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#162 Re : Locations et baux » fin de bail de 3 ans- questions » 09-03-2008 16:53:10

C'est pas 6 mois pour le renom envoyé au locataire?

#164 Locations et baux » visite du bien loué et succession » 13-03-2008 20:45:38

evelynev34
Réponses : 5

Encore moi lol. J'ai reçu une lettre de ma propriétaire qui me prévenait qu'elle passerait le 14/03 avec un notaire pour la succession. Est-ce habituel lors du décès du propriétaire? Ou est-ce que celà veut dire qu'elle compte vendre?

Je vous remercie (encore) d'avance pour vos réponses.

#165 Re : Locations et baux » remboursement de précompte au locataire... » 06-03-2008 10:02:48

Ca a quand même été plus simple chez moi: j'ai donné les papiers au propriétaire (il n'était pas au courant) et il a rentré les documents complétés et signés, le sur-lendemain il recevait une lettre comme quoi j'avais droit au précompte immobilier, que c'était à lui de me prévenir qu'il avait reçu les 250 euros (quand j'ai emménagé je n'avais que deux enfants) pour la première année mais que les autres années, c'est moi qui recevrait un document, et plus le propriétaire, et que je pouvais le déduire de mon loyer, sauf convention contraire.

J'ai fait ça en mai, et fin de l'année j'avais déjà retouché et les 250 euros de 2006, et les 375 euros de 2007.

#166 Re : Locations et baux » remboursement de précompte au locataire... » 06-03-2008 10:02:48

Il faut, pour que le locataire récupère le précompte immobilier de 2006, que celui-ci ait été déjà locataire de l'appartement au 1er janvier 2006 donc comme il est arrivé en décembre, il ne peut pas vous le réclamer. Donc il devra avoir 375 euros pour 2007 et 375 pour 2008.

#167 Re : Locations et baux » Au secours!! » 25-05-2008 22:25:18

d'accord, c'est tout à fait mon genre ça en plus... chercher pendant des lustres quelque chose qui est devant mon nez.

Je ferais donc très attention merci du conseil smile .

#168 Re : Locations et baux » Au secours!! » 25-05-2008 22:25:18

cochise a écrit :

evelynev34 a écrit : Je vais même le faire encadrer au cas où big_smile .

A l'instar d'Edgar Poe?


Je connais ce nom mais ma culture générale ne va malheureusement pas jusque là...

#169 Re : Locations et baux » Au secours!! » 25-05-2008 22:25:18

cochise a écrit :

evelynev34 a écrit : Donc si j'ai bien compris, étant donné que mon propriétaire m'a envoyé mon renom mais en retard (presque 4 mois en retard même), je me dois de le respecter mais pour dans 3 ans (c'est à dire à la fin du deuxième triénnat)? Il ne peut pas "annuler" l'envoi du renom (nevoyé par recommandé, je précise)? Donc s'il lui venait à l'idée de me dire "bon ben je peux pas mettre tes chiens dehors ni toi, je laisse tomber", je peux refuser et partir dans 3 ans avec 6 mois d'indémnités "dans ma poche" (quoique je me plais beaucoup ici et comme je ne sais pas quand je pourrais acheter... enfin ça me laisse 3 ans pour trouver...). Autre question: si j'ai l'occasion d'acheter disons dans un an et demi, et que je donne mon contre-préavis d'un mois, je perdrais donc les indémnités dues?



Vous avez tout pigé.
Gardez donc religieusement cette lettre de congé et faites une génuflexion chaque matin devant.

Merci smile . Je vais même le faire encadrer au cas où big_smile .

#170 Re : Locations et baux » Au secours!! » 25-05-2008 22:25:18

Je me permets de m'incruster puisque ce cas m'intéresse aussi.

Donc si j'ai bien compris, étant donné que mon propriétaire m'a envoyé mon renom mais en retard (presque 4 mois en retard même), je me dois de le respecter mais pour dans 3 ans (c'est à dire à la fin du deuxième triénnat)? Il ne peut pas "annuler" l'envoi du renom (nevoyé par recommandé, je précise)? Donc s'il lui venait à l'idée de me dire "bon ben je peux pas mettre tes chiens dehors ni toi, je laisse tomber", je peux refuser et partir dans 3 ans avec 6 mois d'indémnités "dans ma poche" (quoique je me plais beaucoup ici et comme je ne sais pas quand je pourrais acheter... enfin ça me laisse 3 ans pour trouver...). Autre question: si j'ai l'occasion d'acheter disons dans un an et demi, et que je donne mon contre-préavis d'un mois, je perdrais donc les indémnités dues?

