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Si chacun des propriétaires en indivision fait appel à son notaire n'aurait-on pas deux ventes séparées; chacun des propriétaires vendant sa part. Il en résulterait une augmentation des frais.
Le nombre de notaires présents ne change rien au nombre d'actes établis. Un acte = une vente même si 4 notaires interviennent....
Effectivement, pourquoi chacun ne pourrait pas choisir son notaire....
Mais, un pas plus loin, est-ce que c'est comme pour le choix du notaire acheteur/vendeur ? est-ce que les honoraires sont fixes et partagés entre les notaires intervenants ? là, j'ai un doute...
Merci pour votre réponse.
Bonne journée
Et à bientôt pour un prochain débat
Le fil initial avec ce titre a été fermé après plusieurs interventions de jacq en une bonne heure durant cette nuit.
A sa demande, après m'avoir mis en cause et avoir tenu des propos qui pourraient être pris pour des insultes à mon égard !
J'ouvre donc ce fil pour lui répondre à ses affirmations agressives !
fil d'origine
jacq votre comportement de cette nuit me confirme ce que vos réponses laissaient deviner sur vous ! vous n'aimez pas que l'on ne soit pas d'accord avec vos exigences, vous refusez le dialogue autre que celui qui vous agrée !
Oui, j'ai déjà assisté et participé à de nombreux états des lieux qu'ils soient d'entrée ou de sortie, qu'ils soient amiable ou avec un/des experts, que les rapports soient cordiaux ou agressifs, ....
Je ne considère rien de ce que j'ai écris comme de "la connerie". Je me suis uniquement basé sur vos informations, celles que vous avez fournies dans la discussion !
Y compris l'extrait de votre bail que je vous remet ici : le 10.08.18 à 15h28
"A défaut pour les parties de s’entendre à la fin du bail sur le montant des dégâts locatifs éventuels et de la période d’indisponibilité, ceux-ci seront fixés souverainement et sans recours par un expert choisi de commun accord par les parties ou à défaut, désigné à la requête de la partie la plus diligente par le juge de paix compétent."
Il y est bien indiqué que c'est d'abord un accord amiable qui est prévu. De plus, vous avez dit qu'aucun expert n'avait été chargé d'un EDE il y a donc une certaine logique que votre locataire attende la même chose à la sortie.
Les honoraires d'un expert sont fixés librement et tout est négociable !
Et on ne sait toujours pas quel est l'intérêt d'un propriétaire honnête de vouloir imposer un EDS à 300 € sans laisser de possibilité de s'entendre à l'amiable avec le locataire sortant.... peut-être parce qu'il n'y en a pas pour un propriétaire honnête....
Je ne justifie et ne cautionne aucune violence. quelle soit verbale ou pas. Mais dans ce fil nous ne savons rien de ce qui s'est réellement dit et passé.
c'est pour cela que je ne me prononce pas sur cette question. Ce qui n'aurait d'ailleurs aucun intérêt dans le cadre de ce forum.
On n'a que la version que jacq veut bien nous donner. Aucun moyen et aucun besoin de savoir ce qui est vrai ou pas dans cette histoire de menaces de violence.
Ce qui m'intéresse, c'est de savoir pourquoi un propriétaire insiste tant pour un EDS à 300€ alors qu'il n'a même pas tenté ce qui est prévu dans son propre bail : l'EDS à l'amiable et gratuit... c'est mon seul intérêt à suivre ce fil de discussion. Le reste n'est que du blabla en une seule version et sans rien de concret.
Mais, à cette simple question, je ne reçois aucune réponse... (j'ai bien compris qu'il ne voulait pas le dire
tant pis)
Que de problèmes en perspective....
Rien de saisissable et aucun recours possible...
Mais fuyez donc ce bien !
Il y a sur ce forum une dame qui ne jure que par des investissements dans du neuf et, de préférence, à WSP.... Vous devriez suivre son exemple
Ou c'est pour votre action sociale perso et, dans ce cas, je ne comprends pas que vous demandiez une preuve de revenus sachant que vous êtes dans une région où pratiquement personne ne travaille... un petit reste de curiosité peut-être ?
AER = revenus de 2016 ? ils n'avaient peut-être droit à aucun revenu il y a deux ans ?
SPF Sécurité sociale : suivant l'origine, cela peut ne pas être imposable.
