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#101 Re : Locations et baux » Compteur de passage. Autorisé ou non ? » 02-01-2021 15:47:35
A Bruxelles c'est moins cher d'avoir 2 compteurs d'eau qu'un global, car on bénéficie de la dégressivité des tarifs
Ne conviendrait-il pas de parler de progressivité du tarif ?
En effet, les premiers m³ consommés sont moins chers que les derniers...
#102 Re : Locations et baux » Compteur de passage. Autorisé ou non ? » 02-01-2021 15:47:35
bg1000 a écrit :A Bruxelles c'est moins cher d'avoir 2 compteurs d'eau qu'un global, car on bénéficie de la dégressivité des tarifs
D'après ce que je vois, c'est tout du contraire.
Les plus grands consommateurs passent moins rapidement à une tranche supérieure car ils consomment des tranches inférieures inutilisées de ceux qui consomment moins. Par ailleurs, les frais fixes peuvent être réduit quand il n'y a qu'un seul compteur.
Oui mais tout le monde paie alors le même prix par M³ consommé.
De plus il y a un prix avantageux pour les premiers x M³ consommés.
Le nombre de M³ concernés par le prix avantageux est aussi multiplié par le nombre de personnes domiciliées à l'adresse du ou des compteurs.
#103 Re : Locations et baux » Garantie locative? Qu'est-ce qui reste légal? » 09-11-2021 21:02:42
J'avais retenu d'un précédent fil que CBC permettait l'ouverture d'un compte de garantie locative en ligne sans être client ?
#104 Re : Locations et baux » Location d'un bien et animaux de compagnie » 20-12-2020 22:05:46
Bonjour,
Une annexe n'est pas nécessaire et fera double emploi puisque l'état des lieux est là pour cela.
Si vous avez un bon rapport et qu'ils vous donnent 50€/mois en plus, je n'hésiterais pas d'autant que vous avez des références des précédents bailleurs.
Après, signer un bail et amener ensuite un chien et/ou un chat alors que c'était explicitement exclu, je doute que cela puisse mener à une résiliation du bail aux torts du preneur...
#105 Re : Locations et baux » Décompte charges locatives » 24-10-2020 12:02:49
Bonjour,
Pourquoi ne vous présentez-vous pas comme syndic bénévole 
?
#106 Re : Ventes et achats » Bodemattest OVAM en Flandre » 21-09-2020 08:09:14
Sauf erreur de ma part, l'attestation "citerne" est complètement distincte de de l'attestation OVAM.
Votre notaire devrait pouvoir vous répondre et confirmer cela.
#107 Re : Locations et baux » envoie de recommandés aux locataires » 19-09-2020 16:31:16
j'ai envoyé deux recommandés aux deux locataires d'un appart. a Bruxelles (ils sont marié )
Simple question / demande de confirmation : il faut autant de recommandés que de preneurs au bail ?
Un recommandé aux 2 noms des preneurs (dans mon cas membre de la même famille) n'est-il pas valable juridiquement pour un ultime rappel de paiement avant requête ?
Merci !
#108 Re : Ventes et achats » Offre avec condition suspensive échue » 15-09-2020 13:45:03
@baloo : un dialogue avec le candidat me paraît impératif
Il est en cours.
Merci pour vos différente réactions.
Apres examen juridique de l'offre, le problème provient du fait que l'offre n'envisageait pas toutes les alternatives.
Celle du refus d'octroi d'un emprunt endéans un certain délai y est bien, mais pas l'absence de réponse de la banque...
L'idéal étant également que soit libellé que l'absence de réponse de la banque soit assimilée à une acceptation.
#109 Re : Ventes et achats » Offre avec condition suspensive échue » 15-09-2020 13:45:03
L’acquéreur a-t-il déjà effectué des démarches pour l’obtention de son prêt ?
Je ne peux que le supposer
L’exigence de la production d’un compromis signé émane-t-elle de sa banque ou uniquement de votre notaire ?
