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grmff a écrit :Cela dépend aussi de la taille de l'immeuble, et du crédit nécessaire.
Un crédit immobilier pour une société, c'est beaucoup plus difficile.
Le principe est essentiellement de louer l'ensemble de l'immeuble à la société constituée. Donc la question du crédit n'est pas vraiment liée.
Dans ce cas, vous ne pourrez pas déduire tous les travaux réalisés dans l'immeuble !
Le fisc y verra un abus : un locataire ne paie pas des travaux de rénovations profondes sauf s'il y a un intérêt "caché" (simulation).
Alors ma chère Panchito,
On se lance dans un concours de Fake News? Bonne chance. C'est bien de parler de Fake News, mais encore faut-il le démontrer. Et le but n'est pas ici de faire de la surenchère. Je persiste à croire que l'indexation du précompte immobilier a une influence plus petite que l'indexation des salaires et loyr pour le citoyen lambda, propriétaire ou non. Comme dirait Luc: je repose ma valise! (en français, mais avec un point d'exclamation, pour vous faire plaisir et que vous vous sentiez comme chez vous...)
Mon grain de sel...
Il me semble que l'indice des prix à la consommation ne sert plus que pour les augmentations de prélèvements de l'état.... ou à peu de choses près.
L'indice santé a été inventé par la grande bonté de l'état (qui impose mais ne se l'applique pas) pour régler les relations financières entre les citoyens (le riche bailleur ou le riche employeur qui exploite le pauvre locataire ou le pauvre salarié)
Madame Max11, vous n'avez rien compris.
Papyrus est convaincu que les régularisations énormes de charges demandées à ce CP sont justifiées. Et qu'il s'agit d'un problème de "comportement" tel que laisser ses fenêtres ouvertes pendant tout l'hiver alors que les vannes des radiateurs sont ouvertes à fond pendant toute l'année.
Tant que le CP en question ne présente pas le certificat énergétique de l'appartement (que Payrus peut consulter gratuitement sur le site de Bruxelles Environnement) il est d'usage de partir de l'hypothèse que cet appartement est aussi bien isolé que les autres.
C'est au CP à prouver par son certificat de performance énergétique, ou un audit fait par un expert, ou n'importe quel autre moyen de preuve que son appartement est mal isolé. Peut-être aussi par sa faute; par exemple s'il est le seul CP à avoir gardé des châssis simple vitrage....Il me semble aussi vous avoir dit que dans une copropriété où j'ai un bien il y a un CP qui chaque année, lors du décompte annuel, doit repayer souvent plus de 6000€ de frais de chauffage , alors que d'autres sont remboursés, parce qu'il a un appartement 5 chambres et ne peut vivre avec une température inférieure à 27° dans chacune de ses pièces. Il a pourtant le même PEB que les autres. Mais il s'agit d'un problème de style de vie. Mais lui il paie rubis sur ongle...Et c'est comme cela depuis qu'il a acquis ce bien (plus de 30 ans....)
Et ... ?
Il faut apprendre à lire et comprendre ce que vous lisez avant d'en arriver à vos conclusions (toutes vos conclusions
) ...
La question concernant la présence de cette clause spécifique dans l'Acte de Base date du 18 novembre.
La réponse à cette question permet de résoudre immédiatement le problème posé par Papyrus.
Qu'attend-il pour vérifier?
Il vous aura peut-être échappé que depuis lors la discussion est plutôt tournée vers la justification ou non de la dette via la consommation de chauffage...
Il a reçu l'info sur la "saisie" possible du loyer si l'AB le prévoit.
Qu'il vienne nous dire que c'est prévu dans son AB ou pas n'apporte rien à la discussion.
Les "experts" de ce forum n'ont donc plus à intervenir sur ce point et la réponse n'a donc pour eux plus aucune importance...
Sauf à revenir avec une autre question qui mériterait un nouvel fil à lui seul : le CP qui conteste les comptes peut-il contester la "saisie" des loyers autorisée par l'AB ?
Un débat qui pourrait être intéressant mais qui n'a pas (encore) lieu d'être puisque la question n'est pas posée.
Papyrus je vous ai donné deux 2 pistes en béton armé pour vous faire avancer.
Ce matin, je constate que vous n'avez encore fourni les éléments de ces deux pistes aux experts de ces forums qui passent leur temps bénévolement pour vous aider.La 1ère piste: vous deviez vérifier dans votre Acte de Base si le syndic peut saisir les loyers versés par le locataire du CP défaillant. Qu'en est-il?