Vous avez demandé la déclaration simplifiée de 2018 ? les revenus sont aussi écrit dessus...
max11 a écrit :jacq a écrit :Mais voilà un amis de ce couple m'a demandé de louer et nous avions convenus ensemble de faire un état des lieux d'entée par expert a frais partagé ce locataire travail dans le bâtiment et est entouré d'amis et parents qui ont de l'expérience dans le domaine locatif.
Par expérience je sais qu'il y a toujours des dégâts locatifs mineur, mais qui chiffre rapidement lorsque l'on fait appel a un homme de métier.Merci pour votre participation sur ce sujet.
Ce qui rend votre obsession de vouloir absolument un EDS avec un expert à frais partagé encore plus incompréhensible...
A moins que vous ayez négocié un prix avec cet expert pour que votre part soit réduite en cas de double missions EDS + EDE ?
Ce qui expliquerait votre volonté insistante et l'énervement de votre locataire sortant....
c'est du vécu....Vous n'étiez pas présent vous dite et écrivez n'importe quoi
Je ne "dit" pas ce que j'aurais pu savoir en étant présent, je pose des questions et je vous donne mon ressenti par rapport à ce que vous voulez bien donner comme information....
Et mon ressenti n'est pas n'importe quoi ! c'est ce que votre histoire me donne comme impression !
Et votre absence de réponse pour justifier votre volonté d'un EDS payant ne fait que me conforter dans mon ressenti. Je ne serais pas surpris que vos locataires ressentent la même chose devant votre attitude !
Et chacune de vos interventions m'amènent des doutes supplémentaires....
Vous parlez maintenant d'une vitre, d'un frigo et d'une baignoire pas nettoyées pour justifier l'appel à un expert payant à 300 € !
C'est ça vos dégâts locatifs ? alors que vous avez un nouveau locataire amené par les locataires sortants et disposer à entrer tout de suite dans les lieux !!!
Mais voilà un amis de ce couple m'a demandé de louer et nous avions convenus ensemble de faire un état des lieux d'entée par expert a frais partagé ce locataire travail dans le bâtiment et est entouré d'amis et parents qui ont de l'expérience dans le domaine locatif.
Par expérience je sais qu'il y a toujours des dégâts locatifs mineur, mais qui chiffre rapidement lorsque l'on fait appel a un homme de métier.Merci pour votre participation sur ce sujet.
Ce qui rend votre obsession de vouloir absolument un EDS avec un expert à frais partagé encore plus incompréhensible...
A moins que vous ayez négocié un prix avec cet expert pour que votre part soit réduite en cas de double missions EDS + EDE ?
Ce qui expliquerait votre volonté insistante et l'énervement de votre locataire sortant....
c'est du vécu.... 
Vous n'étiez pas présent pour comprendre, pourquoi ce malabar me menace de coup alors que vu mon Age il me doit le respect, heureusement que mon fils aussi un m1.8 l'a prié de rentrez chez lui et ce calmer tout cela rien que pour une lettre recommandée mais mal adressée que je n'ai pas retirée a la poste alors que je lui avais répondus positivement par mail 3 jour avant.
Vous n'étiez pas présent pour comprendre, je vous prie de ne plus émettre de commentaire sur ce sujet.
Mais c'est quoi cette manie d'ordonner aux autres de ne plus émettre de commentaire sur un forum public ?
Tout ce que j'essaie de comprendre, c'est la motivation que peut avoir un propriétaire de vouloir imposer un EDS avec un expert à 300€ pour terminer une location alors qu'un EDS amiable gratuit n'est même pas envisagé....
C'était l'objet dés ma 1ère intervention et, à aucun moment, vous n'avez apporté de réponse mais uniquement parlé de juge, de remonter les bretelles et de donner une bonne leçon à cette personne.... soit, c'est votre choix et votre droit.
Mais si vous aviez été mon propriétaire et que vous aviez eu la même attitude d'absence de réponse sur cette question simple, il est certain que j'aurai eu de très gros doutes sur votre attitude et les raisons qui vous poussent à agir ainsi....
(peut-être plus respectueux (je ne suis pas un malabar et ne menace jamais de frapper) que votre locataire mais certainement très méfiant aussi !)
Ne rien dire et ne pas bouger c'est accepter tout et n'importe quoi.
