3 mois de pénalités parce que c'est dans la premiere année et 3 mois de préavis... vous avez droit a 6 mois de loyers...
(situation que j ai deja vécue... et le juge de paix n´est pas conciliant avec le locataire qui s engage et change d avis...)

Bonjour à tous, nous avons signés un devis avec un entrepreneur pour une toiture mais nous ne souhaitons plus travailler avec lui (prix trop cher mais on ne s'est pas rendu compte). Les travaux n'ont pas commencés et étaient prévus dans le courant du mois de janvier. Aucun acompte n'a encore été payé et les conditions générales au verso du devis ne parlent pas de rupture (rien à ce sujet). Que pouvons nous faire? Bien entendu, il n'a pas l'air de vouloir lâcher ce contrat. Je vous remercie d'avance, bien à vous.

Le droit est dans les deux sens, et il n'y a pas de priorité au nouvel arrivant ou à la personne déjà installée.

Ma phrase allait dans les deux sens: Il faut vivre avec, et mettre de l'eau dans son vin de façon équitable voire gagnante pour les deux voisins, soit ne pas se laisser marcher systématiquement sur les pieds. Equilibre difficile.

Totalement illégal. Relève carrément du pénal.

Suggérez lui clairement de la faire remettre illico par un géomètre.

Erico a écrit :

ce qui veut dire qu'une conciliation devant le juge n'a presque aucune valeur.....donc concernant mon problème avec mon nouveau voisin qui demande une conciliation entre avocats, elle aura encore moins de valeur, donc vraiment pas envie d'accepter d'en conclure une

Merci pour le trollage .
Et pour info, vous n'y êtes pas. La conciliation - quant elle a lieu - a la même valeur qu'un jugement rendu en justice de paix et est donc opposable aux parties.

  petit immeuble bruxellois avec 4 locataires et pas de syndic  moi  le proprio qui n'habite pas le bien  j'essaye de tenir l'église au milieu du village 
et meme si pas ROI ca tombe sous le sens et la logique  d'éviter d’encombrer les communs qui de plus ne sont pas privé donc pas a lui en faite 'pas privatif)

j'ai eu un locataire qui déposait ses paires de chaussures sur le palier commun.
Je lui ai demandé à plusieurs reprises de les enlever, sans succès.
Je lui ai dit que la prochaine fois je mettrais ses chaussures à la poubelle.
A ma visite suivante, j'ai mis les chaussures dans un sac poubelle que j'ai laissé sur le palier !
Depuis, plus de chaussures !!!

Erico a écrit :

GT a écrit :

Erico a écrit :

C'est vous le bailleur et vous n'avez pas à accepter leurs conditions ou exigences si elles ne vous conviennent pas et quelqu'un qui arrive déjà avec une telle exigence, moi je l'envoye bouler

Erico, quand bien même cette clause figurerait ds le bail, elle serait réputée non écrite.
En d'autres mots, le locataire pourrait toujours invoquer le code civil si les bailleur fait usage de la clause dont il est question figurant ds le bail.

Art. 1762bis, C. civil " La clause résolutoire expresse est réputée non écrite"

Cette disposition du code civil impose le contrôle du juge préalablement à toute résolution.

En d'autres mots, le bailleur ne peut se prévaloir de cette clause quand bien même elle figurerait ds le bail signé par le locataire.

Je voulais juste dire que ça signifie probablement un locataire à problèmes et que dans ce cas là mieux vaut ne pas signer avec lui...

Un locataire au fait de la législation  est un locataire à problèmes ?
Pour le bailleur mieux vaut un locataire ignorant une partie de celle-ci , une partie, celle qui le protège des prétentions intempestives du bailleur et non évidemment celle relative à ses obligations envers le bailleur.