Oui mais c'est le problème de l'oeuf et de la poule.

Car sans bail, pas de domiciliation possible en Belgique, donc pas de titre de séjour, ni de NN pour les locataires non-belges.

Donc le bailleur est bien obligé de prendre tous les risques sur lui en signant un bail de résidence principale avec un locataire non-belge qui n'a pas encore le droit de résider en Belgique....

Et dès lors pas le droit non de déposer une garantie locative sur un compte bloqué à son nom.

Nos législateurs n'ont évidemment pas pensé à cela....

Du moment que vous respectez les distances et portez tous un masque....

Veuillez lire le lendemain du jour où j'ai eu la preuve qu'elle avait bien déposé sa garantie sur le compte bloqué qu'elle avait ouvert à son nom.

Cela a mis fin à toute communication entre nous, tellement elle avait été fâchée de devoir provisionner une 2ème fois sa garantie.

Mais en fait je paie les pots cassés du total manque de flexibilité de BNP Paribas Fortis.

Du coup, elle a demandé à son employeur de continuer à verser son salaire sur son compte en banque en France et mon loyer m'est aussi toujours payé depuis la France.

Elle refuse suite à ce problème de déposer le moindre cent dans une banque belge....

Comme l'appartement était neuf, je ne vous dit pas les ennuis pour organiser les réceptions et la résolution des derniers petits problèmes quand votre locataire rompt définitivement toute communication avec vous alors que le bail vient à peine de débuter!.

Cela fait 2 ans que cela dure...

Merci BNP Paribas Fortis!

Totalement impossible chez BNP Paribas!

Une locataire expat, n'ayant pas encore son NN n'a pas su déposer sa garantie dans cette banque (Cadre supérieure dans une grande industrie chimique).

Donc elle m'a versé sa garantie en attendant de pouvoir ouvrir un compte garantie locative chez BNP Paribas.

Plusieurs semaines plus tard, lorsque le compte fut ouvert, BNP Paribas Fortis m'a informée qu'il était absolument impossible pour un bailleur de verser une garantie sur un compte garantie locative ouvert au nom du locataire!!

Bilan, j'ai été obligée de lui lui demander de verser une deuxième fois le montant de la garantie sur ce compte-là et un jour après je lui ai remboursé le montant de mon compte vers son compte privé.

Incroyable n'est-ce pas? C'était l'année dernière avant le Corona...

Jamais eu aucun soucis et e l'utilise depuis le début...Même avec des expats qui n'ont pas encore de NN!

Mais bon je travaille depuis plus de 35 ans dans l'Informatique....

Alors là c'est vraiment incompréhensible, car les 1500€ c'est seulement pour l'expulsion en elle-même

En sus il y aura tous les frais de huissier (signification, commandement, ), tous les dépens judiciaires, les frais d'expertise, les dégâts locatifs, le chômage locatif etc, etc, etc... Des milliers d'euros

Bien entendu tous ces frais de procédure s'ajoutent aux loyers impayés et intérêts de retard.

Il va mettre des années à rembourser tout cela sourtout avec un petit salaire où on ne peyt saisir que 10 ou 50€ par mois.

Comment peut-on être si bête....

Pour votre gouverne cela fait des lustres que le bail 3-6-9 n'existe plus.

Vous aviez donc un bail de 9 ans.

J'enregistre toujours mes baux via MyRent (pensez-aux arbres!), et je reçois immédiatement un accusé de réception et la confirmation de l'enregistrement 3 jours après. J'envoie toujours immédiatement copie de ces 2 courriers éléctronique à mes locataires. Aucun doute n'est donc possible.

Maintenant, l'enregistrement n'a qu'un seul but: garantir les droits des locataires en donnant une date certaine au bail dans le cas où vous vendriez le bien que vous leur louez.

C'est pourquoi la loi prévoit qu'ils peuvent vous demander par recommandé d'enregistrer le bail, pour qu'ils puissent dormir sur leurs 2 oreilles et conserver leurs droits même si vous vendiez le bien!

Si vous ne donnez pas suite à leur recommandé endéans le mois de sa réception alors ils peuvent partir sans préavis et indemnité.

ON est très loin de ce cas de figure puisqu'ils n'ont pas respecté la loi!!

En principe lorsque cela arrive, tout le voisinage est au courant :
- présence d'un camion communal avec plusieurs ouvriers
- présence du huissier
- présence du serrurier

vacarme du au déménagement de tous les meubles qui sont emmenés par les ouvriers communaux.

Souvent éclats de voix des locataires qui s'agrippent aux murs de leur bailleur pour ne pas être emmené dehors de force, etc...

Bref, un beau tapage et tout le monde le voit et l'entend!

Car pour la TVA, louer des garages est une activité toujours professionnelle, que le locataire déduise son loyer en fais professionnels ou pas.
D'où l'obligation d'être assujetti.

Je le mentionne afin que Rodes ait une vue complète sur la question.
Peu de gens le savent....