syndic provisoire: modèle requête

paspigeon · #1 13-07-2017 08:42:20

Bonjour,
J'aimerais demander au juge de paix de designer un syndic provisoire car nous sommes sans syndic depuis plusieurs mois
Que doit contenir cette requete unilaterale?
avez vous un modele de lettre type?
car la demande que j'ai faite a ete refusée car il manquait des informations
Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat
Merci a tous

ickx · #2 14-07-2017 22:09:27

Il est préférable de trouver un syndic ( à partir de la liste sur le site IPI) et faire un contrat en bonne et due forme par écrit. On ne sollicite pas une désignation d'un syndic à la légère par un juge.

D'ailleurs il n'est pas préférable de demander un syndic nommé par un juge : ce ne sera pas un super syndic.
Cela n'apporte donc rien, au contraire.

Et même à supposer qu'un juge de paix désigne un syndic pour la copropriété il faudra quand même que ses copropriétaires se donnent la peine de s'intéresser au sujet.

luc · #3 15-07-2017 05:49:48

ickx a écrit :

Il est préférable de trouver un syndic ( à partir de la liste sur le site IPI) et faire un contrat en bonne et due forme par écrit. On ne sollicite pas une désignation d'un syndic à la légère par un juge.
D'ailleurs il n'est pas préférable de demander un syndic nommé par un juge : ce ne sera pas un super syndic.
Cela n'apporte donc rien, au contraire.
Et même à supposer qu'un juge de paix désigne un syndic pour la copropriété il faudra quand même que ses copropriétaires se donnent la peine de s'intéresser au sujet.

Préférable que l'AG fasse le choix: OUI

Mais ... cette désignation "provisoire" par un juge est destiné à résoudre la problématique d'une AG qui refuse de prendre ses résponsabilités.
Le choix du syndic provisoire est parfois bon, parfois pas.

Mon ACP en a eu deux, avec un résultat très différent.
Le premier arrivait a fonctionner convenablement (respect du cadre légal et des jugements), mais a été limogé suite à un coup d'état du "pouvoir en place", parceque ce syndic ne défendait pas leurs intérêts.
L'autre se maintient d'une façon très très précaire et instable en respectant les privilèges décisionnels du pouvoir en place et en refusant de respecter toute une série de dispositions légales.

@paspigeon
Quand au modèle de requête. La requête doit être signé par un avocat. Je suggère donc de vous adresser à un avocat avec un expérience "copropriété - optique CP". Contactez par exemple la SNPC.

Dernière modification par luc (15-07-2017 05:51:07)

panchito · #4 15-07-2017 07:11:38

Ickx a écrit :

D'ailleurs il n'est pas préférable de demander un syndic nommé par un juge : ce ne sera pas un super syndic.
Cela n'apporte donc rien, au contraire.

Je plussoye!

J'ai connu un cas où le Syndic nommé par le juge était en fait un "expert" que le juge désignait régulièrement pour des états des lieux de sortie quand il y avait conflit entre bailleur et locataire. Il ne savait pratiquement rien quant à comment gérer une copropriété, n'avait aucun logiciel comptable, alors qu'il s'agissait d'une toute grosse copropriété.

Une vraie catastrophe!

Donc à éviter à tout prix.

Rassemblez 20% des quotités, lancez une AGE avec un seul point à l'ODJ: chois d'un nouveau Syndic et proposez en un.

Vous avez l'embarras du choix...

ickx

luc · #5 15-07-2017 08:51:34

panchito a écrit :

Ickx a écrit :
D'ailleurs il n'est pas préférable de demander un syndic nommé par un juge : ce ne sera pas un super syndic.
Cela n'apporte donc rien, au contraire.
Je plussoye!
J'ai connu un cas où le Syndic nommé par le juge était en fait un "expert" que le juge désignait régulièrement pour des états des lieux de sortie quand il y avait conflit entre bailleur et locataire. Il ne savait pratiquement rien quant à comment gérer une copropriété, n'avait aucun logiciel comptable, alors qu'il s'agissait d'une toute grosse copropriété.
Une vraie catastrophe!
Donc à éviter à tout prix.
Rassemblez 20% des quotités, lancez une AGE avec un seul point à l'ODJ: chois d'un nouveau Syndic et proposez en un.
Vous avez l'embarras du choix...

