Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Nash0474 · #1 25-03-2021 16:23:19

Excellent article https://www.copropriete-belgique.com/post/les-contrats-cadre-en-copropri%C3%A9t%C3%A9-abus-opacit%C3%A9-dangers-et-conflits-d-int%C3%A9r%C3%AAts-possibles#:~:text=La%20souscription%20de%20contrats%20cadre,pouvoir%20de%20contr%C3%B4le%20en%20plus.&text=Comment%20prouver%20l'impartialit%C3%A9%2C%20la,copropri%C3%A9t%C3%A9%20ne%20devra%20qu'acter!

ertains syndics invitent leur copropriété à souscrire à des contrats cadre.

Le principe peut être avantageux, car le syndic mutualise l'offre et essaye de trouver le meilleur fournisseur pour autant d'offres. Donc cela peut être avantageux mais pas sur.

Mais étudions de plus pres. Le dossierr de contrat cadre proposé par la synduc ne comportait encore aucun élément de droit et de fait devant aider aux copropriétaires de décider de manière souveraine et en pleine connaissance de cause. Voici une résolution classique:

I"nscription contrat cadres - mandat au syndic

Le syndic explique le principe du contrat cadre. Certains fournisseurs souhaitent proposer des contrats intéressant pour un grand nombre de clients. Pour avoir le meilleur prix, le Syndic doit pouvoir chiffrer à l'avance combien d'immeubles souhaiitent participer à un contrat cadree. En fonction du nombre qui est des lors fixé, le fournisseur peut remettre un prix plus attractif. En acceptant cette inscrit, la copropriété donn mandat au Syndic pour signer un contrat cadre pour des fournitures régulières (énergie,a scenceur, extincteurs,...). Il est certain que le Syndic n'acceptera que la convention groupée si elle est plus intéressantes pour toutes les copropriétés. "

A défaut d'éléments concrets, il a été demandé de donner des exemples qui nous concerneraient et qui seraient chiffrés: aucun élément concret (en sachant qu'on a pas d'ascenceur,...). En plus, l'opacité et le doute restent de mise avec une délibération imprécise, incomplète et scolaire (et rien annexé et ni dans les dossiers)

Quels pourraient-être les dangers concrets de souscrire aux contrat cadre des syndic?

donner un blanc seing au syndic vu que l'assemblée générale ne déciderait plus de la conclusion de ses contrats avec les montans ou pas

quels objets de de contrats?

Quelle est leur durée? Préavis?

Pour quel montant?

Avec quelle qualité ou garantie de services ou de produits?

comment la concurrence est assurée en toute transparence?

Qu'est-ce qui ne garantie pas un conflits d'intérêts ou un commissionnement des syndics sur le dos des copropriétés? La phrase suivante: "Il est certain que le Syndic n'acceptera que la convention groupée si elle est plus intéressante pour TOUTES ses copropriétés". L'intitulé de ce texte ne garantir pas un avantage spécialement pour votre copropriété mais pour toutes ses copropriétés, donc l'intérêt des autres copropriétés peut primer sur votre copropriété.

Nous allons rappeler certains éléments de droits:

Le syndic ne peut nullement souscrire de contrat décrit de manière exhaustive sans décision préalable de l'assemblée générale. Donc le syndic s'arroge un droit appartenant à l'assemblée générale avec décision préalable et chiffrée, et délimitée.

- obligation du syndic "de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières" à l'assemblée générale, ce qui découle déjà de facto que le syndic doit réaliser une évaluation effective des contrats en cours

- obligation du syndic de présenter à l'AG , pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré. La mise en concurrence est un préalable et le syndic doit , à l'instar de la législation sur les marchés publics dont le législateur fait référence dans ses travaux préparatoires, analyser les clauses administratives, techniques et financières des offres présentées:

retrait de la compétence de l'assemblée générale de copropriété de décider à la majoirté des voix la conclusion de chaque dépenses et de chaque contrat avec son montant, ses clauses techniques , administratives et financières.

