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Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

grmff
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Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

Aujourd'hui, le Centre pour l'Egalité des Chances me contacte.

Dans certaines de mes annonces, je mets "Pas de CPAS". C'est le cas essentiellement quand je sais que le CPAS n'accorderait pas la garantie locative parce que le bien est hors des moyens de la personne demandeuse.


Le Centre pour l'Egalité des Chance me contacte donc pour m'informer que c'est interdit de mentionner cela car discriminatoire sur base de la fortune et donc illégal.

20 minutes d'explication pour lui expliquer:
1. ce que les CPAS font et comment ils le font en Wallonie,
2. les conditions imposées par le code wallon du logement,
3. que je n'ai pas à perdre du loyer parce que les CPAS ne sont pas capables de répondre en moins de un mois,
4. que je m'adapte juste au comportement discriminatoire des CPAS qui s'arrangent pour être le plus inefficace possible pour que les allocataires aillent dans la ville voisine qui n'arrive pas à être aussi inefficace
5. que les CPAS flamands arrivent à répondre ne deux heures-là ou les CPAS wallons mettent un mois
6. que le Centre ferait mieux de s'attaquer aux CPAS qui ont un comportement discriminatoire plutôt que d'enquiquiner les propriétaires privés qui s'adaptent aux comportement des CPAS.

Elle m'a écouté poliment. Elle m'a informé que la plainte émanait du CPAS de Bruxelles (au CPAS de Bruxelles, ils payent des gens pour trouver des annonces illégales dans les villes wallonnes où ils cherchent à envoyer leurs allocataires qui leur coûtent encore plus cher. C'est pas discriminatoire, cela?) Elle était surprise de savoir qu'une femme seule avec un enfant de un an devait absolument louer un appart deux chambres. Etc.

Je lui ai même dit qu'elle pouvait m'attaquer en justice si elle désirait attaquer le CPAS pour son comportement discriminatoire. Je mettrais le CPAS à la cause sans hésitation... et ce ne serait pas la première fois que je serais en justice contre le CPAS.

Et elle a terminé par "je comprends. Je m'informe et je reviens vers vous si vous devez modifier votre annonce."

Vous savez quoi: elle ne m'a pas retéléphoné.

IMMD!

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libra
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Re : Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

Je ne refuse pas les gens de la CPAS. Je refuse la Garantie CPAS qui comporte tellement de restriction qu'en fin de compte il n'y a plus de garantie.

Dernière modification par libra (06-04-2018 10:14:09)

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grmff
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Re : Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

libra a écrit :

Je ne refuse pas les gens de la CPAS. Je refuse la Garantie CPAS qui comporte tellement de restriction qu'en fin de compte il n'y a plus de garantie.

C'est ce que je fais aussi.
Avec en plus un jugement qui m'a partiellement débouté de mes prétentions, puisque j'avais accepté les conditions du Cpas. Dès lors, je n'accepte plus les cautions Cpas.

Le côté discrimination indirecte est dû, selon Unia, à la mention "Pas de caution Cpas" indiquée dans mes annonces.

Je leur ai répliqué que ce n'est pas moi qui discrimine indirectement, mais les Cpas eux-mêmes...

J'attends leur retour, mar mail ou par courrier.

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D1791
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Re : Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

Himura a écrit :

Et depuis peu
- "Il y a enfin une loi qui est sortie et qui dit que le propriétaire ne peut pas connaitre vos revenus" (comme le reste, vous avez compris que c'est une lecture très partielle et incomplète)

Le dernier en date lorsque je lui ai demandé de m'expliquer ses revenus (il avait déjà compris que la question suivante serait de me montrer un justificatif) : "c'est ma vie privée, vous devez me faire confiance, j'ai les moyens de payer".
Je ne lui ai pas loué.
Mais je n'en suis pas encore tout à fait revenu.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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grmff
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Re : Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

D1791 a écrit :
Himura a écrit :

Et depuis peu
- "Il y a enfin une loi qui est sortie et qui dit que le propriétaire ne peut pas connaitre vos revenus" (comme le reste, vous avez compris que c'est une lecture très partielle et incomplète)

Le dernier en date lorsque je lui ai demandé de m'expliquer ses revenus (il avait déjà compris que la question suivante serait de me montrer un justificatif) : "c'est ma vie privée, vous devez me faire confiance, j'ai les moyens de payer".
Je ne lui ai pas loué.
Mais je n'en suis pas encore tout à fait revenu.

La dernière qui m'a dit que je devais faire confiance était en règlement collectif de dette et était atteinte de frénésie dépensière. Dès qu'elle touchait, elle achetait compulsivement jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de sous. Et en partant, elle m'a traité d'homophobe...