Votre solution se base sur un principe acquis :"on peut toujours rassembler 20% des quotités" .
Est-ce vrai dans tout contexte?
Si oui, expliquz moi comment dans un contexte intimidatoire on peut sereinement convaincre des CP de sa position.
Si non, aidez à proposer à paspigeon des suggestions efficaces pour que l'approche "requête" soit efficace.
Ayant vu des requetes (et les jugements qui y correspondent), je sais ce qu'il faut de plus.

Dernière modification par luc (15-07-2017 08:52:19)

jacq

GT · #6 15-07-2017 09:03:47

@paspigeon

Dans le fil de discussion

https://forum.pim.be/topic-287890-manda … age-1.html

grmff écrivait
"Si vous n'avez plus de syndic, vous pouvez demander au juge d'en désigner un."

Vous demandiez ensuite

"comment proceder?
Une lettre suffit t'elle ? ou existe il des modeles?"

Je faisais remarquer :

"Une requête en désignation d'un syndic en application de l'article 577-8, § 1 du code civil et des articles 1025 et suivants du code judiciaire devra être adressée au juge.
Il semble que , conformément à l'art. 1026, 5°, C. judiciaire) cette requête doive être signée par un avocat.
Le requérant devrait s'assurer que l'avocat qui rédigera et présentera la requête n'oublie pas de demander au juge de mettre à la charge de l'association des copropriétaire les dépens."

(= frais de requête et indemnité de procédure)
et
"J'ai sous les yeux le modèle rédigé par un avocat bien connu dont la spécialisation est le droit des copropriétés et ayant pour objet une requête en désignation d'un syndic en application de l'art. 577-8, § 1er, C. civil ( et non pas de l'article 577-8, § 7, Code civil). Le fait relevé par le requérant justifiant la requête sur base notamment de cet article est que l'association des copropriétaires n'est plus pourvue de syndic depuis un certaine date.
L'art.577-8, § 7 cite les cas d'empêchement ou de carence du syndic (et pas de carence de syndic). Un syndic doit être en fonction. Mais, il est empêché ou sa gestion présente des carences. Apparemment, en l'espèce, il n'y a plus de syndic."

Dernière modification par GT (15-07-2017 09:09:18)

luc, PIM

ickx · #7 15-07-2017 09:09:11

En l'espèce la demande de PasPigeon ne vise qu'à doter l'ACP d'un syndic et je suis l'avis de Panchito.

Si la désignation d'un syndic par un juge est destiné à résoudre la problématique d'une AG qui refuse de prendre ses responsabilités alors c'est une toute autre mission et chaque Juge de paix a son modus operandi pour traiter cette matière dans son Tribunal. En fait, le régime juridique qui encadre la matière d'un Tribunal à l'autre de manière prédictible et homogène n'existe pas en réalité.

Dernière modification par ickx (15-07-2017 09:18:45)

ickx · #8 15-07-2017 09:13:50

@GT sachant tout ce que nous savons mais nous ne disons pas sur ce forum pourquoi encouragez-vous PasPigeon à solliciter un syndic désigné par un Juge. Merci.

ickx · #9 15-07-2017 09:29:26

@PasPigeon

Merci pour toutes vos reponses ,je connais toutes vos solutions et je vais faire comme vous dites mais c'est encore pour ma pomme car tout le monde chez nous s'en fout
Merci a tous
Dernière modification par paspigeon (22-06-2017 10:34:13)

40 factures à payer et à répartir en 8 ce n'est pas un boulot si énorme qu'il justifierait un surcout de 500 euros de frais de syndic mensuels.

Je ne crois pas un seul instant que tout le monde ( vos 8 CP ) s'en foutrait que les services notamment l'électricité du bâtiment s'arrête par leurs défauts de paiement des factures de l'immeuble. glasses

Dernière modification par ickx (15-07-2017 09:31:54)

panchito · #10 15-07-2017 10:04:33

Ickx a écrit :

Je ne crois pas un seul instant que tout le monde ( vos 8 CP ) s'en foutrait que les services notamment l'électricité du bâtiment s'arrête par leurs défauts de paiement des factures de l'immeuble.

Oui, il faut vraiment être stupide, d'où ma citation sur l'autre fil de discussion de Paspigeon:
"Deux choses sont infinies : l’Univers et la bêtise humaine. Mais, en ce qui concerne l’Univers, je n’en ai pas encore acquis la certitude absolue."

En fait, le pseudonyme est bien choisi, car s'ils restent longtemps sans syndic, ce sont les CP's qui seront bien vite pigeonnés....

