Paiement taxes communales

gloods · #1 30-05-2020 07:47:50

Bonjour,

J'ai loué un appartement entre début 2018 et début 2019.
J'ai reçu en 2019, une invitation à payer les taxes communales (égouts et immondices) pour l'ensemble de l'année 2019.

Lors de la régularisation des charges suite à mon départ, le propriétaire me demande de payer les taxes communales pour l'année 2018 au prorata de ma location. Il est précisé dans le bail que les taxes communales sont à charge du preneur.

Cependant, il me semble que ces taxes communales sont dues si l'on réside dans la commune au 1er janvier.
D'après ma compréhension, il aurait dû payer les taxes communales pour l'année 2018 et moi pour l'année 2019 car nous étions respectivement domiciliés dans l'appartement au 1er janvier de ces deux années.

Est-ce normal de me demander de payer les taxes communales de 2018 alors que je ne résidais pas dans l'appartement au 1er janvier 2018 ?

Merci d'avance pour vos retours

Zaura · #2 30-05-2020 08:57:13

si c'est sur Bruxelles,
la taxe communale n'existe pas, (sauf si c'est une taxe sur les garnis, alors a charge du bailleur)
la seule taxe est la taxe d'agglomération et elle a été supprimée depuis 10 ans,
de plus, et je m'avance, le prio ne paye pas de taxe communale pour son bien, loué ou pas, le preneur n'a donc aucune forme de taxe à s'appliquer.

J'ai connu un bailleur qui appliquait encore, en 2015, la taxe radio télé redevance, alors qu'elle n'existe plus non plus depuis 10 ans.
j'dis ca, j'dis rien.

GT · #3 30-05-2020 09:46:11

Zaura a écrit :

si c'est sur Bruxelles,
la taxe communale n'existe pas, (sauf si c'est une taxe sur les garnis, alors a charge du bailleur)
la seule taxe est la taxe d'agglomération et elle a été supprimée depuis 10 ans,
de plus, et je m'avance, le prio ne paye pas de taxe communale pour son bien, loué ou pas, le preneur n'a donc aucune forme de taxe à s'appliquer.
J'ai connu un bailleur qui appliquait encore, en 2015, la taxe radio télé redevance, alors qu'elle n'existe plus non plus depuis 10 ans.
j'dis ca, j'dis rien.

Un pimonaute, "Roncali", nous apprenait déjà le 1/9/2019 à 17:59:15 qu'il existait à Ixelles une taxe sur les garnis , ajoutant qu'en disant cela il ne disait rien.

https://forum.pim.be/topic-290009-taxe- … l#p1871143

GT · #4 30-05-2020 09:52:17

Zaura a écrit :

si c'est sur Bruxelles,
la taxe communale n'existe pas, (sauf si c'est une taxe sur les garnis, alors a charge du bailleur)

Il est question dans le message initial de taxes COMMUNALES.
En lien, les taxes de la ville de Bruxelles
https://www.bruxelles.be/taxes-communales

Je dis ça, je dis rien

grmff · #5 30-05-2020 09:58:09

Si vous devez payer les taxes communales prorata temporis pour 2018, demandez de même le remboursement prorata temporis pour 2019. Si vous avez occupé un an, vous payerez alors un an...

L'idée de faire payer prorata temporis ne me semble pas absurde. Sinon, le locataire qui occupe de mi décembre à mi janvier payerait une année complète? Absurde.

Mais en matière de taxe, l'absurde n'est jamais loin...

gloods · #6 30-05-2020 09:58:31

Merci pour vos réponses.

Oui, il s'agit effectivement des taxes communales sur les égouts et les immondices (qui sont dues par l'occupant des lieux).
J'ai oublié de préciser que le bien se situe en Wallonie.

Ma question porte essentiellement sur l'année 2018 car il est normal que je les acquitte en 2019 vu que j'étais domicilié dans la commune le 1er janvier 2019.

