Exactement le propriétaire est responsable des documents de transfert de compteur.

Je pense comme toi. Vu que j'ai su prouver les relevés d'index avec la signature de 3 locataires et la mienne, il leur était difficile de juridiquement appliquer leur règlement.

Je pense que ce réglement est fait dans les cas ou personne ne peut prouver les consommations par exemples si je n'avais plus les relevés signés par les locataires.

J'ai pensé que cette info était intéressante à savoir.

J'ai un ami qui travaille à la SWDE et il m'a dit que ce n'était pas comme cela à la SWDE et je lui ait répondu que si, ce règlement existe aussi à la swde.

A mon avis le locataire en question a constaté que le compteur n'était pas à son nom et il s'y est donné à coeur joie avec les consommations.  il voyait les courriers de rappel à mon frère de la société et il les jetait.
Ce n'est que quand j'ai eu connaissance du problème que j'ai demandé à mon frère si il avait reçu son décompte d'eau et il m'avait répondu qu'il attendait toujours après.

En ce qui concerne le courrier de l'avocat j'ai comme l'impression qu'il essaie de faire porter le chapeau au propriétaire dans le sens que ce serait un problème de la maison.
L'avocat a écrit que c'est le tribunal qui a demandé s'il y avait des problèmes de fuite à la maison mais j'en doute.

De toute façon le propriétaire n'est responsable des fuites que si le locataire a prévenu d'in problème de fuite et que le propriétaire n'a rien fait. Ce qui n'est pas le cas. La seule fuite qu'il y a eu a été réparé de suite.

Vu qu'ils ont répondu à votre courrier avec une demande de prolongation, c'est à vous de répondre que vous n'êtes pas d'accord et que vous maintenez le préavis.

Vous pourriez faire une requête devant le juge de paix mais je ne suis pas certain que le juge refusera d'accorder une prorogation afin de permettre aux enfants de terminer l'année scolaire.

Si bien sur il y a eu un état des lieux  d'entrée indiquant qu'il y avait quelques griffes mais il s'agit d'un meuble complet comprenant plusieurs parties et c'est une des 3 parties est un meubles à tiroirs. L'état des lieux de sortie aura lieux fin du mois mais le locataire a déjà dit qu'il n'était pas d'accord.

En fait il a déjà quitté les lieux depuis 6 mois vu qu'il était en prison. Le loyer a toujours été payé mais maintenant son administrateur a donné le préavis et on est tombé d'accord que le locataire remettrait les clés à la fin du mois et probablement que l'appartement sera reloué le 1 décembre.

Je trouve bien des tiroirs seuls mais ne convenant pas dans le meubles ou alors en laissant un grand trou vide.
La seule chose que j'ai pu trouvé chez ikea c'est un meuble complet de 4 tiroirs normaux faisant exactement la dimension du meuble intérieur.
La seule chose à faire c'est dévisser le meuble intérieur fixé sur les parois  du meubles d'à coté et le remplacé par ce meuble à tiroirs. Le meuble coute 140 €. Il n'est disponible qu'en livraison à domicile pour 40€. Il n'y a pas de collect ni de possibilité de le prendre chez IKEA.

Je suis d'accord que c'est la succession qui n'est pas clair. Mais ce fait pourrait entrainer que l'acte de vente ne serait pas conforme dans le cas ou le fils ne serait pas un héritier.
Si le fils n'est pas héritier son nom ne devrait pas être dans l'acte de vente.

Le problème est apparu maintenant car la mère et le fils habite en France et il y a une partie de leur héritage en France + La maison en Belgique.

C'est en voyant le décompte de ce que les 2 reçoivent que chacun des indivis a constaté une anomalie. Personnellement je pense que le gestionnaire de la succession n'a tenu compte que d'un seul des 2 documents.

Il y a d'ailleurs eu un petit problème dans le sens que la gestionnaire de la vente a demandé il y a une semaine les documents de la dévolution des 2 personnes alors qu'elles les avaient reçues en octobre 2020. ?????.