Les contrats cadres comme présentés actuellement par certains syndics sont un réel blanc-seing donné au syndic, sans limite quant au type de contrat ou quant au montant maximal pouvant être engagé par le contrat cadre. La souscription de contrats cadre dans les copropriétés peuvent être un chèque en blanc donné au syndic sans pouvoir de contrôle. Le copropriétaire et l'assemblée générale n'ont aucune garantie de contrôle, d'information, de décision? Comment prouver l'impartialité, la mise en concurrence et le non conflits d'intérêts de ces syndics avec leurs prestataires puisque la copropriété ne devra plus qu'acter!

Ne souscrivez pas aux contrats-cadre proposés par le syndic sans la moindre garantie préalable ou démonstration chiffrée? Pour voter en pleine connaissance de cause.

Quelle solution pratique et efficace et qui offrirait des garanties à toutes les copropriétés de décider librement des contrats souscrits.?
Un syndic a généralement X clients. Rien ne lui empêche de négocier préalablement, comme les centrales d'achats, avec plusieurs fournisseurs, leur demander un prix sur une base estimée de copropriétés qui souscriraient à cette offre. Cette démarche se réalise dans les marchés publics avec centrale d'achats .

Donc en gros, le syndic viendrait à son assemblée générale en disant que sa société a pu négocier des offres pour ses copropriétés:
- avec la société X, pour un montant de X, suivant les conditions contractuelles suivantes,.... pour une période d'un mais sous la conditions suspensive que X copropriétés souscrivent à cette offre avant le X.
Bien entendu, pour démontrer son impartialité et sa transparence, il devra démontrer d'avoir négocier avec plusieurs fournisseurs.

Au moins à l'assemblée générale, le copropriétaire peut gérer en bon père de famille sa copropriété et en pleine connaissance de cause les contrats qu'il considère judicieux de souscrire et de leurs montants.

Dernière modification par Nash0474 (01-04-2021 23:49:11)

rexou · #81 05-04-2021 18:09:44

Nash0474 a écrit :

Texte francais, la loi française.
Et on a droit aussi d'échanger. au contraire, j'adore etre contredit et l'échange, et je me suis déjà ravisé dans la vie.
Aucun souci, ce sont des profs de droit donc aucun intérêt personnel et financier + avocats.
Personne ne m'a garanti et prouvé que les contrats cadre étaient permis par le code civil, alors avec quelles garanties juridiques et de fait! Je ne dis pas que tous les syndics prennent une commission... j'ai proposé une solution.

Sans être avocat ni juriste, je peux aussi vous donner une solution infaillible : ne pas signer ce contrat cadre.

Permis par le code civil ? Pourquoi ne serait-il pas permis de proposer une formule commerciale ?

Une garantie juridique ou autre ? Il n'y en a pas.

Le risque que le syndic prenne une commission ? Ni plus ni moins élevé que dans un autre cas de figure.

La solution ? Chercher (vous et d'autres CP) d'autres propositions de prestataires de services et comparer.

Votre proposition "d'aider" le syndic ? Je doute qu'un syndic soit intéressé à vous suivre dans vos raisonnements/questionnements/exigences.

max11, panchito

Nash0474 · #82 05-04-2021 18:22:02

La solution ? Chercher (vous et d'autres CP) d'autres propositions de prestataires de services et comparer.

Non, le premier à le faire est la mission du syndic, et seul lui wink
Je reprends le code civil:
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
14° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;
13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de
devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;

§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord
de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.

Après rien empeche, un cp de le faire, ce que je fais wink

Nb: donc le doute est permis sur les contrats cadre? Donc la prudence doit etre de mise.

max11 · #83 05-04-2021 18:23:33

Nash0474 a écrit :

Je vous rejoins sur votre dernière mention, j'ai voté contre. :-) Pas du tout je vous ai répondu et complété ma réponse.

C'est de vos textes dont je parlais, pas de cette simple phrase.... Voir votre intervention de 15h38...

Prendre la loi française (en indiquant "La définition de la comptabilité de la copropriété") comme référence à votre questionnement sur le "contrat cadre", c'est quoi le rapport ?

