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#17581 Re : Locations et baux » aide sur contrat a cause d'une caution papa avec 3 enfants » 08-09-2004 22:03:42
je vient de recevoir une requete en conciliation de la part du juge de paix, comme je suis caution de (elle est maintenant mon ex femme)
elle a 4 mois de retardmais j'ai constaté :
1. la totalité de la caution n'a jamais été payé ??? et le proprio n'a jamais vérifié
2. j'ai renoncé a mon cautionnement (par recommandé) avant qu'elle commence a avoir du retard
3. elle a toujour refuser de laisser le proprio visité (et lui a trouver cela normal)
4. elle a héberger plus de personne que convenue dans le contrat de location
5. elle n'a jamais chauffer le logement
qu'elle est ma responsabilité la dedant, vais je être saisis
????
je vie seul, et le tribunal m'a donné la garde (a moi le papa) de mes 3 enfants (voila 2 mois), et si je doit payer les retards, je vais avoir d'énorme difficulté a subvenir aux besoins de mes enfants, alors qu'elle elle a eus des revenus (elle en a toujour, mais juste en dessous du seuil pour être saisie) et de belle vacances ...........
merci d'avance de vos conseils, et va aller habité chez un nouveau compagnon ou elle n'aura plus de loyer a payer ........
La procédure en conciliation.... c'est pour tenter de concilier, pas pour saisir.
Expliquez la situation lors la réunion.
Lorsque vous parlez de "caution pas payée", je suppose que vous invoquez la "garantie locative".
Et quand vous dites que vous êtes "caution", vous avez signé quoi ? Vous étiez partie prenante au bail, comme co-locataire ?
#17582 Informations en vrac... » Immeuble : droit à l'image » 04-09-2004 23:25:26
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Nos visiteurs connaissent la citation mentionnée sur notre page d'accueil :
"La façade d'une maison n'appartient pas à son propriétaire mais à celui qui la regarde."
A lire la controverse juridique à ce sujet, cette citation n'est pas anodine 
Voir l'article suivant :
Cliquez ici
#17583 Informations en vrac... » Clauses abusives et agents immobiliers : protection des consommateurs » 28-01-2005 22:13:21
- PIM
- Réponses : 6
Sur l'excellent site Business & Law, parution ce 1e septembre 2004 d'un article intéressant (juridique) sur "Recommandations de la Commission des Clauses Abusives relatives aux conditions générales des agents immobiliers dans les contrats d'intermédiaire de vente"
#17584 Re : Divers (hors achat/location) » Réduction de revenu cadastral pour désaffectation » 06-09-2004 11:34:40
Matière fiscale régionalisée : immeuble dans quelle région ?
#17585 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Demande d'offre: quand et comment ? » 03-09-2004 14:54:06
Non, terrain donné par mes parents (je sais, grande chance) + partie rachetée à la commune.
Autre question (tant que j'y suis): que représente la quotité 100% dans le cas d'une construction:
Terrain + batiment + architecte + TVA ? Qlq chose en trop, qlq chose manque ????
1. - Et le permis de bâtir ? La banque ne prêtera que pour une construction déjà autorisée.
Cela ne vous empêche pas de prendre contact avec elle à présent pour voir si elle considère que l'opération est faisable ou non (d'un point de vue financier).
2.- Quotité 100 % = 100 % de la valeur expertisée HORS frais et taxes
3.- Frais à prévoir aussi :
viabilisation du terrain, taxe de bâtisse (pas très cher)
#17586 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Demande d'offre: quand et comment ? » 03-09-2004 14:54:06
Ouaips, j'ai le terrain, ça c'est fait aussi...
Donc, j'ai déjà le terrain, j'ai les plans de l'architecte, et un 'devis' de mon consultant, mais pas encore les offres réelles des corps de métier.
Il me semble que cela devrait suffire pour demander votre PH.
De toute façon, pour la construction, la banque ne "lâche" ses sous que sur production des factures et au fur et à mesure de l'avancement.
Pas d'inscription hypothécaire sur le terrain ?
Si oui : faudrait s'adresser à la même banque...
#17587 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Demande d'offre: quand et comment ? » 03-09-2004 14:54:06
Bonjour à tous...
Ca y est, moi aussi je vais construire. J'ai les plans (ça c'est bon), et je passe par un indépendant qui se charge de la récolte des devis et des offres. J'ai en main son offre chiffrée, mais pas encore les vrais devis des corps de métier. Est-ce que je peux aller dans une banque avec l'offre du "consultant en construction", ou dois-je attendre les devis des corps de métier pour cela ?
Par ailleurs, quels sont les documents indispensables à la consultation d'une banque:
- Contrat de travail
- Fiche de paye
- Preuve de versement des alloc de chomage pour madame
- Bail actuel
- Extrait de rôle année - 1
Quoi d'autre ?Merci à tous...
