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Outre le soucis de date, vous aurez du mal à démontrer que l'état des lieux à l'entrée. Sans état des lieux d'entrée, c'est plus compliqué. Pas impossible, mais plus compliqué.
Si l'appartement est globalement en ordre, vous ne pourrez pas réclamer grand chose.
Vous pouvez néanmoins démontrer l'état des lieux à l'entrée par tout moyen, notamment le témoignage. Par exemple le témoignage du locataire précédent. Vous pouvez aussi démontrer l'état avec l'état des lieux de sortie du précédent locataire.
Personnellement, je fais spécialement attention à l'état des sanitaires: lavabos cassés ou fêlés, coups dans l'émail de la baignoire, traces d'eau dans les meubles sous évier, fonctionnement de la chasse d'eau, écoulement des eaux des douches, WC, lavabos, évier de cuisine (en laissant couler suffisamment)
J'ai déjà eu des dégâts locatifs à la sortie sans état des lieux d'entrée. L'état était si infect que le juge a estimé qu'il était impossible que le locataire ait loué en cet état... Remise en peinture complète aux frais du locataire...
J'en connais aussi à qui on a demandé des photos de famille pour démontrer le bon entretien du jardin. Photos à utiliser contre le locataire suivant qui n'avait rien entretenu.
Non, pas de date limite. Il faudrait envoyer un recommandé pour prévenir qu'il va y avoir une convocation par recommandé?
Aucun sens.
D'autant plus que Le syndic ne dispose que de 30 jours pour convoquer une AGE demandée par des propriétaires représentant 20% des quotités. S'il doit prevenir tout le monde, cela ne laisse plus beaucoup de temps...
Vous pouvez demander d'inscrire un point à l'ordre du jour à tout moment. Les autres aussi. Et celui qui convoque établit l'ordre du jour. Il inclut les points qu'il estime devoir inclure, et les points demandés par les copropriétaires assez à temps avant l'envoi des convocations.
@GT j'ai répondu à ceci "J'ai failli un jour investir dans une place de parking qui semblait être une bonne affaire, jusqu'au jour où, après avoir présenté l'offre que j'avais fait à ma notaire, celle-ci m'a dit qu'il faisant en réalité partie d'une copropriété .. L'agent immobilier ne m'avait pas prévenu (!) ... J'ai abandonné l'offre et, heureusement, j'ai échappé à toute poursuite (j'avais les preuves contre l'agent, j'ai fait des screens de toutes les conversations)."
Je pense que jvd mérite de connaitre l'utilité de la BCE pour savoir si le bien convoité fait-il partie d'une ACP et le syndic
Si on ne suspecte pas que le bien soit en copropriété, on n'aura jamais l'idée d'aller voir la BCE pour confirmer quelque chose qu'on imagine pas.
La BCE a peut-être une utilité, mais certainement pas celle que vous pointez.
Voilà mon avis, en restant poli.
Pour eviter tous frais de justice, vous pouvez y aller en gradation:
- un café avec les plaignants et les syndics et le coproprietaire qui a la jouissance du terrain
- si pas de solution, conciliation en justice de paix des mêmes intervenants
Et si rien ne change, action en justice.
Je rajouterai que vous pouvez lui signifier le préavis dès maintenant. Toujours pour une fin de bail aussi 31/12.
Il n'est pas impossible qu'ils mettent les voiles plus tôt et que vous soyez tranquille plus vite...
Le préavis pour une fin de bail commence au plus tôt le jour qui suit sa possible réception, avis déposé par le facteur faisant foi.
Que le locataire aille le chercher ou non n'a aucune importance légale. Pratiquement, évidemment, c'est different. Mais un courrier simple, un sms, un whatsapp suffit pour informer le locataire...
Si vous pensez que le locataire ne partira pas, par exemple parce qu'il ne permet pas la visite par des candidats locataires, que ce soit formellement, physiquement ou par manque de réponse à vos demandes de visite, vous pouvez demander la validation du congé renon au juge de paix.
’Vous devez mettre les données du bail, et il sera indexé avec les indices corrects. De septembre...
Ce que droits quotidiens explique est correct
Vous pouvez indexer avec les indices adhoc. Utilisez un site internet, basez vous sur les formules légales.
Quant à la boîte posée illégalement, enlevez la...
Dans les immeubles à studios, la consommation moyenne était de 700kWh/an.
Je vous laisse faire le calcul...
(Et que celui qui pense que c'est pareil pour le mariage se tape la tête contre un mur de la part de Grmffette...)
Visiter vous permet de connaître le marché et les prix
Visiter vous permet de vous projeter dans diverses situations
Visiter avec des agents immobiliers permet d'apprendre un peu plus á chaque visite.
Visiter avec un agent immobilier lui permet de vous cerner et de penser à vous quand une bonne affaire qui vous convient rentre dans son portefeuille.
Et à force de visiter, vous finirez par reconnaître votre maison, celle que vous attendez et qui vous attend.
Mes 5 règles d'or: visiter, visiter, visiter, visiter et visiter.
Personnellement, j'ai abandonné toute recherche sur ce sujet.
En effet, le propriétaire bailleur n'a aucun intérêt à installer des PV sur le toit de ses immeubles. Il aurait à supporter le coût d'installation et d'entretien, sans avoir un quelconque bénéfice.