Comment un contrat (ou même un devis qui est pourtant encore plus concret) en discussion pourrait trouver une réponse dans la comptabilité ?

PS : la loi française est tellement contraignante et lourde en administration que la plupart des petits & moyens syndics compétents disparaissent pour être remplacé par des grands groupes qui, eux, sont bien loin d'être des anges pour la gestion des copropriétés...
Et elle est loin d'être aussi bien faite que la nôtre pour quelqu'un qui aime s'occuper de son patrimoine et ses affaires entourés de personnes de bonnes volontés...

Nash0474 · #84 05-04-2021 18:23:39

Cela a bien arrangé un syndic pendant des années, de l'aide fournie wink

Je connais peu de syndics peu proactifs.

Dernière modification par Nash0474 (05-04-2021 18:24:06)

Nash0474 · #85 05-04-2021 18:26:20

Max vous m'avez demandé de donnez des exemples concrets de manque de précision de la loi, ou proposition de loi que je voudrais voir.
J'ai fait un copier coller sur mon smartphone.
Après j'ai donné des cas pratiques aussi, et qui sont souvent base de contentieux entre un CP et le syndic, voir les recours actuels.

panchito · #86 05-04-2021 18:32:02

Nash0474 a écrit :

Je connais peu de syndics peu proactifs.

C'est que vous avez mal cherché!

Nash0474 · #87 05-04-2021 18:35:43

panchito a écrit :

Nash0474 a écrit :
Je connais peu de syndics peu proactifs.
C'est que vous avez mal cherché!

Je le pense aussi, la dernière fois, j'ai demandé à 7.

Je me résous à ne pas faire d'un cas une généralité, et pas comme j'ai entendu que tous les syndics sont des es...
vraiment. Il y a des bons et moins bons, je dis toujours.

rexou · #88 05-04-2021 18:36:25

Nash0474 a écrit :

La solution ? Chercher (vous et d'autres CP) d'autres propositions de prestataires de services et comparer.
Non, le premier à le faire est la mission du syndic, et seul lui
Je reprends le code civil:
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
14° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;
13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de
devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;
§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord
de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
Après rien empeche, un cp de le faire, ce que je fais
Nb: donc le doute est permis sur les contrats cadre? Donc la prudence doit etre de mise.

Si vous laissez faire le syndic seul -ce qui est parfaitement votre droit- vous limiterez forcément votre choix parmi ses propositions. Seront-elle les meilleures ? Possible. Pas sur. Citer le code civil n'a aucun intérêt. A vous de voir à quel point vous souhaitez vous investir pour défendre les intérêts de la copro.

Le doute est permis... Ben oui. Un contrat s'examine avec soin et se conclut ensuite en cas d'accord. Rien de neuf sous le soleil (ou sous les grelons).

panchito, Nash0474

GT · #89 05-04-2021 18:41:21

Nash0474 a écrit :

Je connais peu de syndics peu proactifs.

En d'autres mots, vous connaissez beaucoup de syndics qui sont proactifs ou très proactifs.

Nash0474 · #90 05-04-2021 18:53:37

rexou a écrit :

Nash0474 a écrit :
La solution ? Chercher (vous et d'autres CP) d'autres propositions de prestataires de services et comparer.
Non, le premier à le faire est la mission du syndic, et seul lui
Je reprends le code civil:
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
14° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;
13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de
devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;
§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord
de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
Après rien empeche, un cp de le faire, ce que je fais
Nb: donc le doute est permis sur les contrats cadre? Donc la prudence doit etre de mise.
Si vous laissez faire le syndic seul -ce qui est parfaitement votre droit- vous limiterez forcément votre choix parmi ses propositions. Seront-elle les meilleures ? Possible. Pas sur. Citer le code civil n'a aucun intérêt. A vous de voir à quel point vous souhaitez vous investir pour défendre les intérêts de la copro.
Le doute est permis... Ben oui. Un contrat s'examine avec soin et se conclut ensuite en cas d'accord. Rien de neuf sous le soleil (ou sous les grelons).