Avec une copropriété minuscule de 8 CP's, il suffit à Paspigeon de trouver un seul autre CP pour atteindre les 20%. C'est quand même pas la mer à boire où vous ne vous entendez vraiment pas avec les 7 autres??

GT · #11 15-07-2017 10:17:02

@ ickx

Pour ce que je sais "le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."(art. 577-6, §2, al. 2 et 3, Code civil)

Une requête doit être adressée au syndic. En l'espèce, l'ACP concernée est dépourvue de syndic.

Actuellement aucune disposition du code civil ne prévoit qu'une AG puisse être convoquée directement par des copropriétaires possédant au moins 20% des parts dans les parties communes.

Ne posséderions-nous pas le même texte du code civil concernant le copropriété forcée ? Les al. 2 et 3 de l'art. 577-6 ont-ils été réécrits ?

Le groupe de travail constitué par le Ministre GEENS a entendu remédier à certains problèmes concernant la gestion des copropriétés. Il a ainsi proposé d'insérer à l'article 577-6, § 4 un alinéa 4 formulé comme suit :

"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts, peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins, au moins, de nommer un syndic".

M'aurait-il échappé que cette proposition est devenue une loi ?

Voici l'état des lieux et non des conseils.

Dernière modification par GT (15-07-2017 10:18:20)

ickx · #12 15-07-2017 11:38:23

Actuellement aucune disposition du code civil ne prévoit qu'une AG puisse être convoquée directement par des copropriétaires possédant au moins 20% des parts dans les parties communes mais légalement les copropriétaires ont le droit de se mettre d'accord à l'unanimité pour prendre une décision.

Je ne veux pas laisser croire à pasPigeon qu'un nom de syndic désigné par un juge sera un super syndic.

Il faut dire à PasPigeon que nul ne lui règlera comme par un coup de magie son problème de copropriétaires qui s'en ficheraient de leurs factures communes à payer et à partager. Je pense que le message de Panchito est honnête à ce sujet.

GT · #13 15-07-2017 14:00:49

ickx a écrit :

Actuellement aucune disposition du code civil ne prévoit qu'une AG puisse être convoquée directement par des copropriétaires possédant au moins 20% des parts dans les parties communes mais légalement les copropriétaires ont le droit de se mettre d'accord à l'unanimité pour prendre une décision.

Qui a mis en cause cette possibilité de prise de décision à l'unanimité ? Personne
Celle-ci n'a pas été évoquée dans les interventions précédentes.

GT · #14 15-07-2017 14:04:08

ickx a écrit :

Je ne veux pas laisser croire à pasPigeon qu'un nom de syndic désigné par un juge sera un super syndic.

Je ne souviens pas avoir lu que Paspigeon souhaitait la nomination d'un super syndic, notion qui d'ailleurs n'a pas été définie.
Il souhaite que son ACP soit pourvue d'un syndic.

GT · #15 15-07-2017 14:11:50

ickx a écrit :

Il faut dire à PasPigeon que nul ne lui règlera comme par un coup de magie son problème de copropriétaires qui s'en ficheraient de leurs factures communes à payer et à partager. Je pense que le message de Panchito est honnête à ce sujet.

"Il faut"...Je n'ai pas d'instruction à vous donner. Je n'ai pas s'instruction à recevoir de vous.

Mes interventions dans ce sujet sont-elles malhonnêtes ? Quel sens convient-il de donner ici à ce qualificatif ?

grmff · #16 15-07-2017 14:36:31

Il m'est arrivé de déposer une requête (pas une citation) pour carences d'un syndic. La requête a été faite par courrier simple (en fait plutôt par courrier très compliqué vu l'affaire)

Le juge a pris l'affaire. J'ai certes été débouté sur cette demande, mais ce ne serait pas votre cas.

Je vous conseille donc d'envoyer un courrier simple à la justice de paix dont dépend le canton de votre immeuble.

