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#81 Re : Locations et baux » délai de grâce » 20-10-2005 10:44:56

J'ai bien sûr déjà prévenu hier soir la nouvelle locataire.  Elle a donné son renom et doit quitter son logement actuel pour le 1 novembre.  J'en ai informé la locataire actuelle et l'ai avertie (à juste titre ou non, mais puis qu'il faut faire feu de tout bois) que les frais de garde meuble et d'hôtel de la nouvelle locataire lui seront facturés ainsi que les frais réclamé par les différents corps de métiers que je dois décommander aujourd'hui. (mais comme elle est insolvable, je pense que cet argument ne la touche pas)

J'ai pris ce matin contact avec le juge de paix et irai ce midi pour exposer le problème, mais il semble que la concilliation ne pourra avoir lieu avant novembre.

Lorsque j'ai dis que l'appartement était reloué pouer le 1 novembre, je me sis entendue répondre que je n'avais pas le droit de le faire avant le départ effectif des anciens locataires.  Ai-je vraiment fais quelque chose d'illégal ?

#82 Re : Locations et baux » délai de grâce » 20-10-2005 10:44:56

Tout d'abord, grand merci à tous ceux qui me répondent si rapidement.  Non seulement c'est une aide juridique (domaine dans lequel je suis réellement béotienne) mais en plus c'est un vrai soutien moral, car je dois avouer que je suis un peu décourragée., pouvoir dialoguer avec des personnes compétentes et compréhenssives m'est d'un grand secours.

J'ai eu ce courier hier soir en rentrant, donc pas encore pris contact avec l'assistant social.
J'essaye de joindre l'assistant social ce matin.  Hier j'ai passé beaucoup de temps pour joindre quelqu'un du CPAS, l'assistant social était en congé.  Aujourd'hui, je sais qu'il est en formation....Pour le recours, je me demande si c'est la nièce ou le service social qui a donné le conseil.  Ce qui me choque un peu, c'est que j'ai parlé à l'assistant social mardi après-midi, qu'il ne m'a pas dit qu'il y avait un problème.  Il a confirmé notre RDV de vendredi, mais le loyer du 15/10 au 15/11 m'a été payé hier. Il devait donc savoir qu'ils seraient encore là.  J'ai donc actuellement des difficultés à encore lui faire confiance.Il faut que je fasse attention, car je tél; et vous écris depuis mon boulot et la qualité de  mon travail commence à s'en ressentir.  Je ne peux me permettre d'avoir aussi des problèmes à ce niveau !

#83 Re : Locations et baux » délai de grâce » 20-10-2005 10:44:56

La nièce et la locataire ont signé le document.
Je les informe, par recommandé et courrier simple ce jour
1) que je leur demanderai de supporter les frais réclamés par les différents corps de métiers décommandés
2) que l'appartement étant loué le 1 novembre, elle devra assurer les frais de garde meuble et de logement pour la nouvelle locataire si celle-ci ne peut occuper les lieux à la date prévue.

Mais cela a t'il vraiment un sens en sachant qu'il s'agit d'assistés sociaux insolvables,t qui pensent qu'ils ont tous les droits et aucuns devoirs ?

#84 Re : Locations et baux » délai de grâce » 20-10-2005 10:44:56

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Le délai de grâce doit à mon sens se demander et s'obtenir avant la date de départ.

A mon sens, cela doit passer d'abord en conciliation, qui peut être assez rapide. Néanmoins, il est clair que demander un délai de grâce 3 jours avant la fin de la période supposée d'occupation est un scandale.


Je ne sais pas à quelle date elle l'a introduit, elle ne m'en informe qu'aujourd'hui mais peut l'avoir fait depuis longtemps !

Que faire un mercredi soir? Rien. Mais si vous êtes déjà convoquée chez le juge, il faut y aller. C'est indispensable. Elle aura beau jeu sinon de dire que vous êtes de mauvaise foi.

Je suis de bonne foi, mais n'ai pas été convoquée.  Je tél demain matin pour savoir ce qu'il en est.