Je l'ai déjà fait plusieurs fois et quasiment tous les réels marchés négociés, je les ai fait. Un j'avais peur car ils ont pris le moins cher mais il était 40% moins cher que les autres, et après les autres m'en veuillent (moi j'ai fait des propositions et des devis)

J'aime cela dans mon métier aussi.

Je dis clairement les prix à mes clients dont parfois des collègues ne le font pas (ou parlent juste de promotions temporaires et limités dans le temps) - et je sais que je gagne des clients. Je suis pas meilleur que quelqu'un d'autre et je ne suis pas détenteur de la vérité universelle.

Nash0474 · #91 05-04-2021 21:38:53

Mostin indique bien le syndic, en plus que la loi.

nb: pour sélectionner un bon syndic, bien lire les contrats des syndics , Mostin en propose un à ceux qui m'ont posé la question.

Dernière modification par Nash0474 (05-04-2021 21:39:38)

panchito · #92 05-04-2021 21:58:32

Nash0474 a écrit :

nb: pour sélectionner un bon syndic, bien lire les contrats des syndics , Mostin en propose un à ceux qui m'ont posé la question.

Non ce n'est pas du tout suffisant!

Négocier un contrat, c'est comme danser le tango! L'ACP doit être partie prenante! Et négocier d'insérer les clauses qui lui tiennent à coeur, telles que par exemple une visite de l'immeuble par le syndic au moins une fois par mois (inclus dans ses honoraires!)

Vous vous lisez et puis vous signez? Et les CP de votre ACP font comme vous??

Dernière modification par panchito (05-04-2021 21:59:41)

Nash0474 · #93 05-04-2021 22:09:33

Je les téléphone et je les rencontre aussi wink Completement d'accord avec vous panchito

GT · #94 08-04-2021 11:23:50

Nash0474 a écrit :

nb: pour sélectionner un bon syndic, bien lire les contrats des syndics , Mostin en propose un à ceux qui m'ont posé la question.

Comment faut-il comprendre le texte souligné ?
Mostin propose un contrat de syndic à ceux qui vous ont posé une question ( à contrario pas aux autres) ? laquelle ?

1.Vous répondez dans une discussion relative au contrat cadre à une question concernant le contrat de syndic qui vous a été posée en messages privés ?

2.Oui, C. MOSTIN a publié dans des ouvrages un exemple de contrat de syndic.
Je ne l'ignore pas.
Je sais où je peux le lire.

Mais les personnes qui vous ont interrogé ?

Dernière modification par GT (08-04-2021 11:24:36)

Nash0474 · #95 08-04-2021 21:28:25

Désolé pour le manque de précision de message, je parlais bien de contrat de syndic. Mostin en propose un dans son dernier ouvrage. Le syndic de copropriété de 2020.

Concernant le contrat cadre ou ce que l'on pourrait appeler centrale d'achat, j'ai quelques références juridiques en tête notamment dans les marchés publics, cela fait quelques années dont je n'en fais plus.

Le contrat cadre, je ne suis pas contre, il faut juste qu'il soit précis, réglementé, clair et transparent avec pouvoir souverain de l'assemblée générale de signer en pleine connaissance de cause. Et meme si le syndic prendrait une commission, cela ne me dérangerait pas encore même si je rappelle l'obligation 577, paragraphe 4, 14°, c et il faut que cela soit clair à l'assemblée générale. La réponse de certains sur le forum qui le pratiquent m'avaient l'air plus honnete, transparent, que l'expérience vécue. Donc de fait, je considère, à défaut de texte et de dossier comme le rédacteur, cette pratique par ce syndic comme un blanc seing avec aucune garantie légale et aucun pouvoir de contrôle.

