De toute façon rien ne sert à discuter, il n'y a pas de dol, l'erreur a été rectifiée à temps par le notaire et Aurore pourra s’acquitter dans les délais de l'entièreté des droits d'enregistrement dus!

max11 a écrit :

Vous croyez qu'un bailleur est ce qu'il y a de moins important pour le commerçant ? c'est bien mal les connaître !
Ce qui compte en premier pour un restaurant, c'est la situation et le lieu ! Sans cela, pas de restaurant !
Ce qu'il ne faut surtout pas perdre, c'est le lieu, le bail commercial, le pas de porte, ...
Et tout cela ne peut être perdu que face à un seul créancier : le bailleur !

Vous pouvez perdre un procès en recouvrement contre l'état, une banque, l'onss, n'importe quel fournisseur, un client, un assureur, ....
Ils ne pourront pas exiger la résiliation du bail et la perte automatique du lieu !
Le bailleur, lui, peut l'obtenir juste pour des loyers impayés ou simplement en trouvant comment refuser le renouvellement du bail !

Je ne pense pas du tout "les connaitres" ("les" commerçants) moins bien que vous.
Et certains de mes locataires sont très loin d'être honnêtes. En fait, mon pire locataire est même un de ces commerçants bien connu dans la ville.

Vous ne prenez que l'exemple d'un restaurant. On est bien d'accord que commerce n'est pas forcément égal à restaurant ?
Pour plusieurs, il est facile de déménager des qq mètres.

Pour plusieurs, le paiement du loyer passera après le reste, car c'est bien plus facile à 'arranger', et ils connaissent le délai et la difficulté de mettre fin à un bail.

Au cous de mes multiples achats, j'ai du rectifier au moins 3 fois des erreurs de calcul dans les décomptes établis par de jeunes clercs de notaires...

Mais évidemment c'était des constructions un peu plus complexes qu'un simple achat.

GT a écrit :

En lien un article

https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … gistrement

Personne n'a lu le texte mis par GT ? ce jugement me surprend car j'étais plutôt de votre avis mais, visiblement, ce n'est pas ce que la loi prévoit selon la cour d'appel de Liège....

Et Aurore a donc tout en main pour gagner de l'argent grâce à son notaire...

Je le reproduis ci-dessous :
Notaire responsabilité - Erreur d'estimation du montant des droits d'enregistrement
L'article 9, § 1er,alinéa 3 de la loi organique du notariat, dispose que le notaire informe toujours et entièrement les parties des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques pour lesquels il intervient et conseille sesclients.

Partant, le notaire doit éclairer les parties à l'acte sur la portée et les effets de leurs engagements. Il doit également indiquer aux parties les risques que présente l'opération, tant juridiquement que fiscalement.

Le notaire est donc tenu d'informer les parties, d'une part, des droits d'enregistrement dont lesactes sont frappés et, d'autre part, des allégements fiscaux dont ils peuventbénéficier.

Le notaire qui reste en défaut d'informer correctement les parties quant au montant des droits d'enregistrement auxquels l'acte, dans lequel elles interviennent, sera soumis, commet une faute professionnelle. Le dommage subi par le client mal informé du montant des droits d'enregistrement dont il était redevable correspond au montant des droits d'enregistrement supplémentaires auxquels il a été soumis. Le notaire doit l'indemniser de ce dommage à concurrence du montant de ce supplément.

_______________________

Cour d'appel Liège (3e chambre),30 janvier 2012, J.L.M.B., 2013/40, pp. 2051-2054.

Il y a moyen de vider la mémoire cache de Chrome sans devoir redémarrer le PC

https://support.google.com/accounts/ans … ktop&hl=fr

(NB: n’effacez pas les cookies pour autant)

Vu que nous nous sommes arrangé à l'amiable je n'ai pas envoyé de courrier, ce que j'aurais du faire pour mettre noir sur blanc notre accord.
Je vais devoir sortir ma vielle machine à écrire

Himura a écrit :

Vous avez la possibilité de relouer facilement ?
Si oui, proposez la fin du bail - à ses torts - et conserver vos droits autant que possible.

Vu que le bien est a Bruxelles, normalement je ne devrais pas avoir de difficulté à reloué.
Mais vu que c'est un local à destination de l'horeca, ou vais-je trouver un kamikaze avec ce qui se passe dans ce domaine actuellement ?

