PROPOSITION D’ORDONNANCE fixant l’entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l’ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs
PROPOSITION D’ORDONNANCE portant modification de l’ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs
https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/ … images.pdf
https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/ … images.pdf

Ces 2 propositions qui étaient à l'ordre du jour de la séance plénière du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale de ce 31 janvier ont été prises en considération et renvoyées à la commission du logement.

En l'espèce, la bonne volonté du syndic me semble absente

"Lorsque le syndic ne donne aucun accès en consultation au dossier de la copropriété" a écrit G.B.

Lorsque je veux donner une certaine solennité à un acte et pour une raison d'établissement de la preuve, je ne mégotte pas sur le coût d'un recommandé avec accusé de réception.

Le choix des termes est important.
Lexus a fait état de jetons de présence. Les jetons de présence ne sont pas des remboursements forfaitaires de frais de déplacement ou autres indemnités.

L'utilisation des termes jetons de présence était -il judicieux? Je l'ignore
Que recouvrent ces jetons de présence dans la copropriété que Lexus a vue ? Je l'ignore.

Il est certain que si le bénéficiaire d'indemnités ou de frais de déplacement devait être un syndic bénévole , ma curiosité serait piquée. Je n'exclus pas à priori que fiscalement il s'agisse en partie d'honoraires déguisés. Peu importe ce qu'auraient décidé les copropriétaires. La loi fiscale est d'ordre public.

Considérations pratiques et conclusions de l'I.A.

## Considérations pratiques
Si une copropriété envisage cette pratique, il faudrait :
1. Modifier le règlement d'ordre intérieur pour l'autoriser explicitement.
2. Faire voter cette décision en assemblée générale.
3. Définir clairement les montants et les conditions d'octroi.
4. S'assurer de la conformité avec les lois fiscales et sociales belges.

En conclusion, bien que cette pratique ne soit pas courante et soulève des questions éthiques et pratiques, elle n'est pas strictement interdite. Cependant, elle nécessiterait une mise en place rigoureuse et transparente pour être acceptée et légalement valide.

L'I.A. a tranché :
"La pratique de donner des jetons de présence aux membres du conseil de copropriété et au commissaire aux comptes n'est pas courante en Belgique pour les copropriétés."

L'intelligence de la machine peut être utile mais doit être complétée par l'intelligence humaine.
En Belgique
Les associations de copropriétaires ne sont ni des sociétés, ni des ASBL. Les sociétés et les ASBL rentrent des déclarations aux impôts sur les revenus : impôt des sociétés ou impôt des personnes morales.  En Belgique les associations de copropriétaires ne rentrent pas de déclaration aux impôts sur les revenus. Elles ont ce qu'on appelle la transparence fiscale.
L'article 29 du code des impôts sur les revenus prévoit que les associations des copropriétaires qui possèdent la personnalité juridique en vertu de l'article 3.86, § 1er, du Code civil. sont censés être des associations sans personnalité juridique (alors qu'elle ont la personnalité juridique civile).
Ces ACP ne génèrent ni bénéfices ni profits. L'objet exclusif de l'ACP : la conservation et l'administration de l'immeuble. Fiscalement, - depuis au moins 1/4 de siècle - elles ne dégagent pas un résultat fiscal dont seraient soustraits le montant des jetons de présence  et autres indemnités accordées aux membres du conseil de copropriété et au commissaire au compte.

Précaution oratoire de G. CARNOY : cela SEMBLE bien clôturer définitivement le débat.

L'article 3.87, §9 ne s'applique pas, que la demande émane du syndic ou du président de l'AG.
Art.3.87, §9 :
"Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée"
Cet article ne s'applique pas dans le cas soumis.
Les candidats ( ils ne sont pas encore des mandataires élus) au conseil de copropriété ne peuvent être privés de leur droit de participer aux délibérations et aux votes sur leur candidature.
Aucun texte ne le permet.
Par ailleurs, s'ils sont présents lors de l'AG ils pourront répondre aux questions des copropriétaires qui les éclaireront sur leurs qualités à intégrer un conseil de copropriété.

Par référence légale, j'entends une disposition contenue dans un texte légal : code, loi, décret, ordonnance....