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#121 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

GT a écrit :
jelou a écrit :

je reçois ensuite de sa part une lettre recomandée https://forum.pim.be/uploads/3187e251f0 … f47322.jpg

Le jour même de la réception de ce courier j'avais un rdv avec mon avocat qui est entré en contact avec lui mais le locataire se braque sur ses positions et refuse toute visites ... en se dédouanant en disant contactez mon avocat maître X qui lui ne répond pas

Avocat entré en contact avec le locataire : par lettre ? par SMS ? par mail ? oralement ( téléphone)?
Le locataire se braque...et refuse....: lettre ? SMS ? Mail? oralement (téléphone)?

Tout est fait oralement l'avocat lui téléphone  et le locataire se braque aussi oralement
De toute façon il déménage car les meubles viennent de partir

#122 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

Je vais ici remettre l'ordre chronologique et l'essence même de ma question du départ.

-J'ai un entretien informel avec Monsieur X fin janvier , entretien oral dans lequel je lui fait part du fait qu'il ne peut habiter dans l'appartement 2 chambres avec 2 enfants de sexe différents et de cet âge (20 et 14 ans), que l'orsque je lui avait loué il n'était question que de sa fille de 20 ans.
Entretien oral qui se passe mal

-Début février je glisse une lettre non datée et signée  Monsieur.docx

Je reçois un sms fin mars 421501538_433441792481979_1657780991753174826_n.jpg

je reçois ensuite de sa part une lettre recomandée 20240322_142629.jpg

Le jour même de la réception de ce courier j'avais un rdv avec mon avocat qui est entré en contact avec lui mais le locataire se braque sur ses positions et refuse toute visites ... en se dédouanant en disant contactez mon avocat maître X qui lui ne répond pas

#123 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

GT a écrit :

Chronologie :
1. dépôt début février 2024 par le bailleur d'une lettre dans la boite aux lettres du locataire (lettre dont le contenu a été repris sur le forum le 28/3/2024 - ouverture du sujet le 8/3/2024)
non pas de mail sms uniquement dont le contenu est sur le forum
2. 19 mars 2024 : mail du locataire à son bailleur et réponse de celui-ci également par SMS
3. 22 mars 2024: envoi recommandé adressé par le locataire à son bailleur.

2 écrits du bailleur ( et non pas un) : lettre début février 2024 + SMS du 19 mars 2024.

#124 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

j'ai mis cette lettre début févrierMonsieur.docx

GT a écrit :
jelou a écrit :
GT a écrit :
jelou a écrit :

Je ne lui ai rien envoyé  sauf ce sms

Le 19 mars 2024 vous avez adressé un SMS à votre locataire en réponse à un SMS de celui-ci.
Cependant, à une date non précisée, vous avez glissé une lettre dans la boîte aux lettres de votre locataire. (voir votre message du 28/3/2024 à 12:17:47.

Il m'a envoyé un recommandé remonté le fil de la discussion et vous verrez tous les éléments

Vous avez écrit : je ne lui ai rien envoyé sauf ce sms.
Mais je constate que vous avez également glissé une lettre dans la boite aux lettres de votre locataires dont vous avez fourni copie . Et vous ne précisez pas la date de ce fait : quand ?

Je ne fais pas mention dans ma dernière intervention du recommandé adressé par votre locataire.

#125 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

GT a écrit :
jelou a écrit :

Je ne lui ai rien envoyé  sauf ce sms

Le 19 mars 2024 vous avez adressé un SMS à votre locataire en réponse à un SMS de celui-ci.
Cependant, à une date non précisée, vous avez glissé une lettre dans la boîte aux lettres de votre locataire. (voir votre message du 28/3/2024 à 12:17:47.

Il m'a envoyé un recommandé remonté le fil de la discussion et vous verrez tous les éléments

#126 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

GT a écrit :
jelou a écrit :
rexou a écrit :
jelou a écrit :

La source sûre c'est moi qui l'ai vu déménager un grand nombre de caisses mais à ce jour pas encore de nouvelles et pas vu de déménagement de meubles
Par contre le loyer d'avril est payé

Pas de déménagement de meubles et le loyer d'avril est payé. Wait and see...