Il est bien entendu que mon refus n'avait aucun rapport à cela, mais à sa solvabilité, sa crédibilité, et sa manière de me prendre de haut et pour un crétin.

Pour moi, un mensonge détecté lors de la visite suffit pour un refus direct et définitif.

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grmff
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Re : Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

Après rencontre, échanges de courrier multiple et longues explications par téléphone, Unia m'indique clôturer mon "dossier individuel" et vouloir travailler au "niveau structurel".

En clair, ils n'admettent pas ma mention "Pas de garantie Cpas" mais ne feront pas d'action, malgré que je leur indique que je ne cesserai pas.
Et ils vont, enfin, tenter de faire changer les Cpas de mode de fonctionnement. Bravo, cela fait 5 ans que je leur dit. Et bonne chance parce que ce n'est pas gagné...

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grmff
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Re : Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

Dans un de leur articles, je constate qu'ils mentionnent qu'il est discriminatoire de refuser les gens qui n'ont pas de revenus saisissables.

C'est pourtant un critère objectif. Les personnes qui ont un revenu de 2000€ non saisissables sont moins solvables que des personnes qui ont un revenu de 2000€ saisissable, non?

A les écouter, on doit accepter n'importe quoi, et c'st la faute aux propriétaires s'il manque de logement et si les personnes à peu de moyen ont du mal à trouver un logement....

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Himura
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Re : Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

grmff a écrit :

Dans un de leur articles, je constate qu'ils mentionnent qu'il est discriminatoire de refuser les gens qui n'ont pas de revenus saisissables.

Mais quelle est la capacité réelle d'Unia à définir le terme légalement ?
L'association est reconnue en tant que conseil, mais devient plus un pouvoir lobbyiste qu'une entité fédérale indépendante et neutre.

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Sherlock
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Re : Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

libra a écrit :

Je ne refuse pas les gens de la CPAS. Je refuse la Garantie CPAS qui comporte tellement de restriction qu'en fin de compte il n'y a plus de garantie.

Bonjour libra, pourriez-vous étayer vos propos? je suis en discussion avec un travailleur candidat qui me demande si j'accepte la garantie CPAS.

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Himura
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Re : Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

Sherlock a écrit :
libra a écrit :

Je ne refuse pas les gens de la CPAS. Je refuse la Garantie CPAS qui comporte tellement de restriction qu'en fin de compte il n'y a plus de garantie.

Bonjour libra, pourriez-vous étayer vos propos? je suis en discussion avec un travailleur candidat qui me demande si j'accepte la garantie CPAS.

Chaque CPAS, ou presque, donne des garanties différentes (cautionnement chez telle ou telle banque, ou cautionnement personnel - même si c'est de moins en moins souvent -, ou même virement du CPAS sur votre compte).
Il faut donc voir ce qu'ils proposent.

Par contre : prudence. A chaque fois que j'ai tenté la chose, le CPAS ou la banque cautionnante m'a causé bien des soucis, et a volontairement "tricher" sur les conditions de la garantie, alors que le processus était suffisamment engagé que pour qu'il me soit très compliqué de faire alors marche arrière.

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Sherlock
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Re : Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

Himura a écrit :
Sherlock a écrit :
libra a écrit :

Je ne refuse pas les gens de la CPAS. Je refuse la Garantie CPAS qui comporte tellement de restriction qu'en fin de compte il n'y a plus de garantie.

Bonjour libra, pourriez-vous étayer vos propos? je suis en discussion avec un travailleur candidat qui me demande si j'accepte la garantie CPAS.

Chaque CPAS, ou presque, donne des garanties différentes (cautionnement chez telle ou telle banque, ou cautionnement personnel - même si c'est de moins en moins souvent -, ou même virement du CPAS sur votre compte).
Il faut donc voir ce qu'ils proposent.

Par contre : prudence. A chaque fois que j'ai tenté la chose, le CPAS ou la banque cautionnante m'a causé bien des soucis, et a volontairement "tricher" sur les conditions de la garantie, alors que le processus était suffisamment engagé que pour qu'il me soit très compliqué de faire alors marche arrière.

Merci pour votr réponse. Quel genre de soucis?

Pour ceux qui liront ce message à l'avenir, voici ce que j'ai collecté comme info sur ce merveilleux forum:


Le lecteur attentif notera que les liens mènent toujours au même rédacteur big_smile merci à lui.

Dernière modification par Sherlock (28-10-2019 10:31:56)

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Sherlock
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Re : Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

J'ai contacté le CPAS d'un candidat, il s'avère qu'il faut attendre 5 semaines pour avoir une réponse positive ou négative suite à une demande de constitution de garantie locative. Puis deux semaines pour sa constitution effective sur un compte bloqué.

