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Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Nash0474
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Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Excellent article  https://www.copropriete-belgique.com/post/les-contrats-cadre-en-copropri%C3%A9t%C3%A9-abus-opacit%C3%A9-dangers-et-conflits-d-int%C3%A9r%C3%AAts-possibles#:~:text=La%20souscription%20de%20contrats%20cadre,pouvoir%20de%20contr%C3%B4le%20en%20plus.&text=Comment%20prouver%20l'impartialit%C3%A9%2C%20la,copropri%C3%A9t%C3%A9%20ne%20devra%20qu'acter!

ertains syndics invitent leur copropriété à souscrire à des contrats cadre.

Le principe peut être avantageux, car le syndic mutualise l'offre et essaye de trouver le meilleur fournisseur pour autant d'offres. Donc cela peut être avantageux mais pas sur.

Mais étudions de plus pres. Le dossierr de contrat cadre proposé par la synduc  ne comportait encore aucun élément de droit et de fait devant aider aux copropriétaires de décider de manière souveraine et en pleine connaissance de cause. Voici une résolution classique:


I"nscription contrat cadres - mandat au syndic

Le syndic explique le principe du contrat cadre. Certains fournisseurs souhaitent proposer des contrats intéressant pour un grand nombre de clients. Pour avoir le meilleur prix, le Syndic doit pouvoir chiffrer à l'avance combien d'immeubles souhaiitent participer à un contrat cadree. En fonction du nombre qui est des lors fixé, le fournisseur peut remettre un prix plus attractif. En acceptant cette inscrit, la copropriété donn mandat au Syndic pour signer un contrat cadre pour des fournitures régulières (énergie,a scenceur, extincteurs,...). Il est certain que le Syndic n'acceptera que la convention groupée si elle est plus intéressantes pour toutes les copropriétés. "


A défaut d'éléments concrets, il a été demandé de donner des exemples qui nous concerneraient et qui seraient chiffrés: aucun élément concret (en sachant qu'on a pas d'ascenceur,...). En plus, l'opacité et le doute restent de mise avec une délibération imprécise, incomplète et scolaire (et rien annexé et ni dans les dossiers)


Quels pourraient-être les dangers concrets de souscrire aux contrat cadre des syndic?

donner un blanc seing au syndic vu que l'assemblée générale ne déciderait plus de la conclusion de ses contrats avec les montans ou pas

quels objets de de contrats?

Quelle est leur durée? Préavis?

Pour quel montant?

Avec quelle qualité ou garantie de services ou de produits?

comment la concurrence est assurée en toute transparence?

Qu'est-ce qui ne garantie pas un conflits d'intérêts ou un commissionnement des syndics sur le dos des copropriétés?  La phrase suivante: "Il est certain que le Syndic n'acceptera que la convention groupée si elle est plus intéressante pour TOUTES ses copropriétés". L'intitulé de ce texte ne garantir pas un avantage spécialement pour votre copropriété mais pour toutes ses copropriétés, donc l'intérêt des autres copropriétés peut primer sur votre copropriété.

Nous allons rappeler certains éléments de droits:

Le syndic ne peut nullement souscrire de contrat décrit de manière exhaustive sans décision préalable de l'assemblée générale. Donc le syndic s'arroge un droit  appartenant à l'assemblée générale avec décision préalable et chiffrée, et délimitée.

- obligation du syndic "de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières" à l'assemblée générale, ce qui découle déjà de facto que le syndic doit réaliser une évaluation effective des contrats en cours

- obligation du syndic de présenter à l'AG , pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré. La mise en concurrence est un préalable et le syndic doit , à l'instar de la législation sur les marchés publics dont le législateur fait référence dans ses travaux préparatoires, analyser les clauses administratives, techniques et financières des offres présentées:

retrait de la compétence de l'assemblée générale de copropriété  de décider à la majoirté des voix la conclusion de chaque dépenses et de chaque contrat avec son montant, ses clauses techniques , administratives et financières.

Les contrats cadres comme présentés actuellement par certains syndics sont un réel blanc-seing donné au syndic, sans limite quant au type de contrat ou quant au montant maximal pouvant être engagé par le contrat cadre. La souscription de contrats cadre dans les copropriétés peuvent être un chèque en blanc donné au syndic sans pouvoir de contrôle. Le copropriétaire et l'assemblée générale n'ont aucune garantie de contrôle, d'information, de décision? Comment prouver l'impartialité, la mise en concurrence et le non conflits d'intérêts de ces syndics  avec leurs prestataires puisque la copropriété ne devra plus qu'acter!

