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#1961 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31
La Galère, vous n'avez pas trouvé sur e-Juris l'article très intéressant sur le fait que le Syndic DOIT demander décharge et quitus à l'ACP lors de l'AG statutaire?
Le voici:
Le syndic est un personnage essentiel et indispensable au sein de la copropriété.Le syndic est l'organe exécutif de l'association des copropriétaires.Ce statut d'organe de l'association, quoique inscrit dans la loi de 1994, a été réellement consacré par l'arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2000: Ce statut d'organe a également été reconnu par le Service Fédéral des finances dans une circulaire Circulaire n° 13 dd. 20.09.1995.En sa qualité d'organe de l'association, le syndic n'est pas qu'un simple mandataire, il s'identifie complètement à l'association dans tous ses rapports externes. Il ne doit donc présenter aucun mandat express.Cela a pour conséquence, que la faute de l'organe entraîne la faute de l'association.Le syndic représente donc valablement l'association, mais doit toutefois indiquer dans les actes qu'il signe, qu'il intervient pour le compte de l'association et cela en vertu de la décision de nomination de l'assemblée générale.A défaut, il court le risque de rester personnellement tenu en son nom personnel des dispositions qu'il a prises.Par contre au sein de l'association, le syndic est un mandataire, il devra comme tout mandataire, obtenir sa décharge (le quitus) auprès de l'assemblée générale, quant à l'exécution de sa mission.
#1962 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Témoignage crédit immeuble de rapport et surprise repartition mandat/hypothèque » 17-06-2020 09:40:45
mais ils gagnent leur vie bien mieux avec les séminaires qu'avec l'immobilier (qu'ils utilisent comme prétexte).
Ça c'est sur!
#1963 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31
Et alors? Ce n'est pas le copropriétaire individuel qui a donné un mandat au syndic mais l'ACP en assemblée générale, à la majorité requise.Et le syndic rend compte à l'ACP réunie en AG de la manière dont il a rempli son mandat. Et c'est l'ACP réunie en AG qui donne en AG, à la majorité requise décharge ou non au syndic.
Mais bien entendu!
#1964 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31
J'ai l'impression de voir un professeur d'université donner un cours de trigonométrie à un âne. Et l'âne lui dit qu'il se trompe.
Tout à fait!
D'ailleurs le théorème de Pythagore n'était-il pas appelé le Pont aux ânes?
L'expression Pont aux ânes (en latin pons asinorum) est une métaphore servant à fustiger un « quia » c'est-à-dire un refus imbécile de se rendre à l'évidence. Elle qualifie un raisonnement, une proposition ou un ensemble de propositions qui, quoique parfaitement explicités, restent incompris de certaines personnes.C'est une façon de signifier à ceux qui ne comprennent pas que s'ils ne comprennent pas, ce n'est pas faute d'explications, mais parce qu'eux-mêmes manquent d'intelligence ou ne font pas assez d'efforts d'attention ou de concentration. Inversement, c'est une invitation ironique à ne pas s'arrêter à la difficulté d'un raisonnement mais à considérer que cette difficulté est la solution elle-même.
Source : Wikipedia
#1965 Re : Locations et baux » Achat de maisons louées et validation du congé pour travaux » 10-06-2020 17:42:04
Les baux ont-ils date certaine ?
Baux de résidence principale ? Baux de courte durée ? Baux de 9 ans ?
Les preneurs occupent-ils les biens loués depuis 6 mois au moins ?
Les preneurs occupent-ils les biens depuis moins de 6 mois ?
Sans réponses à ces questions, impossible de vous aider!
Jai en effet 24 mois pour faire 2 rénovations complètes, et le temps presse...
Pourquoi?
#1966 Re : Copropriétés forcées » loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. » 12-06-2020 23:57:57
Comment vous suivre si vous n'êtes pas plus précise ?
Si vous énumériez les ACP ds lesquelles vous avez un bien avec des syndics différents
ACP 1
ACP 2
ACP 3
ACP 4
ACP 5
....
vous suivre serait plus facile.
J'ai déjà posé la question.
Jamais eu de réponse.
Dans chacun de ses fils de discussion, elle dépose juste quelques bribes alors que les experts ont besoin d'une description hyper détaillée avec tous les tenants et aboutissants.
Un problème bien posé est un problème à moitié résolu disait Poincarré
#1967 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31
Monsieur GT, je connais ces articles par coeur, je vous le répète,
JAMAIS on nous donne décharge ou "quitus" ,
Mais vous n'y comprenez vraiment rien!
C'est évidemment pas à vous qu'il faut donner décharge et quitus.
C'est au CaC, au CdC, et au syndic que vous donnez (ou pas) décharge et quitus après qu'ils vous aient fait rapport lors de l'AG sur
1/ la comptabilité (CaC)
2/ leur mission et mandats (CdC)
3/ Sa gestion (Syndic)
Puisque tous ces gens rapportent à vous, les grands Manitous, lors de l'AG!
#1968 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31
Le syndic n'est pas payé pour expliquer individuellement à chaque cp ce qu'il ne comprend pas. Sinon rien qu'avec vous, il mériterait un salaire à temps plein. Et une prime pour travail épuisant.
Je plussoye!
#1969 Re : Copropriétés forcées » loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. » 12-06-2020 23:57:57
Madame, vous êtes attendue le vendredi 12 juin de 13h30 à 14h30 pour le contrôle des comptes
1. Votre syndic n'a pas une bonne connaissance du français. Comme, à ce que je sache, vous n'êtes pas CaC, vous n'allez évidemment pas "contrôler" les comptes, ce qui en une heure est effectivement impossible (pour quelqu'un de consciencieux). Non, vous aurez accès aux documents
2. Vous avez largement le temps en une heure de consulter les documents liés aux derniers sinistres. Cfr votre post dans un autre fil de discussion! Qu'est-ce que vous pouvez vous éparpiller! Cela met en péril votre efficacité et votre crédibilité!
