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#9461 Re : Locations et baux » indexation loyer » 24-07-2012 13:29:47

Utilisez plutôt le calculateur de loyerici

Celui-ci fera tous les calculs pour vous et est absolument indiscutable

#9462 Re : Locations et baux » Decomptes syndic » 25-07-2012 15:35:24

Surtout si le toit est commun, il n'y a aucun doute possible: vous êtes bien dans une copropriété, gérée par un Syndic.
Cette copropriété dispose de 2 Ailes, et une des ailes appartient à un seul copropriétaire.

A la base le bâtiment a été divisé en deux parties (53% - 47%).

Donc au début, il y avait 10.000 ièmes en tout?

Demander à votre propriétaire de vous fournir l'acte de base original.

La scission en 2 ailes avec modifications des quotités (avec attribution des 10.000 ièmes originaux à une seule des ailes) requérrait un vote à l'unanimité en AG, et évidemment un nouvel acte de base.

#9463 Re : Locations et baux » Decomptes syndic » 25-07-2012 15:35:24

Il y a des servitudes pour les deux résidences certains locaux technique se trouvant soit de notre coté soit du leur

Le toit est-il commun?

#9464 Re : Locations et baux » Decomptes syndic » 25-07-2012 15:35:24

Juridiquement parlant, aucune relation contractuelle n'existe entre un Syndic d'immeuble et des locataires.

Vous avez donc bien de la chance que le Syndic accepte de vous recevoir.

Maitenant, effectivement, s'il met de son personnel à votre disposition, où qu'il vous consacre du temps, il est normal qu'il vous facture ces prestations.

Par contre ce qui est tout à fait anormal, c'est que votre propriétaire ait engagé un Syndic pour gérer une maison unifamilliale découpée en lots??

Je pense qu'il s'agit plus d'un régisseur de biens, qui est probablement aussi syndic pour de vraies copropriétés.

Mais s'il est payé comme régisseur de bien par votre propriétaire qui ne veut plus avoir à faire avec ses locataires, tout doit passer par le régisseur et il doit vous fournir ses documents gratuitement, puisqu'un régisseur agit en lieu et place du bailleur.

#9465 Re : Copropriétés forcées » Enquête sur les copropriétés dans le cadre d'un mémoire » 25-07-2012 16:55:38

Je vous suis à 300%!!

En plus ce bénovole doit assurer sa responsabilité civile....

Qui prendrait une telle charge et tellement de soucis sans la moindre rémunération??

#9466 Re : Copropriétés forcées » Enquête sur les copropriétés dans le cadre d'un mémoire » 25-07-2012 16:55:38

Je suis copropriétaire dans 2 copropriétés à Bruxelles.

Pour les 2 copropriétés en question, le Syndic a organisé la mise en place d'un site informatique afin de mettre à disposition tous les documents relatifs à la copropriété.

Dans les 2 cas, il s'agit d'une société spécilialisée qui refacture ces services aux copropriétés en question.

Ces coûts s'ajoutent donc aux honoraires du syndic!

Donc aucune économie, bien au contraire! Ceci nous étant facturé comme un service supplémentaire!

#9467 Re : Copropriétés forcées » Enquête sur les copropriétés dans le cadre d'un mémoire » 25-07-2012 16:55:38

De plus la nouvelle loi sur la copropriété exige d'engager un syndic professionel dès qu'il y a plus de 20 lots.

En dessous de 20 lots, les copropriétaires ont toujours l'obligation légale d'élire un syndic mais celui-ci ne doit pas être professionnel.

De là à ce qu'il soit bénévole, il y a un grand pas....

#9468 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21

C'est vous qui insistez avec vos questions inutiles.

Votre "incompréhension" frise la malhonnêteté.

Ce sont ces questions-là que le Juge de paix ne manquera pas de vous poser!

Lui ne se base que sur l'échange des écrits que les parties peuvent produire pour prouver leur bonne foi.

Par écrit, on entend: lettre, email, fax, sms

Si vous ne voulez pas les reproduire ici, c'est bien que vous savez être en tort!

Vous avez commis la négligence de ne pas faire référence à votre conversation téléphonqiue dans votre recommandé.

Et vous voulez en faire porter le chapeau à votre propriétaire?