De toute façon, si elle ne quitte pas, vous ne pouvez pas la pousser dehors ce week-end...

Non, mais je peux lui demander de contribuer aux frais si les corps de métiers que je dois décommander me demandent des dédommagements.

L'appartement des déjà loué pour le 1/11.
J'ai prévenu le futur locataire.  Cette personne a donné son renom pour le 1/11.  Elle devra aller à l'hôtel est mettre ses meubles en garde meuble.  Qui paiera cela ?

Si j'étais vous, je demanderais conseil auprès d'un avocat sans trop de délai.

L'expert prévu pour mercredi pourra t-il m'aider ou dois-je demander quelqu'un d'autre.  Si oui, pouvez-vous me recommander quelqu'un spécialisé dans ces problèmes ?
Grmf!
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essence a écrit :

Je reçois ce jour un courrier de la nièce de ma locataire dont le bail se termine le 15/10.  Elle m'y m'informe qu'elle a introduit un "délai de grâce " auprès du juge de paix,  qui sera, elle l'espère sensible à son cas social. Elle m'avertit que l'état des lieu de sortie prévu ce vendredi ne sera pas possible. Ayant programmé son départ puisqu'elle a reçu son renom par lettre recommandée 6 mois avant l'échéance, j'ai prévu, à partir de samedi ; personnel d'entretien, peintres, électricien, ramonage des cheminées, entretien du chauffe eau et des convecteurs à gaz et plusieurs visites.  Dois-je décommander toutes ces personnes au risque de ne plus obtenir leur collaboration si je les appelle plus tard, ou pourais-je négocier l'accès de l'appartement pour certaines choses ? Dois-je aller chez le juge de paix ?  Dans quel délais celui-ci réagit-il habituellement ?  A combien de temps dois-je estimer le temps avant le départ.  J'ai demander des congés annuels pour effectuer les travaux et dois m'organiser avec mes collègues et mon supérieur si je dois les déplacer.

#85 Locations et baux » délai de grâce » 20-10-2005 10:44:56

essence
Réponses : 24

Je reçois ce jour un courrier de la nièce de ma locataire dont le bail se termine le 15/10.  Elle m'y m'informe qu'elle a introduit un "délai de grâce " auprès du juge de paix,  qui sera, elle l'espère sensible à son cas social. Elle m'avertit que l'état des lieu de sortie prévu ce vendredi ne sera pas possible. Ayant programmé son départ puisqu'elle a reçu son renom par lettre recommandée 6 mois avant l'échéance, j'ai prévu, à partir de samedi ; personnel d'entretien, peintres, électricien, ramonage des cheminées, entretien du chauffe eau et des convecteurs à gaz et plusieurs visites.  Dois-je décommander toutes ces personnes au risque de ne plus obtenir leur collaboration si je les appelle plus tard, ou pourais-je négocier l'accès de l'appartement pour certaines choses ? Dois-je aller chez le juge de paix ?  Dans quel délais celui-ci réagit-il habituellement ?  A combien de temps dois-je estimer le temps avant le départ.  J'ai demander des congés annuels pour effectuer les travaux et dois m'organiser avec mes collègues et mon supérieur si je dois les déplacer.

#86 Re : Locations et baux » dégats locatifs » 11-10-2005 17:52:18

C'est moi trop impulsive qu'il faut critiquer, j'espère que cela me servira de leçon ! Je pense en effet que Grmff consacre beaucoup de temps et d'énergie à aider les béotiens de mon genre.  Je me doute bien qu'il ne l'avait pas fait exprès.  Ma remarque était juste pour attirer son attention pour qu'il ne recommence plus :-))) Il faut comprendre que lorsque l'on se sent dépassé par un problème que l'on ne maitrise pas, que le stress causés par les altercations régulières avec le locataire et la crainte que celui-ci fasse des difficultés ou ne soit pas parti à la date prévue diminue le seuil de tolérance aux contrariétés quotidiennes

