On aura donc 1.000.000 de visiteurs en 15 ans. Cela accélère dites donc.

Tiens, juste par comparaison et pour le fun, savez-vous combien de requête par jour "subit" le site de l'ULB? (dite un chiffre entre 100 et 2.000.000)

Et PIM changera sa clause? Le contrat type SNP est payante, ce de PIM gratuit.

J'ai suivi toute cette discussion qui a déjà été menée par ailleurs avec giannigianni.

1. La loi n'interdit pas les clauses de résiliation anticipée dans les baux de courte durée. Cela a été confirmé par la jurisprudence, de façon certaine, en tout cas en ce qui concerne la résiliation par le locataire. Pour ce qui est de la résiliation par le bailleur, la jurisprudence est plus divisée, ce qui explique qu'une clause à ce sujet figure plus rarement dans les baux. Ce n'est donc pas une dérogation à la loi mais une modalité d'exécution du contrat, conforme à la loi.

2. Une telle clause peut être modulée selon la volonté des parties et ne doit pas nécessairement s'aligner sur les causes de résiliation qui concernent les baux de 9 ans. Elle le pourrait toutefois et dans ce cas ces causes de résiliation seraient applicables en vertu du contrat et non en vertu de la loi.

3. Avoir une telle clause ou non dans son bail dépend du souhait des parties. Rien n'oblige donc giannigianni à l'insérer dans ses baux et toute la discussion d'opportunité qui a eu lieu dans le présent sujet me paraît vaine. La liberté contractuelle existe encore en partie, bien heureusement, et il n'est pas souhaitable de la limiter encore davantage en se prononçant sur le bien-fondé théorique d'une modalité purement facultative.

4. Le SNP a némoins constaté que la présence d'une clause de résiliation dans son bail type répond au souhait de la majorité de ses membres. C'est donc dans le souci de la défense de nos membres que nous l'y avons insérée. Elle répond au fait que les locataires sont de plus en plus souvent amenés à quitter les lieux loués plus tôt que prévu. De nombreux propriétaires estiment qu'il vaut mieux "avoir prévu le coup" et avoir décidé d'avance ce qui se passerait dans cette hypothèse, sachant qu'il est impossible d'empêcher un locataire de déménager et qu'il est dans la plupart des cas inconcevable qu'un juge de paix condamne le locataire à payer le loyer jusqu'à la fin du bail sans pouvoir se faire remplacer.

5. Cela étant, aucune clause ou absence de clause dans un contrat ne changera la réalité sociologique et économique. C'est de cette constatation purement pragmatique que découle le fait que le SNP conseille parfois à ses consultants, notamment lorsque le locataire est insolvable, de renoncer à certains droits, incontestables, qui découlent de leur bail bien fait.
Il s'agit de s'adapter aux circonstances, quand il paraît irréaliste de faire autrement. Je concède qu'il y a bien là "dérogation" (au bail, pas à la loi) dans un cas précis, ce qui est  possible dans tout contrat, de l'accord des parties. Et je maintiens que c'est encore défendre les propriétaires que de leur donner ce conseil, lorsque cela paraît judicieux. Cela ne les empêche pas, du reste, de voir les choses autrement et de poursuivre la procédure s'ils le souhaitent, avec notre aide d'ailleurs.

Je pense avoir ainsi résumé cette question et ne vois pas la nécessité de m'exprimer davantage à ce sujet, sauf élément neuf.

Il ne s'agit pas de déroger à la loi, puisque la loi n'est applicable que pour les baux de 9 ans !...

La loi du 13 avril 1997 est applicable:
"§ 6. Par dérogation au §1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.

Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.

Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans".

J'ajoute que les clauses §§2 à 5 sont celles qui referent au bail de 9 ans et qui prevoyent la resiliation donc inserer la clause de resiliation anticipée sur le bail de courte durée est une derogation.

Objet: garantie locative

Monsieur,
Par la présente, je souhaiterais obtenir plus d'informations légales concernant la question ci-dessous.
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à ma question, je vous prie d'agréer Monsieur l'expression de ma considération distinguées.

Qu'en est-il de la garantie locative d'un bail locatif en cours lorsqu'il y
a changement de propriétaire suite à la vente de l'immeuble ?

Bonjour,

j'aimerais avoir des précision sur les enregistrement des baux.

Est-ce qu'un bail emphythéotique de 99 ans est assimilé à un bail à vie?

Car quand j'ai demandé des infos sur le montant à payer pour l'enregistrement, j'ai mentionné qu'il s'agit d'un bail emphythéotique d'une durée de 99 ans.  Certains me disent que l'enregistrement est le loyer annuel multplié par 99, d'autre me disent qu'il doit uniquement être multiplié par 10.

Comme il s'agit d'une grosse différence, j'aimerais donc trouver aussi quelqu'un d'assez callé en la matière pour m'informer correctement.

Thanks

EST CE QUE QQ PEUT MEXPLIQUER COMMENT FAIRE CA
MERCI

Petit conseil, en passant, en rappel pour nos autres visiteurs : ménagez-vous des preuves de l'état de l'immeuble dans lequel il se trouvait au moment de votre achat, avant d'y entreprendre des travaux.