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#901 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Personnellement je reste sur ma position et ne conseille pas à Aurore d'introduire un procès à l'encontre de son notaire.
Revoici mes conclusions et j'avais fourni le lien vers l'ombudsman des notaires.
Le jugement dont on parle ici sans rien connaître de cette affaire particulière a été rendu en appel en 2015!
Vous imaginez le parcours ? Cela veut dire que l'acquéreur avait perdu son 1er jugement et a du aller en appel! Ce sont donc des années de procédure...avec les frais d'avocat qui vont avec et qui, sans protection juridique, vont représenter certainement beaucoup plus que les 5600€....
Un procès, qui dure si longtemps, use aussi et c'est toujours un coup de dés puisque l'issue est hautement incertaine.
Je ne conseille pas cette voie.
Par contre Aurore peut toujours déposer plainte sur ce site:
#902 Re : Législations régionales » législation et fiscalité internationale » 21-02-2021 22:50:02
A mon avis, il faut rentrer une déclaration de non-résident en Belgique dès que la somme des revenus immobiliers dépasse 2500€ / an (pas par mois!)
#903 Re : Copropriétés forcées » Contestation de décomptes » 16-02-2021 10:01:58
La 1ère étape est de poser les questions au Syndic et/ou au comptable du syndic.
On ne sait même pas si cette étape a déjà eu lieu ou non.
Toute discussion sera stérile tant que l'auteur de ce fil n'apportera pas ces précisions indispensables.
#904 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
De toute façon rien ne sert à discuter, il n'y a pas de dol, l'erreur a été rectifiée à temps par le notaire et Aurore pourra s’acquitter dans les délais de l'entièreté des droits d'enregistrement dus!
#905 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Il s'agit jugement qui a été rendu en appel en 2015!
Vous imaginez le parcours ? Cela veut dire que l'acquéreur avait perdu son 1er jugement et a du aller en appel! Ce sont donc des années de procédure...avec les frais d'avocat qui vont avec et qui, sans protection juridique, vont représenter certainement beaucoup plus que les 5600€....
Un procès, qui dure si longtemps, use aussi et c'est toujours un coup de dés puisque l'issue est hautement incertaine.
Je ne conseille pas cette voie.
Par contre Aurore peut toujours déposer plainte sur ce site:
https://www.ombudsnotaire.be/ombudsman/
Il y a des gens qui se permettent de poster des "réponses" sur ces forum alors qu'ils n'ont pas la moindre expérience puisqu'ils croient encore que c'est le notaire en personne qui prépare un projet d'acte et calcule les frais!
#906 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Aurore, vous êtes probablement plus jeune que moi mais dans le monde d'aujourd'hui, pour faire toujours plus de bénéfices, beaucoup de gens (professions libérales, PME, etc...) délèguent de très nombreuses tâches à d'autres souvent très inexpérimentés, en stage, ou en interim, quand ce ne sont pas les pays à bas salaire....
Donc peu importe de chez qui vous parviennent des propositions - projets...Toujours tout revérifier scrupuleusement!
#907 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Au cous de mes multiples achats, j'ai du rectifier au moins 3 fois des erreurs de calcul dans les décomptes établis par de jeunes clercs de notaires...
Mais évidemment c'était des constructions un peu plus complexes qu'un simple achat.
#908 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
@panchito non je n'étais pas au courant de cette règle. Au moment où nous avons décidé d'acheter la maison, nous avions simplement fait une simulation sur notaire.be pour avoir une idée en gros du montant à prévoir. puis le notaire nous a informé que nous aurions droit au taux de 6%.
Pourtant sur le calculateur de notaire.be, site sur lequel toutes les règles sont parfaitement établies, vous voyez directement qu'il n'y a pas d'abattement possible dans votre cas, alors qu'il y en a bien un de 5600€, si vous effectuez la même simulation pour un bien de 150.000€
Donc si vous achetez un bien à 330.000, le calculateur sur notaire.be vous donne 19.800€ de droits d'enregistrement à payer.
Vous le saviez tout de même, puisque vous dites avoir utilisé ce calculateur, qui par ailleurs, fonctionne parfaitement au centime près?
Réjouissez-vous! A Bruxelles et en Wallonie, les droits sont de 12.5%! A un certain moment, grâce au PS ils étaient même de 15% à partir du 3ème achat!
#909 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Effectivement, le notaire ne s'est pas trompé dans l'acte d'achat mais uniquement lors du calcul des frais d'enregistrement. Dans l'acte d'achat, le montant n'est jamais mentionné.
Voici le document que le notaire nous a transmis expliquant le détail des frais
https://forum.pim.be/uploads/5778881208 … b05019.png
l'erreur se situe à la ligne droit de l'enregistrement de l'acte pour l'achat qui est initiallement de 14.000€ mais corrigé depuis quelques jours à 19.800€
Voilà, c'est ce que je vous demandais!
J'ai acheté beaucoup de biens et j'ai toujours vérifié minutieusement tous ces décomptes!
PS: je ne lis plus les interventions de Madame MAX11 depuis longtemps.