La 2ème piste est de vérifier le certificat de performance énergétique de l'appartement en question (vous le trouverez sur le site de Bruxelles environnement) et de venir nous dire si c'est vrai que cet appartement-là en a un beaucoup plus mauvais.
Que faites vous?
C'est vrai quoi. On vous donne une piste de réflexion à 22h30 et à 7h30 vous n'avez pas encore répondu ?
Mais que faites-vous ? vous dormez ? alors que vous avez un fil de discussion sur le feu dans ce forum ?
Vous ne vous sentez pas concerné pas la recherche de la résolution de votre problème si vous prenez le temps de dormir, voir de travailler !
Attention, c'est une cause de panchi-banissement et vous ne pourrez plus bénéficier de ses conseils éclairés d'expert
!
Donc, si les frais de chauffage de votre ACP sont de 25.000 € par an :
Le CP bad paie : 12.500 € voir 17.500 € pour son locataire maintenant (70%)
Les autres CP en moyenne paie chacun 25.000 - 12.500 / 13 CP = 961 € donc moins de 4% de la consommation totale de l'acp....Vous continuez à prendre 35% de sa "dette" chauffage ou c'était un one shot ?
Et vous ne comprenez pas pourquoi il n'est pas d'accord ?
On peut aussi voir le problème sous un autre angle....
Pouvez-vous nous donner la consommation facturée à l'appartement en question et ce qui est facturé à quelques autres CP ?
Si le CP bad ouvre ses vannes et ses fenêtres, il sur-consomme c'est certain mais, dans ce cas, le chauffage de l'acp doit être très élevé et ceux des voisins dans une moyenne raisonnable.
Si le problème est technique, l'ACP consomme un total moyen mais les autres CP ne paie quasi-rien comme chauffage
Donc, si les frais de chauffage de votre ACP sont de 25.000 € par an :
Le CP bad paie : 12.500 € voir 17.500 € pour son locataire maintenant (70%)
Les autres CP en moyenne paie chacun 25.000 - 12.500 / 13 CP = 961 € donc moins de 4% de la consommation totale de l'acp....
Vous continuez à prendre 35% de sa "dette" chauffage ou c'était un one shot ?
Et vous ne comprenez pas pourquoi il n'est pas d'accord ?
Max11 a écrit :il paie 50% voir 70% de la consommation de chauffage de votre immeuble, cela semble énorme si votre immeuble à plus de 4 appartements....
Oui mais Payrus peut-il confirmer qu'en fait son appartement est loué et que c'est le locataire qui consomme autant? Il doit probablement avoir toutes ses vannes grandes ouvertes pendant toute l'année. Dans ce cas-là c'est évidemment possible d'avoir une consommation égale à plus de 50% de l'immeuble.
Papyrus pouvez-vous confirmer qu'il s'agit bien du CP qui loue son appartement?
Je crois que la réponse se trouve dans une intervention précédente : 50% quand le propriétaire occupait, 70% depuis qu'il loue. Ce qui augmente encore le côté curieux à vérifier
Je suis d'accord avec vous, cela semble astronomique (50 ou 70%) mais les calorimètres ne mentent pas et surtout pas chaque année.
De plus, nous les avons changé il y a 2 ans pour passer à une collecte par radiofréquence.
Euh si, ça arrive que les calorimètres mentent... un peu moins avec les radiofréquences mais dire qu'une machine ne se trompe pas est un mauvais raisonnement...
Pour le reste, je n'en sais rien mais 50 ou 70% de consommations semble très curieux et mérite quand même de se pencher sérieusement sur la vérification de ce résultat. Ne serait ce que pour montrer au CP qu'on prends sa situation au sérieux et qu'on vérifie....
Le ou les problèmes peuvent se trouver à plusieurs endroits : les calorimètres chez le CP, les calorimètres chez les autres CP, l'installation de chauffage, ...
Je ne suis pas technicien mais j'en ai déjà vu beaucoup des "problèmes techniques" qui donnaient une consommation exagérée.
Ne pas oublier que le prix unitaire est dépendant de la consommation de tous les occupants. Des compteurs qui comptent trop peu d'unités peut donner une consommation en € excessive chez un autre propriétaire....
Chercher le compromis plus tôt que la procédure en justice. Elle va être longue et va vous coûter très cher sans rien résoudre pour le problème relationnel....
IPI : Institut Professionnel de l'Immobilier.
Les syndics pro doivent y être inscrit à moins d'appartenir à un autre institut autorisé à pratiquer le métier de syndic.
