Je partage tant l'avis de GT que celui de D1791: pas de différence.

Je sais que vous avez eu la plupart de vos réponses. Sorry pour les redites.

Oui, absolumment. Et en première instance aussi (1ere instance fait office de cour d'appel pour la justice de paix...)

Les greffes donnent généralement des modèles à remplir. Ce n'est cependant pas obligatoire d'utiliser ces modèles. Vous pouvez parfaitement faire votre requête sur base d'un modèle que vous trouvez ailleurs, dans un livre par exemple, s'il est bien fait

Il y a plusieurs délais qui s'addtitionnent:
Délai avant d'envoyer une mise en demeure au locataire
Délai avant de déposer la requête au greffe
Délai avant d'être convoqué
Délai pour les échanges de conclusions via un 747 (sauf si vous arrivez à y échapper...)
Délai avant de recevoir le jugement
Délai avant de signifier
Délai avant de procéder à l'expulsion s'il faut aller jusque là.

Si le locataire a régularisé, vos droits sont saufs, et le juge ne vous donnera pas le droit d'expulser le locataire. Vous aurez juste droit de récupérer les frais de justice (24€ pour le dépot de la requête et 50€ de droit de mise au rôle)

A Bruxelles, oui.

Ce n'est pas vous qui fixez la date de l'audience, mais le greffe. Sauf si vous passez par huissier, mais les frais d'huissiers resteront à votre charge, même si le juge vous donne raison. A éviter donc.

Ce n'est pas correct. Vous envoyez un recommandé de mise en demeure, et vous attendez un mois à partir de l'envoi de ce recommandé pour déposer votre requête.

Merci pour le compliment et la pub!

Vous lisez lentemant!

Oui, vous pouvez. Certaines communes exigent un document du greffe pour délivrer ce certificat. A mon sens, c'est une demande illégale et purement vexatoire et parapluitesque anti RGPD. Certains greffes donnent de 5-6 formulaires vierges si on demande poliment...
Parfois, il faut insister en expliquant que c'est une exigence légale, et donc que si la commune refuse de délivrer le certificat, elle se met en défaut et que vous pourriez réclamer les loyers impayés par abus de pouvoir de la commune. A ce stade, généralement, l'employé fait appel à son chef, et cela se règle assez vite.

Plus besoinde passer par une étape séparée pour la conciliation. Les modèles de requête prévoient généralement que la demande consiste en "tenter de concilier les parties, et à défaut...."

Si le cas est simple, la requête fait office de conclusion. Certains juges aiment avoir une requête très complète, avec le contrat de bail, l'état des lieux, etc. Si c'est simplement une question de paiement, la requête est très simple. Allez à l'audience avec le bail, l'état des lieux, la preuve de l'enregistrement, etc

C'est effectivement illégal. mais tout le monde s'en fout. Cela ne pose aucun problème. Vous pouvez évidemment demander au juge de pouvoir garder la garantie en compensation des sommes dues. Indiquez le dans la requête. Le juge devra normalement accorder des intérêts au taux bancaire usuel... ce qui représente des cacahuettes.

Signez un document avec le frère stipulant que le logement est complètement vide, ou que ce qui reste est sans valeur et peut être jeté.
Bennez ce qui reste et remettez en location.
Prenez le certificat de décès, et déposez une requête pour la libération de la garantie locative.
Pour le dépot de requête, il peut se faire sans passer par huissier ni avocat. Il s'agit d'une requête unilatérale.
Voici le modèle reçu de la justice de paix de Charleroi: Modèle_requête_décès_locataire.pdf

Si la garantie ne couvre pas les dégâts et arriérés, il vous sera toujours possible de demander le surplus aux héritiers.
Pour les connaître, vous pourrez demander au notaire qui s'occupe de la succession (si un notaire s'occupe de la succession, ce qui n'est pas obligatoire) en demandant ses coordonnées au Registre Central Successoral de la Fédération des Notaires ( cer@fednot.be )

Si le bien est un bien résidentiel, vous n'avez aucun problème de sécurité juridique concernant votre bail.

Le secteur BCE est à but statistique pour l'état. Il peut être utile de vérifier le droit d'exercer dans le cadre des activités protégées par la loi (agent immobilier par exemple) et encore. Votre bailleur risque peut-être une amende pour déclaration non conforme à la BCE, et encore. Je pense que tout le monde s'en fout.

Voilà pour votre bonne compréhension du fonctionnement de notre belle Belgique et de l'embrouillamini de toutes ses administrations.

Je dois dire que vous avez raison. C'est le job de tout un chacun qui se rend compte de la dérive.

Mais ce n'est pas évident. Si la personne est totalement isolée, elle sera retrouvée à l'odeur (et encore si on en croit l'article qui mentionne que la personne a été découverte plus d'un an après le décès.

Si quelqu'un se rend compte qu'il y a problème d'autonomie, il peut demander au juge de paix de nommer un administrateur de bien et/ou de la personne. C'est une demande que vous pouvez faire en ligne (https://www.protectionjudiciaire.be/pub … n/?lang=fr) D'autres explications peuvent être trouvées sur DroitsQuotidiens.be

C'est une démarche que je n'ai jamais faite, malgré les nombreux cas que j'ai pu rencontrer dans mon expérience de bailleur. Suite à vos interrogations, je me suis posé la question et j'ai fait des recherches.

Contrairement à la procédure de "collocation" (mise en observation forcée pour 40 jours max en hôpital psychiatrique), il ne faut pas l'intervention d'un médecin pour constater l'état de la personne. C'est donc beaucoup plus simple.

Même s'il est informé de la séparation de l'usufruit et de la nue propriété,  cela ne veut pas dire qu'il sera au courant d'un problème ou du décès.

Si vous voulez, je peux aussi vous raconter les morts découverts dans mes biens. J'ai environ 6 histoires à raconter. Rien à voir avec le viager ni avec la copropriété, mais sur les 6, j'ai dû m'occuper de faire vider 4 logements dans des conditions diverses et variées. Et sur les 6, les scellés pour mort suspecte ont été posés sur 3 logements. Là aussi, il y a de quoi raconter et expliquer comment cela ne fonctionne pas bien, ou comment cela fonctionne sur base de bonne volonté uniquement.

Comme syndic pro (il y a des années), une copropriétaire est décédée en léguant ses biens à une Asbl, avec mission de léguer le studio dont elle était propriétaire dans la copropriété que je gérais à sa nièce (leg en duo).

Les testaments étant divers et variés, n'étant pas clairs, pas révoqués, pas tous datés, les héritiers présomptifs étant au nombre de 42 à la 14e boutonnière et ne daignant pas répondre au notaire, cela a pris 10 ans.

Comme syndic, et comme l'acte de base le prévoyait, j'ai fait saisir les loyers perçus par l'agent immobilier régisseur du bien. Théoriquement, je pense que son mandant aurait dû se terminer au décès. Heureusement, il a continué après le décès, et la copropriété a pu récupérer son dû... et bien plus.

A la clôture, la nièce a touché plus d'arriéré de loyer que la valeur du studio.