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#121 Re : Locations et baux » Bail commercial: cession » 05-05-2015 17:49:37
Sorry!
une erreur s'est glissée dans ma précédente intervention.
Il faut lire: "Vous avez posé la question: qui sera le propriétaire du fonds de commerce?
C'est le locataire en question!"
Bonne soirée!
#122 Re : Locations et baux » Bail commercial: cession » 05-05-2015 17:49:37
Effectivement, il faut un avis d'un avocat spécialisé dans questions relatives au bail commercial.
Vous avez posé la question: qui sera est le propriétaire du fonds de commerce?
C'est le locataire en question!
Il veut garder sa société (scri) et vendre le bail à quelqu'un d'autre (sprl). Tordu non?
Je suppose que sur le forum, il y a des amateurs d'histoires compliquées!
#123 Re : Locations et baux » Bail commercial: cession » 05-05-2015 17:49:37
En fait il s'agit d'un locataire commercial, qui demande le transfert de bail en dehors du fonds de commerce. Tout ce qui touche au bail commercial devant passer devant un juge, on passe en conciliation devant le juge de paix, la semaine prochaine.
J'ai peur de faire un geste (accepter des choses) que je regretterai plus tard.
Si quelqu'un a été confronté au même cas, merci de me renseigner.
#124 Locations et baux » Bail commercial: cession » 05-05-2015 17:49:37
- moses
- Réponses : 7
Au secours!
Il est écrit, la loi:
Le cessionnaire devient le locataire direct, mais à une condition : c’est que la cession de bail porte sur l’intégralité des droits du locataire principal. Ici c’est avec fonds du commerce, je suppose.
Sans ça, peut-il réellement devenir LOCATAIRE DIRECT?
Si quelqu'un en sait mieux que moi sur le sujet, merci pour m'aider.
Je suis conscient que c'est un sujet complexe.
#125 Re : Locations et baux » Relations avec son avocat » 03-05-2015 11:03:03
L'avocat, en vous conseillant peut se tromper. L'erreur est humaine.
Peut-on justement rattraper cette erreur avant l'apparition au tribunal?
#126 Locations et baux » Relations avec son avocat » 03-05-2015 11:03:03
- moses
- Réponses : 5
Bonjour!
On peut ne pas être d'accord avec ce que son avocat a écrit à la partie adverse. Peut-on rectifier?
Devant le tribunal, même si l'avocat s'est goulé, ses écrits sont comme la bible?
Bon WE.
#127 Re : Locations et baux » Autorisation de reprise de contrat commercial par le bailleur » 16-04-2015 16:22:49
Conditions de fond de la cession du bail commercial
En fait:
La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire (le cédant) transmet à un tiers (le cessionnaire) le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent.
En principe, le contrat de bail ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce (Art. L145-16 du Code de commerce).
En revanche, des clauses simplement limitatives ou restrictives sont possibles.
Personne n'est au courant de ces causes?
#128 Locations et baux » Autorisation de reprise de contrat commercial par le bailleur » 16-04-2015 16:22:49
- moses
- Réponses : 2
Autorisation de reprise de contrat commercial par le locataire.
Quelqu’un ne pourrait pas m’aider y voir clair?
Un locataire commercial qui demande une reprise du contrat de bail en dehors du transfert de bail avec le fonds commercial DOIT avoir l’autorisation du bailleur et signer l’avenant devant le juge…ça c’est la loi.
L’avenant va être bientôt signé devant le juge.
Le bailleur voudrait insérer dans l’avenant, quelque chose qui n’existait pas dans le bail initial, a savoir le non-respect de la loi communale (qui a été voté par le conseil communal deux ans après la mise en vigueur du contrat) qui entraînerait la résiliation du contrat.
A-t-il droit?
Quelqu’un a un conseil à me donner?
Quels sont les pièges possibles (car on ne sait jamais)?
Bonne fin de vacances pascales.
#129 Re : Locations et baux » conciliation chez juge de paix » 19-03-2015 21:15:25
Bonjour!
Pour cette requête, ça va coûter à peu près combien si je le dépose moi-même sans l'intervention d'avocat? J'ai le modèle.
Je suppose que les frais sont uniformisés sur tout le territoire.
Merci d'avance.
#130 Locations et baux » "résolution automatique" du contrat de bail » 15-03-2015 12:00:08
- moses
- Réponses : 1
Bonjour!
Est-ce légal d'insérer dans un contrat de bail une clause de "résolution automatique" du contrat en cas de faute grave (non respect du règlement communal ou tout simplement le non respect du règlement de l'immeuble...).
