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#101 Locations et baux » décompte de charges locatives & provisions: quand ? » 16-01-2007 16:52:01

alpacino
Réponses : 4

bonjour,
j'ai un locataire qui viens de prendre en location mon appartement. il paye donc le loyer et des charges (provision). je l'ai informé que nous ferions le décompte définitif une fois par an. Toutefois je ne comprend pas très bien à quel moment il faut le faire parce que:
le bail débute le 5 janvier 2007. Mais le syndic cloture les comptes au mois d'avril et m'envoi le décompte annuel.
Ma question: dois-je faire le décompte définitif avec le locataire le 5 janvier 2008? (1an après le début du bail)? ou dois-je le faire le 10 avril 2007? (date de réception du décompte définitif provnant du syndic qui court du 10 avril 2006 au 10 avril 2007). je dois dire que je ne m'y retrouve pas très bien.
Merci pour vos conseils et excellente année à tous les administrateurs, membres et lecteurs qui participent à ce forum.

#102 Locations et baux » rupture de bail avant entrée dans l'appartement » 16-10-2006 10:11:32

alpacino
Réponses : 1

bonjour,
je me renseigne pour un ami. Il a signé un bail de 3 ans en date du 11/10/2006 et prenant cours le 1/11/2006, , mais il vient de recevoir son préavis. Il sera contraint de rester habiter chez ses parents. Légalement, doit il payer une indemnitée au propriétaire? si, oui, de combien? n'y a t il pas une clause dans la lois qui prévoit une annulation de bail endéans 7 jours, 10 jours, ou autre...  Il va bien entendu essayer de faire comprendre sa situation au propriétaire, mais si celui ci exige son indemnitée (légale), il souhaiterais avoir vos avis d'experts. Merci à tous pour vos bons conseils.

#103 Re : Ventes et achats » annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo. » 29-06-2006 14:59:06

Bonjour,

J'ai envoyé une lettre par recommandé établie par un avocat. ils ne précisent pas la renonciation dans les 7 jours. Je considère ce contrat comme nul et leur ai interdit de vendre mon bien dans cette lettre. S'ils veulent eller plus loin, la preuve c'est à eux à l'apporter.... .
Merci pour vos réactions passées et bonne journée.

#104 Re : Ventes et achats » annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo. » 29-06-2006 14:59:06

et voilà, la poste a fait son travail, voici le contenu de la lettre recommandée que je viens de recevoir:

Monsieur, madame,

Avec étonnement, j’ai lu  votre écrit dd. 29/05/2006.
Je vous informe que l'article 89 de la loi sur les pratiques du commerce n'est pas applicable.
Je me réfère ici à la clause dans la convention qui stipule:"Cette convention est conclue au domicile des propriétaires et sur demande explicite et préalable de ceux-ci ".
Permettez-moi de vous indiquer qu’il a été établi entre-temps un dossier et que tous a été remis aux différents médias, avec bien entendu les frais qui en découle.
Je maintiens donc la convention existante et je fais confiance en votre collaboration comme convenu avec Monsieur....... .
En d'autre cas je vous tiendrai responsable pour la non-exécution de vos engagements (obligations), et je transmet le dossier dans les mains de notre conseiller.
Salutations.

Donc, ce monsieur insiste. Pensez-vous toujours que ceci est fait pour intimider?
Merci sincèrement pour vos réacions.

#105 Re : Ventes et achats » annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo. » 29-06-2006 14:59:06

eh bien, je vous remercie. Reste maintenant à voir ce qu'ils vont argumenter dans leur recommandé. Je suis pret à les affronter,
excellente soirée

#106 Re : Ventes et achats » annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo. » 29-06-2006 14:59:06

Mr Deckers, d'abod je vous remercie pour les réponses omplètes et précises (comme toujours).
pour répondre à vos questions:
l'agence est venue chez moi. ils m'ont téléphonés sur mon gsm suite à l'annonce que j'avais mis dans le hall d'entrée. ils ont fais des pieds et des mains pour me faire signer le contrat (garantie de vente en 20 jours, montant plus élevé que je désirais, etc etc etc....)
Sur le contrat il y a l'adresse du lieu de signature ui est mon domicile.  Sans faire exprès, Je n'ai pas inscrit lu et approuvé à l'endroit de signature alors que c'est demandé, je sais pas si ca change quelque chose.
Toutefois, l'agence m'a rapellée et m'a dis qu'ils m'ont envoyé un recomandé cet après-midi. Je vous tiendrai au courant du contenu. Je pense qu'on aura encore l'occasion de voir jusqu'ou une société avec un nom très connu essaye de duper les gens. C21.
Bien à vous

#107 Ventes et achats » annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo. » 29-06-2006 14:59:06

alpacino
Réponses : 11

bonjour,
je suis entrain de vendre un apartement. le représentant d'une agence est venu à mon domicile et on a signé un contrat de vente avec exclusivité le 23 mai.
ce mardi 30 mai, j'ai envoyé un recommandé à cette société (donc dans les 7 jours ) pour annuler ce contrat car j'ai changé d'avis sur la vente de cet appart. l'agence m'a rapellée et m'a dis que je peux annuler le contrat, sauf si j'ai signé chez moi à la maison . l'agence précise que sur leur conditions générales on peux annuler le contrat sauf si " visite sur la demande explicite du client" c'est écrit comme ca. L'agence menace de faire appel à un avocat et m'accorde 10 jours de réflexion. Je précise que dans les conditions générales il n'y a mention nulle part que je peux annuler le contrat dans les 7 jours. La commission est de 6% + tva. Que dois-je faire? Serais-ce des menaces ? Que fait-on dans ces cas là? Merci à tous

#109 Re : Ventes et achats » clause suspensive dans compromis » 08-02-2006 18:18:13

merci pour vos réponses.
Il est écrit au paragraphe 7. propriété-jouissance: la libération du bien par le locataire ainsi que tous les meubles et autres objets garnissant l'appartement pour au plus tard le jour de la signature de l'acte est une condition sine quo non de la présente vente.

ceci répond il a une condition suspensive ou autre?
Avec une telel clause, aurais-je une indemnité en cas ou le bien ne sera pas libre?