Autre point qui me parait bizarre mais qui n'a rien à voir avec ce problème (enfin à mon avis uniquement) c'est que sur myminfin.be je vois bien que je suis propriétaire en indivision avec la mention de la quote part de chacun et la liste des indivis et dans cette liste il y a toujours le père qui est indiqué au lieu de la mère et peut-être le fils. Le père est décédé en aout 2020.  Par contre un autre des héritiers décédé 8 jours après est bien remplacé par son héritier.

Je me suis mal exprimé j'ai mon notaire et les autres membres de l'indivision ont leur propre notaire.

Y est le 4/6 du prix de la maison.

Vu le texte de l'offre la vente est réellement parfaite depuis le 16 février. 
J'ai reçu de la banque une confirmation comme quoi le prêt était accepté.

Il ne s'agit pas d'un nouveau prêt mais du même prêt. 

Dans le compromis ils ont ajouté une clause suspensive pour un montant maximum du prix de la maison et pour une période de 15 jours à partir d'aujourd'hui.

Mes deux notaires estiment qu'il n'y a pas lieu de mettre cette clause puisque le prêt est accepté. C'est le notaire de l'acheteuse qui exige cette clause.

Pour l'acheteuse il s'agit d'une simple précaution.

Nous avons signé aujourd'hui le compromis pour pouvoir sortir de cette affaire en espérant que le prêt soit refusé.

Personne ne comprend exactement ce qui se passe.

Il était prévu que après le compromis l'acquéreuse pourrait faire venir des hommes de métier pour prendre des mesures etc etc mais j'attendrai d'avoir une confirmation sérieuse et écrite comme quoi la clause suspensive est levée.

Si dans 15 jours je ne reçois pas un recommandé m'informant que le prêt est refusé, normalement la vente serait parfaite oui comme elle l'était d'ailleurs le 16 février.

Le problème c'est que l'agence il lui faut le résultat du prêt avant le compromis de façon à faire un compromis sans clause suspensive.  D'ou le délai très court pour l'obtention d'un crédit mais la réponse que j'ai reçu n'était pas une acceptation de principe.

J'ai reçu un coup de téléphone de l'agence me disant que le prêt est accordé mais il ne veut pas me le confirmer par écrit.

C'est la clause suspensive qui se termine le 17 février. D'après mes 2 notaires le 17 au soir je peux annuler la vente si il n'y a pas une preuve d'acceptation de crédit. S'il y a le crédit la vente est faite. Ils ont du relire la clause 2 fois pour être sur de ce qu'ils avancent.

Mais ce n'est pas maintenant que je conteste le compromis, je l'ai contesté même avant de signer l'acceptation de l'offre.
Je ne comprend pas pourquoi il tienne tant à faire eux-mêmes le compromis. Enfin si je comprends que c'est pour pouvoir y mettre la phrase de leur intervention mais là je suis complètement d'accord.

J'ai déjà vendu des maisons par agence et c'est le notaire qui faisait les compromis et chaque fois la phrase y était mise. Je trouve normal qu'ils s'assurent.

Il avait été prévu que c'était le notaire qui faisait le compromis surtout que le compromis est déjà fait suite à une vente annulée par les acquéreur. Il suffisait juste de changer le nom des acquéreurs et même pas le prix.

Le problème du compromis est secondaire dans le sens que j'ai fait tout ce qu'il fallait sans perdre du temps et je ne suis pas responsable des délais de notaires mais je savais que si c'était fait par le notaire on aurait été dans les temps sans problème et confirmé par le notaire. D'autant plus que chacun de nous avaient déjà donné son accord sur l'ancien compromis.

Le gros problème aussi c'est que je suis en indivision  avec une qui pose problème.
Le conseil de mon notaire (qui connait bien la personne) c'était de prévenir l'agence qu'il n'y aurait pas de délai pour le 17 février et que sans réponse pour cette date la vente serait considérée comme nulle.

Le problème c'est que il est obligatoire que j'aie l'unanimité et non pas la majorité.
Si cela doit arriver au juge, celui-ci forcera la vente au prix accepté mais cela sera à nous, à nous retourner contre la personne pour récupérer les frais de justice.