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Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

PIM
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Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

Upgrade du 24/03/2021:
"Suite au Comité de concertation qui s’est tenu vendredi dernier, un nouvel arrêté ministériel relatif aux mesures d’urgence visant à limiter la propagation du coronavirus a été publié au Moniteur belge le 21 mars. Cet arrêté stipule notamment que les mesures en vigueur sont prolongées jusqu’au 30 avril prochain. Cela signifie que la tenue des assemblées générales physiques est interdite jusqu’au 30 avril minimum.

Nous en profitons pour vous rappeler que les mesures relatives au report des assemblées générales et à l’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité visant à faciliter la procédure écrite ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2021."


Message originaire de janvier 2021:
"Ce mardi soir, un nouvel arrêté ministériel du 12 janvier 2021 a été publié au Moniteur Belge.

Il prolonge jusqu’au 1er mars 2021 les conditions qui étaient normalement d’application jusqu’au 15 janvier (qui figurent dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 que vous pouvez retrouver via ce lien).

(source: Federia)

Update: 1er avril 2021 (au lieu de 1er mars)
Nouvel update: 30 juin 2021"

Dernière modification par PIM (24-03-2021 17:59:21)


Erik DECKERS
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copropriétaire engalère
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

PIM a écrit :
trappe a écrit :

via un outil approuvé par l'IPI

Par l'Ipi ???


de quel outil approuvé par l'IPI on parle ici????

Dernière modification par copropriétaire engalère (03-03-2021 18:38:01)


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

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panchito
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

en tout les cas je suis d'accord , la loi protège les mauvais syndics......

Pas d'accord, ce sont les CP's qui les protègent!

Les lois permettent justement de changer de syndic quand l'ACP le souhaite! Une simple décision d'AG suffit!

Qu'attendez-vous?

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copropriétaire engalère
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

panchito a écrit :

en tout les cas je suis d'accord , la loi protège les mauvais syndics......

Pas d'accord, ce sont les CP's qui les protègent!

Les lois permettent justement de changer de syndic quand l'ACP le souhaite! Une simple décision d'AG suffit!

Qu'attendez-vous?

OUPS! j'ai oublié, je répare mon erreurr!
certains CDC et CAC devraient être en taule......

CQFD!


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trappe
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

PIM a écrit :
trappe a écrit :

via un outil approuvé par l'IPI

Par l'Ipi ???

J'avoue ne pas comprendre

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copropriétaire engalère
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

trappe a écrit :
PIM a écrit :
trappe a écrit :

via un outil approuvé par l'IPI

Par l'Ipi ???

J'avoue ne pas comprendre

qui vous a parlé d'un outil  approuvé IPI?


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GT
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

copropriétaire engalère a écrit :
trappe a écrit :
PIM a écrit :
trappe a écrit :

via un outil approuvé par l'IPI

Par l'Ipi ???

J'avoue ne pas comprendre

qui vous a parlé d'un outil  approuvé IPI?


Apparemment, le syndic de Trappe

"Bonjour,

"Ma" copropriété à reçu récemment un e-mail du syndic nous proposant 3 choix en vue de la prochaine AGO : via visioconférence, par écrit ou report à l'année suivante.

Si le choix se porte sur la visioconférence, cette dernière se fera via un outil approuvé par l'IPI.  Le coût de l'utilisation de cet outil nous sera facturé à concurrence de 250 € à répartir entre CP's."

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copropriétaire engalère
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
trappe a écrit :
PIM a écrit :
trappe a écrit :

via un outil approuvé par l'IPI

Par l'Ipi ???

J'avoue ne pas comprendre

qui vous a parlé d'un outil  approuvé IPI?


Apparemment, le syndic de Trappe

"Bonjour,

"Ma" copropriété à reçu récemment un e-mail du syndic nous proposant 3 choix en vue de la prochaine AGO : via visioconférence, par écrit ou report à l'année suivante.

Si le choix se porte sur la visioconférence, cette dernière se fera via un outil approuvé par l'IPI.  Le coût de l'utilisation de cet outil nous sera facturé à concurrence de 250 € à répartir entre CP's."

Si le syndic lui a écrit ça c'est soit il prend les CP pour des ignares finis, soit il a rien compris lui même, soit il a eut son diplôme dans une boite à chique.........
attendons la suite palpitante........


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Nash0474
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

La loi n'oblige de ne pas utiliser tel ou tel produit, et n'en exclut rien.

En outre, je ne vois pas ce qu'aurait en plus l'outil proposé par l'IPI comparativement aux autres outils utilisés actuellement.

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GT
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

Nash0474 a écrit :

La loi n'oblige de ne pas utiliser tel ou tel produit, et n'en exclut rien.

En outre, je ne vois pas ce qu'aurait en plus l'outil proposé par l'IPI comparativement aux autres outils utilisés actuellement.

Vous connaissez le produit "approuvé" par l'IPI ?