#87 Re : Locations et baux » dégats locatifs » 11-10-2005 17:52:18

Tarif à multiplier par 2,42 ! En voilà une mauvaise nouvelle ! Surtout, que si j'ai bien compris cette somme sera entièrement à ma charge étant donné que cela n'était pas mentionné dans le bail.
Cela équivaut à la moitié de la garantie !.  Si j'avais su, à ce tarif, je n'aurait pas demandé d'expert......Dommage que Grmff n'ai pas donné cette "précision".  Je serai désormais moins rapide avant d'écouter ses conseils. Merci à Francis d'avoir attiré mon attention à ce sujet, cela m'évitera de considérer l'expert comme un escroc lorsqu'il me demandera le "barème" X 2,42 !

#88 Re : Locations et baux » dégats locatifs » 11-10-2005 17:52:18

Merci beaucoup, je me mets en recherche immédiatement
Je uis à mon travail, j'espère que je trouverai le temps de m'en occuper entre 2 taches ce matin
Bonne journée

#89 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 10-10-2005 07:51:37

C'est bien mon intention, pourriez-vous m'en conseiller un qui serait disponible ce vendredi
Merci
Bonne journée

#90 Re : Locations et baux » dégats locatifs » 11-10-2005 17:52:18

[Où puis-je trouver un expert.
Qui doit le payer ? Quels sont les tarifs ?
Dois-je prévoir cet expert pour le 14, même si je suspecte fort qu'à cette date l'appartement ne sera pas libéré ?
Pour le séchoir, j'ai des témoins
La colle employée est la même pour toute la maison et c'est le seul appartement où le papaier est décollé.
Il s'agit d'un papier qui est peint, c'est à dire qu'entre chaque location je repeint tout, cela n'est possible que si le papier n'est pas décollé.  Dans ce cas, en plus du nettoyage et de la peinture, je devrai prévoir le remplacement du papier, ce qui est plus honéreux.

Merci pour vos réponses

#91 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 10-10-2005 07:51:37

Bien que j'avais l"impression que rien ne bougeait, je n'osais rien dire car l'on m'aurait répondu que la date de départ est le 14 et j'espérais que ce W.E. il y aurait un peu plus de mouvement.
J'avais RDV avec l'assistant social le 14 pour l'état des lieux de sortie.
Je tél à l'assistant social demain et vous tiens au courant.

#92 Locations et baux » dégats locatifs » 11-10-2005 17:52:18

essence
Réponses : 16

Comment chiffrer les dégats locatififs ?  Que faire si ceux-ci dépassent le montant de la garantie ?-

Les murs et les plafonds sont noirs, le tapis plein troué par des brulûres de cigarette, un séche-linge dont l'évacuation n'a pas été installée vers l'extérieur (le tuyau d'évacuation est posé sur des torchons sur le sol) à provoqué le décollage du papier peint, le bois entourrant la baignoire est pourri ainsi que la tablette de fenêtre (malgrés 3 couches de vernis pour bateau) ....
Un carreau est félé, le cache du chauffe eau sert d'étagère, aucune preuve de contrat d'assurance ne m'a été présenté....
Puis-je exiger : la preuve de l'entretient récent du chauffe eau,du ramonage des cheminée.  Si, comme je le prévoit cela ne peux m'être foiurnis, à combien puis-je évaluer ces frais ? A combien est-il habituel de compter les heures de nettoyage ?
L'usure normale est invoquée.  Peut-elle l'être dans un cas aussi évident de non entretien.
Qui est habilité pour constater les faits ?

