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grmff a écrit :Pourquoi est-ce que le voisin devrait déboucher vos égouts? Ya un bug dans votre explication.
Moi je l'avais compris comme de l'humour...
Et pourquoi pas la voisine tant qu'on y ait

Merci a GT pour toutes ses informations juridiques sur ce sujet.
Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose...
Oui, vu que vous avez l'habitude de ce genre d'évènement l'huissier doit bien vous connaitre et il sait d'avance pourquoi vous venez chez lui.
Erreur de ma part vous ne vous présentez pas chez lui, vous lui envoyez un mail, je présume que vous avez une formule de politesse pour lui faire parvenir votre dossier. 
Un indépendant personne physique peut avoir son "siège" chez lui sans y exercer son activité professionnelle.
Un indépendant en personne physique doit indiquer son adresse privée au registre du commerce, même si il exerce une activité ailleurs, dans une autres commune.il y a une rubrique spéciale pour y indiquer le lieux de son exploitation.
Et votre locataire est dans le bien depuis quand ?
D'une maniéré comme une autre c'est celui qui est dans le brin qui doit débouché sa partie, maintenant c'est a voir qui est le 1 raccordé, c'est a lui a débouché sa partie et a demander a l'autre si il veut profiter de l’occasion pour nettoyer sa partie a frais partagé .
Maintenant malgré le débouchage fait en 2019, il est possible qu'il y ait une contre pente dans l’égout et quoi que l'on fasse la saleté s'évacuera difficilement, ce n’est qu'avec une camera qu'un plombier ou un vidangeur pourra vous confirmer l'origine de ce problème.
En premier lieu ce sera probablement le propriétaire qui devra payer la facture.
J'ai introduit une demande de conciliation sur base de l'art 1344 bis du code judiciaire et a défaut d’accord entre partie de condamner l’intéressée sur base de l’art 1344 bis du code judiciaire au payement total des loyers restant dû + une indemnité de résiliation de bail au tors de l'intéressée.
La juge n'a pas accepter ma demande d'indemnisation et ma demander d'introduire une requête d'indemnisation au près du greffe sur base de l'art 1344 bis alinéa 4c jud. ce que le greffier ma confirmé car la procédure avait changé et ce faisait en deux étape,car la requête en indemnisation se faisait en audience publique seulement lorsque le juge a acté qu'aucune conciliation n'a pu aboutir.
Et qu'il fallait télécharger un document type sur le net….requête du bailleur en paiement des loyers et accessoires.
Ce ci dit l'affaire est jugée, mais pour moi avec un mois de retard dont la locataire en tire profit avant d'être expulsée.
jacq a écrit :Mr grmff vous qui savez tout, saviez vous que sur simple présentation du jugement la banque doit libéré la garantie et la versé sur le cpte du propriétaire sans obligation de faire l'état des lieux.
Tournez 10 x votre plume dans l'encrier avant de répondre svpÉvidemment. Je l'ai fait assez souvent que pour le savoir. Mais cela n'a aucun rapport avec le sujet, d'une part, et je ne prétends pas tout savoir: je partage juste mes bonnes et moins bonnes expériences à qui le veut.
Un juge ne sera pas un autre, et mon expérience doit être prise pour ce qu'elle est. Néanmoins, les lois sont les mêmes pour tous, et mon e perience peut vous être utile dans votre Canton. Ou pas...
Et bien pour moi c'est une nouveauté, je ne pensais pas pouvoir récupérer la garantie aussi rapidement, le banquier a été aussi saisis que moi et a transmis copie du jugement pour information au siège et attend leur accord pour débloquer la garantie.
Il est évident que le déblocage de cette garantie n'est pas le remboursement total de la dette qui atteint une somme faramineuse de +- 8000€ pour un loyer de base de 830 €.
Mr grmff vous qui savez tout, saviez vous que sur simple présentation du jugement la banque doit libéré la garantie et la versé sur le cpte du propriétaire sans obligation de faire l'état des lieux.
Tournez 10 x votre plume dans l'encrier avant de répondre svp 
jacq a écrit :panchito a écrit :Mais pourquoi donc êtes-vous passé par la case "conciliation" alors qu'elle n'est plus nécessaire et que vous pouviez dès lors déposer immédiatement une requête?