Voilà beaucoup de questions mais je vous remercie quand même de prendre du temps pour me répondre comme vous l'avez fait pour mon autre post smile .

Et à Capsule: désolée d'avoir accaparé ton post et bon courage pour la suite smile .

#171 Re : Locations et baux » Locataire et chiens » 23-05-2008 07:37:10

Pour l'histoire du dogue de ma belle mère s'était sur un autre site (adinoo je crois).

Pour le renom j'ai dit que je l'accèptais à condition qu'il me paye 9 mois d'indémnités et qu'il me laisse 6 mois pour trouver. Il m'a répondu (enfin je parle du fils ici parce que c'est lui qui parle pour sa mère... elle n'ose même pas me regarder en face) qu'il savait que je suis dans mes droits, qu'il ne me voulait pas dehors (logique je paye mon loyer et j'entretiens) mais qu'il voulait mes chiens dehors. Quand je lui ai dit que la situation n'avait pas changé, il m'a dit alors "on se revoit devant le juge" mais je n'ai toujours aucune notification d'un juge ou autre. L'avantage c'est que j'ai toujours tout fait dans les règles, j'ai toujours été correcte et polie, et qu'ils n'ont rien à me reprocher... je ne comprends pas d'ailleurs pourquoi un tel revirement de situation de la part de la femme du propriétaire qui était tout à fait au courant de la présence de mes chiens...

Je te remercie pour ta réponse.

#172 Re : Locations et baux » Locataire et chiens » 23-05-2008 07:37:10

Quoi qu'il en soit, si le propriétaire n'avait pas été d'accord pour que j'ai des chiens, je n'aurais pas loué cet appartement et aurait attendu de trouver un appartement qui accèpte les chiens. Je n'ai jamais menti à qui que ce soit sur le fait que j'ai des chiens ou que je comptais en avoir, je ne trouve juste pas logique que le propriétaire (et sa femme) ait accepté le fait que j'ai des chiens puis après la mort de son mari, son cadavre pas encore froid qu'elle arrive chez moi tout sourire et me dit qu'elle veut mes chiens dehors. Il est noté sur le bail "pas d'animaux" mais je l'ai prévenu que j'en avais et il n'était pas contre, du moment qu'ils ne dérangent pas les voisins.

Quant au fait de ne pas râler pour "quelques" champignons, et bien qu'elle ne se permette pas de râler non plus pour quelques poils alors... et puis il n'y a pratiquement pas de poils de chiens chez moi puisque j'aspire plusieurs fois par jour (enfants oblige) et que je nettoie tous les jours à fond.

Pour répondre à Cochise: dans ma lettre de congé, il n'est pas stipulé pour les animaux mais qu'elle ne reconduit pas mon bail après les 3 ans (c'est un bail de 9 ans) et qu'elle est en retard pour le renom à cause du décès de son mari... hors elle était plus de 3 mois en retard et son mari était décédé quelques jours plus tôt.

Pour Grmff: merci pour tes réponses et je ne sais pas si tu te souviens de l'histoire de ma belle-mère avec son dogue allemand: en fait il n'y a pas eu de jugement en sa faveur mais la société de logement, après avoir été entendue par le juge, a été trouver ma belle-mère et lui a dit que comme les locataires avaient signé pour que son chien puisse rester, elle ne pouvait pas s'y opposer et stoppaient donc la procédure. Je pense donc qu'ils savaient qu'ils n'auraient pas gain de cause sinon ils auraient continué jusqu'au bout. Je croyais qu'il y avait eu jugement mais non, ça n'a pas été jusque là.

Edit: je remercie tout le monde pour vos réponses.

#173 Re : Locations et baux » Locataire et chiens » 23-05-2008 07:37:10

J'ai maintenant un chien en plus (en accueil donc pas à vie) et mon petit ami qui ne vit pas avec moi emmène ses deux chiens quand il vient à la maison.

Je suis consciente que quand on achète un logement, on tient à ce qu'il reste en état... mais je fais tout ce que j'ai à faire, je prends soin de mon logement, je fais en sorte que mes chiens ne fassent aps de dégats et ne dérangent pas... je pense être de bonne foi.

Par contre propriétaire ne veut pas dire tout puissant et quand eux feront ce qu'ils ont à faire (humidité, champignons dans ma salle de bain et sur les murs...) là ils pourront parler...

#174 Re : Locations et baux » Locataire et chiens » 23-05-2008 07:37:10

Vous avez tout résumé: comme tous les proprios sur ce site...

