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Cependant je me demande, comme il n'y a pas encore eu d'assemblée générale légale, si on peut déjà embêter le juge avec ça.
Non évidemment!
Et le double quorum n'ayant pas été atteint, évidemment l'AG ne pouvait se tenir.
Vous ne devez donc rien faire, l'AG est illégale et le PV est nul et non avenu!
Je maintiens!
De toute façons tant que les fonds ne sont pas récoltés dans leur intégralité, personne ne peut signer le bon de commande.
Donc ne payez pas et laisser la aller en justice et payer des milliers d'euros en frais de justice, d'avocats et d'experts....
De toute façons ces travaux ne seront jamais voté à la majorité absolue puisque vous n'êtes que deux et que le nombre de quotités du propriétaire majoritaires est toujours ramenée à la somme des autres quotités présentes et / ou représentées.
Donc cette décision ne pourra jamais être prise tant que vous n'êtes pas d'accord.
Je maintiens!
Laissez-là dépenser des milliers d'euros pour aller en justice.
Quelles sont les règles applicables ? Celles de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée en général. On peut s'attendre à ce que des règles soient fixées dans l'acte rédigé par le notaire.
Mais Depsimon ne nous les a pas communiquées.
Sans connaître ces règles hyper particulières, pas moyen de répondre à ses questions...
Donc le régime de la copropriété légale ne s'applique pas:
Mais comment diable se prennent les décisions si les règles de copropriété ne s'applique pas, s'il n'y a pas de syndic, pas d'AG.
C'est le vide intersidéral?
Pourquoi aller acheter un bien dans ce type de bâtiment?
C'est le bazar garanti!
Encore faut-il avoir été mis au courant de l'AG.
Le syndic a l'obligation légale de l'afficher dans les communs
Et le double quorum n'ayant pas été atteint, évidemment l'AG ne pouvait se tenir.
Vous ne devez donc rien faire, l'AG est illégale et le PV est nul et non avenu!
De toute façons tant que les fonds ne sont pas récoltés dans leur intégralité, la copropriété ne peut pas signer le bon de commande.
Donc ne payez pas et laisser la aller en justice et payer des milliers d'euros en frais de justice, d'avocats et d'experts....
D'habitude les gens achètent un bien dans une copropriété pour pouvoir partager tous les frais, mais le revers de la médaille c'est qu'on est pas seul à décider comme on le serait dans une maison.
De toute façons ces travaux ne seront jamais voté à la majorité absolue puisque vous n'êtes que deux et que le nombre de quotités du propriétaire majoritaires est toujours ramenée à la somme des autres quotités présentes et / ou représentées.
Donc cette décision ne pourra jamais être prise tant que vous n'êtes pas d'accord.
Ce point n'a jamais été mis à l'ordre du jour de votre AG?
Selon moi elle a le droit si elle en a envie (selon le service urbanisme aussi, tant qu'elle ne le fait pas louer auquel cas elle doit mettre aux normes l'escalier).
Si elle veut le louer, elle est obligée de scinder en 2 lots officiellement (sinon dans le cadre d'un bail de résidence principale, jamais la commune ne pourra y domicilier un locataire. Vu les exigences cette option me semble tout à fait impossible.
Maintenant si c'est pour transformer son grenier en pièces de vie à son usage propre, elle en a le droit, du moment qu'elle ne touche pas aux murs porteurs.
Dans ce cas pourquoi ne pas lui demander de payer intégralement l'isolation du toit, puisque cette dernière ne profitera qu'à elle?
Voilà une situation qui est bizarrement supportée depuis 2 ans....
La loi vous donnait le droit pendant tout ce temps d'envoyer vos commentaires / remarques / demandes / plaintes au Syndic avant chaque AG.
Le syndic a l'obligation légale de porter toutes ces remarques à la connaissance des copropriétaires réunis en AG.
Maintenant, 2 ans plus tard vous souhaitez résilier votre bail (que vous avez pourtant erronément prolongé d'un an le mois passé (puisqu'en fait vous étiez déjà dans un bail de 9 ans!) mais vous trouvez que prester un préavis de 3 mois, c'est trop long? Alors qu'en septembre (soit il y a 8 jours) vous vouliez encore y rester pendant un an.
Je ne comprends pas...
Chaque région a des critères très stricts d'habitabilité.
Voici pour Bruxelles-Capitale:
Vous y verrez, entre autres, que pour créer un logement neuf dans un ancien immeuble, il faut:
1° pour la pièce principale de séjour, 20 m² ;
2° pour la cuisine, 8 m² ;
3° si la cuisine est intégrée à la pièce principale de séjour, cette dernière doit avoir 28 m² ;
4° pour la première chambre à coucher, 14 m², et pour les autres chambres à coucher, 9 m².
Tableau récapitulatif des hauteurs sous plafond minimales :
1. local habitable (salon, salle à manger, 2.50 m, cuisine, chambre à coucher, etc.)