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trappe
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

Le nom de l'outil n'a pas été communiqué par le syndic dans son mail.

De prime abord, que se soit l'outil a, b, ou c m'importe peu...

Ce qui me surprend c'est plutôt le montant facturé pour l'utilisation de l'outil de visioconférence. D'où ma question: celles et ceux qui ont opté pour une AGO en visioconférence ont-ils dû payer qqch (que ce soit 250 € ou plus ou moins)

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copropriétaire engalère
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

trappe a écrit :

Le nom de l'outil n'a pas été communiqué par le syndic dans son mail.

De prime abord, que se soit l'outil a, b, ou c m'importe peu...

Ce qui me surprend c'est plutôt le montant facturé pour l'utilisation de l'outil de visioconférence. D'où ma question: celles et ceux qui ont opté pour une AGO en visioconférence ont-ils dû payer qqch (que ce soit 250 € ou plus ou moins)

Le nom  de l'outil n'a pas été communiqué mais il vous parle bien d'un "outil agréé IPI" ou c'est vous qui l'avez inventé?

j'ai payé uniquement MON authentification de signature , presque 200 euros, j'en ai souvent besoin sauf qu'elle n'est pas valable pour les actes authentiques chez les notaires,  il y a une durée de validité. pas au syndic bien sur.

voilà pour mon expérience personnelle.


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GT
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

GT a écrit :
Nash0474 a écrit :

La loi n'oblige de ne pas utiliser tel ou tel produit, et n'en exclut rien.

En outre, je ne vois pas ce qu'aurait en plus l'outil proposé par l'IPI comparativement aux autres outils utilisés actuellement.

Vous connaissez le produit "approuvé" par l'IPI ?

Comment pouvez-vous affirmer que ce produit non identifié n'apporte rien pas rapport à d'autres produits non identifiés utilisés actuellement dans le cadre de la tenue d'AG à distance ? 

Une AG même à distance reste une AG à laquelle des règles du code civil s'appliquent.

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QRieuse
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

Dans sa vidéo, Anne Vranckx dit que l’AG virtuelle c’est le choix du syndic mais on ne peut pas l’imposer dans les copropriétés. On n’a pas supprimé l’obligation de mentionner un lieu de réunion dans la convocation, toujours prévoir une possibilité  des CP de se rendre en présentiel à la réunion.

Où cela serait-il précisé ? (arrêté ministériel ? commentaire d’une loi ou loi ?) Ou est-ce seulement l'application de la loi dont on n'a pas supprimer certaines obligations?
Peut-on refuser une AG si la convocation ne précise pas un lieu de réunion avec possibilité d’y être présent physiquement ?


QRieuse

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trappe
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

copropriétaire engalère a écrit :
trappe a écrit :

Le nom de l'outil n'a pas été communiqué par le syndic dans son mail.

De prime abord, que se soit l'outil a, b, ou c m'importe peu...

Ce qui me surprend c'est plutôt le montant facturé pour l'utilisation de l'outil de visioconférence. D'où ma question: celles et ceux qui ont opté pour une AGO en visioconférence ont-ils dû payer qqch (que ce soit 250 € ou plus ou moins)

Le nom  de l'outil n'a pas été communiqué mais il vous parle bien d'un "outil agréé IPI" ou c'est vous qui l'avez inventé?

j'ai payé uniquement MON authentification de signature , presque 200 euros, j'en ai souvent besoin sauf qu'elle n'est pas valable pour les actes authentiques chez les notaires,  il y a une durée de validité. pas au syndic bien sur.

voilà pour mon expérience personnelle.

Merci pour votre retour quant à votre expérience personnelle.  Vous seriez d'accord de communiquer le nom de Votre authentification de signature si vous ne l'avez achetée que pour des AGO?

Pour ce qui est de l'outil "agréé" IPI, je n'ai rien inventé...  Aucune raison que je le fasse.

Par contre, l'IPI m'a bien confirmé que "nous n'avons "approuvé" aucun logiciel de cette sorte (en tant qu’institut de droit public, nous ne pouvons au demeurant approuver quelque logiciel que ce soit)."

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copropriétaire engalère
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

trappe a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
trappe a écrit :

Le nom de l'outil n'a pas été communiqué par le syndic dans son mail.

De prime abord, que se soit l'outil a, b, ou c m'importe peu...

Ce qui me surprend c'est plutôt le montant facturé pour l'utilisation de l'outil de visioconférence. D'où ma question: celles et ceux qui ont opté pour une AGO en visioconférence ont-ils dû payer qqch (que ce soit 250 € ou plus ou moins)

Le nom  de l'outil n'a pas été communiqué mais il vous parle bien d'un "outil agréé IPI" ou c'est vous qui l'avez inventé?

j'ai payé uniquement MON authentification de signature , presque 200 euros, j'en ai souvent besoin sauf qu'elle n'est pas valable pour les actes authentiques chez les notaires,  il y a une durée de validité. pas au syndic bien sur.

voilà pour mon expérience personnelle.