3/ Votre ACP n'a pas de site Internet? Pourquoi?
#1970 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31
Voici les réponses:
CAC (bénéficiaire des émoluments sinistres): Vous devez vous adresser au CDC
CDC (bénéficiaires également); veuillez posez vos questions en AG prévue fin novembre.
SYNDIC; je ne suis pas tenu à répondre à pareilles questions abusives qui me donnent une surcharge de travail.
Mais c'est VOUS et les autres CP qui avez choisi, engagé et élu tous ces gens!
Par contre, je constate que vous avez obtenu un RV chez votre Syndic pour accéder aux documents. (Via un autre post parallèle à celui-ci)
Votre ACP n'a pas de site internet?
#1971 Re : Copropriétés forcées » loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. » 12-06-2020 23:57:57
nouveau tout frais du jour, le syndic a donné rendez vous et a donné UNE heure pour tout contrôler.
Vous avez enfin décidé de suivre mon conseil de demander un RV à votre Syndic pour consulter les documents!
Bien bien.
#1972 Re : Locations et baux » candidat locataire non solvable, mais possibilité de garant » 10-06-2020 11:44:16
Aucun juge ne m'a jamais donné tort d'avoir loué un bien à 400€ hors charges même si les revenus du Cpas sont de 940€. Jamais.
Ici c'est un tout autre cas!
Le locataire gagne moins que le montant du loyer!!!
#1973 Re : Locations et baux » candidat locataire non solvable, mais possibilité de garant » 10-06-2020 11:44:16
Par ailleurs, que se passe-t-il si le titre de séjour du futur ex-époux expire dans les trois premières années du bail et si, par exemple, le futur ex-époux rentre dans son pays d'origine ? Quelles sont les garanties pour le propriétaire ?
Vous ne savez plus rien récupérer.
Mais ce sont les seuls amateurs que vous ayez?
#1974 Re : Locations et baux » candidat locataire non solvable, mais possibilité de garant » 10-06-2020 11:44:16
mais dont le futur ex-époux (procédure de divorce en cours ; revenus a priori suffisants) souhaite se porter garant pour payer systématiquement à sa place le loyer ?
Ne pas lui demander de se porter garant, mais faites lui signer le bail PIM avec son épouse avec la clause de solidarité - indivisibilité. Bien plus sur qu'un garant!
Surtout si mariage n’est pas encore dissous!
#1975 Re : Locations et baux » candidat locataire non solvable, mais possibilité de garant » 10-06-2020 11:44:16
Un propriétaire prend-il des risques s'il accepte de conclure un bail avec une candidate locataire insolvable (revenus inférieurs au montant du loyer demandé)
Le Juge pourrait vous donner tord sur toute la ligne! Les revenus nets du locataires doivent être au moins égal à 3 fois le montant du loyer + charges
#1976 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31
Personne ici ne connait la situation exacte de votre immeuble. Il n'est pas possible d'émettre un avis éclairé avec des éléments partiels et subjectifs. Vous donnez votre avis. Fort bien. Mais c'est en ag que vous devez donner votre avis. Et votre syndic justifiera (ou pas) de manière convaincante (ou pas) sa façon de gérer l'immeuble. Ensuite, ce sera à LA MAJORITE de décider de ce qu'il y a lieu de faire si une action se justifie.
Bien entendu, ce n'est pas aux pimonautes, qui ne connaissent pas ces dossiers, d'en discuter sur des forums!
#1977 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31
Faut stopper l'hémorragie . Il est pas normal qu'un syndic agit avec l'argent de l'ACP à sa guise. il doit justifier.
Vous n'avez pas de commissaire aux comptes?
Avant de donner décharge et quitus au CaC, vous ne lui posez pas toutes vos questions?
Avant de vous quémander décharge et quitus lors de l'AG, vous n'exigez pas que votre syndic rende compte sue sa gestion, ni sur les sinistres en cours ou qui ont eu lieu depuis la dernière AG?
Ce n'est pas sur le forum qu'il faut poser ce type de questions, mais à votre Syndic, à votre CAC et à votre CdC.
Eux, ils sont au courant.
C'est pour cela que vous les avez choisis et/ou élus!
#1978 Re : Copropriétés forcées » loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. » 12-06-2020 23:57:57
C'est MOI qui avait soulevé l'article en question le 4 juin dans ce fil!!
Vous avez aussi l’avis 22/2008 de la Commission de la protection de la vie privée, qui indique notamment que l’assemblée générale doit aussi pouvoir consulter la situation financière de chaque copropriétaire à l’égard de la copropriété.
Je prends dès lors bonne note de vos remerciements.
#1979 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31
Oui, Lui seul est responsable de sa gestion et il est le mandataire de la copropriété( choisi par la majorité des copropriétaires).
Seulement d'une AG à la suivante, et là, il faut voir si l'ACP lui donne décharge et quitus pour sa gestion.
Dans l'affirmative, ce sont les copropriétaires qui endossent alors la responsabilité de tout ce qu'il a fait (ou pas) pendant cette période.
#1980 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31
ici demander à voir la compta revient à du funanbulisme.
Ah?
1/ Vous n'avez pas de commissaire aux comptes
2/ Votre ACP n'a pas de site Internet où se trouvent tous les dossiers sinistres?
3/ Vous ne savez pas demander un RV à votre syndic pour aller voir les documents en son bureau comme la loi vous y autorise?
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