GT · #7 30-05-2020 10:01:10

gloods a écrit :

Bonjour,
J'ai loué un appartement entre début 2018 et début 2019.
J'ai reçu en 2019, une invitation à payer les taxes communales (égouts et immondices) pour l'ensemble de l'année 2019.
Lors de la régularisation des charges suite à mon départ, le propriétaire me demande de payer les taxes communales pour l'année 2018 au prorata de ma location. Il est précisé dans le bail que les taxes communales sont à charge du preneur.
Cependant, il me semble que ces taxes communales sont dues si l'on réside dans la commune au 1er janvier.
D'après ma compréhension, il aurait dû payer les taxes communales pour l'année 2018 et moi pour l'année 2019 car nous étions respectivement domiciliés dans l'appartement au 1er janvier de ces deux années.
Est-ce normal de me demander de payer les taxes communales de 2018 alors que je ne résidais pas dans l'appartement au 1er janvier 2018 ?
Merci d'avance pour vos retours

Quel était l'occupant au 1/1/2018, le propriétaire ou un locataire ?
A quelle date avez-vous occupé les lieux en 2018 ?

Dernière modification par GT (30-05-2020 10:02:12)

gloods · #8 30-05-2020 10:03:24

grmff a écrit :

Si vous devez payer les taxes communales prorata temporis pour 2018, demandez de même le remboursement prorata temporis pour 2019. Si vous avez occupé un an, vous payerez alors un an...
L'idée de faire payer prorata temporis ne me semble pas absurde. Sinon, le locataire qui occupe de mi décembre à mi janvier payerait une année complète? Absurde.
Mais en matière de taxe, l'absurde n'est jamais loin...

J'ai effectivement demandé le remboursement au prorata pour 2019 (pour faire de la même manière que pour 2018) pour les mois où je n'ai pas occupé le bien mais il m'a répondu qu'elles ne seraient pas prises en compte car je les ai acquittées directement...

Pour moi, on aurait dû compter prorata temporis pour 2018 et 2019 ou ne me compter que l'année 2019 complète.

GT a écrit :

Quel était l'occupant au 1/1/2018, le propriétaire ou un locataire ?
A quelle date avez-vous occupé les lieux en 2018 ?

L'occupant au 1er janvier était un autre locataire mais le propriétaire y était officiellement domicilié.
Je suis rentré dans l'appartement en avril.

Dernière modification par gloods (30-05-2020 10:04:28)

grmff · #9 30-05-2020 10:06:18

On ne peut pas vous demander d'acquitter le prorata temporis de 2018 si on ne l'applique pas en 2019.

La règle ne peut pas aller que dans le sens du propriétaire.

rexou

gloods · #10 30-05-2020 10:12:43

grmff a écrit :

On ne peut pas vous demander d'acquitter le prorata temporis de 2018 si on ne l'applique pas en 2019.
La règle ne peut pas aller que dans le sens du propriétaire.

C'est ce que j'ai essayé de lui expliquer mais il ne me répond plus et considère l'affaire close.
Il se retranche derrière le bail de location qui stipule que je suis redevable des taxes.
Pour 2019, il se justifie en disant qu'elles m'ont été adressées directement (ce qui est normal car j'y étais alors domicilié à sa place).

libra · #11 30-05-2020 10:17:02

Zaura a écrit :

si c'est sur Bruxelles,
la taxe communale n'existe pas, (sauf si c'est une taxe sur les garnis, alors a charge du bailleur)
la seule taxe est la taxe d'agglomération et elle a été supprimée depuis 10 ans,
de plus, et je m'avance, le prio ne paye pas de taxe communale pour son bien, loué ou pas, le preneur n'a donc aucune forme de taxe à s'appliquer.
J'ai connu un bailleur qui appliquait encore, en 2015, la taxe radio télé redevance, alors qu'elle n'existe plus non plus depuis 10 ans.
j'dis ca, j'dis rien.

À Bruxelles, toutes ces taxes sont ou étaient directement adressées soit à la personne inscrite au registre de la commune, donc le locataire, soit pour ce qui concerne la redevance tv à l'abonné au câble, donc en principe le locataire.