Le numéro de membre doit être inscrit sur le papier à lettre de votre syndic, sur leur site, .... et vous pouvez aussi le retrouver sur le site IPI.be
Ne chercher pas à comprendre quelque chose sur mon ton.... Il ne cherche pas à vous dire autre chose que ce qui est écrit....
J'essaie juste de vous demander des explications complémentaires par rapport à ce que vous reprochez à votre syndic pour répondre à votre question sur les "pouvoirs légaux" à votre disposition pour vous attaquer à votre syndic... comme vous le demandez !
Les "pouvoirs légaux", ce n'est pas moi qui vous les donnerez. Il y a de bien meilleurs intervenants pour cela ici.
Mais je voulais juste vous dire que, par rapport à votre message de départ, tout de suite chercher des attaques avec des "pouvoirs légaux" me semblait prématuré, coûteux, très long et très peu constructif sur base des problèmes évoqués pour une acp de 80 appartements.
Votre réponse ne me donne pas vraiment de signe de vouloir me suivre sur les questions de la résolution amiable de vos difficultés avec votre syndic, je vous laisse donc à votre recherche de réponse "de pouvoirs légaux"...
PS : non, je ne suis pas syndic mais cela ne m'empêche pas de donner mon avis sur ce forum
Bonjour,
Ce sont les 3 points les plus importants que vous avez à reprocher à votre syndic d'une ACP de 80 appartements ?
Votre première action : lisez les interventions du salon copropriétés de ce forum.... ça permet de relativiser un peu...
- Vous avez expliqué à votre S pourquoi vous aviez besoin des enregistrements vidéo du garage ? sauf erreur, ce serait une violation de la vie privée par le S s'il distribuait ces images. Le fait que vous fassiez partie du conseil de copropriété n'y change rien. Cela ne vous donne pas le droit d'avoir accès à ces images. Il faut une très bonne raison pour cela et encore.... pas sûr que ça vous soit accessible
- L'AG, c'est septembre 2018 ? moins de 2 mois et vous voudriez que tout soit fait ? il n'a probablement pas que votre immeuble à s'occuper et l'automne est souvent une période très lourde en AG et en travaux. Suivant ce qui doit être fait, il doit demander des devis, organiser des visites, trouver un petit artisan disponible pour une "bête réparation" qu'ils ne veulent faire que quand ils seront dans le coin, prendre du temps à eux pour réaliser et afficher un avis, .... tout cela prends vite du temps et vous n'êtes qu'à moins de 2 mois de votre AG.... Et même s'il a commandé, il faut encore que l'entrepreneur fasse le travail...
Pour certaines actions, le S peut même être bloqué 4 mois s'il veut être certain qu'un CP ne va pas contester la décision devant le juge...
- Sanction des locataires : quelles sanctions peut-il mettre en place que vous n'avez pas encore vu ? A part afficher des avis et envoyer un courrier, son seul pouvoir est de faire enlever par une entreprise et mettre le coût à charge du bailleur de l'occupant indélicat s'il a pu être identifié ou à charge de tous. C'est cela que vous attendez ? peut-être as t'il écrit aux locataires, peut-être as t'il déjà même commandé le travail,... ???
Il doit être très désagréable de ne pas recevoir de réponse à vos demandes mais peut-être devriez-vous commencer par chercher à établir un dialogue serein avant de rechercher des mesures légales d'action contre votre syndic.... (tiens, c'est mon jour conciliation aujourd'hui)
Et, peut-être, essayer de comprendre la position de votre syndic si vous le relancer sans cesse après seulement 2 mois d'AG...
max11 a écrit :Je me suis perdu dans les abréviations...
CP = copropriétaires mais PC = ?Ce sont les CP qui ont un PC
Donc on a 2 CP sur 7 PC qui n'ont pas de PC, ce qui fait 9 APP dans l'ACP ?
alors, oui, 70% des FR de CHF pour 1! CP Ss PC ça fait bcp
Il faut discuter
max11 a écrit :C'est "bien" de toujours chercher à faire des parallèles avec le code des sociétés mais, à un moment, il faut revenir sur terre et s'occuper du but réel de la comptabilité. Et en ACP, le but premier est la juste imputation des charges aux propriétaires & occupants de la copropriété....
le bût réel est double:
1. le syndic doit justifier l'usage de l'argent de l'ACP avec un rapport basé sur la comptabilité générale et en fonction de sa comptabilité budgétaire.