#910 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Le souci apparait uniquement dans le décompte acquéreur.
Et ce décompte acquéreur a été établi par qui?
Pouvez-vous le reproduire ici?
#911 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
l n'y a en effet pas de mention d'abattement dans le projet d'acte. Il stipule uniquement le taux d'enregistrement réduit de 6% ce qui est correcte
Mais donc le notaire n'a commis aucune erreur!
Il n'a pas mentionné d'abattement ni dans le projet d'acte, ni dans l'Acte Authentique, parce que vous n'y avez évidemment pas droit puisque votre achat dépasse 200.000€.
#912 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Mais vous étiez tout de même a courant de ceci?
L’ancien abattement n’existe plus en Flandre pour le calcul des droits d’enregistrement. Les acheteurs bénéficient toutefois d'une réduction forfaitaire de 5.600 euros sur les droits d'enregistrement lors de l'achat d'un bien si la valeur de la vente ne dépasse pas 200.000 euros. Dans certains centres urbains et dans les communes de la périphérie de Bruxelles, cette limite est portée à 220.000 euros.
Source: https://www.notaire.be/nouveautes/detai … la-flandre
#913 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Ah oui, nous avions bien eu un projet d'acte effectivement, je n'avais pas compris qu'il s'agissait des premières versions/propositions pour le compromis et contrat de vente.
Il n'y a en effet pas de mention d'abattement dans le projet d'acte. Il stipule uniquement le taux d'enregistrement réduit de 6% ce qui est correcte.
Les notaires doivent toujours d'abord envoyer un projet de manière à vous laisser le temps de tout étudier dans les moindres détails. Comme cela vous pouvez lui signaler d'éventuelles erreurs, et/ou demander d'ajouter des clauses ou précisions supplémentaires.
N'oubliez jamais qu'un notaire "note" ce que vous lui demandez (en respectant évidemment les formulations et les lois).
Un fois que l'Acte Authentique est signé, c'est trop tard! Plus moyen d'y apporter la moindre modification.
D'où l'importance de lire hyper attentivement le projet !
#914 Re : Copropriétés forcées » Contestation de décomptes » 16-02-2021 10:01:58
La galère aurait donc des biens dans une vingtaine de copros... Pourquoi pas ? ^^
Ou une seule où elle arrive à convaincre les autres CP de changer de syndic à chaque AG statutaire depuis 20 ans.... 
#915 Re : Copropriétés forcées » Contestation de décomptes » 16-02-2021 10:01:58
QUAND ILS REPONDENT de syndics (une vingtaine différents) que ces chers freluquets osent envoyer suite à une question sur les comptes.à tomber en bas de votre chaise, et inutile de rétorquer "suffit de les dénoncer à l'ipi".....vous savez bien ce que j'en pense.
Comment faites-vous pour choisir dans chacune de vos copropriétés uniquement des mauvais syndics????
#916 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Comment, il vous a fait signer l'acte sans vous avoir envoyé le projet au préalable?
Vous auriez immédiatement vu, qu'il n'y avait aucune mention d'un abattement des droits d'enregistrement!
#917 Re : Informations en vrac... » Augmentation virtuelle du revenu cadastral » 15-02-2021 16:19:49
Bien sur, cette hausse sera répercutée sur les loyers, d'autant plus que les prix de l'immobilier ont encore très fortement augmenté ...On parle même de surchauffe actuellement!
#918 Re : Ventes et achats » Problème avec agence immobilière. » 05-04-2021 22:21:08
10 jours pour un courrier en France + 10 jours retour.
En 2021, qui utilise encore des estafettes et/ou du courrier postal?
Un email fait le tour du monde en quelques secondes....
D'autre part il était convenu par écrit que l'agent ne pouvait pas mettre de publicité sur immoweb et moi je ne pouvais pas en mettre sur immo vlan.
Cela ne fonctionne pas ça! Les agences ont des logiciels qui activent leurs annonces automatiquement sur toute une série de sites. Donc soit vous passez par une agence et votre annonce est publiée automatiquement sur tous les sites pour lesquels ils paient un forfait par an, soit vous vendez vous-même et mettez des annonces où cela vous chante.
Pourquoi passer par une agence si vous savez publier vos annonces vous-même, assurer les visites vous-même et que vous faites rédiger le compromis par un notaire?
#919 Re : Législations régionales » législation et fiscalité internationale » 21-02-2021 22:50:02
Apparemment, Vinciane n'est pas résidente en Belgique.
Raison pour laquelle j’indiquais:
"Maintenant que demande la France à leurs résidents? Je n'en sais rien"
#920 Re : Législations régionales » législation et fiscalité internationale » 21-02-2021 22:50:02
car la Belgique n'impose pas ces revenus
La bonne blague!! Du grand n'importe quoi!
La Belgique demande aux résidents belges de déclarer tous leurs revenus (professionnels, mobiliers, immobiliers,...) dans leur déclaration belge.
Maintenant que demande la France à leurs résidents? Je n'en sais rien et vous êtes ici sur un site belge.
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