Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte....

C'est ce que je fais aussi.
Avec en plus un jugement qui m'a partiellement débouté de mes prétentions, puisque j'avais accepté les conditions du Cpas. Dès lors, je n'accepte plus les cautions Cpas.

Le côté discrimination indirecte est dû, selon Unia, à la mention "Pas de caution Cpas" indiquée dans mes annonces.

Je leur ai répliqué que ce n'est pas moi qui discrimine indirectement, mais les Cpas eux-mêmes...

J'attends leur retour, mar mail ou par courrier.

La dernière qui m'a dit que je devais faire confiance était en règlement collectif de dette et était atteinte de frénésie dépensière. Dès qu'elle touchait, elle achetait compulsivement jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de sous. Et en partant, elle m'a traité d'homophobe...

Il est bien entendu que mon refus n'avait aucun rapport à cela, mais à sa solvabilité, sa crédibilité, et sa manière de me prendre de haut et pour un crétin.

Pour moi, un mensonge détecté lors de la visite suffit pour un refus direct et définitif.

Dans un de leur articles, je constate qu'ils mentionnent qu'il est discriminatoire de refuser les gens qui n'ont pas de revenus saisissables.

C'est pourtant un critère objectif. Les personnes qui ont un revenu de 2000€ non saisissables sont moins solvables que des personnes qui ont un revenu de 2000€ saisissable, non?

A les écouter, on doit accepter n'importe quoi, et c'st la faute aux propriétaires s'il manque de logement et si les personnes à peu de moyen ont du mal à trouver un logement....

Bonjour libra, pourriez-vous étayer vos propos? je suis en discussion avec un travailleur candidat qui me demande si j'accepte la garantie CPAS.

Merci pour votr réponse. Quel genre de soucis?

Pour ceux qui liront ce message à l'avenir, voici ce que j'ai collecté comme info sur ce merveilleux forum:

• Signer le contrat à la banque seulement après avoir constitué la garantie et reçu le 1er loyer, cela évite de se voir imposer une garantie CPAS aux conditions iniques pour le bailleur

• Toujours vérifier dans les conditions si la garantie est soit pour les dégâts, soit pour toute somme due

• Un courriel émanent du CPAS peut parfaitement être produit en justice. Si le CPAS écrit que la garantie est constituée, alors on peut partir du principe qu'elle l'est et à défaut se retourner contre l'organisme.

• CPAS --> on a le droit de demander trois mois de garantie (la plupart des CPAS acceptent)

• Avant décision du CPAS, ils font une visite du logement

• La loi impose au bailleur d'accepter une garantie de la CPAS. Cependant , la CPAS n'est pas en droit d'imposer ses conditions et encore moins des conditions qui vide la garantie de tous sens (exemple: garantie Belfius, qui exclut du champ de la garantie les dépens en cas d'action en justice)

• En cas d'accord avec le locataire pour libérer la garantie à l'avantage du bailleur, si les conditions de la garantie le dictent, elle ne sera libérée au profit du propriétaire que sur base d'un accord.... du Cpas. Ou d'une décision de justice. À mettre en relation avec le point précédent...

Le lecteur attentif notera que les liens mènent toujours au même rédacteur merci à lui.

Dernière modification par Sherlock (28-10-2019 10:31:56)

Il faut 5 semaines pour avoir une réponse mais la loi leur donne maximum 30 jours pour prendre une décision.

Vous devez accepter les garanties des Cpas. La garantie est au choix du locataire, pas du propriétaire. Sauf si le Cpas met des conditions. Demander de réserver le bien est une condition. Vous ne devez pas l'accepter. Personnellement, je mentionne sur leur document "sous réserve de disponibilité".

Faire payer le locataire? Voici le raisonnement d'une responsable au Cpas de Charleroi: "Nous avons un mois pour répondre, c'est la loi. Vous ne pouvez pas refuser la garantie du Cpas, c'est la loi. Et vous ne pouvez pas faire payer un locataire qui n'est pas dans le bien. " Donc, je dois donc perdre un mois entre deux locataire parce que le Cpas a le temps.

La loi dit que la garantie émise par les Cpas peut être de 3 mois. Vous avez donc le droit d'exiger 3 mois, et normalement le Cpas ne peut pas le refuser. Mais ils s'en cognent. La loi, c'est uniquement quand cela les arrange. Et comme peu de personne poursuivent les Cpas, et encore moins pour un refus de garantie locative, ils continuent en toute impunité.

C'est bien joli de contourner le problème de la sorte. Mais certaines banques exigent une copie du contrat. Et donc, il faut signer le contrat avant d'avoir l'accord du Cpas.

Personnellement, j'ai déjà eu des refus du Cpas. Que se passe-t-il si il y a un refus du Cpas alors que le contrat est signé?

Cela contourne donc l’obligation des 3 mois de loyer comme garantie, mais cela fait de gros problèmes de sécurité juridique pour le propriétaire (et pour le locataire). Cette méthode de travail est donc parfaitement inacceptable.

J'ai récemment été faible, encore. J'ai été pris d'une empathie plus grande que ce que je m'autorise habituellement, et voulu accepter une jeune courageuse en pleine recontruction.
Bref, une jeune dépendant du CPAS. Et ne pouvant déposer une garantie qu'avec leur aide.

Je reçois le papier habituel du CPAS (Charleroi pour info - la personne venant de là), indiquant que j'accepte de lui louer, et mentionnant déjà quelques conditions... pénibles.
Je décide de jouer le jeu, et barre ce qui ne me convient pas, ré-écrit en fonction des conditions qui me sont acceptables, et j'annexe une copie 'specimen' du bail - qui indique clairement ce que doit couvrir la garantie.
Je reçois un accord du principe du CPAS, après réclamation.

Pas de réponse autre, le temps passe, ainsi que leurs réunions, et 6 semaines après (et bien que le bail ait pris cours - oui, je sais...), je reçois un courrier de Belfius. Snif...
De fait, le courrier indique le cautionnement dans le cadre du bail... en re-mentionne tout ce que j'avais refuser préalablement.

Je contacte le CPAS, qui dit juste "ha oui, on avait vu, mais voilà..."
Je leur indique que je refuse ces conditions, et donc cette garantie. Que sans correction de leur part, je devrai dénoncer le bail et les mettre à la cause.
Leur réponse : "C'est vous qui avez changé les termes unilatéralement. Vous ne pouviez pas. Par ailleurs, nous vous rappelons que nous aidons une personne et sommes tiers au contrat de bail. Si vous n'êtes pas d'accord, allez en justice contre la locataire, et vous n'avez qu'à ne plus accepter de cautions du CPAS".

... A pleurer.
Je plains vraiment les allocataires qui ont besoin d'aide, et doivent à présent compter aussi sur une certaine naïveté des propriétaires.

C'est bien ce que j'ai fait.

Votre bêtise est affligeante.
Vous ne connaissez rien aux CPAS ...