A défaut de ces éléments, je conseille pour l'instant de ne pas signer un chèque en blanc.

max11 · #96 09-04-2021 08:11:00

Nash0474 a écrit :

Concernant le contrat cadre ou ce que l'on pourrait appeler centrale d'achat, j'ai quelques références juridiques en tête notamment dans les marchés publics, cela fait quelques années dont je n'en fais plus.
Le contrat cadre, je ne suis pas contre, il faut juste qu'il soit précis, réglementé, clair et transparent avec pouvoir souverain de l'assemblée générale de signer en pleine connaissance de cause. Et meme si le syndic prendrait une commission, cela ne me dérangerait pas encore même si je rappelle l'obligation 577, paragraphe 4, 14°, c et il faut que cela soit clair à l'assemblée générale. La réponse de certains sur le forum qui le pratiquent m'avaient l'air plus honnete, transparent, que l'expérience vécue. Donc de fait, je considère, à défaut de texte et de dossier comme le rédacteur, cette pratique par ce syndic comme un blanc seing avec aucune garantie légale et aucun pouvoir de contrôle.
A défaut de ces éléments, je conseille pour l'instant de ne pas signer un chèque en blanc.

Arrêtez de tout ramener chaque fois à ce qui se fait dans les administrations, les marchés publics, ....

Les copropriétés ne sont pas des biens publics mais des biens et de la gestion privée !
Laissez la liberté aux gens de pouvoir faire ce qu'ils veulent avec leur patrimoine et leur argent !
A eux de se bouger ou ne rien faire s'ils le veulent ! A eux de décider ou pas ! A eux de contracter ou pas !
A eux de convaincre leur copropriété du bien fondé ou pas d'un choix à faire et que la majorité définie puisse encore faire ce qu'elle estime le mieux pour elle et pour la copropriété !
Je trouve que l'état intervient déjà beaucoup trop pour limiter nos libertés de choix & décisions !
Pas envie de voir venir des contraintes absurdes où il faudra contacter trois plombiers pour une fuite ou remplir 5 formulaires pour commander des ampoules....
J'ai vu dans un SPF des fonctionnaires obligés de descendre deux étages plus bas pour imprimer parce que leur droit aux toners du mois était épuisé, des travaux de réparations urgentes qui attendaient car il fallait respecter les règles du marché public, ....
Et je ne parle même pas de toutes les magouilles et détournements pour faire passer une offre au détriment de la qualité ou d'un concurrent.

rexou

copropriétaire engalère · #97 09-04-2021 11:41:16

@Nash0474 c'est vrai que vous reportez tout à votre expérience dans le domaine administrations publiques! ça m'énerve car vous ne faites pas la différence entre des biens privés et des biens publics.
Manquerait plus qu'on fonctionne comme les ministères avec des formulaires en 4 exemplaires pour signaler une fuite d'eau!

qui a signalé la fuite d'eau?
avait t il ses lunettes?
était ce bien de l'eau?
que faisait t il pendant la fuite d'eau à cet endroit?
concertation, enquête,
qui a ouvert la vanne?
pourquoi n'a t il pas signalé selon le protocole?
conclusion: noyez vous, on sanfou!

Nash0474 · #98 10-04-2021 00:57:18

copropriétaire engalère a écrit :

@Nash0474 c'est vrai que vous reportez tout à votre expérience dans le domaine administrations publiques! ça m'énerve car vous ne faites pas la différence entre des biens privés et des biens publics.
Manquerait plus qu'on fonctionne comme les ministères avec des formulaires en 4 exemplaires pour signaler une fuite d'eau!
qui a signalé la fuite d'eau?
avait t il ses lunettes?
était ce bien de l'eau?
que faisait t il pendant la fuite d'eau à cet endroit?
concertation, enquête,
qui a ouvert la vanne?
pourquoi n'a t il pas signalé selon le protocole?
conclusion: noyez vous, on sanfou!

Le contrat cadre n'est pas permis par la loi de la copropriété et dans les modalités telles que décrites. Point punt.

