GT a écrit :

La taxe forfaitaire de 89,00 € à charge des chefs de ménage et occupants visés à l'art.3, § 1er, a) et b) de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles a été supprimée par l'ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme bruxelloise.
Subsiste néanmoins, la taxe  concernant les bâtiments ou parties de bâtiments qui ne sont pas affectés à l'occupation à titre de résidence principale ou secondaire.qui varie selon le type . Cette taxe ( non forfaitaires) est à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles.
L'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles a  reçu un nouveau titre :
"Ordonnance relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles"

Par ailleurs, en vue de garantir une neutralité budgétaire de la mesure, la Région a décidé d'augmenter ses additionnels au précompte immobiliers passant de 589 à 989.

Certains propriétaires (pas les investisseurs) bénéficient d'un prime appelée "BE HOME" (fixée à 131,00 € pour cet exercice 2020 )reprise sue l'AER au précompte immobilier.

Merci GT pour ces précisions. Le commun des mortels dont je suis a mémorisé vaguement le concept, mais le texte précis est plus éclairant.

Toutefois, je maintiens qu'il est indécent d'évoquer une "prime" qui n'est en fait qu'un remboursement du supplément de PI payé. Et il est tout aussi indécent que le politique présente l'opération comme un cadeau fiscal.

Le concept est bien de reporter la taxe sur les propriétaires non habitants et de simplifier l'enrôlement. Fini les exemptions multiples et variées, les impayés et les soucis administratifs. Le nouveau pigeon est attaché... le fil à la brique.

Je ne dis pas autre chose.

quelques petits exemple pour vous démontrer l'absurde du système en ligne:

alors? fumisterie ou pas fumisterie?

max11 a écrit :

GT a écrit :

La seule question à examiner eu égard au contenu du bail porte sur la refacturation partielle au locataire d'une taxe d'égout et d'une taxe d'immondices enrôlées  dans le chef du propriétaire en application d'une fiscalité communale.

Le bail prévoit :
  "Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.
Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

Sur base de ce texte et uniquement de ce texte, la refacturation est-elle possible ?

Imaginons un bail de 6 mois, débutant le 1/4/2018 et se terminant 30/9/2018. Dans cette hypothèse, aucune de ces taxes communales ne serait enrôlée ds le chef du locataire, ni chef de ménage, ni occupant aux 1/1/2018 et 1/1/2019.

L'examen de la fiscalité communale , utile pour déterminer le contexte, est étranger à la question de savoir si la refacturation répond aux conditions du bail.

Sauf que, à mon avis, pour mettre à charge du preneur, il faut que la dépense du bailleur soit légale, justifiée et établie dans les règles...
Ici, la taxe a été enrôlée sur une base irrégulière puisque l'enrôlement doit se faire par l'administration à charge de l'occupant du bien au 01.01 et pas au nom du bailleur.
Elle est donc irrégulière dans son établissement et une dépense  injustifiée pour le bailleur qui n'aurait pas dû avoir à la payer.
Ce n'est pas parce que le bailleur fait une fausse déclaration à l'administration que le preneur doit en subir les conséquences.

La taxe est établie en fonction des inscriptions dans les registres de la population.
Si le bailleur est inscrit au 1/1 ds les registres de la population , l'enrôlement a lieu dans son chef.
En principe, l'enrôlement a été établi dans les règles, à défaut pour l'administration d'avoir été informée que la situation reprise ds le registre de la population ne correspondait pas à la situation réelle.

Il s'agit d'un fait (avéré ?) et d'un argument que Goods pourrait mettre en évidence pour convaincre son bailleur d'abandonner sa prétention.

MAX11 a écrit :

Si le syndic n'a pas mis la facture en ligne, comment pourriez-vous la voir ?

Parce que La Galère "fume et de la bonne"!

Elle croit que cela se fait par l'opération du Saint Esprit.

Que les factures papier se transforment toutes seules en fichier PDF; disponible sur le site....

pfff....

GT a écrit :

"Disposant d’un module « MySyndic », Sogis-Syndic publie sur votre site Internet, dans un espace privé et sécurisé, les documents et comptes que vous souhaitez partager avec vos copropriétaires. Vous restez maître de vos informations, et pouvez choisir ce qui est publié ou non."

https://www.sogis.be/nos-logiciels/

Bonjour, on reste maitre de nos informations, concrètement? c'est un module supplémentaire à "mysyndc"?
si je choisis de "voir" les factures correspondantes au montant affiché, je les verrai même si le syndic ne les pas en ligne? je vois les mouvements SEPA mais ce sont les nôtres pas ceux de l'ACP.
ou je n'ai pas compris?

"Disposant d’un module « MySyndic », Sogis-Syndic publie sur votre site Internet, dans un espace privé et sécurisé, les documents et comptes que vous souhaitez partager avec vos copropriétaires. Vous restez maître de vos informations, et pouvez choisir ce qui est publié ou non."

https://www.sogis.be/nos-logiciels/

MAX11 a écrit :

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Cela dépend!

Il y a des communes qui ne veulent pas avoir à faire avec des locataires!

Toutes les taxes sont envoyées aux propriétaires (cela figure d'ailleurs dans le règlement communal) qui restent seuls redevables aux yeux de la commune.

A eux, de répercuter les taxes sur leurs éventuels locataires et de se débrouiller avec leur bail!

BMCTools a écrit :

Merci à PIM d'avoir publié notre texte.

3 ) Une réduction temporaire de l'exigence d'unanimité dans la prise de décision écrite à une 4/5e majorité jusqu'à et y compris 31 décembre 2020.

J'espère que nous seront entendus et l'espoir fait vivre...

Le point 3 me parait ouvrir la porte à toutes les dérives si il est accepté, que faites vous des gens qui sont bloqués à l'étranger?