Poser la question au greffe du tribunal de paix a Wavre, et vous aurez la réponse;
Antérieurement lorsque j'assignais en justice de paix, une conciliation était prise le jour de la convocation et a la même audience le jugement était pris .
Il semblerait que la méthode a changé, conciliation a huit clos dans le bureau du juge et ensuite comparution en audience public et prise de jugement +- 30 jours après.
Demandez a PIM qui est un spécialiste en question juridique.N'importe quoi. Cela fait des lustres que la séance de conciliation n'est plus obligatoire.
Croyez moi ou ne me croyez pas j'ai dû fermer ma gueule et repasser par le greffe pour réintroduire une requête

jacq a écrit :Saviez vous qu'un policier ne peut pas pénétrer chez vous et forcer la porte d'entrée.
Seul le parquet a le droit de le faire.Et en cas d'incendie ou d'inondation ?
Aucune idée, je ne me suis jamais posé la question, je pense qu'en cas d'urgence n'importe qui pourrait enfoncer la porte pour sauver une vie.
Mais pourquoi donc êtes-vous passé par la case "conciliation" alors qu'elle n'est plus nécessaire et que vous pouviez dès lors déposer immédiatement une requête?
Poser la question au greffe du tribunal de paix a Wavre, et vous aurez la réponse;
Antérieurement lorsque j'assignais en justice de paix, une conciliation était prise le jour de la convocation et a la même audience le jugement était pris .
Il semblerait que la méthode a changé, conciliation a huit clos dans le bureau du juge et ensuite comparution en audience public et prise de jugement +- 30 jours après.
Demandez a PIM qui est un spécialiste en question juridique.
N'oublions pas que la signification d'un jugement fait courir le délai de recours contre celui-ci
La justice est trop lente, dans mon cas 2 mois avant de comparaitre en conciliation , 1 mois 1/2 en plus pour la requête en résiliation, plus 3 semaine pour la prononciation du jugement et encore 15 jours pour la signification du jugement par huissier et en plus comme vous le dite bien encore 30 jours de délai avant d'être expulsé.
Au totale une dette d'un mois de retard de paiement de loyer devient 6 mois avant de récupérer son logement.
GT a écrit :grmff a écrit :Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose...
Demande orale ? La relation entre l'huissier et son mandant ne fait pas l'objet d'un écrit ?
L'exécution d'un jugement est la procédure qui est postérieure à la signification d'un jugement
La signification d'un jugement est la procédure qui précède l'exécution d'un jugement
Pour procéder à la signification l'huissier doit obtenir " l’expédition originale du jugement“.Au lieu d'envoyer une lettre à un huissier n'est-il pas plus simple de convenir oralement avec celui-ci d'un rendez-vous en vue de le mandater pour la signification et l'exécution d'un jugement ?
Personnellement, j'ai demandé par mail à mon huissier d'exécuter un jugement (sous-entendu, mener à bien la procédure qui arrive à l'expulsion suite à ce que le jugement prévoit) il y a 1 mois. Il était donc chargé de commander l'expédition, de signifier le jugement, d'attendre un mois, et de procéder à l'expulsion.
Et je me suis pointé la semaine dernière avec l'expédition d'un autre jugement pour le faire exécuter (lire: signifier, attendre un mois, procéder aux saisies nécessaires et/ou aux négociations avec le locataire) Demande verbale donc (et payement des dernières provisions)
Vous devriez écrire un livre trucs et astuces comment faire pour être payé par son locataire qui a cesser tout payement.
Je serais le premier a vous lire. 
Saviez vous qu'un policier ne peut pas pénétrer chez vous et forcer la porte d'entrée.
Seul le parquet a le droit de le faire.
Bonjour,
J'ai un locataire indiquant ne pas être en état de payer les 2 derniers mois de loyer et demandant d'utiliser la garantie locative.
C'est clair que la garantie locative n'est pas prévue pour le paiement des loyers mais bien les dégâts locatifs.
Quelle est selon vous la procédure à suivre ?
Un grand merci d'avance pour votre aide et vos conseils.
Je présume qu'il est en fin de bail?