Lorsque l'on m'agresse verbalement j'ai le droit de me défendre
J'ai déjà utilisé ce système cela dure +- 30 jours pour la convocation + +- 15 jour pour la convocation en espérant que la partie adverse se présente
a défaut de quoi elle est condamnée par défaut, puis signification du jugementDans mon cas se serait une convocation a l'amiable afin de remonter les bretelles a ce gamin de 25 ans bâti comme un athlète..
Actuellement ce jeune couple ne me doit rien sauf le respect.
Je ne comprends pas...
- Ces locataires ont été corrects en payant régulièrement le loyer et, à priori, vous n'avez aucun gros dégât à leur reprocher (en tout cas, vous n'en avez pas fait état ici)
- Vous avez accepté leur renom et ils partent donc en parfait accord avec vous à des conditions qui vous conviennent
- Ils ont refusé que l'état des lieux se fasse d'office et directement par un expert à frais partagé. Soucieux d'économiser 150 €, ils préfèrent tenter un EDS à l'amiable.
Mais pourquoi êtes-vous aussi braqué sur l'obligation de faire appel à un expert à 300 € alors qu'un EDS amiable est, peut-être, possible ?
Pourquoi, alors que tout s'est bien passé pendant deux ans, vouloir allez au conflit avec votre locataire pour cette simple question d'EDS ?
Il ne semble pas si mauvais vos locataires....
Et quelles bretelles pensez-vous remonter ? vos locataires sont dans leur droit et le juge risque bien de leur donner raison....
Quant à l'indemnité, elle ne sera pas applicable si la non disponibilité des lieux n'est due qu'à votre volonté d'obtenir un expert à frais partagés....
Votre bail ne prévoit pas que l'ELS sera fait par un expert à frais partagés. Vous ne pouvez donc pas l'imposer...
C'est seulement en cas de désaccord sur le montant des dégâts qu'il est prévu de faire appel à un expert ou au juge.
Vous devez donc, d'abord, faire un ELS soit entre vous, soit avec un expert à votre seul charge et fixer le montant des dégâts locatifs.
Si les locataires ne sont pas d'accord avec le montant et qu'une conciliation amiable n'abouti pas, vous pouvez convenir de prendre un expert à frais partagés ou déposer une requête pour que le juge en désigne un...
Et pendant ce temps, votre bien ne peut pas être rénové, ni occupé par un nouveau locataire.... Cela en vaut-il la peine ?
Pas sûr qu'un juge vous suivra si vous déposez directement une requête ou si vous êtes déraisonnable dans vos prétentions amiables pour forcer un désaccord...
Je me trompe où vous êtes bloqué sur une question de principe et vous n'avez même pas essayer de faire cet ELS à l'amiable ?
Tout à fait d'accord, Rexou
Je retiens surtout (je sais, je suis bêtement basique) que le PI a nettement augmenté et que l'ancienne taxe agglo de 89€ payée auparavant par les chefs de ménage est reportée dans le PI à payer par les bailleurs. Cela pénalise les gens qui possèdent plusieurs biens dans la région bruxelloise, où deux biens sur trois font l'objet d'une location.
Cette "prime" n'est qu'une réduction pour l'habitation du propriétaire-occupant, si celui-ci est domicilié dans un de ses biens dans la région.
Donc, si vous possédez 20 biens à Bruxelles et résidez dans l'un de ceux-ci, vous ne paierez que 19 fois la compensation pour la taxe de 89 euros qui était à charge de vos locataires. Si vous résidez hors région, vous paierez 20 fois !
Dire que la prime est destinée à encourager l'accès à la propriété dans la région, c'est tenter de faire passer la pilule d'une manière grossière. On augmente les recettes (via le PI) et on simplifie l'administratif (plus de problème d'envoi de demande de taxe, plus d'exemptions diverses, plus d'impayés...). On pompe le bailleur, qui est un animal solvable et on emballe le tout avec un sourire et une campagne de pub qui évoque une "prime". Et un clown qui ânone "le fisc c'est chic" dans les médias.
Sans être un défenseur de la rage taxatoire de toutes sortes, je suis plutôt "compréhensif" pour celle-ci.
Le PI est la source de revenus la plus efficace pour la région. Tout vient pour elle ou les communes et cela touche pratiquement tous les immeubles pour qui des services, équipements & investissements sont nécessaire.