GT · #12 30-05-2020 10:19:14

grmff a écrit :

On ne peut pas vous demander d'acquitter le prorata temporis de 2018 si on ne l'applique pas en 2019.
La règle ne peut pas aller que dans le sens du propriétaire.

La taxe est enrôlée par la commune dans le chef de l'occupant au 1/1 de l'exercice. L'occupant quitterait le bien le 2/1, la taxe annuelle lui serait réclamée par la commune pour son entièreté, sans possibilité de fractionnement. Le redevable est l'occupant au 1/1 de l'exercice.

Dans les relations entre les parties, la question est plus délicate.

gloods · #13 30-05-2020 10:28:27

GT a écrit :

grmff a écrit :
On ne peut pas vous demander d'acquitter le prorata temporis de 2018 si on ne l'applique pas en 2019.
La règle ne peut pas aller que dans le sens du propriétaire.
La taxe est enrôlée par la commune dans le chef de l'occupant au 1/1 de l'exercice. L'occupant quitterait le bien le 2/1, la taxe annuelle lui serait réclamée par la commune pour son entièreté, sans possibilité de fractionnement. Le redevable est l'occupant au 1/1 de l'exercice.
Dans les relations entre les parties, la question est plus délicate.

C'est exactement ce que j'avais compris aussi.
Il n'aurait donc pas dû me compter la taxe pour 2018.
Désormais, j'ai fait une croix sur ce montant...

panchito · #14 30-05-2020 10:39:08

GT a écrit :

Dans les relations entre les parties, la question est plus délicate.

Effectivement!

Vérifiez votre bail, qui prime puisqu'il s'agit d'une convention établie entre les parties.

Si vous avez l'excellent bail PIM (disponible gratuitement sur ce site), il y est stipulé que toutes les taxes sont à charges du preneur SAUF évidemment le précompte immobilier (pour les baux de résidence principale).

Je suppose que pendant toute la durée de votre bail, votre propriétaire n'a pas utilisé les toilettes, les douches, baignoires, éviers etc...
et n'a pas mis de poubelles devant votre anciens domicile.

Donc pourquoi voulez-vous donc qu'il s'acquitte de ces taxes d'égouttage et d'immondices alors que vous étiez domiciliés dans les lieux.

Il est normal que le propriétaire vous répercute toutes les taxes qu'il reçoit (sauf le précompte immobilier) au prorata temporis.

Surtout si votre bail mentionne la clause que toutes les taxes sont à charges du preneur.

gloods · #15 30-05-2020 10:49:03

panchito a écrit :

GT a écrit :
Dans les relations entre les parties, la question est plus délicate.
Effectivement!
Vérifiez votre bail, qui prime puisqu'il s'agit d'une convention établie entre les parties.
Si vous avez l'excellent bail PIM (disponible gratuitement sur ce site), il y est stipulé que toutes les taxes sont à charges du preneur SAUF évidemment le précompte immobilier (pour les baux de résidence principale).
Je suppose que pendant toute la durée de votre bail, votre propriétaire n'a pas utilisé les toilettes, les douches, baignoires, éviers etc...
et n'a pas mis de poubelles devant votre anciens domicile.
Donc pourquoi voulez-vous donc qu'il s'acquitte de ces taxes d'égouttage et d'immondices alors que vous étiez domiciliés dans les lieux.
Il est normal que le propriétaire vous répercute toutes les taxes qu'il reçoit (sauf le précompte immobilier) au prorata temporis.
Surtout si votre bail mentionne la clause que toutes les taxes sont à charges du preneur.

Je suis d'accord mais le règlement de ces taxes communales stipule que c'est l'occupant au 1/1 qui est redevable pour l'année complète.
C'est dans cette optique que j'ai payé la taxe pour 2019 même si je ne suis resté que quelques mois dans l'appartement.
La même chose aurait dû être faite pour l'année 2018 (occupant au 1/1/18 paie pour toute l'année 2018).

