Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser?

Concrètement, dès lors que l'ordre du jour de l'AG de votre ACP prévoit la décharge/le quitus du syndic (du CAC, du CDC) et que vous en contestez le principe, vous demanderez au juge d'annuler la (les ) décisions prise(s) par l'AG. Et argumenterez sur le principe (que vous contestez ds cette discussion) de la décharge/du quitus dans une ACP.

Si l'AG a donné décharge/quitus au syndic (au CAC, au CDC) et que vous estimez , sur base d'éléments concrets que la (les) décision(s) est (sont) irrégulière(s), frauduleuse(s)  ou abusive(s), vous la (les) contesterez et demanderez au juge de la( les) réformer ou de l'(les) annuler.

Je n'ai pas connaissance que vous ayez déjà agi ainsi. Dommage. La jurisprudence se serait enrichie d'un jugement. Si le cas devait encore se présenter, je suppose que vous n'hésiterez pas à introduire une action. Chiche.Je prendrais avec plaisir connaissance du jugement, peu importe que vous ayez obtenu ou non satisfaction.

Un juge s'est déjà prononcé à propos de l'art.1993, C. civil
"Conformément à l' article 1993 du Code civil, tout syndic est tenu de rendre compte de l'exécution de sa mission et de justifier au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu de ses pouvoirs mais aussi tout ce qu'il a reçu dont il n'est pas redevable à l'égard du mandant ."
(Civ. Bruxelles, 21 février 2011, R.C.D.I., 2012/1, p. 48.)

Me Roodhoofdt s'est-il exprimé dans une autre publication sur le quitus/la décharge au syndic ? J'en prendrais connaissance avec plaisir.

Dernière modification par GT (11-06-2020 13:50:53)

Encore un autre exemple parmi les fiches du droit belge:

Source

Comme tout mandataire, le syndic a l’obligation de rendre compte de sa mission. C’est l’assemblée générale qui est seule habilitée à lui donner décharge et quitus.

Pour une fois, j'applaudis sincèrement vos propos et votre idée.

Bonjour,
à part le changement de compte comptable, quid sur le fond? et principalement sur les paiements?

Dernière modification par MarcoBrux (12-06-2020 13:02:20)

c'est intéressant de savoir qui a payé ces frais si l'assurance n'est pas intervenue!! cela m'étonne que le responsable du sinistre paie les montants que vous avez évoqué!!! légalement seule la franchise légale peut être facturée au responsable du sinistre. le surplus c'est l'ACP qui doit le supporter

Pourquoi dites-vous que  légalement seule la franchise légale peut être facturée au responsable du sinistre     ?
Je n'ai jamais entendu parler de cette "obligation légale".
Une AG ne pourrait pas décider une autre règle pour l'imputation de la franchise  ?

DOIT être supportée UNE fois pas des dizaine de fois à la suite, le syndic doit à mon sens payer les factures de réparations et pas prendre la liberté d'indemniser les lots à volonté.
SI et seulement SI ce sont des sinistres, ici apparement c'était juste une "erreur d'encodage".......et donc ce n'était pas des sinistres mais quoijensaisrien, ça n'est plus du ressort de l'ACP.

et moi je soupçonne qu'il y a anguille sous roche, mais accuser sans preuves c'est pas bien parait t il.
c'est triste quand la confiance est rompue, ça nous oblige quelques coproprio et moi même à scruter les comptes à la loupe, alors que si le syndic gérait en bon père de famille de façon méticuleuse, on aurait même pas besoin d'un cdc ou d'un cac(inutile bien souvent).
voilà

Si le syndic ne fait pas son boulot, l'ACP n'a pas à supporter ses carences.

si la franchise est aggravée par suite de non réparation de la cause des sinistres, encore une fois l'ACP n'a pas à supporter . c'est au syndic à veiller à qui il paye et quoi exactement. sinon à quoi sert t il? à payer les factures d'eaux - gaz - assurance -les sous traitants ? c'est à la portée de n'importe qui.on ne répare pas une tuile envolée avec du sparadrap. depuis le temps que ces sinistres reviennent toujours aux memes lots, je n'y crois pas trop, pour cela que ça n'est pas à l'ordre du jour,puis quand on pointe du doigts, hop! ça passe en "privatif"......nous ne sommes pas des demeurés tout de même.

Encore une fois, le syndic DOIT appliquer les décisions de l'AG, si il  ne le fait pas, il devrait insérer dans son contrat qu'il paye les pots cassé de ses lacunes.
Au final, je me demande pourquoi la loi nous a obligé à avoir un syndic avec tout ce qu'on "découvre et subit", pas normal.....
celui qui  dit qu'il a un syndic en or, pourquoi a t il besoin d'un cdc et d'un cac?

Le  règlement de copropriété précise que "tout copropriétaire qui augmente les charges communes par son fait ou pour son usage personnel est tenu d’en supporter seul la charge".Dommage que ça ne s'applique pas au syndic.