Non pas mon autorisation mais le respect des autres et de leurs choix de vie, ça ne ferait pas de mal à certaines personnes.

Je rappelle quand même que mon propriétaire (dcd) et sa femme m'avaient donné leur autorisation et connaissaient le nombre de chiens qui viennent chez moi avant même que je signe le bail... et ne s'en sont jamais plaints jusqu'à ce que Monsieur décède et que Madame fasse de l'excès de zèle...

#175 Re : Locations et baux » Locataire et chiens » 23-05-2008 07:37:10

Dans un appartement avec grand jardin et ce sont, pour la plupart, des petits chiens, pas des dogues allemands, éduqués, je ramasse leurs déjections dès qu'ils vont dans le jardin, je les sors en dehors et je ramasse également, je les ai éduqués pour qu'ils ne dérangent pas le voisinage... bref oui 5 chiens (en général) dans un grand appartement qui ne font pas de dégats, n'aboient pas intempestivement et ne dérangent pas le voisinage et sont tenus en laisse et éduqués en clubs...

D'ailleurs vu les commentaires que j'ai déjà lu de votre part, je m'en passerais merci beaucoup smile .

#176 Re : Locations et baux » Locataire et chiens » 23-05-2008 07:37:10

Je n'ai pas encore reçu quelle notification de juge de paix quelle qu'elle soit... c'est pour ça que je pose la question.

Quant aux autres posts sur les chiens, je les ai relus mais ils ne m'ont pas apporté de réponse étant donné qu'il était question d'un chien et que moi j'en ai plusieurs.

#177 Locations et baux » Locataire et chiens » 23-05-2008 07:37:10

evelynev34
Réponses : 39

Voici ma situation: je vis dans un appartement (bail jusqu'en avril 2014) depuis 3 ans bientôt (dans un mois environ). Mon propriétaire étant décédé le mois dernier, c'est donc sa femme et son fils qui "reprennent les rênes". Il y a un mois, ils viennent (la propriétaire, son fils et sa fille) pour me prévenir que la désinfection va passer (blattes chez mes voisins) et alors que le propriétaire (et sa femme) étaient au courant que j'ai des chiens (j'en avais déjà quand j'ai emménagé même si sur le bail il est noté "pas d'animaux", ils étaient d'accord... et ceux de mon petit ami viennent souvent à la maison, j'en ai personnellement 2, mon petit ami 2 également et j'en ai également une en accueil pour le compte d'une association donc très souvent 5 chiens éduqués à la maison et très rarement seuls, pour quand ils sont seuls, j'ai des vary kennel (cages d'intérieur) auxquelles ils sont habitués depuis tout petits donc n'aboient pas quand je pars), maintenant ils veulent me les faire partir. Etant donné que j'ai refusé de m'en séparer, ils m'ont envoyer mon renom. Hors alors que le renom doit être envoyé 6 mois avant la fin du bail, ils me l'ont envoyé un peu plus de 2 mois avant la fin du bail. J'ai donc envoyé un recommandé, stipulant que son renom n'était pas valable car envoyé trop tard mais que je voulais bien quand même déménager à condition qu'ils respectent la loi, c'est à dire 9 mois de loyer de dédommagement et 6 mois pour trouver ailleurs. N'ayant pas de réponse à mon courrier, j'ai été les trouver et ils m'ont dit "je ne veux pas que tu partes, je veux tes chiens dehors"... j'ai encore refusé de m'en séparer alors il m'a dit "on se revoit devant le juge"... Sachant que mes chiens sont suivis par vétérinaire, fréquentent une école d'éducation canine, qu'il ne peut pas m'obliger à m'en séparer (jurisprudence du 21 octobre 1986, parue dans la jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles de 1987, p.578 et sq) puisqu'ils ne provoquent pas de nuisances au voisinage (papier signé de ma voisine directe à l'appui) ni de dégats (j'ai pris des photos pour prouver mes dires), et qu'il n'y a pas de règlement communal sur le nombre d'animaux autorisés, quels sont mes droits et les siens? Je vous signale également que le bail n'a pas été enregistré (hors c'est maintenant obligatoire). Je vous remercie d'avance pour votre réponse.


J'oubliais: dans mon recommandé je lui demandais le relevé d'eau (c'est un loyer avec provision de 37 euros pour l'eau) pour savoir si je dois repayer ou être remboursée, et aussi une copie de mon état des lieux d'entrée (que je n'ai jamais eu) et j'attends toujours...

Evelyne

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