vivaqui a écrit :

Bonjour,

J'ai un jugement ordonnant au locataire de déguerpir.

Il n'a pas été signifié et j'ai convenu avec le locataire de lui laisser deux mois pour partir.

Je pense qu'il va faire traîner les choses quelques mois de plus

Avez-vous un conseil à me donner étant entendu qu'il me doit déjà des sous et que je suis pas sur de récupérer mes montants (retraité).

Merci

C'est trop tard ! Vous dépendez totalement de la bonne volonté de votre locataire.

Ceci dit, n'ayez pas trop de regrets : Je viens de faire l'expérience suivante : jugement du 06 aout 2025 avec expulsion exécutoire le 01 septembre. Signifié au locataire le 11 septembre par huissier. Voici le mail que je reçois ce 16 septembre :

huissier a écrit :

En cette affaire, la police de Ganshoren m’informe ne plus avoir aucune disponibilité avant la trêve
hivernale laquelle débute le 01-11-2025 pour se terminer le 15 mars 2026.
La police m’indique que si un désistement devait se présenter, elle ne manquera pas de m’en
informer.
Son planning pour 2026 devrait être disponible en janvier 2026.
Je ne manquerai pas de vous revenir et de vous fixer quant à la date retenue dès que possible.

Les services de police ne sont pas disponibles avant le 1er novembre... soit un mois et demi de carence. Et de plus ils ne sont même pas foutus de donner une date ou une précision quant à leur disponibilité. J'ignore comment cela se passe dans d'autres communes, mais à Ganshoren c'est pitoyable !

Requête en nomination
d’un curateur à succession vacante

(art. 4.58 et suivants du nouveau Code civil / art. 1228 et suivants du Code judiciaire)

Tribunal de 1ère instance de Charleroi

1. Parties
Requérant :
Grmff (NN 12-34-56-789-69)
Rue le la Lune
Sibulaga, Onatawani
En tant que créancier du défunt

Défunt :
Mr le Général, né le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Numéro national xx-xx-xx-xxx-xx, domicilié boulevard xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Décédé le 38/17/2025 (selon courriel reçu de son avocat pro deo)

2. Objet de la requête
Le requérant sollicite la nomination d’un curateur à succession vacante pour la succession de Mr Le Général, décédé le 37/17/2025, sans héritiers connus en Belgique.

3. Exposé des faits
Le requérant était bailleur du défunt dans un logement sis xxxxxxxxxxxxx.
Au départ du défunt, celui-ci restait redevable envers le requérant d’une dette locative. Avec les divers paiements et les corrections pour charges, la somme arrêtée au 15/13/2024 était de 5482,90€, constatée par un jugement de conciliation (en pièce jointe)
Lors de cette conciliation, il était convenu entre Mr Le Général et le Requérant que Mr Le Général paierait la somme de 200€/mois en vue d'apurer ses arriérés. Mr Le Général a effectué 9 paiements  de sorte qu'il reste 3682,90€ dûs
Le défunt aurait introduit une procédure judiciaire contre le CPAS de Charleroi, en vue d’obtenir le paiement d’arriérés d’allocations sociales, procédure actuellement interrompue en raison de son décès.
Le défunt ne laisse, à la connaissance du requérant, aucun héritier connu en Belgique, et aucun notaire n’a été désigné à ce jour pour la gestion de la succession.
Selon les interaction que le requérant a eues avec le défunt, Mr Le Général était réfugié en Belgique, n'était pas en état ni en âge de travailler, bénéficiait de l'aide de l'état via le Cpas, et d'un logement social, avait déjà dû faire une action en justice contre le Cpas afin de faire valoir ses droits, avait vu ses allocations suspendues, le temps de la procédure, pour une année en 2020, avait gagné la procédure contre le Cpas et m'avait réglé l'année de loyer retard en une seule fois. Il avait réglé également ses factures d'énergies qu'une connaissance avait payées pour lui.
Il n'a donc sans doute aucun patrimoine autre que celui qui découlerait de cette nouvelle procédure contre le Cpas de Charleroi.

4. Fondement juridique
Conformément aux articles 4.58 et suivants du Code civil et aux articles 1228 et suivants du Code judiciaire, toute personne intéressée peut demander la nomination d’un curateur lorsque la succession paraît vacante.
La créance du défunt à l’égard du CPAS constitue un actif successoral qui pourrait permettre d’apurer au moins partiellement les dettes, dont celle du requérant.

5. Demande
Le requérant prie le Tribunal de :
1. Constater la vacance apparente de la succession de feu Mr Le Général;
2. Nommer un curateur à succession vacante chargé d’administrer et liquider la succession conformément à la loi ;
3. Dire pour droit que le curateur pourra reprendre la procédure pendante contre le CPAS de Charleroi afin de faire valoir les droits patrimoniaux du défunt. Le défunt était défendu avant son décès par Maître Unetelle.

6. Pièces jointes
1. Copie du jugement de conciliation
2. Copie des preuves de paiement depuis le jugement
3. Copie du courrier de Me Unetelle annonçant le décès de Mr Le Général

Fait à Sibulaga, le 30/9/2025
Signature,