Merci pour votre retour quant à votre expérience personnelle.  Vous seriez d'accord de communiquer le nom de Votre authentification de signature si vous ne l'avez achetée que pour des AGO?

Pour ce qui est de l'outil "agréé" IPI, je n'ai rien inventé...  Aucune raison que je le fasse.

Par contre, l'IPI m'a bien confirmé que "nous n'avons "approuvé" aucun logiciel de cette sorte (en tant qu’institut de droit public, nous ne pouvons au demeurant approuver quelque logiciel que ce soit)."

Bien sur que non, l'IPI n'a pas approuvé un logiciel. votre syndic est un clown qui raconte des bobards.
en ce qui me concerne, je n'ai pas acheté QUE pour les AG, et je n'ai d'ailleurs jamais du l'utiliser pour les AG visio, vous pouvez tout voir sur le lien ci.

https://economie.fgov.be/fr/themes/line … ronique-et


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GT
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

trappe a écrit :

Pour ce qui est de l'outil "agréé" IPI, je n'ai rien inventé...  Aucune raison que je le fasse.

Par contre, l'IPI m'a bien confirmé que "nous n'avons "approuvé" aucun logiciel de cette sorte (en tant qu’institut de droit public, nous ne pouvons au demeurant approuver quelque logiciel que ce soit)."

Je n'ai pas lu le texte en gras ds vos interventions précédentes

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trappe
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

GT a écrit :
trappe a écrit :

Pour ce qui est de l'outil "agréé" IPI, je n'ai rien inventé...  Aucune raison que je le fasse.

Par contre, l'IPI m'a bien confirmé que "nous n'avons "approuvé" aucun logiciel de cette sorte (en tant qu’institut de droit public, nous ne pouvons au demeurant approuver quelque logiciel que ce soit)."

Je n'ai pas lu le texte en gras ds vos interventions précédentes

J'ai interrogé l'IPI la semaine dernière et ai eu réponse de l'IPI ce jour

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GT
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

trappe a écrit :
GT a écrit :
trappe a écrit :

Pour ce qui est de l'outil "agréé" IPI, je n'ai rien inventé...  Aucune raison que je le fasse.

Par contre, l'IPI m'a bien confirmé que "nous n'avons "approuvé" aucun logiciel de cette sorte (en tant qu’institut de droit public, nous ne pouvons au demeurant approuver quelque logiciel que ce soit)."

Je n'ai pas lu le texte en gras ds vos interventions précédentes

J'ai interrogé l'IPI la semaine dernière et ai eu réponse de l'IPI ce jour

Donc, je ne me suis pas trompé.
Il ne m'avait pas échappé que le texte en gras ne figurait dans aucune de vos interventions précédentes.

Le contexte est maintenant clair.

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GT
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

Publié ce 9/3/2021
5 MARS 2021. - Arrêté royal prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19


RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à prolonger les mesures temporaires à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
Ce projet d'arrêté royal est pris en exécution de l'article 81 de la loi précitée du 20 décembre 2020 qui habilite le Roi à adapter, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date prévue à l'article 56 de la loi précitée pour tenir compte de la durée des mesures prises en vue de la lutte contre la pandémie COVID-19.
Les mesures temporaires à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires sont prolongées jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
Cette prolongation vise le report des assemblées générales et autres mesures visées à l'article 54 ainsi que l'assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité visé à l'article 55 de la loi précitée.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice
V. VAN QUICKENBORNE

5 MARS 2021. - Arrêté royal prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 81 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 février 2021;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant la circonstance que le présent projet a trait à une situation de crise exceptionnelle, à savoir la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 qui sévit actuellement en Belgique, ce qui donne lieu à des problèmes spécifiques et graves en termes de santé publique ;
Considérant qu'il est d'une importance vitale pour la santé publique et pour éviter une résurgence de la pandémie liée au COVID-19, que les mesures nécessaires en matière de la lutte contre la propagation du virus puissent être prolongées ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots « 9 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2021 ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice
V. VAN QUICKENBORNE

Dernière modification par GT (09-03-2021 09:32:52)

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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 avril 2021 minimum

Communiqué ce jour par Federia:

La suspension des AG présentielles à nouveau prolongée

"Un nouvel arrêté ministériel du 20 mars 2021 a été publié ce dimanche au Moniteur Belge suite au Comité de concertation de ce 19 mars.

Cet arrêté prévoit notamment une nouvelle prolongation de toutes les mesures déjà en vigueur jusqu’au 30 avril prochain inclus (au lieu du 1er avril).

Cela implique que les AG présentielles demeurent suspendues jusqu’au 30 avril prochain (sous réserve de modification d’ici là).

Nous vous rappelons que la possibilité de reporter une assemblée générale ou de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021."


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