2. l'ACP doit sur base de la comptabilité analytique (= le décompte en fait partie) facturer les charges "pro rata" aux débiteurs statutaires.C'est deux choses différents.
- Syndic -> ACP : le CaC contrôle
- ACP -> CP: chaque propriétaire contrôle son décompte, miais montants seront visibles pour tout destinataire de la comptabilité, y comprisla clé "pro ntata" appliqué à chaque CPVotre vue est la vue classique d'avant 1994, basé sur la loi de 1924 et les usages.
En quoi l'utilisation d'un compte de stock perturbe quoi que ce soit dans les deux buts que vous décrivez ?
Quant à votre développement qui se veut pour compliquer une réponse simple : à nouveau, cela reviens à la même chose que ce que j'ai écris précédemment : présenter les comptes et leur juste imputation à chaque copropriétaire.
Ma vue est la vue classique que veulent pratiquement tous les copropriétaires d'une ACP : savoir à quoi a servi leur argent, quel est le montant des charges de la copropriété et quelle est leur quote-part....
max11 a écrit :Vous ne vous êtes pas penché sur la base du litige avec ce CP ? il paie 50% voir 70% de la consommation de chauffage de votre immeuble, cela semble énorme si votre immeuble à plus de 4 appartements....
Avant de vouloir mettre en œuvre les procédures de recouvrement, il faut peut-être vérifier s'il n'a pas raison de ne pas vouloir payer...Vous êtes dans une petite ACP, la meilleure solution découlera toujours plus du dialogue que de vouloir imposer sa volonté en usant de son "bon droit" acquis par la méconnaissance de l'autre...
@papyrus
C'est l'avis le plus important qui vous a été donné dans ce sujet.
Faites preuve d'empathie envers ces 2 CP sur 7 PC.
Content de voir qu'on est d'accord sur ce point Luc.
Je me suis perdu dans les abréviations...
CP = copropriétaires mais PC = ?
Merci d'éclairer ma lanterne
max11 a écrit :GT a écrit :L'Arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires été publié le 30 août 2012.
Ce plan comptable ne prévoit pas des comptes de stocks que l'on retrouve ds la comptabilité des entreprises (comptes de la classe 3).Petite question du lundi matin :
le plan comptable minimum normalisé pour les association de copropriétaires ne prévoit pas des comptes de stocks... soit !
Mais l'AR l'interdit-il ?Au contraire, le texte ne le rend t'il pas obligatoire ? en lisant le lien fourni...
"9. Il doit être tenu compte des charges et des produits qui concernent l'exercice ou des exercices précédents, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits, sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain."Une livraison dans les derniers jours de l'exercice sera reprise fort logiquement dans les comptes mais est-il prévu que la charge soit portée en compte des occupants de l'exercice qui se termine ?
Je suis en plein milieu d'une expertise judiciaire concernant 5 années.Les dispositions que vous citez doit être lues ensemble avec d'autres.
C'est correct que la phrase "sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain" concerne les produits (classe 7), qui ne peuvent être inscrit si incertain.
Par contre les charges (classe 6), doivent toujours être inscrites, certain ou pas.
Ce qui fait par exemple que si un fournisseur fait un procès à l'ACP et reclame des dédommagements de par exemple 19.000 EUR, cette charge doit être inscrite sur base de la citation dans la comptabilité générale, mais imputé sur un compte du fonds de réserve de la classe 4 (et pas une compte fournisseur de la classe 4).
La charge de la facture mazout pourra être transcrit comme charge et puis le 31/12 transféré vers un compte d'attente pour les reports annuels et ainsi apparaître si conforme aux statuts, dans le décompte périodique approprié.
Il faut aussi lire le Code du droit Economique et les articles de ses Livres I et III qui concernent la comptabilité des entreprises (ancienne loi comptable de 1975). Ces dispositions attestent que les ACP ne sont pas soumis à 100% de ces dispositions.
En plus je cite une partie de l'Art. III.82.
Art. III.82.[1 § 1er. Les entreprises suivantes sont soumises à l'obligation comptable :
(...)
5° les organismes, dotés ou non d'une personnalité juridique propre, qui exercent avec ou sans but de lucre une activité à caractère commercial, financier ou industriel, auxquels les dispositions du présent chapitre sont, par catégories d'organismes, rendues applicables par un arrêté royal qui adapte les obligations résultant, pour les entreprises concernées, des dispositions des arrêtés pris en exécution du livre III, titre 3, à ce que requièrent la nature particulière des activités et le statut légal des entreprises en cause.