Merci pour vos réponses

#93 Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 10-10-2005 07:51:37

essence
Réponses : 4

Après 9 ans de location difficille, le contrat se termine le 15 octobre.
Malgrés que les lieux doivent être libérés le 14/10, c'est à dire dans 5 jours, je ne constate aucun préparatif de déménagement.  Rien dans l'appartement n'a été déplacé ou mis dans une caisse.  Je crains donc fort que malgrés les 6 mois de préavis, les lieux soint encore occupés le 15.  J'ai une personne intéressée mais n'ose signer de bail de crainte qu'elle ne puisse occuper les lieu le 1 novembre comme prévus.  D'autre part, j'ai déjà pris RDV avec personnel de nettoyage, peintre, carreleur pour remettre ce taudis en aussi bon état qu'il était il y à 9 ans, c'est à dire impeccable.
Que dois-je faiore ? Faut-il attendre le 14 pour aller au juge de paix, ou puis-je déjà le contacter maintenent.  Y a t'il possibilité de les faire partir de force ?  Il faut savoir que ces assistés sociaux bénéficieront certainement d'une assistance en justice gratuite et que sera mis en évidence : précarité sociale et maladie....

#94 Re : Locations et baux » Garantie locative CPAS » 03-03-2011 15:11:43

1) message précédent mal envoyé
2) Ma locataire actuelle émarge du CPAS de chaerbeek.  Depuis peu y travaille un assistant social s'occupant des problèmes locatifs.  Grace à lui, après de longues discussions parsemées de cris et d'insultes, j'ai enfin obntenu des heures de visites.  J'espère ne pas me tromper lorsque je dis qu'il semble comprendre la situation des propriétaires.  Il m'a proposé d'être présent lors de l'état des lieux de sortie.

#95 Re : Locations et baux » Garantie locative CPAS » 03-03-2011 15:11:43

Malli a écrit :

Bonjour,

D' abord merci pour le site, c' est toujours intéressant le lire même si parfois sont des situations que je n' ai encore vécu autant que propriétaire/locataire.

Je voudrais vous poser une question:

J?ai une personne intéresse en louer un appart (un petit studio meuble a Schaarbeek) mais il me demande si la garantie peut être versée par le CPAS. Mes questions sont:

Ca m'oblige à une démarche en spécial?
Le CPAS doit visiter l'appartement pour donner son accord pour le bail?
Le bail doit être enregistre?
Ca affecte au montant que je peux demander comme loyer?

(On m'a dit que le CPAS interviendrait seulement au niveau de la garantie mais je souhaite savoir si ça a des implications inconnues).

Merci et bonne soirée,

Malli

#96 Re : Locations et baux » visite en période de préavis » 09-09-2005 14:10:56

[Gràce à la compréhenssion de l'assistant social du CPAS, j'ai pu obtenir 2 X 2h, mais uniquement au choix du locataire.  Je n'appelle pas cela "de commun accord" mais voulant trouver une solution et surtout voulant donner des RDV, j'ai accepté.
En respectant ces heures de visites, dois-je me limiter à des futurs locataires ou puis-je également les utiliser pour des faire des devis, faire un plan de l'installation électrique ?
Lors d'une visite, j'ai constaté que malgré que dans le bail il est clairement stipulé que le locataire ne peut effectuer des modifications à l'installation électrique ou à la plomberie sans l'autorisation du propriétaire, j'ai constaté qu'un lave-linge et un séchoir avaient étés installés.
L'évacuation du séchoir se fait dans la pièce, ce qui n'est pas idéal pour le plafonnage ni le revêtement mural.
Puis-je en interdire l'usage ?
Merci d'avance pour vos réponses.

#97 Re : Locations et baux » visite en période de préavis » 09-09-2005 14:10:56

essence a écrit :

Bonjour, Je me permets de préciser certaines questions posées précédement et auxquelles je n'ai pas trouvé de réponses m'indiquant ce que je pouvais efaire.
- en période de préavis, les visites sont-elles de 2X2h ou de 2X 1/2 jour.
- si dans le bail j'ai écris 2X 2h, dois-je me contenter de cela même si j'aurais pu y mettre 2 X 1/2 jour
- puis-je exiger que ces 2 périodes soient séparées ?
- puis-je utiliser ce temps de visite pour faire faire des devis par électricien, plombier, peintre... ou moi même prendre certaines mesures en vue d'acheter du matériel, des meubles de cuisine ou de salle de bain, ou suis je uniquement autorisée à venir avec d'éventuels futurs locataires ?
Merci d'avance pour vos réponses

#98 Re : Locations et baux » visite en période de préavis » 09-09-2005 14:10:56

Grmff a écrit :

A noter, avant d'aller devant le juge de paix, vous devez passer par l'étape de la conciliation.

