Qu'est-ce qui est abusif dans ma proposition puisque ce CP respecte l'harmonie et la majorité ?

Faudrait-il chaque fois qu'un syndic adopte une attitude abusive s'adresser au Juge de paix ?

Je suppose que vous avez suivi un autre débat où un syndic pro signalait "forcer" des majorités en AG. Il signalait en outre qu'il suffisait d'attendre le délai de forclusion de 3 mois pour que cette illégalité devienne légale.

Cela n'est-il pas abusif ?

Et vous trouvez vraiment que la certification du SNP basée sur une simple déclaration sur l'honneur a davantage de valeur que celle qui serait proposée par le CNIC ?

Je pense d'ailleurs que le CNIC n'a pas les moyens financiers pour mener une telle enquête si elle se veut sérieuse.

La seule certification valable émanerait à mon sens de Test-Achats, ce qui éviterait les erreurs de statistiques évoquées par Grmff.

Par ailleurs, je suis d'accord avec vous, seul l'IPI devrait pouvoir assurer les consommateurs d'une telle garantie de qualité de la part de ses agents.

Et là malheuresement ce sont le syndics pro, sur ce site, qui semblent confirmer qu'il ne remplit pas sa mission.

C'est inquiétant.

Je ne citerai pas tous les articles parus lors de l'abondante campagne de presse de 1998 mais seulement celui du SOIR du 20/11/98 :

L’IPI veille à la probité des agents immobiliers.
…Lorsqu’un agent affiche, à l’extérieur de l’agence, une plaquette « Membre agréé de l’IPI », reprenant son numéro d’agréation, vous pouvez déjà être rassuré. …Les membres de l’IPI s’engagent à suivre une déontologie stricte.

Et dans l’IMMO + BW du 30/8/2000 la presse continuait :
…L’agréation implique une garantie de qualité pour le consommateur – qui s’adresse à un professionnel qualifié (l’existence de règles déontologiques offrent par ailleurs au consommateur une garantie supplémentaire)- et pour l’agent immobilier (protégé contre la concurrence déloyale)…

La question qui me taraude est la suivante:
- comment un agent agréé IPI peut-il se permettre d'agréer ses propres confrères ?

C'est kafkaïen.

J'ai le sentiment d'un très grand malaise dans la profession ce qui ne profite ni aux agents corrects qui n'ont pas besoin de cette certification, ni aux copropriétaires.

Je partage l'avis de Giannigianni en ce qui concerne notamment l'exception d'inexécution qui doit permettre au copropriétaire lésé de récupérer son dû, ce que le syndic n'admet évidemment pas.

J'ai connu personnellement plusieurs cas de copropriétaires victimes de la rétention par le syndic d'indemnités dues (+-1.500 Euros) qui ont malheureusement abouti, suite au cumul d'une situation passagère difficile (perte d'emploi) à mettre réellement ces copropriétaires en difficulté financière réelle, d'où l'engrenage de surendettement.

La faute à qui ? Au syndic.

Il faut donc analyser au cas par cas la situation d'un "mauvais payeur" avant de le culpabiliser à tort et de clamer en assemblée générale "payez d'abord vos charges avant de vouloir participer aux délibérations"

Je suis entièrement d'accord avec les avis des différents interlocuteurs et plus spécialement avec Colet qui fait remarquer que devant un mauvais payeur le syndic dispose d'armes légales.

J'ai donc été particulièrement surpris par l'article publié par la Fédération belge des copropriétaires qui mentionne notamment:

Notre code civil a été modifié à la lumière de l'expérience de la France en matière de copropriété. Comme dans bien d’autres domaines du monde juridique, le législateur serait sans doute bien inspiré d’examiner de plus près ce qui se passe au Québec.

L'article 1094 C.c.Q. dispose que lorsqu'un copropriétaire est en défaut d'acquitter ses charges et que son retard est supérieur à trois mois, ce copropriétaire est privé de son droit de vote aux assemblées générales.