Je dis "automatique", mais je suppose que ça doit passer toujours devant un juge.
Bon dimanche.
#131 Locations et baux » conciliation chez juge de paix » 19-03-2015 21:15:25
- moses
- Réponses : 4
J'ai un locataire qui a un retard de payement de 3 mois.
J'ai été trop occupé à autre chose, et son contrat n'est pas légalisé.
Est-ce obligatoire d'avoir un contrat légalisé pour se présenter à la justice de paix?
Merci pour vos éclaircissements.
Moses
#132 Locations et baux » Résiliation anticipée d’un contrat commercial » 06-01-2015 09:00:04
- moses
- Réponses : 2
Est-ce exact que la résiliation anticipée d’un contrat commercial, même de commun accord, doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un jugement ou d’une déclaration faite devant le juge?
Quelqu’un pourrait m’éclairer?
#133 Ventes et achats » Valeur immeuble » 22-01-2015 10:00:14
- moses
- Réponses : 5
Bonjour!
Quelqu'un sait me renseigner?
Un immeuble, à Bruxelles (entretenu comme il faut et habité), qui avait la valeur de 500.000 euro en 2004, avec l'indexation et la situation des prix sur le marché immobilier belge,
quelle serait à peu près la valeur de cet immeuble aujourd'hui, déc. 2014?
Merci d'avance.
#134 Re : Locations et baux » Dégâts causés par une société téledistribution » 16-06-2014 19:39:55
Ne puis-je pas plutôt passer par mon assureur, car si je me présente chez Belgacom. C'est David contre Goliath, vous voyez l'image. Il faut que ça soit Goliath contre Goliath.
Qu'en pensez-vous?
#135 Locations et baux » Dégâts causés par une société téledistribution » 16-06-2014 19:39:55
- moses
- Réponses : 4
Bonjour!
Je voudrais votre avis.
Les faits: un locataire du 3ème fait appel à une société de téledistribution pour installer les câbles de teledistribution (internet...).
L'agent de la société en question provoque des dégats, côté rue de l'immeuble, mettant en question l'intégrité du mur.
En effet, un morceau de brique est tombé, de sorte qu'en de pluie, l'eau va s'infiltrer dans le mur et causer l'humidité.
Pour la réparation: échaffaudage..., je ne crois pas que ça va faire moins de 3000 euro.
Qui est le responsable dans ces cas: le locataire ou c'est la société en question?
Et surtout que faire?
#136 Re : Locations et baux » Jugement » 24-03-2013 10:30:17
Le juge n'avait pas effectivement le décompte des éventuels dégats ainsi que le chiffre exact des loyers impayés. Ceci a été compliqué du fait que le locataire est parti sans rendre les clés.
Tout ça est à évaluer.
Bon WE
#137 Locations et baux » Jugement » 24-03-2013 10:30:17
- moses
- Réponses : 13
Bonjour à tous!
Le jargon de la justice est parfois difficile à comprendre.
Ci-bas est annexé le jugement contre un locataire indélicat
"Attendu qu'il convient que la partie demanderesse évalue elle-même un dommage consécutif au non-respect des clauses du bail pa la partie défenderesse;
Qu'il convient dès lors d'omettre la cause du rôle d'audience"
"Par ces motifs:
Statuant contradictoirement;
omettons la cause du rôle d'audience;
Réservons les dépens".
Il y a sûrement un avocat dans la salle!
Pourriez-vous m'aider à comprendre? Dois-je faire le décompte des dégats et loyers impayés et retourner au tribunal?
Bon WE à tous.
#138 Re : Locations et baux » Un locataire qui ne remet pas les clés après son départ » 15-12-2012 16:31:07
peut-on obtenir le certificat de domicile pour quelqu'un d'autre? Sinon quelles démarches à faire?
Bon WE?
#139 Locations et baux » Un locataire qui ne remet pas les clés après son départ » 15-12-2012 16:31:07
- moses
- Réponses : 14
ça fait 2 mois qu'Un locataire est parti sans remettre les clés; d'après mes renseignements, il habite dans une autre commune (résidence principale).
Il ne paie pas ses loyers.
Que puis-je faire ?
Son jeu ne cache pas un piège?
#140 Re : Locations et baux » Location à un membre de la famille » 24-10-2012 17:40:59
Merci beaucoup pour vos conseils, c'est n'est pas une situation qu'on rencontre tous les jours.
Le juge sera mis au courant de cette situation; je ne manquerai pas de vous tenir au courant.
Bàv
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