez d'un délai variant de 6 mois à un an avant de devoir déménager...

Une dernière question S'il se trouve que le bail est enregistré, est-ce que je peux donner un préavis plus long que 3 mois pour me laisser le temps de trouver ?

Vous pouvez donner un préavis de la longueur que vous voulez, bail enregistré ou pas. Mais si pas enregistré (ni par vous même comme conseillé au besoin par Grmff), le nouveau proprio peut vous donner un préavis qui ne dépasse pas 3 mois. Et si enregistré, il peut vous en donner un de 6 mois.

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