#110 Re : Ventes et achats » clause suspensive dans compromis » 08-02-2006 18:18:13

j'ai la même réaction que vous,mais s'il accepte qu'on mette une clause dans le compromis (qu'il signe) et qu'il a envoyé une lettre de renon au locataire et si ce locataire ne serait pas parti a la date de l'acte, que se passe  t il?

#111 Ventes et achats » clause suspensive dans compromis » 08-02-2006 18:18:13

alpacino
Réponses : 8

bonsoir à tous,
j'ai une question. Quand on achète un bien il est précisé normalement que l'on aura la jouissance du bien à la signature de l'acte. c'est logique. Mais, quand ce même bien est loué à quelqu'un et on veut l'acheter mais vide, est ce un avantage ou un inconvénient (pénalité du double de l'acompte en cas de non respect) de mettre une clause suspensive: j'achète le bien vide et libre.
merci.

#112 Re : Divers (hors achat/location) » recherche plan d'origine (mesures) appartement » 07-02-2006 22:20:30

merci pour vos réponses. maintenant j'ai plusieurs pistes.
Bonne soirée à tous

#114 Divers (hors achat/location) » recherche plan d'origine (mesures) appartement » 07-02-2006 22:20:30

alpacino
Réponses : 5

Bonjour,

Je souhaiterais trouver les plans d'origine (dessin avec mesures de l'appart) d'un appartement dont l'immeuble a été construite en 1956.
Quelqu'un saurais comment faire? quelles démarches à suivre.
Au cadastre peut-être?
Merci et bonne journée à tous.

#115 Re : Ventes et achats » Notaires : à quel délai payent-ils les droits d'enregistrement...??? » 18-02-2006 22:06:08

Bonjour ou bonsoir Estragon,
Beaucoup des gens lisent vos réponses et commentaires et comme moi, pensent que certains mots que vous utilisez sont contraires au principe de ce forum et à la philosophie de base de la conception internet.
Ce site est administré par des volontaires passionnés de l'immobilier et animé par vous et nous tous.
Nous ne sommes donc en aucun cas sur un site de hotline 
mais une communauté ayant comme devise : Apprendre, Comprendre et Partager.
Nous y gagnerons tous en réputation si nous gardons notre calme.
Je comprend par le ton que vous employez que vous n'êtes pas satisfait entre autre par les réponses à vos questions. Ca arrive et vous n'êtes pas le seul. Mais ce n'est pas bien grave. Si je devais me poser la même question que vous vous posez, je contacterais mon notaire pour lui demander. Je pense qu'il sera ouvert à vous répondre. Si vous désirez, je peux poser la question au mien, je le vois dans les prochains jours et je vous transmetterai la réponse. Cordialement.

#116 Re : Ventes et achats » offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines...légal? » 29-01-2006 17:58:57

c'est vrai, mais légalement et d'après l'offre que mon ami a fait, est il légalement tenu de signer le compromis à une date précise?. pour sa part, Il n'y a pas de volontée de part et d'autre de se dépecher d'après lui. Faudrait-il que ce fait soit écrit ou une modification de l'offre est envisageable?, avec cette nouvelle clause du style:
le bien devra être libre à la signature du compromis et non à l'acte

Merci pour votre aide,

#117 Re : Ventes et achats » offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines...légal? » 29-01-2006 17:58:57

Merci pour vos réponses et rectifs.
mon ami peut il faire trainer la signature du compromis jusqu'à ce que le locataire soit sorti? (dans 3 ou 4 mois....)

#118 Re : Ventes et achats » offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines...légal? » 29-01-2006 17:58:57

Pour immorp:
n'est il pas inscrit dans la le paiement des droits doit être payé dans le 4 mois sauf s'il y a des conditions suspensives? Ou je me trompe?

#119 Re : Ventes et achats » offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines...légal? » 29-01-2006 17:58:57

et s'il est précisé dans l'offre la mention:

....dans le mois qui suit la date de compromis?

#120 Re : Ventes et achats » offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines...légal? » 29-01-2006 17:58:57

Efefctivement, l'offre a été acceptée par le propriétaire.
L'inquiétude est que si le proprietaire n'arrive pas a faire sortir le locataire,  pensez vous qu'il faut accepter de retarder la signature du compromis?
Je dis cela, parce que si on signe le compromis, on a 4 mois pour passer l'acte.
Mais si le locataire ne sort pas, la vente sera annulée, puisqu'il a acheté le bien libre (vide)
Ca pose deux problème pour mon ami: il veut l'appartement car il l'aime, et il a peur que les taux remontent car si il signe le compromis que dans 2 mois, il risque de payer plus cher son PH.
Comment sortire de cette situation?
pour répondre à nos précédents ami. C'ets vrai qu'il peut signer directement l'acte, mais le compromis (comptons 2 mois avant de le signer), + 4 mois pour l'acte, cela fait 6 mois en tout. D'ici la, le propirétaire saura faire peut être sortir le locataire.
Pensez-vous que le raisonnement est logique? ou faut il signer l'acte (sans compromis) dès que l'appartement est vide? c'est très important, merci

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