La même situation arrive lorsqu'on change de commune, on paie cette taxe dans son entièreté pour l'année en cours et si on déménage dans une autre commune (même si c'est le 2 janvier), on ne se fait pas rembourser. Par contre, on ne la paie pour l'année en cours dans la nouvelle commune.
Le point un peu plus critique ici est que le propriétaire y était domicilié au 1/1/2018.
Au final, j'ai payé les taxes communales 2 fois : une première fois dans mon ancienne commune et une seconde fois dans la nouvelle commune, ce qui n'est pas logique.

Dernière modification par gloods (30-05-2020 10:51:51)

grmff · #16 30-05-2020 11:18:51

gloods a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
On ne peut pas vous demander d'acquitter le prorata temporis de 2018 si on ne l'applique pas en 2019.
La règle ne peut pas aller que dans le sens du propriétaire.
La taxe est enrôlée par la commune dans le chef de l'occupant au 1/1 de l'exercice. L'occupant quitterait le bien le 2/1, la taxe annuelle lui serait réclamée par la commune pour son entièreté, sans possibilité de fractionnement. Le redevable est l'occupant au 1/1 de l'exercice.
Dans les relations entre les parties, la question est plus délicate.
C'est exactement ce que j'avais compris aussi.
Il n'aurait donc pas dû me compter la taxe pour 2018.
Désormais, j'ai fait une croix sur ce montant...

La justice de paix est une justice accessible et où il est facile de se défendre soi-même.

Vous avez également la possibilité de demander une conciliation, par courrier simple, sans vous déplacer pour effectuer la demande, gratuitement. Evidemment, c'est sans contrainte... si le propriétaire ne se déplace pas, vous aurez fait cela pour rien.

Pour rien? Pas sûr... Vous aurez montré au propriétaire que vous êtes susceptible de vous adresser à la justice pour réclamer votre dû. Dans un cas équivalent, pour une centaine d'euro seulement, c'est ce que j'ai fait. La partie adverse n'a pas eu envie de se déplacer, et a préféré payer pour que je lui foute la paix....

panchito · #17 30-05-2020 11:24:18

Gloods a écrit :

Je suis d'accord mais le règlement de ces taxes communales stipule que c'est l'occupant au 1/1 qui est redevable pour l'année complète.

Oui mais c'est votre bail qui prime.

Que dit-il à ce sujet?

grmff · #18 30-05-2020 11:31:34

panchito a écrit :

Gloods a écrit :
Je suis d'accord mais le règlement de ces taxes communales stipule que c'est l'occupant au 1/1 qui est redevable pour l'année complète.
Oui mais c'est votre bail qui prime.
Que dit-il à ce sujet?

Panchito,

Quoi que dise le bail, cela ne peut être à sens unique. On ne peut lui appliquer le prorata pour 2018 et lui refuser pour 2019. Et je pense que Gloods l'a bien compris. Le reste n'est donc que littérature et bulles de savon.

max11

gloods · #19 30-05-2020 11:54:02

panchito a écrit :

Gloods a écrit :
Je suis d'accord mais le règlement de ces taxes communales stipule que c'est l'occupant au 1/1 qui est redevable pour l'année complète.
Oui mais c'est votre bail qui prime.
Que dit-il à ce sujet?

Le bail stipule que je suis redevable des taxes.
Ce que je conteste, c'est que si c'était un autre locataire domicilié le 1/1/2018, celui-ci aurait payé pour toute l'année.
Ici, le propriétaire était domicilié (alors qu'il n'y vivait pas) donc il considère que cela fait partie des charges à payer.

La solution avec le prorata n'est également pas parfaite car cela signifie que je paie des taxes communales en double les mois de 2018 où j'étais dans cet appartement.

GT · #20 30-05-2020 12:35:07

gloods a écrit :

La solution avec le prorata n'est également pas parfaite car cela signifie que je paie des taxes communales en double les mois de 2018 où j'étais dans cet appartement.

Vous pouvez développer ?
Cela signifie que vous avez déjà payé en 2018 les taxes communales immondices- égouts pour un autre bien que vous occupiez dans la commune au 1/1/2018 ?

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