Est-ce comme cela que l'on défend le droit des copropriétaires ? ...mais c'est évidemment plus facile pour un syndic d'empêcher quelqu'un de s'exprimer.

Je nuance toutefois mon propos et je rejoins Luc dans sa remarque:

Tout dépend de votre motivation du non-paiement des charges. Vous devez avoir un bût clair, net et objectivement défendable, qui ne met pas les finances de la copropriété en péril. Mais en tout cas l'AG ne peut pas vous interdire à parler, à participer aux débats ou à voter.

Pour comprendre la plaisanterie à laquelle nous faisons allusion, les nouveaux visiteurs du forum devront revoir les anciennes interventions d'Immorp.

Ceci était un message publicitaire  !

Vous avez raison Immorp, ce n’est pas la loi de 1994 qui l’impose, même si c’est l’esprit de la loi, mais les statuts de mon ACP.

Je m’étais basé sur mon jugement, obtenu en appel, qui annulait une décision d’AG parce que celle-ci avait abusé de son pouvoir en imposant à tous les copropriétaires une charge qui n’était pas d’intérêt commun.

Vous avez partiellement raison en disant que des points n’ayant pas un intérêt commun peuvent être mis à l’ordre du jour. Ces points ne pourront pas faire l’objet d’un vote.

Quant au cas cité, il manque trop d’éléments pour pouvoir affirmer que les frais de cette AGE incombent à l’ACP.

En effet, que disent les statuts et la convention conclue entre le syndic et l’ACP au sujet notamment de l’organisation et du déroulement des assemblées générales (constitution du bureau, présidence, secrétariat…).

Il n’est pas normal que vous ayez perdu 2 heures pour constituer le bureau et désigner le secrétaire d’assemblée. Le même problème se reproduit-il à chaque AG ?
Il faut alors voir à qui incombe la responsabilité et mettre les frais à sa charge selon l’art. 577…  « celui qui par son fait augmente les charges communes ….. ».

Quant aux points demandés :
- la porte commune qui semblait déjà poser problème :
- depuis combien de temps ?
- pourquoi ce point n’a-t-il pas fait l’objet de l’AG précédente ?
- ou pourquoi le syndic n’a-t-il pas usé de son pouvoir, en cas d’urgence ou d’absolue nécessité, de procéder à sa réparation ou à son remplacement ?

- le point relatif à un jugement (concernant l’ACP je suppose) :
    - pourquoi ce point a-t-il été demandé ?
- le syndic a-t-il rendu compte de ce jugement, ce qui fait partie de sa mission ?

Bref, ce n’est pas si simple de savoir qui doit supporter ces frais. Il y a l’ACP, les CP …mais aussi le syndic !

1/ Encore faut-il définir ce que vous entendez par convoquer abusivement une réunion.

2/ Vous dites: Si le syndic refuse de convoquer, en général il a de bonnes raisons.

Là, je suis entièrement d’accord avec vous mais à condition que ce soit au premier, pas au second degré que vous l’entendiez !!

3/ En ce qui concerne le problème de l’installation de velux demandée par un copropriétaire, ce n’est pas pcq cette installation concerne l’harmonie, problème d’intérêt commun je le reconnais, que le placement du velux ait un intérêt commun. Quel avantage l’ACP retire-t-elle par le placement de ce velux ? Par contre, ce propriétaire en retire un avantage personnel indéniable et nous nous trouvons par conséquent dans le cas typique de « celui qui par son fait augmente les charges communes doit les supporter seul ».

4/Vous dites:  Le point est mis à l'ordre du jour et une discussion de 2H s'ensuit. Le syndic, qui facture à l'heure, facture donc 2H après 20H à 75€ de l'heure. Pas aux frais du proprio, mais au frais de l'AG.

Et si la responsabilité de la durée de ce débat est la conséquence de l’incapacité de celui qui dirige les débats, souvent le syndic ? J’ai assisté à une assemblée générale statutaire qui s’est terminée à 3 h du matin. Les AG de cette ACP se terminaient rarement avant 1h du matin à cause du président du bureau, incapable de diriger ces débats.