Panchito, c'est le syndic qui a établi ce long ordre du jour et c'est lui qui a décidé seul de changer l'heure (18h au lieu de 14h).

Un seul devis a été joint à la convocation. je suppose que les autres seront montrés à l'AG, ce qui prendra du temps mais le syndic savait depuis des mois qu'il devait demander ces offres.

Votre raisonnement est logique.

Cas un peu particulier chez nous: le nouveau syndic a du remettre en ordre tout ce qui a été (très) mal fait par le syndic précédent. Mais ce nouveau syndic n'est pas des plus réactifs et plein de choses sont restées en suspens et vont prêter à discussion en plus des points traditionnels.

Merci Grmff mais cette 2° AG reste-t-elle bien une AGO et pas une AGE? Sera-t-elle facturée en supplément?

Dans la mesure où le syndic sachant que l'AG sera longue et ayant décidé de sa propre initiative de la placer à 18h00 au lieu de 14H00 comme demandé, n'est-il pas responsable d'une éventuelle scission de l'AG et ne doit-il pas en supporter les conséquences?

Bonjour,

Cette question a été posée en 2012.

Est-ce que quelque chose aurait changé dans la loi depuis la réponse de Luc? Je n'ai rien trouvé par moi-même.

Ce problème risque de se poser à notre prochaine AG.
Nous avons depuis au moins 30 ans tenu nos AG à 14h00 et le nouveau syndic, à qui cela a été précisé, l'a placée à 18h00 avec obligation de quitter les lieux avant 22h00. La convocation vient d'être envoyée. Or il y a énormément de points à discuter et à voter. Il est quasi certain que l'AG ne sera pas terminée et le PV pas rédigé ni imprimé le jour même.

Quelle attitude avoir dans ce cas?

Merci pour vos avis.

Je m’absente quelques jours.

Je vous reviendrai quand j’aurai pu discuter du cas de mon ACP avec le nouveau syndic et le nouveau CAC qui est d'accord avec moi et s'informe de son côté. Je vous dirai alors quelle action nous entreprendrons pour résoudre le problème.

Il faut aussi savoir que l’ancien CAC a laissé passer pas mal de choses  (notamment facturation à l’ACP des frais de rappel, amendes ONSS, … pour paiements en retard). Je souhaite revoir les comptes non approuvés en AG et réclamer le tout en une fois à l’ancien syndic.

Nous n’avons aucune envie de recevoir une facture qui justifierait son paiement vu que nous la contestons. Ces frais doivent être payés par le syndic qui a affirmé en AG avoir agi « en son nom propre » (sic) et ne pouvait payer avec le compte de l’ACP.

Le nouveau  syndic n’a pas de facture sauf ce projet de facture.
-    Soit, entre-temps une facture a été émise et l’ancien syndic ne la transmet pas, c’est de la rétention de document formellement interdite
-    Soit il n’a jamais eu de facture ce qui est tout aussi irrégulier d’autant plus qu’il y a paiement d’une TVA

https://finances.belgium.be/fr/entrepri … uration#q2

Sauf dans certains cas où la taxe devient exigible avant la livraison des biens ou l’achèvement du service, la facture doit être délivrée au plus tard le 15ème jour ouvrable du mois suivant celui où la taxe devient exigible sur la totalité ou une partie du prix. La taxe devient en principe exigible au moment où l’opération est accomplie. Dans certains cas où la taxe est exigible avant la livraison des biens ou l’achèvement de la prestation de services, d’autres règles sont cependant applicables.
….
Par contre, il n’existe en principe pas d’obligation de délivrer une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services que vous effectuez pour une personne physique (assujettie ou non) qui destine ces biens ou ces services à son usage privé.  Dans de tels cas, vous pouvez choisir soit de délivrer une facture volontairement, soit d’inscrire les recettes relatives à ces opérations dans un journal des recettes.

Une copropriété n’est pas une personne physique or le projet de facture est adressé à l’ACP.
Le projet de facture est daté du 28/03, prestation de services achevée le 17/03/2018 (selon courrier de cet avocat), la facture aurait donc dû être envoyée au plus tard le 15/04/2018 et la TVA payée en avril. Ce n’est pas la date du paiement qui compte (voir ci-dessus en gras)

Pour info : TOUTES les factures d’avocat que j’ai déjà reçues pour mon compte portent un N°, bien que je sois une personne physique et que ce ne serait pas obligatoire.

A grmff :

Je rappelle que nous refusons cette facture qui doit être payée à 100% par le syndic.

Quelques précisions reçues aujourd’hui:
-    Un avocat m’a confirmé qu’il faut effectivement un numéro de facture sans quoi il est impossible de la payer, on ne peut insérer le document dans la comptabilité.
-    Le Ministère SPF Economies (service information  0800 120 33) n’a jamais entendu de « projet » de facture. Mon interlocuteur m’a parlé de n° de facture obligatoire. Il s’étonne aussi qu’on puisse réclamer une TVA sur un « projet » susceptible de modifications ultérieures.
Il conseille de contacter d’abord le SPF Justice (service information 02/542.65.11) et ensuite le bureau de contrôle TVA.

J’ai pu lire sur différent sites :

Pour être valable, la facturation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Ces mentions sont régies par la directive 2001/115/CE, entrée en vigueur le 6 février 2002, et transposée en droit belge par la loi du 28 janvier 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, et par l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le payement de la taxe sur la valeur ajoutée.

En effet, la délivrance d’un document non conforme constitue une infraction aux obligations imposées aux assujettis à la T.V.A.
Le non respect des mentions légales entraîne des sanctions fiscales. A côté des sanctions fiscales, il existe également des peines correctionnelles.

Mentions obligatoires – facture conforme :
Les factures sont réputées conformes lorsqu’elles contiennent les mentions suivantes :
2.1. La date à laquelle elles sont délivrées.
2.2. Un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries qui identifie ces documents de façon unique, sous lequel ils sont inscrits au facturier de sortie du fournisseur ou du prestataire de services
…

J’attends la réaction du nouveau syndic à ces informations avant d’aller plus loin (manque de temps)

A PIM

Je n'ai pas encore eu l'occasion d'en parler avec le nouveau syndic car je viens de voir ce document mais je vais lui demander d'en parler avec l'avocat de la copropriété qui s'occupe actuellement d'un dossier sinistre.