Et vous êtes déjà propriétaire d'un terrain (?)
#17588 Re : Ventes et achats » faire offre ??? » 03-09-2004 10:09:42
Les agents immobiliers sont des personnes qui doivent gagner leur vie. Vous imaginez, vous, des agents immobiliers qui passeraient leur temps professionnels à faire des choses pour le plaisir, gratis pro déo? Et pourquoi pas des conseils gratuits et des petites annonces gratuites tant que vous y êtes!
Pendant un cours d'archéologie à l'université, l'éminent professeur Mabuse présente à ses élèves une très vieille lampe à huile découverte en Asie Mineure. Au moment où il saisit la lampe, un génie en sort et d'une voix grave et assurée il dit:
"Professeur Mabuse, je t'apparais ici et maintenant pour te récompenser de ton comportement désintéressé et exemplaire. Je vais t'accorder un voeu parmi trois propositions. Tu choisiras sans pouvoir revenir en arrière, et ensuite je disparaîtrais à jamais. Les trois souhaits que je te propose sont: une richesse infinie, une sagesse infinie, ou une beauté infinie." Le génie laisse au professeur quelques secondes pour réfléchir puis il lui demande:
"Voilà, je t'écoute, quel est ton choix?"
Sûr de lui et sans l'ombre d'une hésitation, le professeur Mabuse répond:
"Je choisis l'infinie sagesse"
"Eh bien c'est fait!" répond le génie en s'évanouissant dans un nuage de fumée et de lumière.
Maintenant, toutes les têtes des étudiants de l'amphi se tournent vers le professeur. Les élèves sont médusés. Ils attendent que leur prof dont le visage apparaît auréolé d'un halo de lumière leur parle.
"Professeur, dites quelque chose" lance quelqu'un.
Et le professeur répond:
"J'aurais du choisir l'argent."
#17589 Re : Divers (hors achat/location) » gagner sa vie dans l'immobilier. » 02-09-2004 19:46:53
Merci à tous pour votre aide.
Autre idée d'un ami: il semble que l'investissemeent en box / garages offrent la meme rentabilité que l'immobilier classique mais en limitant les ennuis liés aux locataires. Le reve?
Avec les garages, il n'y aura en tout cas pas les soucis d'interprétation de la loi sur les baux à résidence principale 
#17590 Re : Ventes et achats » Amiante » 01-09-2004 17:03:35
Citation :En ce qui concerne le rôle que vous souhaitez donner au notaire, ce n'est évidemment pas de son ressort de vérifier les qualités techniques du bâtiment...
Si legalement on est obligé d'assurer que notre bien est sain parrapport à l'amiante, alors il est logique que le notaire verifie avec les autorités. On parle de choses serieux ici.
S'il existe une obligation légale de délivrer une attestation "asbest free" (ce qui n'est pas le cas), le rôle du notaire se limitera à vérifier l'existence de ladite attestation et pas d'aller vérifier sur place.
Je ne doute pas du "sérieux de l'affaire" : je voulais simplement préciser que ce n'est pas le rôle du notaire de procéder à des vérifications techniques. Sa mission est essentiellement juridique.
#17591 Re : Ventes et achats » Signature reportée » 01-09-2004 09:11:16
Bonjour à tous
Et voilà, comme promis je viens vous donner un feed-back de la situation.
J'ai stressé jusqu'au bout, la venderesse a déménagé le lundi 16 et on a passé l'acte le 19.
J'ai passé un week-end "d'enfer", j'ai été voir les 2 jours, pour constater que rien ne bougeait, quelle horreur!!
Enfin comme le veut la formule consacrée: TOUT EST BIEN QUI FINI BIEN
J'ai pu prendre possession des lieux le week-end passé, la maison est géniale et les voisins supers!!Encore merci à tous pour votre précieuse aide et vos bon conseils.
Ce site est génial!!! Continuez!!!
Biz
Merci d'avoir pris le temps de nous annoncer votre bonne nouvelle.
Il ne faut en effet pas que notre forum se limite à des soucis : les expériences positives sont les bienvenues aussi ...
Merci aussi pour vos encouragements à propos de notre site : n'hésitez pas à en parler autour de vous 
Profitez bien de votre nouvelle demeure, des premiers rayons de soleil de la saison et prenez l'apéro avec vos voisins.
a+
#17592 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Assurance solde restant dû ?? » 31-08-2004 06:21:27
Y-a-t-il sur le marche des pret hypotecaire qui ne t'oblige pas du tout à souscrire un' assurance solde restant du? En clair, si l'emprunteur décède avant d'avoir remboursé son prêt la banque aura son inscription hypotecaire à faire valoir les cas echeant et si les mensualites ne son pas payées par les héritiers (ceux-ci n'ayant pas besoin de la protection donné par l'assurance...).
Tous les organismes financiers (PH) n'imposent pas la souscription d'une assurance solde restant dû.