#9469 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21

Je pense que nous avons répondu à votre question et qu'il est inutile de continuer à pinailler.

Si votre recommandé n'est pas formulé comme je vous l'ai indiqué, votre propriétaire est parfaitement en droit de vous imposer le 1er juillet comme date de départ de votre préavis de 3 mois.

Votre mauvaise foi est absolument insupportable.

Légalement parlant votre préavis a pris cours le 1er juillet et se terminera le 30 septembre.

Point Final.

#9470 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21

c'est une question d'honnêteté.. soit on verra

Vous faites fausse route!!

Tout dépend de la formulation excate de votre lettre recommandée.

Je répète les 2 questions auxquelles vous n'avez toujours pas répondu:

1.

Avez-vous pris la précaution d'indiquer dans votre recommandé que cet envoi avait pour but de confirmer votre conversation téléphonique de ce jour durant laquelle vous l'aviez informé de la résiliation de votre bail de manière à ce que le préavis de 3 mois commence le lendemain, soit le 1er juin?

Pouvez reproduire ici les termes exacts de votre lettre recommandée

2.

Votre bailleur vous a-t'il répondu par écrit pour contester votre recommandé

Si oui, pouvez reproduire ici les termes exacts de la réponse écrite de votre bailleur.

PS: Si ce cas aboutit devant le Juge de Paix, ce dernier ne se base que sur des écrits. Tout le reste n'est que du vent...

#9471 Re : Locations et baux » Modification de bail » 20-07-2012 10:58:36

En effet, suivant l'article 215 du Code civil, le contrat de bail portant sur le logement principal d'un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s'il a été conclu avant le mariage. Le bail «appartient» donc toujours aux deux époux.

La clé de voûte se situe dans la réponse que vous apportez à la question de Mr Pim:

Est-ce le domicile conjugal (et/ou cohabitation légale) du couple locataire ?

#9472 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21

Non car j'attendais une réponse pour un autre logement.

Vous avez trouvé un bailleur qui accepte de signer un bail qui ne prendra effet que 3 mois plus tard?

#9473 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21

Eh bien puisque vous ne savez pas prouver le contenu de votre conversation téléphonique, il ne vous reste plus qu'à vous incliner.

Vous ne saviez vraiment pas envoyer votre recommandé avant le 29??

#9474 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21

D'autre part dans votre recommandé, je suppose que vous avez indiqué noir sur blanc les dates de début et de fin de préavis?
Donc du 1er juin au 31 août?

Et lui de son côté vous a écrit qu'il n'était pas d'accord sur ces dates?

#9475 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21

Cela dépendra donc de sa bonne foi je présume

Non, pas du tout, cela dépend uniquement de vous et des moyens de preuve que vous pouvez apporter.

Vous n'avez pas envoyé de sms ou un fax?

Pourquoi ne pas lui avoir remis votre lettre en mains propres le 31 en lui demandant de bien vouloir signer une copie "pour réception"?

#9476 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21

Peut-être avez-vous pris la précaution d'indiquer dans votre recommandé que cet envoi avait pour but de confirmer votre conversation téléphonique de ce jour durant laquelle vous l'aviez informé de la résiliation de votre bail de manière à ce que le préavis de 3 mois commence le lendemain, soit le 1er juin?

#9477 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21

Excusez-moi, je n'avais pas vu la précision...

Si vous avez envoyé votre recommandé le 31 c'est évidemment bien trop tard.

D'après la jurisprudence, on estime qu'il faut 2 jours pour qu'un recommandé arrive à sa destination.

Que le destinataire aille le chercher ou pas, n'a aucune importance puisqu'il aurait pu en prendre connaissance 2 jours maximum après son envoi.

#9478 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21

Pouvez-vous nous dire quel jour exactement avez-vous envoyé votre recommandé?

#9480 Re : Locations et baux » Départ sans bail écrit. » 17-07-2012 10:45:22

Bailleur et locataire se trouvent tous les 2 dans un no man's land juridique puisque tous les deux ont agi au mépris le plus total des lois:
- le bail écrit est obligatoire pour les baux de résidence principale
- l'état des lieux d'entrée est une obligation légale
- l'enregistrement du contrat de bail est une autre obligation légale.

Donc ce sera soumis à l'appréciation du juge si une partie va jusque là...

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