De la banque !
Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ?
Pas que je sache
Finalement, la vraie question est: l’acquéreur A-t-il une chance raisonnable d’obtenir son prêt (sur base d’éléments probants) ?
Aucune idée
#110 Re : Ventes et achats » Offre avec condition suspensive échue » 15-09-2020 13:45:03
N'aurait-il pas fallu faire un compromis de vente dès qu'il y avait accord sur la vente? Le compromis n'est-il pas la transcription en bonne et due forme de l'accord?
J’abonde évidemment dans votre sens. Néanmoins, ce ne fut point le cas faute cette fois pour le notaire d´avoir réuni les attestations urbanistiques dont j ai compris qu’elles avaient bon dos pour temporiser la cadence des uns et des autres...
Sinon, quel serait le sens de mon appel à avis ici ?
#111 Ventes et achats » Offre avec condition suspensive échue » 15-09-2020 13:45:03
- baloo
- Réponses : 7
Bonjour,
Je vends un bien immobilier et j'ai accepté une offre dans les délais fixés par l'acheteur.
Cette offre contient une condition suspensive relative à l'octroi d'un emprunt hypothécaire à obtenir par l'acheteur dans les 4 semaines après acceptation de l'offre par le vendeur. En cas de refus bancaire, il est convenu qu'aucune indemnité n'est due au vendeur.
Les 4 semaines sont écoulées. Je n'ai aucune nouvelles de l'acheteur pendant les 4 semaines qui suivent mon acceptation. Selon ma lecture, la vente est donc parfaite.
A ma grande surprise et contre toute attente, mon notaire insiste pour insérer une clause suspensive dans le compromis à l'identique de celle se trouvant dans l'offre, celle-ci courant à partir de la date de signature du compromis...
J'estime que cette nouvelle clause n'a plus raison d'être, l'acheteur ayant eu tout le loisir de m'informer un mois durant d'un éventuel retard ou autre exigence de la banque, ce qui rendait le délai initial trop court - ce que j'aurai accepté.
Mon notaire argue que la plupart des banques exigent un compromis avant de se prononcer sur un dossier de crédit... Je ne peux pas m'imaginer que l'acheteur n'ait pas disposé de cette information et qu'il aurait choisi de ne pas m'alerter alors qu'il a eu 1 mois pour le faire.
L'acheteur, sans que son notaire ne se prononce officiellement à ce stade- exige le maintient de la clause dans le compromis.
J'estime de mon côté que :
- la vente est parfaite, des lors que la clause est échue après les 4 semaines et que l'offre contresignée contient toutes les informations utiles concernant la chose et le prix.
- le compromis ne doit plus contenir une telle condition, vu le délai fixé pour obtenir un accord bancaire par l'acheteur expiré.
- si elle doit y figurer, elle doit pouvoir être assortie d'une indemnité au bénéfice du vendeur en cas de refus bancaire.
- l'acheteur a manqué de prévoyance en s'engageant sur un délai pour obtenir un accord bancaire sans se manifester à l'échéance de celui-ci
Quelle est votre expérience par rapport à ce type de situation ?
Merci d'avance pour vos réactions !
#112 Re : Ventes et achats » Vente sous offre suspensive et poursuite des visites » 02-09-2020 11:50:17
baloo a écrit :La jeune personne qui organise les visites est un membre de ma famille qui est en formation pour devenir agent immobilier.
Cette jeune personne a suspendu les visites car elle a reçu l'information d'un de ses aussi jeunes collègues fraîchement diplômé IPI que la poursuite de celles-ci était illégal...
De la mon étonnement et ma question.Certains penseraient à remettre en question la qualité de la formation de l'IPI en lisant ce genre d'affirmation.
(Notez que je n'ai rien dit... mais les gens sont si méchants !)
Je pense que c'est plus simple que cela car je pense avoir compris...
Le membre de ma famille est actuellement en congé et il était convenu tacitement que son collègue le remplacerait pour assurer la continuité des visites.