Ne souscrivez pas  aux contrats-cadre proposés par le syndic  sans la moindre garantie préalable ou démonstration chiffrée? Pour voter en pleine connaissance de cause.


Quelle solution pratique et efficace et qui offrirait des garanties à toutes les copropriétés de décider librement des contrats souscrits.?
Un syndic a généralement X clients. Rien ne lui empêche de négocier préalablement, comme les centrales d'achats, avec plusieurs fournisseurs, leur demander un prix sur une base estimée de copropriétés qui souscriraient à cette offre. Cette démarche se réalise dans les marchés publics avec centrale d'achats .

Donc en gros, le syndic viendrait à son assemblée générale en disant que sa société a pu  négocier des offres pour ses copropriétés:
   - avec la société X, pour un montant de X, suivant les conditions contractuelles suivantes,.... pour une période d'un mais sous la conditions suspensive que X copropriétés souscrivent à cette offre avant le X.
Bien entendu, pour démontrer son impartialité et sa transparence, il devra démontrer d'avoir négocier avec plusieurs fournisseurs.


Au moins à l'assemblée générale, le copropriétaire peut gérer en bon père de famille sa copropriété et en pleine connaissance de cause les contrats qu'il considère judicieux de souscrire et de leurs montants.

Dernière modification par Nash0474 (01-04-2021 23:49:11)

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panchito
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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

rexou a écrit :
panchito a écrit :

D'ailleurs, si vous êtes juriste, pourquoi ne pas rédiger vous-même le contrat d'emploi de votre prochain syndic?

Encore faut-il trouver le syndic qui acceptera de signer ce contrat...
Un syndic sérieux et prudent ne mettra pas les pieds dans n'importe quelle galère et encore moins à des conditions qui lui seraient imposées.

Le meilleur syndic que nous ayons eu (pensionné à présent) avait signé un contrat préparé par un docteur en droit, propriétaire d'un des lots de la copropriété.

Naturellement négocier chaque clause d'un contrat, c'est comme pour le tango, il faut être 2!

Nous avons chaque fois fait appel à ce CP par la suite pour la rédaction et négociation des autres syndics que nous avons engagés par la suite.

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GT
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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Nash0474 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Nash0474 a écrit :

. Si on demande la consultation de documents de la copropriété et que le syndic n'y répond pas, il faut attaquer l'ACP. Dans le dernier cas, les CP n'y sont pour rien. Quid?

EXACT! et malgré les  réponses loufoques du syndic -si nous parlons du même, il est un des plus cher du marché actuellement, on pensait être tranquille ettoutça, ben NON-,  qui attestent vos dires, on doit attaquer l'ACP...........une aberration!!!!

Et après l'avocat du syndic, la respnsabilité du syndic qui n'a pas donné accès dit que le syndic n'est pas à la cause puisqu'il faut attaquer l'ACP. Quid? La meme chose pour le délai de 15 jours? le défaut de budget prévisionnel? le défaut de justificatifs des comptes? les dossiers des AG?

Pour l'avoir déjà fait dans un poste, je suis syndic et ait omis une obligation qui m'est dévolue clairement, je me dirai responsable. Je préfère les gens qui assument leur gestion (et parfois erreur, car ce n'est pas parfait) que ceux qui se cachent sous tout prétexte et parfois in fine. Raison pour laquelle je suis en train de lire et comparer les législations des autres pays.... et je suis en train de soumettre des analyses ou observations à des parlementaires (pour l'instant 1 fois avec document et jurisprudence, et on en discutera fin d'année sur un dossier plus complet). Le député est avocat donc ce sont aussi des questions juridiques dont j'ai une maitrise, mais avec une vision de manager mon métier.

NB; souvent je suis pour la simplification administrative mais pour une réelle efficacité.

Je suppose qu'en matière de responsabilité  vous êtes familiers avec les concepts
- de responsabilité civile, de responsabilité pénale et de responsabilité déontologique
- de responsabilité du syndic et de responsabilité de l'association des copropriétaire
- de responsabilité contractuelle et de responsabilité extracontractuelle (quasi-délictuelle)

Je suppose également que vous n'ignorez pas que le syndic est non seulement un organe  mais aussi un mandataire , voire un prestataire de services.