-     Que voulez-vous dire par la fin du bail -à ses torts ?
-     Est-ce que je dois lui faire signé par exemple la fin du bail et qu'il me sera du des impayés ?
-     Afin de me faire une idée de ça capacité actuelle, qu'elle aide les restaurants et café ont-ils reçu ?

max11 a écrit :

PS : la bonne nouvelle, c'est que vos impôts sur les RI 2020 et 2021 seront beaucoup moins élevés puisque basés sur les loyers wink tongue
PS 2 : la deuxième bonne nouvelle, c'est que vous aurez droit à une réduction d'impôts sur le montant des loyers (enfin une partie...) que vous aurez abandonnés  tongue  wink

Vais-je sérieusement mis retrouver ?
Si par exemple j'ai un loyer de 1000€/mois et que j'offre à mon locataire 4mois qu'il n'aura pas me payé.
Est-ce qu'en fin d'année je pourrais avoir -4000€ à ne pas devoir à payé l'état ou alors ça sera que 30% des 4000€ ?

Evidemment que cette années je vais devoir aller faire coucou à un comptable.

Merci à tous

max11 a écrit :

C'est toujours ce que j'ai appliqué et j'ai certainement eu beaucoup plus de bons résultats que vous...

alors ça! ça m'étonnerait fort, et même trèèèèèèèès trèèèèèèèès fort.et beaucoup très fort, si vous contestez les comptes ou une partie des comptes soit vous avez raison, soit vous avez tort, jusque là j'ai juste?
mais si vous contestez les comptes disons pour un montant de 100€ et que juste à l'entrée du sas du greffier, le syndic vous rembourse 5.000€ avec ses excuses, votre méthode est la bonne ou la mienne?
ne parlez pas sans savoir ou croire savoir ou pire pensez croire par rapport aux écrits des pieds nickelés.

voilà, filez moi les pop corn et on en parle plus.

Le droit passerelle était calculé pour inclure ces frais... mais je pense que dans l'ordre de priorité, et depuis longtemps, ce sont toujours les loyers qui passent en dernier.
On peut discuter de "à qui la faute", mais c'est un fait qu'on aura plus vite peur de tous les autres créanciers, et qu'ils seront bien plus facilement suivi par la justice.

Vous avez la possibilité de relouer facilement ?
Si oui, proposez la fin du bail - à ses torts - et conserver vos droits autant que possible.

max11 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

max11 a écrit :

Nash0474 a écrit :

De un, il y a plusieurs frais:
- il y a des frais qui ont été versés à des personnes sans décision ( a lire entre  les lignes)
- le syndic actuel fait payer ses frais d'avocat sur la copropriété (donc aucune décision d'ag de prendre l'avocat du syndic)
- le syndic actuel prend des honoraires non prévues par contrat, décision
- des frais privatifs avec aucune justification;

Les étapes à suivre pour être crédible dans vos affirmations :

Vous avez contacté votre syndic pour lui poser vos questions (un peu plus claires et précises que ci-dessus bien entendu) ?

Si vous n'avez pas de réponse, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé en lui faisant part de vos questions.

Si toujours pas de réponse, vous entrez en contact avec d'autres CP et vous préparez à contester les comptes en AG pour qu'ils ne soient pas approuver.

S'ils sont malgré tout approuvé, vous contestez la décision de l'AG devant le juge de paix

La seule et unique façon, c'est direction le juge de paix.

Dans vos copropriétés peut-être....
Mais il y a des syndics qui sont à l'écoute et peuvent expliquer ou corriger les questions/problèmes soulevés par Nash0474....

et bien, qu'il suit vos conseils  et attendons ses réponses.........on ouvre les paris?

max11 a écrit :

Nash0474 a écrit :

De un, il y a plusieurs frais:
- il y a des frais qui ont été versés à des personnes sans décision ( a lire entre  les lignes)
- le syndic actuel fait payer ses frais d'avocat sur la copropriété (donc aucune décision d'ag de prendre l'avocat du syndic)
- le syndic actuel prend des honoraires non prévues par contrat, décision
- des frais privatifs avec aucune justification;

Les étapes à suivre pour être crédible dans vos affirmations :

Vous avez contacté votre syndic pour lui poser vos questions (un peu plus claires et précises que ci-dessus bien entendu) ?

Si vous n'avez pas de réponse, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé en lui faisant part de vos questions.

Si toujours pas de réponse, vous entrez en contact avec d'autres CP et vous préparez à contester les comptes en AG pour qu'ils ne soient pas approuver.

S'ils sont malgré tout approuvé, vous contestez la décision de l'AG devant le juge de paix

La seule et unique façon, c'est direction le juge de paix.