Location et CPAS: mes petites histoires...

Je reçois ce jour le nouveau document à remplir par le propriétaire pour que le locataire puisse bénéficier d'une "lettre de caution tenant lieu de garantie locative".

Nouvelle version, nouvelles conditions imposées aux propriétaires: fournir le contrat de bail

"L'accord du Cpas est porté à la connaissance du propriétaire par l'envoi de la lettre de caution"
"Le locataire et le propriétaire s'engagent à fournir au Cpas une copie du bail locatif dans les 30 jours de la prise de décision du Cpas"
"La lettre de caution est rédigée sous la condition suspensive de la fourniture du contrat de bail"

De toute façon, il reste la phrase qui ne passe pas: "Le cautionnement prendra fin suite à une décision sociale, de même que toute indemnisation fait l'objet d'une décision du Cpas communiquée au propriétaire et au locataire."

Cela veut dire ce que cela veut dire. Le Cpas peut unilatéralement décider de mettre fin au cautionnement ("suite à une décision sociale") et peut refuser l'indemnisation (qui "fait suite à une décision du Cpas")

Vous allez me dire que je cherche la petite bête. Ben non, pour rappel, ils refusent systématiquement les indemnisations hors des dégats locatifs et arriérés de loyers. Même avec un accord du locataire sorti! Leur réponse a été 3x que je devais obtenir une décision de justice à l'encontre de mon locataire. Et le juge a décidé que, puisque j'avais accepté les conditions mentionnées, le Cpas avait le droit de faire n'importe quoi. Et le jugement sous-entend clairement que je ne suis pas obligé d'accepter les conditions imposées par le Cpas, ce qui de facto me permet de refuser légalement les garanties du Cpas.

Je suis surpris du formulaire de "demande de lettre de caution tenant lieu de garantie locative".
Pourquoi devoir fournir en début de bail au CPAS un n° de compte bancaire belge ?

- Quid si on clôture ce compte en cours de vie du bail ?  Une source de complications pour récupérer la garantie à la sortie ?
- Quid si on n'a pas de compte bancaire en Belgique ?  Pourquoi devoir fournir un n° de compte BExx... ?
On ne veut pas de propriétaire résidents étrangers ?  Ou de propriétaires qui n'ont pas de compte en Belgique ?

ça ne serait pas suite au nouveau prêt taux zéro pour la garantie locative? (je dis ça comme ça hein, pas tirer à bout portant!)
https://www.wallonie.be/fr/actualites/n … e-locative

Art. 62. § 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 20 du présent décret, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
  Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.

Je suppose qu'ils espéraient, en lui coupant les vivres, le forcer à rentrer chez lui (réfugié...) ou à le rendre SDF afin qu'il ne puisse plus continuer son action contre le Cpas. Ben non. Par contre, j'ai eu un an de loyer d'un coup, avec un grand sourire et une bouteille de cognac arménien...... Boarf, à défaut de chocolat...

Aujourd'hui, j'ai à nouveau réfléchi sur le nouveau formulaire du Cpas de Charleroi concernant les garanties locatives.

Bonjour

Je reçois votre demande de transformer la garantie de Mme Tûûput et de changer le contrat qui nous lie, Mme Tûûput et moi, qui précise que la garantie sera une garantie CPAS de Charleroi de 3 mois pour toute somme due.

Je ne tiens pas à changer la garantie actuelle, ni le contrat. La garantie doit donc rester telle quelle.

Dans un cas passé, j'avais déjà tenté de faire ce que vous préconisez, et cela avait été refusé par l'organisme bancaire. Je ne tiens donc pas à me compliquer la vie.

Je trouve par ailleurs un peu particulier que le Cpas de Charleroi informe le propriétaire de la situation administrative et financière d'un de ses bénéficiaires. Il n'y a donc aucun respect de la vie privée et du secret professionnel au Cpas de Charleroi?

Les choses resteront donc en l'état.

Bien à vous

Bonjour, je mets en location un bel-étage sur Charleroi et j'ai beaucoup de demandes venant de bénéficiaires d'allocations CPAS, c'est la première fois que je mets un bien en location, mais en vous lisant, ça fait froid dans le dos :s

Est-ce que depuis votre dernier message, la situation avec le CPAS carolo s'est améliorée?

D'avance merci

Bonjour Monsieur,

Je suis madame Untelle, assistante sociale de Monsieur Le Locataire, je vous contacte concernant les arriérés de loyer de Monsieur.

J’ai bien reçu votre attestation stipulant 140 euros d’arriérés, je vous contacte afin de savoir à raison de combien Monsieur pourrait vous rembourser par mois ?

