Vote et abstention

Une autre approche du problème.  Une copropriété a décidé de repeindre son hall d’entrée.  La décision a été prise à 100%.  Il reste à décider de la teinte.  3 teintes sont proposées et reçoivent respectivement 30, 30 et 40% des suffrages.  Aucune décision n’atteint la majorité des 50% (et je ne parle pas de celle de 2/3 etc..)
Ne pensez-vous pas que le choix à 40% est légal !

Et maintenant si vous remplacez les teintes par oui, non et abstention

A pfff:
Je change le message de 14H58, en mentionnant votre avis "Motion rejetée"

Le vote nul, ok. C'est le seul.

Ne pouvons-nous donc pas considérer qu'ils ont, implicitement mais certainement, voté à la majorité absolue pour la reconduction de leur syndic exécré, les gros malins ? 

Le problème est en fait d'interpréter le vote. Vous nous dites que le Président doit demander à l'AG... mais l'AG est finie. Le président n'a rien demandé. Et on se demande aujourd'hui si le vote est positif ou négatif. Trop tard pour demander à l'AG.... sauf à organiser une AG extraordinaire. Quelle est votre position?

@ grmf :  dans votre exemple de 15h33, quelque part, il y a une bulle manifeste dans la façon de poser les questions. S'il y a 4 éligibles pour un élu, c'est pas mission impossible mais presque d'arriver à la majorité absolue.

Je me trompe ou pas quand je dis qu'il n'est que logique que tous les scrutins qui requièrent la majorité absolue finissent, si nécessaire, par un choix entre seulement deux solutions (+l'abstention) ?

Un deuxième tour n'est-il pas possible ?
Il faut évidemment un président d'AG talentueux.
Je veux dire un président d'AG capable d'expliquer en AG les conséquences du vote obtenu et demander un nouveau tour sous réserve d'approbation par l'AG (souveraine). Ce président d'AG devra rester impartial en représentant les 4 candidats au vote de l'AG. Et si l'AG maintient son vote et bien ce sera reconduction du syndic choisi par la minorité. Reste à ester en justice lorsqu'une minorité .....
C'est le début de la cacophonie.

l'atricle de la loi ne précise pas la façon de calculer et de tenir compte des abstentions.  Pourquoi ne pas se baser sur la procédure de votes des assemblées (sénat, chambre des députés etc) qui, me semble-t-il, précise très bien cela.   
cet article est flou et le bon sens devrait prévaloir.

La loi a instauré aux règles de présence et de vote certaines limitations, mais reste muette sur le sort des absentions.

Voici quelques éléments de réflexion.

En matière de présence, toute décision ne pourra être prise que si la moitié au moins des copropriétaires est présente ou représentée. Mais attention ! Il faut encore que, ensemble, ces copropriétaires représentent la moitié des parties communes de l'immeuble !

A défaut du respect de ces deux exigences, une nouvelle assemblée sera convoquée dans les quinze jours au moins (article 577-6 & 3) et pourra voter sans devoir respecter ces deux limitations.
En matière de vote, aucun  copropriétaire, même titulaire d'une procuration, ne pourra disposer d'un nombre de voix supérieur à celles de tous les autres copropriétaires présents ou représentés.

A la lumière de toutes ces limitations, on comprend mieux l’intérêt de cette question : faut-il considérer ou non une abstention comme une vote « contre » ?

Un copropriétaire qui se rend à une assemblée générale, mais qui s’abstient, sera repris comme présent.

Mais quid de l’impact de son abstention sur le résultat du vote ?

Une minorité de statuts d’immeubles évoquent le sort à réserver aux absentions (impact non dans le calcul de majorité). Pour les copropriétés concernées, la question ne se pose pas puisque les statuts s’appliquent.

Mais toutes les autres, de loin majoritaires ? Prenons un exemple : une décision requiert une majorité absolue des voix (la moitié + une). Sur les 20 voix présentes, 8 sont favorables, 6 défavorables et 6 s’abstiennent. Si ces six dernières voix ne comptent pas, le point à l’ordre du jour  sera adopté (8 sur 14, ce qui est supérieur à la moitié). Dans le cas contraire, le vote sera négatif (8 sur 20, ce qui est inférieur à la moitié requise).

Dans le silence de la loi, une doctrine majoritaire estime qu’il faut considérer que celui qui s’abstient vote « contre ».

Une décision du juge de paix de Molenbeek (J.P. Molenbeek, 16 mars 2004, inédit, R.G. 03A616) qui, « reprenant son dictionnaire, constate que s'abstenir, veut dire, ne pas voter, ne pas prendre part à un vote et qu’en conséquence, les abstentions ne sauraient donc être assimilés aux votes négatif. Celui qui s'est abstenu n'a exprimé aucune préférence et s'est limité à déjà se rallier à la décision à intervenir, quelle qu'elle soit ».

Selon Maître Jauniaux, Avocat au Barreau de Nivelles, dans le « Journal des Tribunaux » du 10 septembre 2005, selon lequel, « à suivre la doctrine majoritaire, un copropriétaire qui n'a pas d'avis peut être rangé parmi les partisans ou les opposants  à une proposition, selon que cette proposition est formulée de manière négative ou au contraire affirmative ».

A l’inverse, dans son excellent ouvrage, Maître Eric Riquier, Avocat au Barreau de Bruxelles,  considère que « si l’on devait considérer que les abstentions ne rentrent pas en compte, certaines décisions seraient prises par un nombre ridicule de copropriétaires, parfois un seul copropriétaire si tout le monde s’abstient »  (127 questions et réponses sur l’assemblée générale des copropriétaires, 2004, Wolters Kluwer Belgique, P.129, n°87).

Le sujet est fortement controversé, raison pour laquelle le législatif se penche actuellement sur la question, dans un cadre bien plus vaste de réforme globale de la loi sur la copropriété.
Pour Madame la Sénatrice Clotilde Nyssens (CDH), qui avait déjà déposé deux propositions de loi portant sur des réformes en matière de copropriété, en date des 2 avril 2004 et 15 décembre 2006, en a déposé une autre en session extraordinaire de la Chambre des
Représentants du 22 août 2007 (Doc 52 0123/001). Cette dernière propose de considérer «les abstentions ne sont pas considérées comme des voix émises».

D’autre part, trois propositions de loi de Monsieur le Député Olivier Hamal (MR) & Consorts. Parmi elles, celle déposée à la Chambre en date du 15 janvier 2008 (doc 52/0684001) prévoit que «les abstentions viendront renforcer la majorité des votes exprimés ». De plus, «en cas d’égalité du nombre de votes émis, les abstentions seront considérées comme des votes positifs.»

Entretemps, afin d’éviter toute ambiguïté, le syndic pourrait préciser dans la convocation à l’assemblée et l’ordre du jour  le sort réservé aux abstentions par les statuts et, à défaut, brièvement rappeler l’existence d’une controverse. Tout cela serait alors à nouveau précisé en ouverture de réunion d’assemblée et mention devra en être faite dans le procès-verbal. De cette manière, si un copropriétaire s’abstient, ce sera en connaissance de cause…

Je vous rejoins pleinement. Mon but n'était que d'apporter des éléments, pas de trancher.