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panchito
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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Nash0474 a écrit :

J'attends des professionnels de copropriété leur résolution dans le procés verbal qui serait implacable juridiquement et en management des contrats cadre acceptés?

Avec humour, je sais que je suis chiant wink

Non vous n'êtes pas ch..., mais vous n'avez apparemment aucune connaissance en gestion de copropriété.

Le PV d'une AG se signe en fin d'AG par tous les CP encore présents.

C'est un PV décisionnel, donc pas besoin ni de phrase ni de virgule.

Simplement la loi demande juste au secrétaire de l'AG d'indiquer pour chaque point soumis au vote (conformément à l'ordre du jour) d'indiquer les résultats du vote.

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GT
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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

panchito a écrit :
Nash0474 a écrit :

J'attends des professionnels de copropriété leur résolution dans le procés verbal qui serait implacable juridiquement et en management des contrats cadre acceptés?

Avec humour, je sais que je suis chiant wink

Non vous n'êtes pas ch..., mais vous n'avez apparemment aucune connaissance en gestion de copropriété.

Le PV d'une AG se signe en fin d'AG par tous les CP encore présents.

C'est un PV décisionnel, donc pas besoin ni de phrase ni de virgule.

Simplement la loi demande juste au secrétaire de l'AG d'indiquer pour chaque point soumis au vote (conformément à l'ordre du jour) d'indiquer les résultats du vote.

Ce n'est pas le secrétaire qui rédige le PV des  décisions mais le syndic, non pas avec le résultat des votes mais avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, le PV est signé par le président de l'AG, par le secrétaire désigné  et par tous les copropriétaires encore présents .
source : art.577-6, § 10, C. civil

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copropriétaire engalère
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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

GT a écrit :

Je suppose qu'en matière de responsabilité  vous êtes familiers avec les concepts
- de responsabilité civile, de responsabilité pénale et de responsabilité déontologique
- de responsabilité du syndic et de responsabilité de l'association des copropriétaire
- de responsabilité contractuelle et de responsabilité extracontractuelle (quasi-délictuelle)

Je suppose également que vous n'ignorez pas que le syndic est non seulement un organe  mais aussi un mandataire , voire un prestataire de services.

Nash0474 a écrit :

. Si on demande la consultation de documents de la copropriété et que le syndic n'y répond pas, il faut attaquer l'ACP.

Je suppose qu'en matière de responsabilité  vous êtes familiers avec les concepts
- de responsabilité civile =, La responsabilité civile est l'obligation faite à une personne de réparer le préjudice causé à autrui
de responsabilité pénale = La responsabilité pénale consiste à répondre en justice du dommage causé par la contravention à une norme légale pénale censée protéger l'ordre public. La mise en œuvre de cette responsabilité a pour spécificité de pouvoir aboutir à un emprisonnement légal ou à une amende et de
responsabilité déontologique=foutaises
- de responsabilité du syndic =  En tant qu'organe de gestion de l'association des copropriétaires, le syndic est contractuellement responsable devant l'assemblée générale. et de
responsabilité de l'association des copropriétaire= tout est pour sa pomme.
- de responsabilité contractuelle et de
responsabilité extracontractuelle = https://www.legisconsult.be/la-responsabilit
(quasi-délictuelle)= Droit Relatif à un délit. un acte condamnable au regard de la loi. Terme le plus souvent générique, employé sans distinction du degré de juridiction : à ce titre, peut être synonyme de criminel.

Je suppose également que vous n'ignorez pas que le syndic est non seulement un organe  mais aussi un mandata  , voire un prestataire de services.

Où situez vous la question de Nash0474 ?? n'oubliez pas que le Juge de Paix choisit l'option de votre requête en dernier ressort.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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max11
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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Nash0474 a écrit :
max11 a écrit :

Et, bien entendu, il faudra fortement revaloriser les honoraires du syndic pour lui permettre de s'entourer et s'équiper suffisamment par rapport à toutes vos exigences.... 
Ah ben non, c'est souvent la première chose que regarde les CP : "ouhlala, les honoraires sont trop haut par rapport à celui que nous avons pour le moment... Bien sûr il est nul, ne réponds pas, ne réagit pas, prends certainement le même fournisseur par facilité, ..... mais au moins il n'est pas cher....."

Voilà pourquoi, le plus souvent, les ACP gardent leurs mauvais syndics et râlent sur le service qu'ils reçoivent !
Et voilà pourquoi quelques mauvais syndics restent en place et continue d'exister !