Quoi de plus simple que de prétexter le caractère soit disant illégal pour s’exonérer de sa promesse ?
#113 Re : Ventes et achats » Vente sous offre suspensive et poursuite des visites » 02-09-2020 11:50:17
Je n'ai toujours pas compris ce contexte.
Les explications ne me sont pas données.
Je le constate et le regrette.
Toutes mes excuses si je n'ai pas été clair.
Je suis vendeur d'un bien pour lequel j'ai reçu et accepté une offre.
La jeune personne qui organise les visites est un membre de ma famille qui est en formation pour devenir agent immobilier.
Cette jeune personne a suspendu les visites car elle a reçu l'information d'un de ses aussi jeunes collègues fraîchement diplômé IPI que la poursuite de celles-ci était illégal...
De la mon étonnement et ma question.
#114 Re : Ventes et achats » Vente sous offre suspensive et poursuite des visites » 02-09-2020 11:50:17
baloo a écrit :c'est "l'agent immo tout frais" qui a renseigné le (jeune et en formation) membre de la famille...tout dévoué
L'agent immo tout frais choisi par le vendeur aurait renseigné à ce dernier un (jeune et en formation) membre de la famille du vendeur (?) ( de l'agent immobilier ?) , jeune tout dévoué.
Le contexte n'est vraiment pas clair.
Help.
L'agent immo tout frais choisi par le vendeur a urait renseigné à ce dernier un (jeune et en formation et organisant les visites) membre de la famille du vendeur (?) ( de l'agent immobilier ?) , jeune tout dévoué.
Mais cela n'y change rien et j'ai reçu réponse. Merci à vous tous.
#115 Re : Ventes et achats » Vente sous offre suspensive et poursuite des visites » 02-09-2020 11:50:17
baloo a écrit :...Mais de là tenter de me faire croire que c'est illégal..., c'est encore plus décrédibilisant...
...
Ce n'est pas moi qui procède aux visites, mais l'organisateur de celles-ci est un membre de la famille qui a été renseigné par un agent immobilier fraîchement diplômé...Heu... mais qui donc a tenté de vous faire croire que c'est illégal ? Et sur quelle base cela pourrait-il l'être ? C'est pas décrédibilisant... c'est seulement idiot.
Que ce soit vous ou un membre de votre famille qui fasse les visites est sans importance.
C'est votre "agent immo tout frais" qui vous a dit que c'était illégal ? Il a copié sur son voisin quand il a passé l'examen alors ! ^^
c'est "l'agent immo tout frais" qui a renseigné le (jeune et en formation) membre de la famille...tout dévoué 
#116 Re : Ventes et achats » Vente sous offre suspensive et poursuite des visites » 02-09-2020 11:50:17
Je ne sais pas si un agent va perdre son temps à faire visiter un bien sous offre acceptée.
Cela me semble une perte de temps et de crédibilité pour l'agent. Laisser l'annonce et prendre les coordonnées, oui. Faire visiter... boarf.
D'accord si on me l'explique comme cela. Mais de là tenter de me faire croire que c'est illégal..., c'est encore plus décrédibilisant...
Baloo nous aurait-il informé de l'intervention d'un agent immobilier dans son affaire ?
Ce n'est pas moi qui procède aux visites, mais l'organisateur de celles-ci est un membre de la famille qui a été renseigné par un agent immobilier fraîchement diplômé...
#117 Re : Locations et baux » Litige sur déblocage garantie locative » 01-09-2020 13:10:16
De façon générale, la sortie des lieux me semble beaucoup plus sévère que l'entrée.
Magellan
.
Même si c'est un autre débat, je partage largement votre avis.
J'ai une petite expérience de bailleur et j'ai récemment expérimenté le statut de locataire...
L'état des lieux d'entrée en plein confinement m'a été envoyé 3 semaines après son exécution et il n'était pas autorisé d'être présent avec l'expert à l'intérieur.