Il y a peu d'exonérations comparés aux impôts sur les revenus (fonctionnaires internationaux, logements secondaires, bureaux & commerces, sociétés, ... le paient alors qu'ils ne paient pas d'IPP ou ISOC pour la région ou les communes).
Les propriétaires & multi-propriétaires y contribuent, les locataires y contribuent indirectement (loyer augmentera probablement surtout dans les biens de standing à fort PI).
C'est aussi et surtout une conséquence inévitable de la régionalisation avec une région qui perçoit proportionnellement peu d'impôts sur le revenus avec tous les "salariés" qui viennent des autres régions.
Si ses biens avaient été situés en Région bruxelloise, la situation aurait été différente. Seule la division cadastrale y serait reprise.
Mais la curiosité est un vilain défaut.
Et, sauf avis contraire, un AER est envoyé par "division cadastrale" en Région Bxl.
Il n'y a d'ailleurs la place que pour mettre une seule information de division cadastrale sur le document reçu.
Mon tableau Excel est parfaitement correct et il ne lui manque rien!
Non mais, pour qui vous prenez-vous? Vous ne l'avez même pas vu! Et vous comment faites-vous pour calculer vous-même le précompte de chacun de vos biens si vous avez plusieurs dans la même matrice cadastrale? Ou vous ne suivez pas le rendement de chacun de vos biens?
Alors que pour Bruxelles, il y a 2 mois qu'on les a reçus mais avec un service nul de chez nul.
Pour mes biens dans des communes du Hainaut et du Namurois, je n'ai encore rien reçu.
Panchito est vexée par une réponse lapidaire comme elle aime tant le faire...
Panchito n'aime pas qu'on la titille comme elle aime tant le faire...
Panchito n'aime pas être critiquée comme elle aime tant le faire...
Panchito ne réponds pas aux questions qui la concerne comme elle aime tant le reprocher aux autres...
Panchito se braque, elle a raison et les remarques des autres ne contiennent aucune info pertinente qu'elle n'aurait pas déjà donné...
Panchito ne s'abaisse pas à se remettre en question et vérifier les indices qu'on lui donne... Panchito a toujours raison...
Et Panchito ne reçoit pas la réponse comme elle est écrite mais comme elle veut l'interpréter... comme bien souvent...
1. A ma connaissance (en tout cas, c'était comme cela jusqu'en 2017 et je ne crois pas que ça a changé), on reçoit un AER par division cadastrale et un AER par même propriétaire (Mr ce n'est pas Mr & Mme donc 2 AER). En presque 30 ans, je n'ai encore vu aucun AER reprenant des biens situés sur plusieurs communes
2. Chacune des 19 communes fixe son taux d'imposition au PI. Toutes les communes ne sont pas à 27,5%... très loin de là...
3. La qualité des services de l'administration avant ou maintenant, je ne vois pas de différence...
4. Et vous m'excuserez de ne pas être sans voix devant votre merveilleux outil qui vous permet de ventiler vos PI par bien... une feuille de calcul avec 4 multiplications et 3 additions.... wouawww

La curiosité est un vilain défaut....
On va attendre la réaction de Grmffff et toutes les autres "victimes" de votre curiosité
Je n'ai pas besoin de votre réponse pour deviner que la réponse est "oui" !
Ou votre tableau excell est bidon et il lui manque un élément essentiel !
Si et avant même que vous en parliez...
Pas vous visiblement... ou vous ne l'avez pas compris. ..
Les biens sont rassemblés par division cadastrale sur un même document. Il n'est pas dit que tous les biens des 19 communes sont rassemblés sur un seul document....
Et vous n'avez pas répondu à ma question. ...
Pour ceux qui ont des biens dans les 19 communes de Bruxelles-Capitale, vous ne recevez q'un total à payer, aucun détail, aucune adresse, rien...
Donc moi j'ai développé un petit tableau Excel, pour pouvoir calculer le précompte de chaque bien, nécessaire évidemment au calcul de rentabilité par bien.
Je pars du RC non indexé, je l'indexe (coefficient cette année 1,78617), je multiplie par l’impôt du pour la Région: 1.25, j'ajoute la taxe pour l'agglomération: 12,3625%,, puis j'ajoute l’impôt communal: 27,5%
Et voilà, je peux connaître le précompte par bien!
Génial non?
Pour le reste, je n'ai qu'un seul bien par ville; par comme Grmff....
Tous vos biens bruxellois sont à WSP ?