Je suppose que vous travaillez dans un service public ou apparenté....
Parler de bonnes pratiques dans les marchés publics et vouloir imposer cela dans les ACP me semblent risibles à plus d'un titre...

Je vous rejoins partiellement et grandement.

Non j'ai eu quelques expériences d'administration, je suis dans le privé maintenant.... mais sur les syndic la présomption peut être de même, meme si mon avocat m'a encore dit gentiment que j'étais naif sur les syndics. Nota bene, voici le genre de délibération prises au hasard https://www.provincedeliege.be/conseill … 210225.pdf ou https://www.namur.be/fr/ma-ville/vie-po … ille-1.pdf j'ai du en écire ou sruveiller des milliers de différentes matieres, les PV qu'on voit sur internet n'ont pas souvent le meme niveau de rigueur (obligation pouvoir de tutele de toute décision qui peut annuler/réformer en plus des recours judiciaires)

Quand je lis les PV de plusieurs syndics, beaucoup de résolutions seraient attaqués par l'autorité de tutelle clairement. Parfois, une virgule sur tout un cahier de charges ou un dossier de 500 pages. Et j'ai eu la chance pendant 10 ans que mes délib sont toutes passées sauf une pour erreur de virgule, cahier de charges de 30 pages.

Payer pour un service de qualité, je n'ai aucun souci et c'est normal. Toutefois, les missions et les montants sont définis dans un contrat et par rapport à des obligations du code civil avec une obligation de résultat et moral, de bien faire son job. C'est tout ce que je veux, et moi je pense qu'il y en a . Et vous devez en être un, car aussi non vous ne répondriez pas, vous voyez mes présomptions sont positives.

Non, je ne suis pas syndic pro ! Il faut arrêter de croire que ceux qui ne sont pas de votre avis sont automatiquement des syndics pros qui ne veulent pas de vos idées souvent impraticables dans la vrai vie !
C'est pour ça que je suis convaincu que vous vivez dans un monde de fonctionnaires ou assimilés ! Et vous me sortez 2 PV d'administrations...
Vous avez entendu parler des nombreuses déviances qu'entrainent les règles administratives ? quand à la réalité de la qualité du contrôle des tutelles, le peu de ce que j'en connais me désole beaucoup plus (pour mes impôts bien mal utilisés) que la gestion des ACP où j'ai des intérêts...
Bien sûr quand on reçoit son salaire chaque mois quoiqu'on fasse, qu'on ne subit quasi aucune conséquence, qu'on a toute la puissance pesante de l'administration derrière & avec soi, ..., c'est plus confortable de gérer et vouloir imposer les lourdeurs administratives.
(je ne parle pas de vous mais de ceux qui votent pour imposer ces lourdeurs)

La loi n'est pas parfaite mais je la trouve suffisamment bien faite pour accompagner et protéger les ACP, les CP, les syndics, les tiers, ...
Mais il faut que tout le monde joue le rôle qui lui est dévolu, dans le respect des autres intervenants et des règles en vigueur !
Chaque fois que j'ai eu connaissance d'un problème, c'est parce que quelqu'un (quelques uns) n'avait pas respecté son rôle et jamais parce que la loi était mal faite !
Et quand c'est le syndic qui est en cause, si les CP remplissent bien leur rôle, il leur suffit de mettre fin à son contrat pour des dégâts bien limités !
Et dans quasi toutes les ACP qui tournent bien, j'ai constaté que c'était, en premier, parce que les CP remplissaient bien leurs rôles dans l'intérêt principal de l'ACP....
Des "bons" CP pourront souvent obtenir de bons résultats avec un syndic moyen.
Un bon syndic ne pourra jamais obtenir de bons résultats avec un seul mauvais CP ou moyens mais ayant de l'influence dans une ACP.

Et ce n'est pas en multipliant les lois et les contraintes sur les syndics que vous pourrez améliorer la situation  !
Quand je vois le nombre de CP qui se déplace pour une AG, le peu d'intérêt qu'ils portent à la gestion de leur ACP, ... tout ce qui les intéressent c'est payer le moins cher possible et qu'on leur foute la paix.... Il est là le problème mais c'est leur patrimoine et ils en font ce qu'ils en veulent... tant pis pour eux mais ce n'est pas la faute du syndic !
Par contre, ce sont souvent ces CP qui vont râler contre le syndic, le CdC, les CP actifs, ....