Sachant que pour faire cette demande, le candidat doit remettre une attestation du bailleur lui réservant l'appartement, cela signifie que ce dernier, pour accepter un candidat avec caution CPAS, perd dans tous les cas plus d'un mois de revenu locatif, potentiellement presque deux pour que la garantie soit constituée! je trouve ça fou, comment un seul bailleur peut-il accepter ces délais en Belgique?

À moins de faire payer le candidat le mois pour qu'il réserve l'appart, ces délais sont inacceptables.

Par ailleurs, ce CPAS m'explique qu'ils fonctionnent de la façon suivante: 2 mois max, et une fois la garantie constituée, ils n'interviennent plus (donc pas de blague lors de libération): le bail dicte ce qu'il est permis de faire. Il faut croire que chaque CPAS fait à sa sauce.

Dernière modification par Sherlock (30-10-2019 16:23:35)

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grmff
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Re : Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

Il faut 5 semaines pour avoir une réponse mais la loi leur donne maximum 30 jours pour prendre une décision.

Vous devez accepter les garanties des Cpas. La garantie est au choix du locataire, pas du propriétaire. Sauf si le Cpas met des conditions. Demander de réserver le bien est une condition. Vous ne devez pas l'accepter. Personnellement, je mentionne sur leur document "sous réserve de disponibilité".

Faire payer le locataire? Voici le raisonnement d'une responsable au Cpas de Charleroi: "Nous avons un mois pour répondre, c'est la loi. Vous ne pouvez pas refuser la garantie du Cpas, c'est la loi. Et vous ne pouvez pas faire payer un locataire qui n'est pas dans le bien. " Donc, je dois donc perdre un mois entre deux locataire parce que le Cpas a le temps.

La loi dit que la garantie émise par les Cpas peut être de 3 mois. Vous avez donc le droit d'exiger 3 mois, et normalement le Cpas ne peut pas le refuser. Mais ils s'en cognent. La loi, c'est uniquement quand cela les arrange. Et comme peu de personne poursuivent les Cpas, et encore moins pour un refus de garantie locative, ils continuent en toute impunité.

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EP001
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Re : Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

grmff a écrit :

Il faut 5 semaines pour avoir une réponse mais la loi leur donne maximum 30 jours pour prendre une décision.

Vous devez accepter les garanties des Cpas. La garantie est au choix du locataire, pas du propriétaire. Sauf si le Cpas met des conditions. Demander de réserver le bien est une condition. Vous ne devez pas l'accepter. Personnellement, je mentionne sur leur document "sous réserve de disponibilité".

Faire payer le locataire? Voici le raisonnement d'une responsable au Cpas de Charleroi: "Nous avons un mois pour répondre, c'est la loi. Vous ne pouvez pas refuser la garantie du Cpas, c'est la loi. Et vous ne pouvez pas faire payer un locataire qui n'est pas dans le bien. " Donc, je dois donc perdre un mois entre deux locataire parce que le Cpas a le temps.

La loi dit que la garantie émise par les Cpas peut être de 3 mois. Vous avez donc le droit d'exiger 3 mois, et normalement le Cpas ne peut pas le refuser. Mais ils s'en cognent. La loi, c'est uniquement quand cela les arrange. Et comme peu de personne poursuivent les Cpas, et encore moins pour un refus de garantie locative, ils continuent en toute impunité.

Ici dans ma région le CPAS a contourné le problème. Le locataire et le bailleur doivent aller dans la banque  de leur choix et ouvrir un compte de garantie en précisant que c'est le CPAS qui va verser l'argent.

Cela devient donc une garantie à la banque et là c'est 2 mois.

Par contre toute les banque n'accepte pas car ils prétendent que l'argent doit être verser endéans les 15 jours et que donc cela ne peut se faire avec le CPAS mais dès que le CPAS a payé sur le compte en question, cela devient une garantie normale et le CPAS n'a pas droit au chapitre lors de la remise de la garantie que cela soit par voie de justice ou par voie amiable.

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grmff
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Re : Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

C'est bien joli de contourner le problème de la sorte. Mais certaines banques exigent une copie du contrat. Et donc, il faut signer le contrat avant d'avoir l'accord du Cpas.

Personnellement, j'ai déjà eu des refus du Cpas. Que se passe-t-il si il y a un refus du Cpas alors que le contrat est signé?

Cela contourne donc l’obligation des 3 mois de loyer comme garantie, mais cela fait de gros problèmes de sécurité juridique pour le propriétaire (et pour le locataire). Cette méthode de travail est donc parfaitement inacceptable.

