cahier de doléances - adaptation de la loi

En ce qui concerne la rédaction d'un acte de base, l'acte originaire est rédigé à la demande du promoteur et il risque de privilégier ce dernier.
N'oublions pas non plus que le premier syndic est désigné par le promoteur, ce qui risque de poser des problèmes de conflits d'intérêts également.

Ne faudrait-il pas prévoir un acte de base transitoire dans l'attente que le promoteur ait vendu tous ses appartements ?

J'ai connu une ACP où le promoteur, membre du conseil de gérance, détenait encore 40% de l'immeuble. Tous les travaux de parachèvement des appartements étaient mis en charge communes !

A moins que la loi n'interdise à un promoteur d'être membre d'un conseil de gérance...ou même de participer aux votes !

Le débat reste ouvert.

D'accord avec Grmff.

Mais une solution du type ASBL belge est normalement possible. Qu'en dit la loi belge ?

Source: Petites ASBL (doc officiel)

Extrapolons cela vers une ACP:

La "petite" association de copropriétaires est celle qui, à la date de clôture de l’exercice social, n’atteint aucun ou qu'un seul des quatre critères suivants :
1. un travailleur à temps plein (concierge, ...) ... (comme les  ASBL)
2. 250.000,- EUR pour le total des dépenses
3. soumis à un permis d'environnement classe 1 ou 2
4. être composé d'un groupe d'immeubles

Ceci est une suggestion ....

Quelques questions/remarques en vrac :

Les problème de l’interprétation du mode de répartition des charges sont le plus souvent la conséquence d’un acte de base mal rédigé ou incomplet, et souvent matière à interprétations. Qui doit rédiger un acte de base ? Un notaire, un géomètre, un avocat, un architecte, un agent immobilier ???

La charge financière d’une AG ex. est pour la copropriété ou celui (ceux) qui ont demandé sa convocation ?

La comptabilité d’une ACP doit absolument être tenue suivant un schéma comptable normalisé.

Les débats sont ouverts….

D'abord la synthèse dans l'autre rubrique a été faite par Pirost, et pas par moi. Je n'ai que l'adapté aux grands ACP.

Quand à bétonner la répartition dans la loi, je n'y suis pas partisan, vu la complexité des situations. J'ai eu dans ma vie la possibilité d'habiter dans différents types d'appartements, suite à des impératifs professionnelles. Et je sais que c'est très hétérogène.

Dans l'autre rubrique j'ai déjà dit qu'une solution est possible. Mais il faudra encore du temps à le formuler et surtout vérifier si l'application est effectivement simple.

Deux points m'interpellent dans la réaction du professionnel qu'est Grmff :

1) "A mon sens, les réponses à ces nombreuses questions simples peuvent être apportées de manière simple".
S'il en est ainsi, pourquoi ne l'a-t-on pas encore fait ? Pourquoi cette floppée de livres plus abscons les uns que les autres et contenant moult références à des jugements qui vont dans tous les sens (et dans toute la Belgique, FR et NL) ?
Pour prendre un exemple basique : le sort des abstentionnistes. Quelqu'un a même écrit, en son temps, à la ministre de la justice à ce sujet !

2) "A mon sens également, tout ce qui concerne la représentativité des copropriétés, notamment face aux banques qui ne connaissent rien à rie en la matière tellement c'est compliqué, reste problématique."

Une chose, en tout cas, ne devrait pas être compliqué : c'est de dire - aux copropriétaires qui le demandent - QUI exactement a la signature des comptes de la copropriété. Ce point est capital puisque malgré une loi en vigueur depuis plus de plus de 10 ans (art. 577-8 § 4 - 5° du code civil), il se trouve des copropriétés dont le syndic n'a pas la signature des comptes ou alors la partage avec un/des membres du conseil de gérance.

Et les banques se rendent complices de cet état de chose en taisant, sciemment, ces informations capitales aux copropriétaires qui leur demandent des précisions.

Ainsi, avec la complicité de cette banque muette, vous versez de l'argent sur un compte dont vous croyez qu'il est détenu par la copropriété dont le syndic est responsable et vous vous apercevez un jour qu'en réalité le syndic n'a aucun pouvoir sur ce compte et qu'un copropriétaire, se parant de sa "haute fonction de président-maréchal du conseil de gérance", se sert allègrement pour ses besoins et ceux de ses amis.

Ne croyez pas que c'est de la fiction !

A Monsieur Lecar et tous les autres.
Avant tout je remercie Monsieur Deckers, pour son offre d'hospitalité.
Faut-il un site à part ou pas, la question reste posée. Nous allons y réfléchir et vous donner notre réponse sous peu.
Tintin

Séance plénière du 23 février 2006.

Le lien mentionné n'est peut-être pas le bon car voici un lien que je viens de contrôler et qui fonctionne:

http://www.senate.be/www/webdriver?MIva … =1&LANG=fr

Il faut ensuite aller dans "Actualités" et ensuite "Compte rendus récents".

Dans le contexte du dossier des doléances des copropriétaires, il pourrait également être intéressant que tous les acteurs de la problématique "copropriété" fassent le bilan de leurs actions en vue de pallier ces problèmes.

Je pense notamment aux syndics professionnels (Grmff, Francis, Immorp) qui ont manifesté sur le forum de PIM  leur souhait de vouloir assainir la profession suite aux dénonciations sur ce forum des carences et abus manifestes de certains syndics. Quelles démarches ont été entreprises, notamment auprès de l'IPI ?

En 1998, dans la presse et par la voix du président national de l'IPI de l'époque, j'ai pu lire que le souhait de l'IPI était précisément d'éliminer les "brebis galeuses " qui sévissaient encore et qui ternissaient l'image de la profession d'agent immobilier et de l'IPI en particulier.

...je rappelle que nous sommes en mars 2006 !!!

Le SNP quant à lui devrait aussi faire le bilan des démarches entreprises depuis 1995 pour répondre aux nombreuses plaintes qu'il a reçues.

J'attends vos réactions à cette suggestion.