Vous comprendrez que vous versez la somme en une fois aurait un gros impact dans le budget de Monsieur.

A hauteur de combien par mois Monsieur pourrait-il vous rembourser ces arriérés ?

Bien à vous,

Bonjour Madame,
Merci pour votre mail, j'avoue en recevoir très peu du Cpas, et c'est toujours un plaisir de se rendre compte que, finalement, une personne prend en charge les besoins de mes locataires.

Sachant que le loyer (et charges) et de 520€, que Me Le Locataire paie lui-même son électricité, qu'il paie également son téléphone, qu'il a un accès gratuit à internet, que l'eau et le chauffage sont compris dans les charges, qu'il n'a pas de dettes, qu'il a payé lui même sa garantie locative et ne doit donc pas vous la rembourser, que vous lui octroyez 90€/semaine et qu'il touche en principe au taux isolé la somme de 1137€, je me demande comment cela peut impacter son budget.

En effet, 1137 - 520 - (4à5) x90  = 137 à 227€ lui laisse une marge substantielle pour payer l'indexation depuis le mois de juin.

Je lui fais donc crédit depuis juin, je constate qu'il a de la marge pour payer ses frais, et je reçois une demande de plan d'apurement sans même une proposition de votre part.

J'hésite donc dans la réponse que je dois vous faire.

Dois-je vous réclamer les intérêts, vous autoriser à une libération de sa dette par montant de 5 euros en deux ans et demi, dois-je mander une procédure en justice de paix, ou dois-je juste m'énerver et insulter une organisation telle qu'elle demande 12 rendez-vous pour arriver à payer le loyer en retard et devoir demander des plans de paiement qui vous demanderont de l'administration en plus, et 3 ou 4 rendez-vous supplémentaires?

Et si vous étiez juste efficace jusqu'au bout (ce que vos 11 collègues qui on traité le dossier précédemment n'ont pas fait, entendons-nous bien), afin de traiter un dossier en une seule fois?

Certes, en étant efficace, au lieu d'avoir 15 rendez-vous pour adapter le loyer à l'indexation, il n'y en aurait qu'un. Est-ce à dire que vous risquez le chômage parce que la Ville pourrait diviser le nombre d'assistants sociaux par 15? Est-ce là votre crainte?

De mon côté, j'avoue que cela ne me fais pas plaisir d'avoir Mr Le Locataire, ancien SDF, me téléphoner plusieurs fois par semaine pour me dire toutes les démarches qu'il entreprend, et qui ne sont pas fructueuses. Vous rendez-vous compte du stress que cette "organisation" du Cpas induit chez les bénéficiaires? Vous rendez-vous compte que tout ce travail non fait et à relancer à chaque fois, induit une charge mentale sur les bénéficiaires, qui ne sont pas tous équipés de la tête pour accepter une telle "méthode" de "travail"?

Sans compter que cela induit également une charge de travail pour les propriétaires, qui finissent pas décider qu'il ne louent plus aux personnes qui émargent au Cpas, vu l'incertitude dans laquelle ceux-ci peuvent se retrouver du jour au lendemain...

J'avoue aussi ne pas comprendre que Mr Le Locataire ait dû me demander un état de compte des arriérés, alors que le courrier est daté, qu'il mentionne à partir de quand le nouveau loyer doit être payé, et que vous avez accès à son compte bancaire pour savoir quel est le loyer qui est payé actuellement. C'est trop compliqué de faire juin, juillet, août septembre = 4 mois, de faire 520-485 = 35 , et de multiplier 4 mois par 35 euros? C'est mieux de renvoyer le lcoataire en lui demandant une attestation, afin que le dossier soit reporté une fois de plus?

Et ici, nous ne parlons "que" de l'indexation...

Bref, je vous laisse faire un calcul savant afin de payer les arriérés d'indexation (que le Cpas a engendré via sa méthode performante de gestion des demandes des bénéficiaires, je le rappelle) en fonction du budget de Mr Le Locataire, afin que cet arriéré soit réglé au plus tard pour le mois de février, date à laquelle il recevra sans doute son supplément de charges causé par l'explosion du prix de l'énergie, et en fonction de la date à laquelle vous arriverez à faire prendre la décision sur ce savant plan d'apurement par le comité du Cpas qui mettra un mois pour prendre la décision, et qui foirera une fois de plus tout le processus afin qu'on doivent demander des rectifications.

Dans l'attente de cet arriéré, je vous envoie mes meilleures salutations

Grmff.