(...)Les ACP ne sont pas considérés comme ayant des activités à caractère commercial, financier ou industriel. Ce qui rend impossible d'avoir des comptes de la classe 1 outre le groupe 17.
Votre texte est intéressant et pourrait mériter un débat mais il ne réponds pas à ma question...
Pour les comptes de la classe 3, je cite d'un cours de comptabilité (https://www.compta-facile.com/comptes-d … ptabilite/)
"Un stock est défini comme un ensemble de biens destinés soit à être vendus dans le cadre de l’activité courante de l’entreprise, soit à être consommés dans l’activité de production de l’entreprise."
Le mazout ne sert pas à être vendue mais consommé par l'ACP. Donc amortissement immédiat.
Il est destiné à être consommé par l'ACP qui va en répercuter le coût sur les occupants... C'est "bien" de toujours chercher à faire des parallèles avec le code des sociétés mais, à un moment, il faut revenir sur terre et s'occuper du but réel de la comptabilité. Et en ACP, le but premier est la juste imputation des charges aux propriétaires & occupants de la copropriété....
Et pour respecter ce but, il faut facturer, au plus juste et dans la mesure du possible, le mazout consommé pas celui qui se trouve dans la cuve au moment de la clôture des comptes....
Or, je ne vois pas dans votre réponse une interdiction d'utiliser un compte de stock pour arriver à ce but si la nécessité de la situation de la CP le demande.
Vous ne dites d'ailleurs pas le contraire dans votre réponse en annonçant l'utilisation d'un "compte d'attente".... appelez le "stock" et votre réponse est la mienne.
Après, dans une CP, que ce soit un compte de classe 3 ou de classe 4 ne changera strictement rien pour la très très très grande majorité des CP et des futurs CP
Par contre les charges (classe 6), doivent toujours être inscrites, certain ou pas.
La charge de la facture mazout pourra être transcrit comme charge et puis le 31/12 transféré vers un compte d'attente pour les reports annuels et ainsi apparaître si conforme aux statuts, dans le décompte périodique approprié.
Vous ne vous êtes pas penché sur la base du litige avec ce CP ? il paie 50% voir 70% de la consommation de chauffage de votre immeuble, cela semble énorme si votre immeuble à plus de 4 appartements....
Avant de vouloir mettre en œuvre les procédures de recouvrement, il faut peut-être vérifier s'il n'a pas raison de ne pas vouloir payer...
Vous êtes dans une petite ACP, la meilleure solution découlera toujours plus du dialogue que de vouloir imposer sa volonté en usant de son "bon droit" acquis par la méconnaissance de l'autre...
L'Arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires été publié le 30 août 2012.
Ce plan comptable ne prévoit pas des comptes de stocks que l'on retrouve ds la comptabilité des entreprises (comptes de la classe 3).
Petite question du lundi matin :
le plan comptable minimum normalisé pour les association de copropriétaires ne prévoit pas des comptes de stocks... soit !
Mais l'AR l'interdit-il ?
Au contraire, le texte ne le rend t'il pas obligatoire ? en lisant le lien fourni...
"9. Il doit être tenu compte des charges et des produits qui concernent l'exercice ou des exercices précédents, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits, sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain."
Une livraison dans les derniers jours de l'exercice sera reprise fort logiquement dans les comptes mais est-il prévu que la charge soit portée en compte des occupants de l'exercice qui se termine ?
Les comptes ont été approuvé et il est inutile de revenir dessus pour une histoire de stock mal valorisé.
Pour l'exercice en cours, si vous souhaitez que le stock soit repris au bilan (le stock en € pas en litres), il suffit de relever le niveau au 30.09 ou, si ça n'a pas été fait de l'estimer au mieux à partir de la date de la dernière livraison, de la suivante, du stock actuel....
Mais il manque l'info principal : comment sont réparti vos frais de chauffage ? vous avez des calorimètres ?
Je ne comprends pas le problème....
vous notez le stock de mazout au 30.09 de l'année N : litres et € (par exemple au dernier prix unitaire facturé)
L'année suivante N+1, vous notez le stock au 30.09 : litres et € (en utilisant le prix de la dernière facture)
Vous comparez les valeurs en N et en N+1 et vous passez une écriture de variation de stock pour que le compte de stock au bilan corresponde à la nouvelle valeur
Si vous avez une répartition par calorimètre, le mieux est de relever le stock à la date du relevé des calorimètres plutôt qu'au 30.09