Je crois qu'ici aussi vous feriez bien de laisser vos locataires vivre leur vie en attendant la suite.

Sauf  que menace et lettre recommandée comme quoi il quitte le 30 avril

Il était précédemment question d'un départ pour le 10 avril.

Menace ( non précisée) et lettre recommandée  (date et contenu non précisés): éléments nouveaux .

J'ai Joins dans mes messages précédents la lettre recommandée avec départ le 30 et si je ne laissais pas partir me menace de dommages et intérets

#127 Re : Locations et baux » soucis avec personnes âgées et l'état de l'appartement » 13-04-2024 10:55:58

rexou a écrit :
jelou a écrit :

l'appartement était neuf première occupation en 2007
La cuisine est litéralement mangée par l'humidité et la crasse
les murs étaient plafonnés peint blancs ils ont tapissés avec un tapis à relief en liège
Ils ont bougés des plafonniers de place et ceux qui sont restés sont noirs de crasses irrécupérables
Le seuil de leur porte en pierre de taille est noir de crasse et j'en passe
Je leur ai conseillé de prendre une aide familiale mais ils sont un peu butés

Donc vous devrez rénover lorsqu'ils libéreront les lieux. C'est une réalité à laquelle vous n'échapperez pas et vu la durée de la location, votre perte sera très limitée.

En attendant, si vous les laissiez finir leur vie en paix ? Vous pouvez essayer de les aider via un service social éventuellement. Ils ne sont pas "butés". Ils ne veulent peut-être pas vous voir interférer dans leur vie.

Le bilan c'est environ 20 ans de location ininterrompue sans problème, sans vide locatif, sans frais... vous ne pensez pas qu'il est normal que vous fassiez quelques dépenses au terme de ce bail, même si la garantie ne couvre pas tout ?

Notez qu'un plafonnier qui a 20 ans, ça n'a plus aucune valeur ! Nettoyer un seuil de porte n'est pas un travail de titan ! La peinture des murs est largement amortie aussi, vous ne croyez pas ? Détapisser et repeindre, ça fait trois jours de travail et deux pots de peinture...

Ok pour toutes vos remarques mais j'occupe ma maison depuis plus de 20 ans et elle n'est pas dans cet état  De même les autres appartements du bloc sont très bien entretenus et je n'ai aucun soucis au niveau des cuisines etc à vous lire j'ai de la chance pour les 6 autres appartements

#128 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

rexou a écrit :
jelou a écrit :

La source sûre c'est moi qui l'ai vu déménager un grand nombre de caisses mais à ce jour pas encore de nouvelles et pas vu de déménagement de meubles
Par contre le loyer d'avril est payé

Pas de déménagement de meubles et le loyer d'avril est payé. Wait and see...

Je crois qu'ici aussi vous feriez bien de laisser vos locataires vivre leur vie en attendant la suite.

Sauf  que menace et lettre recommandée comme quoi il quitte le 30 avril

#129 Re : Locations et baux » soucis avec personnes âgées et l'état de l'appartement » 13-04-2024 10:55:58

l'appartement était neuf première occupation en 2007
La cuisine est litéralement mangée par l'humidité et la crasse
les murs étaient plafonnés peint blancs ils ont tapissés avec un tapis à relief en liège
Ils ont bougés des plafonniers de place et ceux qui sont restés sont noirs de crasses irrécupérables
Le seuil de leur porte en pierre de taille est noir de crasse et j'en passe
Je leur ai conseillé de prendre une aide familiale mais ils sont un peu butés

#130 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

GT a écrit :
jelou a écrit :

Bon je lui ai demandé s'il confirmait son départ il ne veut rien dire il dit simplement adressez vous a mon avocat donc je parle à un mur
Par contre je sais de source sûre qu'il déménage .
Impossible de joindre son avocat en plus

Votre source sûre vous a informé que votre locataire avait déménagé ou était occupé à le faire ce 10 avril ou bien l'avez-vous constaté ?