Nash0474 · #99 10-04-2021 01:00:38

max11 a écrit :

Nash0474 a écrit :
Concernant le contrat cadre ou ce que l'on pourrait appeler centrale d'achat, j'ai quelques références juridiques en tête notamment dans les marchés publics, cela fait quelques années dont je n'en fais plus.
Le contrat cadre, je ne suis pas contre, il faut juste qu'il soit précis, réglementé, clair et transparent avec pouvoir souverain de l'assemblée générale de signer en pleine connaissance de cause. Et meme si le syndic prendrait une commission, cela ne me dérangerait pas encore même si je rappelle l'obligation 577, paragraphe 4, 14°, c et il faut que cela soit clair à l'assemblée générale. La réponse de certains sur le forum qui le pratiquent m'avaient l'air plus honnete, transparent, que l'expérience vécue. Donc de fait, je considère, à défaut de texte et de dossier comme le rédacteur, cette pratique par ce syndic comme un blanc seing avec aucune garantie légale et aucun pouvoir de contrôle.
A défaut de ces éléments, je conseille pour l'instant de ne pas signer un chèque en blanc.
Arrêtez de tout ramener chaque fois à ce qui se fait dans les administrations, les marchés publics, ....
Les copropriétés ne sont pas des biens publics mais des biens et de la gestion privée !
Laissez la liberté aux gens de pouvoir faire ce qu'ils veulent avec leur patrimoine et leur argent !
A eux de se bouger ou ne rien faire s'ils le veulent ! A eux de décider ou pas ! A eux de contracter ou pas !
A eux de convaincre leur copropriété du bien fondé ou pas d'un choix à faire et que la majorité définie puisse encore faire ce qu'elle estime le mieux pour elle et pour la copropriété !
Je trouve que l'état intervient déjà beaucoup trop pour limiter nos libertés de choix & décisions !
Pas envie de voir venir des contraintes absurdes où il faudra contacter trois plombiers pour une fuite ou remplir 5 formulaires pour commander des ampoules....
J'ai vu dans un SPF des fonctionnaires obligés de descendre deux étages plus bas pour imprimer parce que leur droit aux toners du mois était épuisé, des travaux de réparations urgentes qui attendaient car il fallait respecter les règles du marché public, ....
Et je ne parle même pas de toutes les magouilles et détournements pour faire passer une offre au détriment de la qualité ou d'un concurrent.

Non, je ne veux pas cela, j'ai fuit le public à cause de cela.... car la dérive, comme vous dites, certains exigent un marché pour une ampoule (je ne rigole pas) . On oublie l'efficacité au nom de la régularité.

Mais je suis bien pour la pluralité des devis pour les contrats classiques qui dépassent genre 1000 à 2000EUR en outre du rapport d'évaluation annuelle des contrats réguliers complet.

max11 · #100 10-04-2021 10:26:15

Nash0474 a écrit :

Non, je ne veux pas cela, j'ai fuit le public à cause de cela.... car la dérive, comme vous dites, certains exigent un marché pour une ampoule (je ne rigole pas) . On oublie l'efficacité au nom de la régularité.
Mais je suis bien pour la pluralité des devis pour les contrats classiques qui dépassent genre 1000 à 2000EUR en outre du rapport d'évaluation annuelle des contrats réguliers complet.

Vous êtes tout à fait incohérent dans vos dires....
Vous ramenez tout à "dans le public, on fait comme ça", "dans le public, c'est mieux", "pourquoi ne pas imposer comme dans le public", "pourquoi ne pas faire comme dans le public".
Pratiquement toutes vos interventions argumentées nous ramène à ce constat que vous faites mieux "dans le public"

Et dans ce fil que vous avez initié sur un "contrat cadre" obscur que personne n'a lu, vous y revenez sans cesse alors que tout le monde vous dit que c'est inacceptable et sans intérêt pour la copropriété !
Mais vous revenez en donnant les règles qu'il faudrait imposer "comme pour les marchés publics".

Par contre, je crois que tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut obtenir plusieurs devis lors de travaux d'une certaine importance.
Vous enfoncez une porte ouverte que personne n'a jamais voulu fermer !
Mais, pour le montant, tout dépend de la taille de l'ACP, du type de travaux, des fournisseurs disposés à établir un devis, du délai disponible, du prix éventuel que sont prêt à payer les CP pour établir cahier des charges, devis, comparaison, ...
Et, à nouveau, c'est beaucoup plus une question de bon sens et d'implications des CP que d'impositions légales !

Dernière modification par max11 (10-04-2021 10:26:56)

Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

Re : Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence?

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