Commentaire

Dans l'Art. 577-6 CC actuel on utilise les mots "copropriétaire" dans le sens "propriétaire". Un propriétaire d'un lot privatif est copropriétaire des parties communes du bien immeuble en indivision forcée.

Exemple:
- un propriétaire peut être une communauté de mariage composé de deux personnes
- ces deux personnes sont chacun copropriétaire de ce lot privatif en indivision normale
- ils tiennent une AG à eux deux pour ce lot dès réception de l'invitation pour définir la position du propriétaire, la communauté de mariage.

Le législateur de 1994/2010 voulait en  fait arriver à une personne par propriétaire d'un groupe de lots avec droits de vote. le législateur de 2018 veut y ajouter en fait ", assisté par une personne spécialiste, qui peut être différent par point traité".

Donc un couple qui possédé un appartement doit depuis 1994 désigner une personne qui représente le couple. Cela peut être leur régisseur. L'autre "copropriétaire" ne pourra pas venir à l'AG. Désignation à faire une fois. Peut se faire par le notaire lors la notification de l'achat.

C’est le nom de cette personne qui devra apparaître dans la liste des adresses des propriétaires. Très important dans le contexte du changement du code "protection vie privée" le 23.05.2018.

Ce qui imposera de ne délibérer et voter que sur des points explicitement précisé dans l'invitation et tenant compte d'info rendu disponible par le syndic à ce moment ou plus tôt.

Ce qui empêchera le syndic ou un autre CP de contacter un couple dans un home, mais obligera de contacter leur régisseur, qui peut être leur fille/fils.

Correct.
Mon premier procès en 2001 était une contestation d'une différence structurel entre les versions N et F des PV (N = juridiquement correct; F = reflétait l'opinion du pouvoir en place). je l'ai perdu, parce que JP (à ce moment) pas compétent (j'aurais du déposer une plainte pénale).

Tiens, donc il est selon vous normal que le syndic peut faire approuver une coordination des statuts pas communiqués aux membres de l'AG.
Selon vous on ne peut pas contester cette décision. Bizarre. Je comprends que votre ACP est dans le pétrin avec cette attitude.

Dés que les décisions de ce type commence à dégrader l'immeuble, le juge peut désigner un administrateur provisoire.
Un administrateur provisoire peut empêcher d'exécuter des décisions de ce type, puisqu'il a les pouvoirs de l'AG sous le contrôle du juge.

J'ai vu au moins trois différents avocats d'ACP très utiles, dès qu'un syndic agit comme un bon père de famille.
Tout dépend de la qualité du syndic, donc de la qualité de surveillance par l'IPI.

En fait +220.000 EUR

C'est exact.
Dans le cas normal ce sont des gamineries.
Commis par des adultes, en possession de toutes leurs facultés, c'est par contre au moins du harcèlement.

Mais il y a plus. Il y a un jugement "terrasses" de 2011 qui est exécutable si je suis présent (suivi des travaux par un expert judiciaire). On a constaté que j'avais raison de contester les travaux. Tout est à recommencer (6 colonnes de 8 huit étages). Dans une ACP normale les responsables devraient s'expliquer.

Mais on est dans une ACP sous le coup d'intimidation. J'ai été notifié en février que je dois payer +200.00 EUR à l'ACP et au syndic pour compenser les frais encourus par eux suite à des procédures perdus par eux ou par des copropriétaires de leur clan. 

Ce harceleur veut donc faire croire que je suis en train de vendre tout pour payer ce montant. Il ne faut donc plus voter en juin dans mon sens puisque je pars. Actuellement les ca 25% de CP qui votaient comme cela sont mis sous pression par ce clan (ca 15% présents et ca 60% représentés).

....

Je ne crois pas que c’est toujours le cas, ayant moi-même une fois fracturé ma jambe dans un cas analogue.
Tout dépend des circonstances concrètes. Dans mon cas l'escalier de trois marches n’était pas éclairé.
Mais puisque le responsable final de l'escalier était ma sœur, je n'ai pas poursuivi, mais son assureur admettait une responsabilité de presque 100% de ma sœur.
Je suggère que l'ACP, comme gardien des choses, demande conseil à son courtier d'assurance et prenne une assurance RC qui assure les risques existants et requis selon l'AG.

Qui juge que c'est utile et/ou justifié?
Le syndic? le CdC? un mandataire de l'ACP ? le CP lui-même ?
Dans une démocratie c'est le CP lui-même.

Correct, si;
1. On comprend par "utilement" que c’est utile pour le groupe auquel ce membre du CdC appartient.
2. Un syndic est toujours payé pour rendre compte à tout membre de l'AG, mandataire interne de l'ACP ou non. C'est inhérent à sa mission impérative telle que définit en détail dans l'Art. 577-8 §4 CC.
3. On tient compte avec le fait que c'est payant si les statuts l'autorisent explicitement et la convention en donne le tarif conforme aux statuts et jugements éventuels.

Demandez à consulter sur place chez le syndic le dossier complet de ce sinistre "vandalisme porte principale garage".

Dans le temps j'ai refusé d'apprendre dans toutes les langues des mots, .... d'une signification négative, diffamatoire, insultante, ... . Il m'est donc impossible d'écrire ce que je pense du contenu de votre texte.

Je vous signale donc mon désaccord avec vos positions dans votre réplique, sans pouvoir/vouloir exprimer ce que je pense,

Vous utilisez une série de sophismes, qui était déjà connue par Aristoteles, il y a 25 siècles. Il serait peut-être utile que vous apprenez le Grec et/ou Latin pour apprendre les sophismes et l'effet dévastatrice pour votre propre opinion.

Ne visitant pas souvent d'autres salons, je découvre l'existence de cette option, que je vais utiliser puisqu'il couvre un besoin que j'ai. Répliquer sera plus mûrement réfléchie. Un mode brouillon permet en effet à écrire la réponse, puis aller dormir/faire autre chose, adapter après mure réflexion et poster. Je ne dois plus gérer séparément une liste "drafts PIM".
On voit que PIM à eu d'autres vies, comme informaticien, journaliste, ... .
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