Pas besoin d'être un syndic pro pour constater et connaître la source du problème de la plupart des ACP.... ce sont les CP eux-mêmes.

Je crois avoir lu toutes vos interventions sur ce forum.
Je ne crois pas avoir vu une seule intervention ou je me suis dit : "oui, il a raison cet article de loi est mal fait et devrait être modifié" ou "cette pratique est inacceptable et la loi ne permet pas d'y mettre fin".

Pour vous paraphraser, pour être constructif dans la discussion, pouvez-vous me donner des exemples concrets indiquant une situation précise où la loi actuel ne permet pas de résoudre un problème posé par le syndic dans l'intérêt principal de l'ACP  ?
En n'oubliant pas un point important que je ne manquerai pas de vous sortir : si une majorité de CP dans une ACP n'est pas contente de son syndic, elle peut mettre fin à son mandat à tout moment  !

Dernière modification par max11 (05-04-2021 12:04:19)

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Nash0474
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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

La définition de la comptabilité de la copropriété/

Je prendrais plutot le droit francais

Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.

Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. L'engagement est soldé par le règlement.
2) Ici, sur les contrats cadre la loi ne le permet pas avec l'intutilé et la loi actuelle. Il faut mieux cadenasser, personne ne m'a propose un texte intelligible.
3) Article 17-1 A
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 35
Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.

Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.

Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 17-1 A
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 35
Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.

Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.

Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d'Etat.

* la responsabilité du syndic peut etre engagé par un copropriétaire pour des actes qui lui sont expressément délégués par la loi.

* IV. - Lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale :

1° La question de l'élaboration du plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation ;
*Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
* les modalités d'emprunt ne sont pas assez définis en Belgique

Je n'ai pas mon dossier, donc ici incomplet.

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Nash0474
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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Personne et aucun syndic ne m'a a écrit une résolution indiscutable, avec les dispositions du code civil et les regles déontologiques, de manière juridique sur les contrats cadre? Bizarre wink

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max11
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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Nash0474 a écrit :

La définition de la comptabilité de la copropriété/

Je prendrais plutot le droit francais

Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.

Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. L'engagement est soldé par le règlement.
2) Ici, sur les contrats cadre la loi ne le permet pas avec l'intutilé et la loi actuelle. Il faut mieux cadenasser, personne ne m'a propose un texte intelligible.
3) Article 17-1 A
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 35
Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.

Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.

Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 17-1 A
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 35
Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.

Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.

Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d'Etat.

* la responsabilité du syndic peut etre engagé par un copropriétaire pour des actes qui lui sont expressément délégués par la loi.

* IV. - Lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale :

1° La question de l'élaboration du plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation ;
*Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
* les modalités d'emprunt ne sont pas assez définis en Belgique

Je n'ai pas mon dossier, donc ici incomplet.


C'est quoi ce charabia ?  cela n'a ni queue ni tête, des textes sont copiés-collés deux fois, aucune structure pour savoir de quoi vous parlez....
Et c'est avec des textes comme ça que vous dites vouloir améliorer la loi sur les copropriétés  ?

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max11
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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Nash0474 a écrit :

Personne et aucun syndic ne m'a a écrit une résolution indiscutable, avec les dispositions du code civil et les regles déontologiques, de manière juridique sur les contrats cadre? Bizarre wink

Mais pourquoi voulez-vous qu'un syndic vous écrive une telle résolution ? 
Je ne vous comprends pas....

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Nash0474
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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Autres points de mon jardin, la doctrine en parle, la jurisprudence aussi.... mais cela reste aléatoire:
Les documents devant accompagner l'ordre du jour.
Les documents consultables (voir extraits de compte, toute facture, toute pièce comptable, et tout devis)
Les documents devant etre joints obligatoirement le PV
Le contenu des points mis à l'ordre du jour (faut il une proposition écrite du syndic car souvent les libellés et les résolutions de difféerents PV lus de plusieurs copropriété sont imprécis).
La responsabilité du syndic par rapport à un copropriétaire
Le mode de recouvrement des impayés et des démarches obligatoires du syndic (notamment de la désignation de l'avocat)
un budget pluriannuel du fonds de réserve avec visite préalable du syndic - 2 syndics professionneles me disent ne pas se rendre dans le batiment sauf si c'est vraiment utile et pourtant plusieurs incidents d'entretien et dégats dans le batiment)

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Nash0474
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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

rexou a écrit :
panchito a écrit :

D'ailleurs, si vous êtes juriste, pourquoi ne pas rédiger vous-même le contrat d'emploi de votre prochain syndic?