La source sûre c'est moi qui l'ai vu déménager un grand nombre de caisses mais à ce jour pas encore de nouvelles et pas vu de déménagement de meubles
Par contre le loyer d'avril est payé

#131 Re : Locations et baux » puis je mettre fin au bail? » 11-04-2024 09:33:51

PIM a écrit :
GT a écrit :

Quelle Région ?
Quel type de bail ?

J'ajouterais, pour éviter tout malentendu: date de signature et date de prise d'effet .

@ jelou: vous fréquentez notre forum depuis 2007... vous devriez tout de même savoir qu'il y a des précisions à apporter dans vos questions, non ?

Je vous prie de m'excuser oui
Bail conclu en région wallonne prenant effet le 01/12/2016 pour se terminer le 30/11/2019 bail de résidence principale
Bail qui a  continué jusqu'à ce jour.
Je pense que l'on est alors dans un bail de 9 ans dont le début est le 01/12/2016 Est ce que c'est exact ?
Puis je alors sans indemnités et moyenant un préavis de 6 mois y mettre fin l'année prochaine 6 mois avant léchéance des 9 ans ?

#132 Locations et baux » puis je mettre fin au bail? » 11-04-2024 09:33:51

jelou
Réponses : 7

Bonjour
Je loue un appartement à une personne depuis le 1/12/2016
Est que  je peux mettre fin au bail mayennant 6 mois de préavis le 01/06/2025 sans indemnité .Nous serons donc à la fin du 3eme triénat
Merci

#133 Locations et baux » soucis avec personnes âgées et l'état de l'appartement » 13-04-2024 10:55:58

jelou
Réponses : 9

Bonjour

J'ai pu constater lors d'une visite que des locataires assez agés ne savent plus entretenir convenablement l'appartement (région wallonne)
Ils ont 86 et 87 ans cela fait depuis 2007 qu'ils louent en fait depuis le début
Vous aller dire que depuis tout est ammortis oui mais voilà d'autres appartements du même immeuble ne sont pas dans cet état
La cuisine est à changer , il faut détapisser ... en fait ils se sont approprié l'appartement.Ce n'est pas avec la garantie locative que je peux m'en sortir.
Ils ont 2 enfants vivants un en afrique et l'autre à Namur , celle qui est de Namur vient de temps en temps mais n'a pas l'air (ou ne veut pas)de se rendre compte de l'état de ses parents.
Lors du décé  ,je fais comment ?
Et si les enfants refusent l'héritage ?

#134 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

grmff a écrit :

L'avantage d'avoir 3 documents, c'est qu'on peut dire que le "Document de Reprise des Energie est un document officiel et obligatoire. Et la nouvelle adresse pour les factures doit y figurer. Généralement, le locataire fait moins attention pour la suite, qui est le document où figure les conditions.

Voici le document que j'utilise (en biffant toutes les clauses qui ne s'appliquent pas...):
Fin_de_bail_6.6.pdf

En mettant tout sur l'état des lieux de sortie, c'est tout de suite plus compliqué...

On voit l'expérience merci
Par contre je doute très fort qu'il signe un tel document
A la rigueur l'état des lieux la remise des clefs mais pas l'indemnité

#135 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

grmff a écrit :

Personnellement, je fais 3 documents pour la sortie:
1. L'état des lieux de sortie (sur l'état des lieux d'entrée, j'ai un colonne pour l'état à la sortie...)
2. Le Document de Reprise des Energies (avec les relevés gaz et électricité)
3. Un document de fin de bail (ou un reçu des clefs sous toutes réserves) qui mentionne les conditions de fin de bail.

1 idem que vous
2 les relevés sont sur l'état des lieux
3  la remise des clefs est également noté sur l'état des lieux
En général quand on m'envoie un préavis je repond par un document pour les conditions de fin de bail mais comme ici on sait pas si c'est un préavis ou pas je n'ai rien répondu voici ce que je réponds par ex
réponse_renon_bail.docx

#136 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

Pouvez vous me dire si dans l'optique qu'il me contacte pour un état des lieux je dois noter sur celui-ci les mois de préavis qu'il me doit ainsi que les 2 mois de dédomagement en sus des dégats éventuels ?