Au niveau vue:
Tout logement comporte au minimum une fenêtre permettant des vues directes et horizontales vers l’extérieur, libres de tout obstacle sur au moins 3m. Ces vues se calculent à 1,50mètre de hauteur du niveau plancher.
Elle a déjà introduit sa demande à l'urbanisme pour scinder son appartement en 2 lots?
L'enquête publique a déjà eu lieu?
En tout cas c'est le parcours du combattantVoir ici...
Lors de l’ELS, je teste toujours les éclairages, etc.
Bien entendu puisque toutes les ampoules, tubes au néon, spots etc..; doivent être fonctionnels.
Chaque ampoule qui ne fonctionne pas est facturée lors de l'ELS.
Vous avez fait l'ELS sans lumière??
et oui... j'espérais que l'un d'entre vous connaisse les démarches mais d'un côté je suis heureuse que vous n'ayez pas eu ce genre de déboire.
Bien sur nous connaissons les démarches par coeur, mais pourquoi lancer un requête en justice?
Vous ne savez pas fournir nos réponses à votre locataire?
Aller en justice va vous prendre des semaines si pas des mois, et le Juge est après Dieu dans son tribunal. Donc l'issue est toujours risquée.
Donc voilà pourquoi les deux quarantaines se suivent. Il estime que c'est 14 jours car zone rouge (j'ignore les pays de provenance malgré mes demandes).
Vous leur avez demandé les sources légales de ce qu'ils avancent? Sur les sites que je connais la quarantaine c'est 7 jours.
Ai-je le droit de demander une prolongation du délai de préavis vu que ces contraintes étaient connues et omises lors de la notification du préavis?
Bien sur puisqu'ils ne sont absolument pas dans un cas de force majeure.
Ils savaient qu'ils avaient l'obligation légale de permettre les visites pendant toute la durée du préavis.
En fait que dit précisément votre bail à ce sujet? Vous ne nous avez toujours pas répondu!!
Ai-je le droit d'exiger une attestation officielle de quarantaine?
Oui évidemment! Puisque c'est eux qui vous demandent de se soustraire à leurs obligations contractuelles.
Ils vous ont fait cette demande par écrit?
Mais encore une fois avez-vous une clause concernant les visites dans votre bail???
Evidemment, puisque ces frais sont portés en compte des occupants. Donc forcément aux propriétaires s'ils occupent leur bien.
Mais ce sont des charges locatives.
.le compteur d’électricité a été coupé ’par voie aerienne’ suite au défaut de paiement de mon locataire sortant..je vais devoir donc assumer les frais de réouverture assez élevés. 89 euros htva
89€ seulement?
Cela me semble ridiculement bas!
Car si le cable a été coupé au poteau, il faut en tirer un autre ...
Les 89€ ne sont que les frais administratifs pour réouvrir administrativement le compteur.
Ensuite il vous faudra batailler car ils vont venir pour vous placer un compteur à budget et ils se moquent bien de savoir qui ne payait pas...
Ils sont totalement au-dessus des problèmes bailleurs-locataires...
Encore heureux que vous ne deviez pas faire ouvrir votre propriété à vos frais pour qu'ils puissent tirer un nouveau cable.
Certains ont été obligés de complètement refaire leur descente de garage pour ces raisons...
En principe dès que le syndic est informé de la présence de ces indésirables, il doit engager une société qui doit traiter à une ou plusieurs reprises tous les lots et les parties communes en même temps.
Ces frais sont toujours imputés aux locataires.
Votre bailleur n'a donc rien à voir avec ce problème.
Comme vous êtes dans la 4ème année d'un bail de 9 ans, vous pouvez résilier votre bail à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification!
Vous ne devez pas payer d'indemnités de rupture!
Il vous suffit d'envoyer votre renom et votre préavis de 3 mois commencera le 1er du mois qui suit la réception de votre renom par le bailleur.
Donc si vous l'envoyez aujourd'hui, votre préavis commencera le 1er novembre pour se terminer le 31 janvier.
Ceci dit, pour un appartement bien mis au prix correct, est-il utile de mettre une annonce 3 mois à l'avance? Je ne pense pas. Pour ma part, je ne commence pas les visites plus de 2 mois à l'avance. Généralement, c'est même plutôt un mois et demi...
Tout dépend dans quel segment du marché vous vous trouvez.
Pour une villa au milieu d'une belle propriété, il faut parfois 5 mois...
Un bel appartement dans une belle commune de Bruxelles, il faut souvent 3 mois.
Pour des loyers inférieurs à 800€, moins de 3 mois suffisent probablement
Et qu'en dit votre acte de base?
Nous n'avons pas de Syndic (pas obligatoire quand il y a 2 lots)
Vraiment? Vous avez l'article de loi qui le confirme?
Qui est le Syndic de votre copropriété?
Qu'est-ce qui a été voté lors de la dernière AG à ce sujet?
- des frais d'expertise judiciaire (j'ai entendu que c'était entre 2500 et 4000€ en général, à diviser entre les parties)
Pas vraiment, c'est la partie défaillante qui doit payer l'entièreté des frais d'expertise judiciaire...