Encore faut-il trouver le syndic qui acceptera de signer ce contrat...
Un syndic sérieux et prudent ne mettra pas les pieds dans n'importe quelle galère et encore moins à des conditions qui lui seraient imposées.

Moi je suis pret à aider mon syndic sans aucune difficulté, si il veut bien faire.... Mais pas faire son boulot à sa place, mais en collaboration oui

Plusieurs points, je les ai préparé

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Nash0474
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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

rexou a écrit :
panchito a écrit :

D'ailleurs, si vous êtes juriste, pourquoi ne pas rédiger vous-même le contrat d'emploi de votre prochain syndic?

Encore faut-il trouver le syndic qui acceptera de signer ce contrat...
Un syndic sérieux et prudent ne mettra pas les pieds dans n'importe quelle galère et encore moins à des conditions qui lui seraient imposées.

Nous sommes dans une proposition de services, je lis le contrat proposé et je pose mes questions après pour m'assurer que les obligations mises sur le contrat seront bien garantis. Je connais 2 syndics ou cela n'a pas été le cas, chez moi et de connaissance wink et pourtant c'était du bon sens meme dans la préparation d'ag,

Quand on se déplace pour consulter les documents de l'ag, et qu'il n'y a rien bof bof

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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

max11 a écrit :
Nash0474 a écrit :

Personne et aucun syndic ne m'a a écrit une résolution indiscutable, avec les dispositions du code civil et les regles déontologiques, de manière juridique sur les contrats cadre? Bizarre wink

Mais pourquoi voulez-vous qu'un syndic vous écrive une telle résolution ? 
Je ne vous comprends pas....

Le texte ici n'est pas clair du tout meme en francais et ne dit rien de concret ou avec beaucoup de flous:
I"nscription contrat cadres - mandat au syndic

Le syndic explique le principe du contrat cadre. Certains fournisseurs souhaitent proposer des contrats intéressant pour un grand nombre de clients. Pour avoir le meilleur prix, le Syndic doit pouvoir chiffrer à l'avance combien d'immeubles souhaiitent participer à un contrat cadree. En fonction du nombre qui est des lors fixé, le fournisseur peut remettre un prix plus attractif. En acceptant cette inscrit, la copropriété donn mandat au Syndic pour signer un contrat cadre pour des fournitures régulières (énergie,a scenceur, extincteurs,...). Il est certain que le Syndic n'acceptera que la convention groupée si elle est plus intéressantes pour toutes les copropriétés. "

En quoi ce n'est pas un blanc seing donné au syndic? quels sont les engagements concrets et les montants engagés? et le pouvoir de controle de l'ACP pour sa copropriété? Quelle garantie juridique?

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Nash0474
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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Je ne pose pas de question car je n'aime pas etre un chieur wink j'en discuterai avec des avocats ou spécialistes ou le député

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max11
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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Nash0474 a écrit :
max11 a écrit :
Nash0474 a écrit :

Personne et aucun syndic ne m'a a écrit une résolution indiscutable, avec les dispositions du code civil et les regles déontologiques, de manière juridique sur les contrats cadre? Bizarre wink

Mais pourquoi voulez-vous qu'un syndic vous écrive une telle résolution ? 
Je ne vous comprends pas....

Le texte ici n'est pas clair du tout meme en francais et ne dit rien de concret ou avec beaucoup de flous:
I"nscription contrat cadres - mandat au syndic

Le syndic explique le principe du contrat cadre. Certains fournisseurs souhaitent proposer des contrats intéressant pour un grand nombre de clients. Pour avoir le meilleur prix, le Syndic doit pouvoir chiffrer à l'avance combien d'immeubles souhaiitent participer à un contrat cadree. En fonction du nombre qui est des lors fixé, le fournisseur peut remettre un prix plus attractif. En acceptant cette inscrit, la copropriété donn mandat au Syndic pour signer un contrat cadre pour des fournitures régulières (énergie,a scenceur, extincteurs,...). Il est certain que le Syndic n'acceptera que la convention groupée si elle est plus intéressantes pour toutes les copropriétés. "

En quoi ce n'est pas un blanc seing donné au syndic? quels sont les engagements concrets et les montants engagés? et le pouvoir de controle de l'ACP pour sa copropriété? Quelle garantie juridique?