#17593 Re : Ventes et achats » Amiante » 01-09-2004 17:03:35
(1) Quelle est la loi ?
(2) Est-ce que le notaire est censé avoir vérifié contre la présence de l'amiante, même s'il n'y a aucune mention explicite dans le compromis pour qu'il vérifie cela ?
(3) Si entre la date de signature du compromis et la date d'acte, on vient découvrir qu'il y a toujours d'amiante dans la construction, alors l'acheteur potentiel peut-il annuler l'affaire ? Si oui pour annulation, alors quelles sont les conséquences, s'il y a des conséquences?
Je suppose que vous sous-entendez que la présence d'amiante serait à considérer comme "un vice caché".
En résidentiel, je n'ai pas rencontré ce cas de figure.
En bureaux, je sais que la nouvelle tendance est de prévoir et/ou réclamer une attestation "asbest free".
Il existe même des firmes spécialisées à ce sujet (voir dans notre annuaire :
décontamination
En ce qui concerne le rôle que vous souhaitez donner au notaire, ce n'est évidemment pas de son ressort de vérifier les qualités techniques du bâtiment...
#17594 Re : Divers (hors achat/location) » permis ou pas???? » 29-08-2004 23:06:22
Lire à ce sujet :
copropriété.be : remplacement chassis
#17595 Re : Divers (hors achat/location) » permi ou pas permi » 28-08-2004 06:43:11
Est il vrais que en principe un grenier amenagé avec fenetre sur le toit et eventuellment petite salle de bains necessitent d'un permis d'urbanisme? De meme pour une veranda sur un petit terrasse.
Dans ce cas je vois mal un vendeur signer les clauses d'urbanisme dans un compromis de vente...
A priori, il faut un permis.
Il existe des vendeurs qui ont leur permis et leur revenu cadastral majoré 
#17596 Re : Ventes et achats » Rédaction compromis de vente » 28-08-2004 07:01:50
Je ne comprends pas le par vois de consequence: ca devrait etre le meme pour le compromis et l'acte vu que l'acte doit reprendre les elements du compromis sinon ca veut dire que c'est le vendeur qui a redigé acte et compromis
Les notaires se partagent les honoraires... et le travail.
Compromis de vente : projet rédigé par le notaire du vendeur
Acte authentique : rédigé par le notaire de l'acquéreur.
Rien ne vous oblige à signer un compromis qui n'est pas conforme aux accords intervenus.
#17597 Re : Ventes et achats » Rédaction compromis de vente » 28-08-2004 07:01:50
Normallment qui a la plume dans la redaction d'un compromis de vente? L'acqereur et son notaire (après instrumentant dans l'acte) ou le vendeur, qui voudra imposer son projet?
Je crois c'est important alors que on introduit des clauses specifiques pas necessairment standard et sur la base de la reaction/changement de l'autre partie on peut comprendre ses intentions et/ou on essaye de cacher quleque chose (par example clause urbanisme et servitude). De plus certaines clauses pourraient etre une evolutions des accords ou de l'effre ecrite.
Votre vente évolue ? (cfr vos autres messages)
En réponse à votre nouvelle question.
L'usage notarial prévoit (sauf exceptions : par ex.: immeuble neuf avec nouvel acte de base) que celui "qui tient la plume" pour l'acte authentique est celui de l'acquéreur.
Par voie de conséquence, celui qui rédige le projet de compromis de vente est celui du vendeur.
Cela ne vous empêche pas comme acquéreur d'indiquer à votre notaire les différentes clauses qu'il conviendrait de voir dans ledit compromis : les notaires ont l'habitude de se parler....
#17598 Re : Divers (hors achat/location) » Oubli dans la déclaration d'impôts? » 27-08-2004 14:44:55
Et si en plus, grâce à PIM, nos visiteurs font des économies fiscales !!! 
#17599 Re : Divers (hors achat/location) » permis ou pas???? » 29-08-2004 23:06:22
je reviens sur mon mesage précédent. La porte dont je parle était vitrée. J'envisage donc de la remplacer par un chassis qui aurait exactement la même apparence et ne changerait donc pas l'aspect de la façade. Dans ces conditions, faut-il ou pas un parmis?
La réponse de Grmf (dans sa grande sagesse) reste valable.
Difficile ici, sans avoir vu l'immeuble et sa configuration, de donner un avis + circonstancié.
Pourquoi ne pas, tout simplement, poser la question à votre syndic ? Et au service d'urbanisme de la commune concernée ?
#17600 Re : Locations et baux » Bail ancien = casse-tête (immeuble vendu) » 27-08-2004 00:10:22
Un article (bien documenté cette fois-ci) sur les fins de bail et rupture de bail est en cour de rédaction. Pour la FAQ de PIM.be
Pas facile à rédiger de manière succincte, je suppose.
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