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Sherlock
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Re : Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

grmff a écrit :

Il faut 5 semaines pour avoir une réponse mais la loi leur donne maximum 30 jours pour prendre une décision.

Vous devez accepter les garanties des Cpas. La garantie est au choix du locataire, pas du propriétaire. Sauf si le Cpas met des conditions. Demander de réserver le bien est une condition. Vous ne devez pas l'accepter. Personnellement, je mentionne sur leur document "sous réserve de disponibilité".

Faire payer le locataire? Voici le raisonnement d'une responsable au Cpas de Charleroi: "Nous avons un mois pour répondre, c'est la loi. Vous ne pouvez pas refuser la garantie du Cpas, c'est la loi. Et vous ne pouvez pas faire payer un locataire qui n'est pas dans le bien. " Donc, je dois donc perdre un mois entre deux locataire parce que le Cpas a le temps.

La loi dit que la garantie émise par les Cpas peut être de 3 mois. Vous avez donc le droit d'exiger 3 mois, et normalement le Cpas ne peut pas le refuser. Mais ils s'en cognent. La loi, c'est uniquement quand cela les arrange. Et comme peu de personne poursuivent les Cpas, et encore moins pour un refus de garantie locative, ils continuent en toute impunité.

Au temps pour moi, j'ai été imprécis: ils ont 30 jours pour prendre la décision, vous avez raison, puis une semaine pour signifier la décision (donc 5 semaines).

Selon ce que la dame m'a expliqué, le bail n'est pas à signer, seul un document signé de réservation est nécessaire. Si on ajoute à ce document cette mention "sous réserve de disponibilité", alors si pas de bail signé --> pas de souci avec le choix du locataire concernant la garantie, on peut donc toujours dire niet.

En tout cas, tout ceci ne donne pas envie de donner suite!

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Himura
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Re : Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

J'ai récemment été faible, encore. J'ai été pris d'une empathie plus grande que ce que je m'autorise habituellement, et voulu accepter une jeune courageuse en pleine recontruction.
Bref, une jeune dépendant du CPAS. Et ne pouvant déposer une garantie qu'avec leur aide.

Je reçois le papier habituel du CPAS (Charleroi pour info - la personne venant de là), indiquant que j'accepte de lui louer, et mentionnant déjà quelques conditions... pénibles.
Je décide de jouer le jeu, et barre ce qui ne me convient pas, ré-écrit en fonction des conditions qui me sont acceptables, et j'annexe une copie 'specimen' du bail - qui indique clairement ce que doit couvrir la garantie.
Je reçois un accord du principe du CPAS, après réclamation.

Pas de réponse autre, le temps passe, ainsi que leurs réunions, et 6 semaines après (et bien que le bail ait pris cours - oui, je sais...), je reçois un courrier de Belfius. Snif...
De fait, le courrier indique le cautionnement dans le cadre du bail... en re-mentionne tout ce que j'avais refuser préalablement.

Je contacte le CPAS, qui dit juste "ha oui, on avait vu, mais voilà..."
Je leur indique que je refuse ces conditions, et donc cette garantie. Que sans correction de leur part, je devrai dénoncer le bail et les mettre à la cause.
Leur réponse : "C'est vous qui avez changé les termes unilatéralement. Vous ne pouviez pas. Par ailleurs, nous vous rappelons que nous aidons une personne et sommes tiers au contrat de bail. Si vous n'êtes pas d'accord, allez en justice contre la locataire, et vous n'avez qu'à ne plus accepter de cautions du CPAS".

... A pleurer.
Je plains vraiment les allocataires qui ont besoin d'aide, et doivent à présent compter aussi sur une certaine naïveté des propriétaires.

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grmff
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Re : Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

C'est étonnant. Généralement, ils refusent d'octroyer la garantie Cpas si vous refusez leur conditions.
J'espère que vous avez gardé copie de ce que vous avez accepté, et copie de leur acceptation de principe.

A la sortie, s'ils font des simagrées, n'hésitez pas à porter l'affaire devant le juge de paix contre le Cpas, toujours solvable,, il vous donnera faison

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Himura
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Re : Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

grmff a écrit :

C'est étonnant. Généralement, ils refusent d'octroyer la garantie Cpas si vous refusez leur conditions.
J'espère que vous avez gardé copie de ce que vous avez accepté, et copie de leur acceptation de principe.

A la sortie, s'ils font des simagrées, n'hésitez pas à porter l'affaire devant le juge de paix contre le Cpas, toujours solvable,, il vous donnera faison

C'est bien ce que j'ai fait.

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