Quant au partage d'energie, tous les fournisseurs (excepté TotalEnergie quand j'ai fait mon analyse, mais cela oeut changer à tout moment...) facturent 100€ a l'usager qui reçoit de l'énergie partagée. Autant dire que cela bouffe toug benef...
Bonjour
Je vous suggère de faire le calcul de l''indexation sur le site de votre choix, avec un PEB G.
L'absence de Peb n'empêche pas l'indexation...
Pour ce qui est de pouvoir bénéficier de la prime primo accédant, vous semblez être dans les conditions pour autant que ce soit un seul logement.
Si vous achetez un immeuble à appartement, vous ne serez pas domicilié dans chaque appartement, et ne pourrez pas bénéficier des 3% sur l'ensemble. Je crois me souvenir d'une discussion dont la conclusion était que vous bénéficieriez en ce cas de 3% sur le logement que vous occuperez, mais pas sur le reste.
Dans votre cas, si c'est une maison 6 chambres dont vous envisagez de louer 5 chambres, vous pourrez être domicilié dans le bien, et donc bénéficier de l'abattement.
Source de ma réflexion:https://www.wallonie.be/fr/demarches/be … eur-public
Autres infos intéressantes: https://www.wallonie.be/fr/demarches/ob … collectifs
Comme vous le mentionnez, vous pouvez vous passer des permis de location pour autant que vous habitiez le bien, et que vous n'ayez pas plus deux logements loués et 4 locataires.
Peut-on considérer un logement collectif comme une seul logement? Une chambre dans un logement collectif est-elle un logement, ou une partie d'un logement collectif? A mon sens, on parle de logement collectif pour l'ensemble. Dès lors, en ayant 4 (co)locataires en partageant les communs de la maison, vous ne louez pas "plus de deux logements" et vous restez dans les clous.
Bonjour,
Je m'appelle Nathan et je vais bientôt faire l'acquisition d'un bien sur Charleroi en Wallonie
j'aimerais en faire une colocation tout en me domiciliant dedans et profiter des 3% en primo acquéreur, le bien en question est une maison unifamiliale de 6 chambres sans permis de locations.
Il y’a une dérogation qui permet d’avoir un nombre défini de locataires (4 maximum, moi inclus) sans l’obtention d’un permis de location.
Cependant, mon objectif serait d’optimiser mon bien et par conséquent obtenir le permis de location et de louer toutes mes chambres, le tout en gardant mon statut de primo acquéreur et en habitant l’une des chambres. Pensez vous que l’obtention d’un permis de location et la mise en locations de mes 5 chambres restantes pourrait avoir un impact sur le statut primo ? L'obtention d'un permis de location est-t-il compliqué et cela prend t-il beaucoup de temps ? Si vous avez une expérience similaire je serais ravis de vous entendre.
Un grand merci d’avance pour votre temps ! ?
Bonjour et bienvenue sur le forum de Pim.be
Pour obtenir un permis de location, il suffit de faire appel à un inspecteur agréé par la Région Wallonne (généralement un architecte) qui vous remettra un rapport circonstancié sur les formulaires de la Région Wallonne.
Vous remettez ensuite ces formulaires à la Ville de Charleroi. Légalement, ils disposent de 15 jours pour contrôler les dossiers et octroyer les permis. Légalement, si ils ne le font pas dans les 15 jours, vous pouvez leur envoyer une mise en demeure de vous octroyer les permis. Sans réponse de leur part endéans le mois, les permis sont réputés octroyés.
En pratique, la Ville de Charleroi ne respecte jamais le délai de 15 jours. Et ils ne répondent pas dans le délai d'un mois à une mise en demeure. Et ils en considèrent pas que le permis est octroyé et continue leur procédure interne qui est la suivante:
1. Ils envoient systématiquement un contrôleur de leur service logement, qui va vérifier tout ce que l'inspecteur aura déjà vérifié. C'est deux fois le travail, c'est idiot, ce n'est pas prévu par la législation, mais ils s'appuie sur le fait qu'ils ont le droit de vérifier (sous entendu en cas de doute et donc sporadiquement et à postériori) pour vérifier systématiquement et avant toute délivrance de permis. Vous ne pouvez pas vous opposer à cette visite.
2. Ils demandent généralement l'avis des pompiers. Cet avis est payant, à vos frais, vous ne pouvez pas vous y opposer.... sauf si le but est devenu sans objet. Comme ils viennent toujours hors délai du mois, que le but est de vérifier la situation pour l'octroi des permis de location, que les permis sont réputés octroyés une fois le délai passé, vous pouvez vous opposer à cette visite.
Si vous n'envoyez pas de mise en demeure, par exemple pour éviter de froisser les fonctionnaires du service logement, vous devrez attendre leur bon vouloir, et cela peut prendre une année.
Si vous vous plaignez à la région wallonne, ils vous diront que vous pouvez louer et qu'on vous foutra la paix et ne vous imposera pas d'amende si vous avez fait la demande des permis. Evidemment, si le service logement trouve une .ouile dans le potage et vous refuse les permis, vous serez bien ennuyés avec des locataires que vous devrez mettre dehors ou avoir de grosses amendes...
Et depuis cette année, même les personnes sous franchise TVA (qui fa ture t moins de 25.000€ notamment) doivent déposer un listing TVA annuel via Intervat. Meme si cette liste est vide...