Donc lui dire oui, cela ne changera rien, il vous devra de toute façon les dégâts des lieux a la sortie.
Si j'étais dans votre cas je lui demanderai de visiter le logement avant de lui donner votre réponse, j'ai vécu cette situation, la locataire n'a plus payé les deux derniers mois de loyer et l'ardoise a la sortie était plus lourde que la garantie.
Résultat justice de paix condamné par défaut, heureusement pour moi elle ma demandé par après des modalités de paiement qui ont duré 2 ans avant d'être complétement payé.
Si votre locataire connait des difficultés ponctuelles et est de bonne foi, il est possible de trouver un accord.
Les autres membres de la famille qui vivent à l'adresse depuis peu de temps contribueront peut être à redresser la situation... je crois que le plus important est de définir le degré de bonne foi et les perspectives futures de votre locataire. L'attitude relationnelle est déterminante dans ce genre de situation.
J'ai connu cette situation, les autres membres de la famille si il sont majeurs, bien souvent il sont hébergés par leurs parents et sont aussi insolvable que ceux-c
bête question : pourquoi vouloir faire un état des lieux de sortie si vous n'avez aucun espoir de déjà récupérer ce qui vous est dû en dehors des dégâts locatifs ?
Je suppose qu'un expert nommé par le juge pour faire un état des lieux de sortie doit être onéreux et à votre charge en première ligne avec un faible espoir d'en récupérer peut-être les frais
Provision 500€ a versé au greffes du tribunal
Oui, vous avez raison c'est d'ailleurs pourquoi j'ai 8 jours légal après signification du jugement ( pas copie comme j'ai reçu par simple courrier)
Et sur tout parce que je possède une assurance dégâts locatifs par malveillance qui m'oblige a utiliser toutes les procédures légales avant d'être indemnisé, ce sera après avoir vu les lieux que je prendrais cette décision.( si j'y arrive, car l'intéressée est rusée et connait tous les trucs pour s'incruster dans le logement)
GT a écrit :Au lieu d'envoyer une lettre à un huissier n'est-il pas plus simple de convenir oralement avec celui-ci d'un rendez-vous en vue de le mandater pour la signification et l'exécution d'un jugement ?
Et surtout de payer les 1000€ à 1500€ de provisions nécessaires pour couvrir les coûts de l'expulsion
En 2 phases 1 er la signification du jugement 350€ et en 2 la saisie, l'expulsion l' expertise judiciaire , + le serrurier +-1000€ 
Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose...
Pas si simple que cela, il faut la copie conforme certifié par le tribunal et pas la simple copie transmise par courrier ordinaire que j'ai reçu ce matin 4 mars, dont le jugement fut rendus le 27 février.
L'huissier doit en faire la demande par écrit au près du greffe du tribunal et puis signifier ce jugement ce qui se fera au plus tard mercredi prochain.
Par contre ce qui est surprenant la garantie locative est récupérable immédiatement , avec copie du jugement la banque doit obligatoirement la débloquer sans qu'il y ait d'état des lieux de sortie fait par expert.
Cette somme est déductible des sommes dues jusqu'à ce jour une goutte d'eau a côté des 8000€ que l'intéressée me devra en final :mad: :mad:
Ce qui est surprenant en plus est que l'intéressée aura 30 jours pour déguerpir après la signification et ensuite si la loc n'a pas déménagé, de nouveau huissier + serrurier + policier et un représentant du cpas qui devra relogé l'intéressée ou bien stocker les meubles dans un local de la commune et seulement en suite l'état des lieux de sortie sera fait par un expert nommé par le tribunal qui devra être présent a la sortie avant remise des clefs.
L'huissier m'a expliqué que ce genre de personnage change souvent de région pour trouver un autre logement, car légalement l'huissier ne peut obtenir légalement des renseignements concernant la solvabilité de l'intéressé.
Toute entreprise, a un n° d'enregistrement sans avoir un n° de tva, faite un avenant a votre bail et stipulé la surface de l'habitation a usage professionnel qui sera utilisé, cela peut être une activité complémentaire pour votre locataire et renseignez vous au près du cadastre,si le revenus cadastral doit être modifié, ce sera un supplément que votre locataire devra supporter si celui-ci est revus a la hausse.