J'ai malheureusement laissé le choix à de l'expert à l'agence (on ne m'y rependra plus !) avec qui j'avais un bon contact.
Cet expert qui a littéralement bâclé le travail.
En d'autres termes, j'ai pu bien sûr communiqué mes remarques photos à l'appui, dont la lise est presque plus volumineuse que l'état des lieux reçu.
A la place de l'expert, j'en aurais rougi de honte tant les oublis étaient de taille et nombreux.
J'ai donc non seulement payé ma partie, mais j'ai du aussi refaire son travail..., presqu'en m'en excusant : le bail prévoit le même expert à la sortie...
A la réflexion, je me suis dit que ni l'expert, ni le propriétaire, ni l'agence ne prennent grand risque... tout ce qui n'est pas noté est pour la pomme du locataire à la sortie.
Je me suis aussi demandé si il n'avait pas un état des lieux standard pour cet immeuble qui comporte nombre de studio identique à celui que j'occupe...
Heureusement, j'ai aussi vécu l'inverse (comme bailleur) avec des professionnels très corrects (aussi avec les locataires )!
#118 Re : Ventes et achats » Vente sous offre suspensive et poursuite des visites » 02-09-2020 11:50:17
baloo a écrit :Bonjour,
Est-il illégal de poursuivre les visites d'un bien en vente alors qu'une offre a été acceptée par le vendeur sous réserve de l'obtention d'un prêt hypothécaire par l'acheteur ?
Personnellement, je ne vois pas en quoi est critiquable le comportement du vendeur.
En faisant visiter le bien dans les conditions précisées par Pim , il a l'occasion de rencontrer des candidats acquéreurs qu'il pourra contacter au cas où le prêt hypothécaire ne serait pas octroyé à la personne qui a fait offre ou si la personne concernée souhaitait revenir sur son offre (comme cela arrive parfois) ou encore si l'offrant décédait avant la signature du compromis de vente. Le carnet d'adresses du vendeur se serait étoffé.
Merci pour vos différentes réactions.
J'ajoute encore, qu'en tant que vendeur, j'ai accepté l'offre sans indemnité à payer par l'acheteur en cas de refus bancaire...
De ce point de vue, quel est l'usage en matière de % d'indemnité acceptable, pour une offre acceptée qui engagerait l'acheteur à fournir un accord ou un refus bancaire en 20 ou 30 jours ?
Case Justice pour récupérer cette somme si l'offre si l'acheteur ou son banquier s'évapore ?
#119 Re : Ventes et achats » Vente sous offre suspensive et poursuite des visites » 02-09-2020 11:50:17
Quand on voit certaines questions, je me dis que ça pourrait donner bien des idées pour les thèmes des Bac de philo, en France.
Genre ici "Faut-il avoir nécessairement l'esprit un peu pervers pour être créatif"...
Vous avez raison 
Ce n'est par contre certainement pas ici que je devrai vous convaincre de la perversité créativité de nos chers gouvernants, et pas qu'en matière immobilière, urbanistique et autres arcanes des législations belges régionales
#120 Re : Ventes et achats » Vente sous offre suspensive et poursuite des visites » 02-09-2020 11:50:17
Est-il illégal de poursuivre les visites d'un bien en vente alors qu'une offre a été acceptée par le vendeur sous réserve de l'obtention d'un prêt hypothécaire par l'acheteur ?
"Illégal" : tout de suite les grands mots
Ce n'est pas interdit. Ce n'est pas très élégant, mais...
Il convient évidemment que les nouveaux visiteurs soient informés de la situation, à savoir qu'il y a offre acceptée sous réserve de l'obtention d'un crédit et que s'ils veulent faire offre également, elle ne sera prise en considération, le cas échéant, qu'après la fin du processus en cours.
Merci ! C'est bien ce qu'il me semblait.
Mais cela me paraissait tellement gros que j'en ai fini par douter... Et dans le doute je me renseigne...
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