Bonjour,

Je dispose d'un mandat extra judiciaire pour gérer un appartement dont ma maman est propriétaire, mais qui n'est plus en mesure de s'en charger.

Cet appartement a été mis en location en Wallonie en 2007 dans le cadre d'un bail pour résidence principale.

Le locataire ne respecte pas tous ses engagements, et nous nous dirigeons tout doucement vers une expulsion qui, si elle est confirmée prochainement par le juge, donnera lieu à la conservation de la garantie au bénéfice du bailleur.

Je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.

Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail, et j'ai toutes les raisons de penser que cette garantie locative existe bien.

Comment puis-je m'en assurer sans demander le concours du locataire pour m'en fournir la preuve ?

Merci d'avance pour votre aide, d'autant que de très nombreux sujets évoquent déjà la garantie locative sur le forum, sans toutefois avoir pu identifier un cas de figure similaire...

Bonjour,

Comme dans le modèle de bail PIM, mon bail de résidence principale à Bruxelles prévoit que mon locataire a un mois pour me présenter copie de la police d’assurance et preuve de payement pour risques locatifs.

Je constate que nombre de propriétaires que j’ai pu lire ici exigent l’accomplissement complet de cette démarche avant remise des clés et c’est bien ce que je compte définitivement faire dans l’avenir.

Mon tout nouveau locataire se montre particulièrement lent à souscrire son assurance responsabilité locative, qu’il aurait dû déjà me présenter avant fin 2017.
J’ai envoyé un mail resté sans réponse et enfin un SMS.

Je reçois de vagues excuses liés à un congé à l’étranger expliquant le retard.

Que me conseillez-vous, sachant que je souhaiterais aboutir sans pour autant crisper la situation ?

Bonjour,

Je suis un fidèle utilisateur du modèle de bail PIM pour un bien loué à Bruxelles.

Devant prochainement préparer un bail pour un bien situé en Wallonie, j’ai attentivement comparé les 2 baux (Région de Bruxelles 2014v4 et Wallonie 2015) sans véritablement identifier des différences.

Qu’en est-il exactement ?

Bonjour,

Je suis propriétaire bailleur d’un appartement loué à usage de résidence principale loué à un ressortissant français.
Le bail exclut toute affectation même partielle du bien à l’usage professionnel. (Modèle de bail pim)

Mon locataire me demande une facture pour les 12 derniers loyers payés. N’étant pas assujetti,  je lui propose une attestation de paiement des 12 derniers loyers, ce qui semblerait lui convenir, en même temps que j'apprends qu'il  compte utiliser cette attestation dans le cadre de sa déclaration d’impôts en France.

Toutefois, dans la mesure où je suppose que mon locataire souhaite déduire les loyers payés de sa base taxable, est-il raisonnable de penser que la délivrance d’une telle attestation pourrait entrainer une requalification des loyers que j’ai perçus en revenus taxables dans mon chef en Belgique ?

Que doit mentionner cette attestation pour me prémunir de toute mauvaise surprise ?

Merci pour vos conseils toujours avisés.