Mais il me semble que la réponse à ces questions vous a déjà été données : il vous suffit de voter "contre". On n'accepte pas un contrat qu'on ne peut pas lire, qui n'apporte aucune information, qui vous engage sans que vous sachiez dans quoi, ....
Vous acceptez de tels contrats dans votre super job où vous établissez de super cahier des charges, des contrats étoffés et des PV avec tous les détails "à la virgule près"  ?
Pas besoin de faire une nouvelle loi (cela ne changerait rien de toutes façons), ni de demander au syndic de vous établir une résolution plus fouillée !   Un peu de bon sens suffit !

Dernière modification par max11 (05-04-2021 15:19:03)

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max11
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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Nash0474 a écrit :

Je ne pose pas de question car je n'aime pas etre un chieur wink j'en discuterai avec des avocats ou spécialistes ou le député

Ah ben, elle est bien bonne celle-là.... vous venez sur ce forum, vous balancez des textes sortis d'on ne sait où et vous attendiez quoi ?

Qu'on vous bénisse pour votre génie sans vous contredire ? 
Votre phrase aurait dû être : " Je ne pose pas de question car je n'aime pas etre un chieur  contredit

Votre avocat vous répondra ce que vous voulez entendre si ça lui permet de percevoir des honoraires
Votre député.... bof, il vit dans votre monde ou dans celui des copropriétés et syndic pour connaître quelque chose à la matière ?
Des "spécialistes" ?  vous les avez ici...  mais ils ne sont pas tous d'accord avec vous...

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Nash0474
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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Texte francais, la loi française.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ … ssociables. J'aime bien la loi française car plus détaillées, et les dispositions sont d'ordre public (je dois revérifier cela)

Et on a droit aussi d'échanger. au contraire, j'adore etre contredit et l'échange, et je me suis déjà ravisé dans la vie.

Aucun souci, ce sont des profs de droit donc aucun intérêt personnel et financier wink + avocats, et discussion avec des amis agents immobiliers

Personne ne m'a garanti et prouvé que les contrats cadre étaient permis par le code civil, alors avec quelles garanties juridiques et de fait! Je ne dis pas que tous les syndics prennent une commission...  j'ai proposé une solution.

Dernière modification par Nash0474 (05-04-2021 18:06:44)

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max11
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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Nash0474 a écrit :

Texte francais, la loi française. .

Et ?... est-ce que vous lisez ce que vous postez ? visiblement, non....

Nash0474 a écrit :

Et on a droit aussi d'échanger. au contraire, j'adore etre contredit et l'échange, et je me suis déjà ravisé dans la vie. .

Sauf que vous n'échangez pas ! vous balancez vos vérités sorties d'on ne sait où et, parfois, hors de tout contexte !
Et quand on n'est pas d'accord avec vous, on reçoit d'autres textes incompréhensibles.
Rien de construit, aucune explication, ...  Rien que l'étalement de vos certitudes et vos platitudes  !
Et maintenant, vous décidez de fuir le forum pour vous rabattre vers des "spécialistes"

Nash0474 a écrit :

Personne ne m'a garanti et prouvé que les contrats cadre étaient permis par le code civil, alors avec quelles garanties juridiques et de fait! Je ne dis pas que tous les syndics prennent une commission...  j'ai proposé une solution.

Mais, à un moment, vous allez me répondre ? qui voulez-vous qui vous prouve quoi que ce soit ?  et à quoi ça sert ?
Vous ne voulez pas le contrat qu'on vous propose de signer, ne le signez pas !
Déjà que vous n'avez (selon vos dires) aucune info sur le contenu de ce "contrat cadre", pourquoi voulez-vous savoir ce qu'en dirait le code civil ?
Si votre ACP est suffisamment idiote pour signer un contrat qu'elle ne reçoit pas et sans contenu de l'engagement qu'elle prend, je trouve que ce n'est pas le syndic qui fait une erreur mais bien les CP qui ne remplissent pas leur rôle !
Trop facile de faire ou laissez faire n'importe quoi en toute conscience pour, après, crier au loup !

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Nash0474
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Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Je vous rejoins sur votre dernière mention, j'ai voté contre. :-) Pas du tout je vous ai répondu et complété ma réponse.

Dernière modification par Nash0474 (05-04-2021 18:09:02)

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