Monsieur le Juge,
Depuis plusieurs mois/semaines/années/, nous somme sans syndic. Notre syndic précédent a remis son tablier lors de l'AG du .... (copie du PV en annexe)
Depuis, il n'a plus été possible de réunir une AG, étant donné que nous n'avons plus de syndic.
Aucun des autres propriétaires ne semble se soucier de la situation. (Echange de mail des autres propriétaires en annexe)
Actuellement, plus personne n'a accès au compte bancaire de la copropriété, plus personne ne peut recevoir le courrier de la copropriété. L'assurance n'est pas payée. Le compteur d'électricité des communs finira pas être coupé également. Bref, c'est le bor... vide.
Pouvez-vous, s'il vous plait, monsieur le juge, désigner un syndic sur pied de l'art. 577-8. § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.
J'ai pris la liberté de prendre contact avec quelques syndic prêts à reprendre la gestion de notre copropriété, dont vous trouverez les offres en pièces jointes.(1)
J'ai pris la liberté de prendre contact avec quelques copropriétaires qui sont d'accord que je soit syndic de la copropriété à titre bénévole. Pour 10 factures à répartir par année, il n'est point besoin de faire appel à un syndic professionnel.(1)
Les archives de l'immeuble m'ont été remise par l'ancien syndic / sont chez l'ancien syndic / sont chez le président du conseil de copropriété Mr Untel dont l'adresse est trucmuche (1)
Les coûts engendrés par la présente devraient être mis à charge de la copropriété, étant donné que j'agis afin de corriger les problèmes de la copropriété en question.
Dans l'attente de votre convocation pour cette nomination de syndic, je vous envoie, monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Paspigeon
(1) biffer la mention inutile

Je ne suis pas avocat, ni juriste, et donc pas au fait du code judiciaire. Je ne sais si l'article que mentionne GT est d'application dans le présent cas. Personnellement, cela me semble bizarre, parce que cela veut dire qu'il est généralement interdit d'ester en justice sans avocat, quod non me dit mon pif. La demande ne vous coûtera pas grand chose, et donc c'est facile de le faire.

ickx · #17 15-07-2017 15:19:40

Si une copropriété a besoin d'un syndic le code civil prévoit qu'à tout moment les copropriétaires ont le droit de se mettre d'accord PAR ECRIT à l'unanimité sans frais et sans délai pour choisir leur futur syndic et son tarif.

Rapide , efficace, pas besoin de juge ni d'avocat.

C'est du droit privé...

grmff · #18 15-07-2017 15:31:52

ickx a écrit :

Si une copropriété a besoin d'un syndic le code civil prévoit qu'à tout moment les copropriétaires ont le droit de se mettre d'accord PAR ECRIT à l'unanimité sans frais et sans délai pour choisir leur futur syndic et son tarif.
Rapide , efficace, pas besoin de juge ni d'avocat.
C'est du droit privé...

Vous avez tout à fait raison.

Mais il est loin d'être évident de réunir les signatures de tous. Propriétaires, indivisaires, usufruitiers, nu-propriétaires. S'il s'avère impossible de réunir les signatures, il reste la requête au juge de paix.

ickx · #19 15-07-2017 21:19:04

Grmff a écrit :

il est loin d'être évident de réunir les signatures de tous. Propriétaires, indivisaires, usufruitiers, nu-propriétaires. S'il s'avère impossible de réunir les signatures, il reste la requête au juge de paix.

Dans le cas de Paspigeon pour 8 copropriétaires c'est gérable et de loin préférable de réunir les signatures à l'unanimité..

Car même si un syndic est proposé par un Juge il faudra néamoins que les 8 décident de lui faire un contrat (écrit) et s'accordent sur les modalités et le tarif dudit syndic.

Alors sauf à vouloir donner un chèque en blanc ( avec son argent ) ce qui ne semble pas être l'intention de Paspigeon, j'estime qu'il lui faut expliquer aux 8 personnes concernées que le Juge ne controlera pas le syndic qu'il désigne.

Choisir son syndic et parler de son contrat c'est donc moins cher et davantage efficace et sérieux.

Il faut savoir tout cela avant de décider de ne pas choisir son syndic soi-même.

Dernière modification par ickx (15-07-2017 21:37:40)

grmff · #20 15-07-2017 21:38:46

paspigeon a écrit :

car la demande que j'ai faite a ete refusée car il manquait des informations

SI la demande que vous avez faite a été refusée, il conviendrait de savoir pourquoi ce refus.

Reproduisez ici le jugement (anonymisé) pour qu'on vous donne un avis.

GT

syndic provisoire: modèle requête

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Re : syndic provisoire: modèle requête

Re : syndic provisoire: modèle requête

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Re : syndic provisoire: modèle requête

Re : syndic provisoire: modèle requête

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Re : syndic provisoire: modèle requête

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