#137 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

rexou a écrit :
jelou a écrit :

Bon je lui ai demandé s'il confirmait son départ il ne veut rien dire il dit simplement adressez vous a mon avocat donc je parle à un mur
Par contre je sais de source sûre qu'il déménage .
Impossible de joindre son avocat en plus

Laissez-le déménager. Quand il sera parti, vous procéderez à l'état des lieux de sortie et vous lui notifierez qu'outre les loyers échus à payer, il faut ajouter trois mois de préavis (soit du 1er avril à fin juin ) et deux mois (départ durant la deuxième année d'occupation si j'ai bien suivi) d'indemnité. Voyez aussi si le préavis envoyé et prenant cours le 1er avril est valide. Dans le cs contraire, le préavis débutera le premier jour du mois qui suit son départ.

Il va renâcler et ça se terminera en justice de paix. Vu que votre bail est bancal, difficile de dire si le juge vous accordera un ou deux mois pour l'indemnité, mais le préavis de trois mois est au moins incontournable. Et s'il est effectivement solvable, vous devrez seulement être patient.

En attendant, limitez les écrits et mesurez chaque mot dans vos correspondances. Je suis surpris quand même qu'il suive les conseils d'un avocat vu son attitude.

mon avocat me dit que son préavis n'en est pas un c'est pour ça qu'il voulait lui faire signer un arrangement  mais il ne jure que par son avocat et ne veut rien savoir

#138 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

Bon je lui ai demandé s'il confirmait son départ il ne veut rien dire il dit simplement adressez vous a mon avocat donc je parle à un mur
Par contre je sais de source sûre qu'il déménage .
Impossible de joindre son avocat en plus

#139 Re : Locations et baux » Changement de compteurs » 29-03-2024 13:15:00

Quand j'ai demandé le changement ores m'a dit que je ne pouvais pas c'était aux locataires à demander le changement car ils payaient la redevance compteur à leur fournisseur

#140 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

grmff a écrit :

D'une part, il vous demande si vous seriez d'accord qu'il parte moyennant pas de préavis du tout, d'autre part, il vous oppose un contre-préavis à une mise en demeure de se barrer en vous donnant votre préavis.
De première part, ce n'est pas un préavis. De seconde part, c'est un contre-préavis, qui n'est pas valide puisqu'il ne se base pas sur un préavis. Un contre préavis sans préavis est-il un préavis? Je ne sais pas. Et rien de tout ce qu'il exprime n'est clair.

Deux solutions:
1. vous attendez son départ pour faire ce qu'il faut (remettre en location, remettre en état, lancer la procédure en justice de paix
2. vous n'attendez pas, et vous lancez la procédure illico

Assurez-vous de d'obtenir sa confirmation écrite de départ. De cette manière, cela confirmera un préavis. Par exemple, vous pouvez être aussi hypocrite et toursiveux que lui, et lui demander s'il confirme son départ pour le 10 avril comme mentionné dans ses écrits précédents, auquel cas vous lui demandez s'il veut un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie et la remise des clefs.

Vous voyez l'idée: vous ne lui proposez rien, vous lui demander ce qu'il veut... Parce que c'est lui qui veut, vous n'êtes demandeur de rien du tout.

Or, il vous a remis un "préavis" de durée non conforme à la loi. Le préavis reste valable, mais se prolonge jusqu'à son terme, à fin juin. C'est donc de lui que doit venir la demande de remettre les clefs.

Mon avocat essaye de joinde son avocat  soit disant au courant de tout et qui l'aurait conseillé ...
s'il l'avocat lui a conseillé la lettre alors c'est que l'avocat n'est pas au courant de tout ou alors il n'a pas toutes les frites dans le même sachet
Je retiens votre sugestion très tordue mais au combien réaliste

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