Cette étape est gratuite. Elle a force de jugement si la conciliation est réussie, si vous mettez ce qu'il faut dans les termes de la conciliation (voir avec le SNP et leur excellent article, même mon avocate n'était pas au courant...)

Pour la conciliation, il faut se rendre au tribunal, de préférence avec un extrait de domicile du locataire (disponible à la commune pour une dizaine d'euros)

Revenez nous raconter.


Où dois-je m'adresser pour cette conciliation , à quel tribunal , puis-je le faire seule ? En quoi cela consiste t-il ?
De quel article parlez-vous ?  Comment se le procurer ?
Si je comprends bien, les locataires ont tous les droits, celui de ne pas permettre les visites, de ne pas entretenir l'appartement, de faire du tapage nocturne, de ne pas partir à la date prévue, sans que le propriétaire ne puisse se faire etendre, si ce n'est en engageant un avocat.
Mes locataires en auront bien sûr un prodeo puisqu'ils sont assistés sociaux.
Vraiment, c'est à vous dégouter de louer à des gens pareils. C'est bien la dernière fois que j'essaye de procurer un logement déçant et propre à  loyer modeste pour aider des personnes en difficulté !

#99 Re : Locations et baux » visite en période de préavis » 09-09-2005 14:10:56

"Le locataire sera tenu de laisser visiter le bien loué pendant la période de préavis (3mois dans le bail) Les visites pourront s'effectuer 2 fois par semaine, deux heures consécutives.  Les heures et jours étant décidés de commun accord."
Dans la lettre de renom, je demandais 3 mois de visites.  Ceux-ci n'ont pas encore débuté malgré le départ prévu le 14/10.  D'autre part, je craint fort que l'assistant social du CPAS, n'ayant pas trouvé de logement social pour eux, ils restent plus longtemps. Que puis-je faire pour les mettre dehors ?
P.S. après une discussion orageuse hier où je me suis fait insultée, la locataire à plusieures fois claqué violement la porte de rue.  Cette nuit, j'ai reçu 2 appels tél sans réponses.  Je n'ai bien sûr à ce sujet pas de preuves, mais que puis-je faire.  Je vis cloîtrée chez moi et ai peur de tout nouvel affrontement.

#100 Locations et baux » visite en période de préavis » 09-09-2005 14:10:56

essence
Réponses : 8

Bonjour,
Le 15/10/2005, il y aura 9 ans que je loue un appartement. Les locataires posant de gros problèmes de voisinage dans l'immeuble, je leur ai envoyé le 5 avril une lettre de renom par recommandé.  Dans celle-ci je leur proposait que les visites aient lieu, 3 mois avant leur départ 2X 1/2 jour et proposais donc le vendredi de 9 à 17 h.
N'ayant, à 1,5 mois de leur départ, reçu aucune nouvelles de leur part, je redemandai un accord le vendredi 26/08.  Le lundi 29/8 n'ayant toujours pas de réponse (j'habite dans la maison), je leur signifiais que sans réponse de leur part, je considérais qu'ils étaient d'accord.  Ce jour je reçois comme réponse, que comme écrit dans le bail ils proposent 2 X 2h, c'est à dire le vendredi de 13 à 17.  Pour moi il s'agit de 1 X 4 h.  En effet, si on n'est pas libre le vendredi après-midi, on ne l'est pas plus à 13 h qu'à 17h.
Puis-je exiger 2 h en matinée et 2 h l'après-midi. Dois-je me limiter à 4 h ou 2 X 1/2 jour est il possible ?  Est ce que je dois accepter  de 10 à 12 et de 13 à 15 ? Ils ont déjà bénéficié de 1,5 mois pendant lesquels aucunes visite n'a eu lieu.  Que puis-je faire ?

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