Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

copropriétaire engalère a écrit :

mr grmmmf!!!!! il a dit texto "vous avez le droit d'organiser deux AG par mois si ça vous chante, c'est vous les grands manitous" donc il faut le prendre au troisième voire quatrième degré bien sur!
et oui  il a bien expliqué que le syndic n'est pas tenu de venir car en général il ne gère pas qu'un immeuble, mais que nous pouvons nous en passer sans soucis!
voilà c'est tout.

Alors, en prenant cela au 4e degré, je partage un peu plus l'avis du juge.
Même si, pour ma part, je considère que le syndic convoqué qui ne vient pas aux AG est en carence et mérite une faute grave et un remplacement. Il est légalement tenu par son obligation de faire le PV.

Et si ces obligations légales ne lui plaisent pas, qu'il démissionne (en cas d'abus de la part de l'ACP) ou qu'il change de métier.

C'est vous qui bassinez avec le quitus et induisez les gens dans l'erreur par votre incurie! jamais dans aucune AG un syndic nous a demandé décharge et quitus!

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

Le texte légal prévoit que le syndic "tient " une AG. Il ne fait pas état d'une organisation d'une AG.

"Organiser une AG", "tenir une AG", "convoquer une AG" : c'est la même chose pour le juge de paix ?
"Les statuts", "la loi" (le code civil) : c'est la même chose pour le juge de paix ?

Tout le monde est capable de rédiger un PV ? Vraiment tout le monde ds votre copropriété.

ha oui alors!!!! je vous invite à une ag! ça vaut le détour! le syndic est une potiche qui éxécute au claquement de doigts ce que le petit cartel lui dit d'écrire , de faire.........et même c'est eux qui tiennent l'ordi! c'est vous dire hein! je vous rappelle qu'ils sont majoritaire.

Tiens, je pensais avoir lu que 2 copropriétaires ne comprenaient pas nos langues nationales.

Quand je dis que vous ne savez pas lire, je suis pas loin! mais vraiment pas loin! j'arrête de vous répondre, vous êtes mondial!

Vous pensez rendre service en argumentant. Les arguments ne plaisent pas.  Et vous devenez "mondial" (expression que j'ignore qui  n'est probablement pas flatteuse)
"Faites du bien à un vilain et il vous crache dans la main" affirme le dicton.

je suis quasi certaine de ce que j'ai compris ce matin,

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

ma source d'information est le juge de paix de schaarbeek ce mercredi matin.
rien n'empêche de faire une AG, prendre des décisions, nommer un secrétaire, président de séance et envoyer pour l'écriture du procès verbal au syndic....
où est votre problème?  je comprend pas bien
on tolère la présence de notre syndic lors de NOS réunions, il est surtout présent pour justifier de ses comptes et de sa gestion, point!

C'est vraiment ce que vous a dit le juge de paix ou ce que vous avez retenu ? Eu égard à vos différentes interventions ( entre autres en ce concerne la problématique des procurations ) et sans vouloir vous être désagréable je penche  pour la seconde possibilité.

Le juge de paix n'ignore pas ( et vous ne devriez pas l'ignorer) que la rédaction du PV se réalise pendant la séance de l'AG.

Et la séance est clôturée après lecture du PV signé par différentes personnes.

Mais, n'hésitez pas. Attaquez le syndic et/ou les membres de l'AG et/ou l'ACP en raison de la présence du syndic lors de l'AG.

Sans vouloir dire, il me semble que le juge de paix a donné une interprétation très personnelle de la loi. Ou alors, copropriétaire-en-galère n'a pas bien compris...

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

3) ben, il semble que lorsqu'un copropriétaire convoque une assemblée, la présence du  syndic n'est pas obligatoire du tout.

voilà les explications reçues ce matin........

Et dans quelles circonstances un copropriétaire convoque-t-il une AG ?

Vous n'avez pas reçu cette explication ?

oui j'ai reçu l'explication puisque c'esst moi qui ai posé cette question telle que vous la posez, mais ce topic va partir dans tout les sens..
Il n'y a pas de circonstances, il suffit d'avoir  1/5e des parts dans les parties communes, et le syndic est tenu selon les statuts d'organiser des ag à des dates spécifiques, mais rien n'empêche la copropriété d'organiser deux AG par mois si ça lui chante.
et je suis certaine d'avoir très bien compris ce point là puisqu'il m'a recommandé de l'appliquer dans les plus brefs délais.

Et vous croyez sérieusement que j'ignore l'art.577-6, §2, al.3 et 4, Code civil
"Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
   Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."

Je ne lis pas ds ce texte (et vous ?) que le syndic ne sera pas présent lors de l'AG.
Il n'est pas membre de l'AG mais il rédige en séance le PV des décisions de l'AG.

Se fondant notamment sur la disposition prévoyant que le syndic rédige en séance le pV des décisions de l'AG, Corine MOSTIN , affirme que, à son sens, la présence du syndic lors de l'AG est requise quelles que soient les circonstances.
Je vous laisse la plaisir de retrouver cet avis ds l'ouvrage rédigé par Corinne MOSTIN publié chez Kluwer en 2012 ("Le syndic de copropriété").

panchito a écrit :

se! Et non la présence du Syndic n'est pas une obligation.
Vous devez juste élire un président d'AG et un secrétaire qui va écrire le PV.

Vous pouvez ensuite transmettre le PV (qui contient les votes) au syndic pour qu'il exécute les décisions votées. Ce pourquoi vous l'avez choisi et finalement engagé.

Mais tout cela je vous l'avais déjà dit...

Vous contestez que c'est le syndic qui rédige en séance le PV des décisions de l'AG ? Supprimons l'art.577-6, § 10, C. civil

Vous oubliez que le syndic ne se limite pas à exécuter les décisions votées. Il n'a que cette mission ? Vraiment ? Mais sur ce point, j'avais déjà réagi ds le passé suite à une de vos interventions. Sans réaction de votre part.   

Supprimons notamment l'art.577-8, § 4, sauf le 3°, C. civil. Plus de tenue des comptes, plus de préparation du budget prévisionnel, plus de rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières, plus de tenue à jour de la liste des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale, plus d'obligation de transmettre l'ensemble du dossier de gestion lorsque son mandata pris fin...................................

Et continuons en ce sens . Supprimons aussi les obligations du syndic liées à la mutation d'un lot visés à l'art.577-11, C. civil.

N'oublions pas. Il n'a qu'une seule mission pour laquelle il a été élu : exécuter les décisions  de l'AG.